Sommaire
1 PRÉSENTATION DU GROUPE ET DE SES ACTIVITÉS
1.1 Profil, stratégie et objectifs du Groupe
1.5 Principaux investissements
2 RÉSULTATS DE L’EXERCICE ET PERSPECTIVES
2.1 Analyse des résultats consolidés
2.3 Tendances, objectifs et événements récents et postérieurs à la clôture
2.4 Autres informations financières
3.2 Procédures judiciaires et arbitrages
3.3 Assurance et couverture de risques
3.4 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
4.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
4.4 Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise
4.5 Communication actionnaires et relations investisseurs
5 RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
5.1 Rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs
5.4 Rémunération des dirigeants non-mandataires
6 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
6.1 Déclaration de Performance Extra-Financière
6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
6.4 Gouvernance et robustesse des opérations
6.6 Bien-être des collaborateurs et performance sociale
6.7 Protection de l’environnement
6.8 Communauté et développement local
6.10 Tableau de concordance avec la GRI Standards
6.11 Tableau de concordance avec la TCFD
6.12 Liste des indicateurs extra financiers
6.13 Rapport de l’organisme tiers indépendant
7.2 Politique de distribution des dividendes
8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
8.3 Acte constitutif et statuts
8.4 Informations sur les participations
8.7 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations des intérêts
8.8 Documents accessibles au public
Crédits photos : Delff Dumont (photo Europorte – couverture), Rémi Daugeron (Europorte – chapitres 2 et 6), Anteale (chapitre 3), Ady Kerry (chapitre 5), Getlink. Tous droits réservés.
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
2021
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Le présent Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 15 mars 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et les modifications apportées au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129. |
Le présent Document d’Enregistrement Universel est disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et celui de Getlink (www.getlinkgroup.com).
Le terme « Getlink SE » utilisé dans le présent Document d’Enregistrement Universel fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales.
Sauf mention spécifique contraire, les informations figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel proviennent de sources internes au Groupe. Les références internet mentionnées comme sources, notamment en bas de page, ne font pas partie du présent Document d’Enregistrement Universel.
Tous les chiffres figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel ont été calculés, sauf indication contraire, soit en appliquant pour les éléments de bilan le taux de change euro / livre sterling constaté au 31 décembre 2021, à savoir 1,190 euro pour une livre sterling, soit, pour les éléments de résultat, au taux moyen de l’exercice 2021, à savoir 1,167 euro pour une livre sterling.
1 PRÉSENTATION DU GROUPE ET DE SES ACTIVITÉS
1.1 PROFIL, STRATÉGIE ET OBJECTIFS DU GROUPE
1.1.4 Stratégie et objectifs du Groupe
1.2.1 Principaux marchés d’Eurotunnel
1.2.3 Eurotunnel : capacités de la Liaison Fixe
1.2.4 Eurotunnel : fiabilité du Système
1.3.1 Principaux marchés d’Europorte
1.5 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS
1.5.1 Principaux investissements
1.5.2 Marques, brevets et licences
1.1 Profil, stratégie et objectifs du Groupe
1.1.1 Getlink aujourd’hui
À l’origine promoteur du Tunnel, une prouesse technologique historique, le Groupe s’est transformé avec les opportunités liées aux nouvelles mobilités.
Le Groupe a été créé en 1986, avec la signature du Contrat de Concession accordant au consortium franco-britannique, « France Manche SA / The Channel Tunnel Group Limited » le droit de construire, financer et exploiter le tunnel sous la Manche (« Tunnel »). L’exploitation du Tunnel a commencé en 1994 et en plus de 25 ans, elle a fondamentalement changé la façon d’appréhender les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale en permettant le développement de nouvelles chaînes logistiques transfrontalières et intégrées, ainsi que l’ouverture à de nouveaux marchés.
Depuis la mise en service du Tunnel, le Groupe n’a cessé de se transformer. En 2018, le Groupe est devenu Getlink. Ce nom, qui évoque la dynamique des échanges, marque l’entrée du Groupe dans une ère nouvelle d’infrastructures de mobilité. Bien plus qu’une nouvelle page de son histoire, ce nom est un réel engagement sur l’avenir, avec le développement et la gestion d’infrastructures et de services de mobilité sûrs, modernes et respectueuses de l’environnement.
Le Groupe est opérateur d’une Concession de très longue durée (jusqu’en 2086) bâtie autour d’un système ferroviaire sous-marin intégré qui permet d’assurer les services suivants :
D’une part, Eurotunnel offre un service de transport entre Calais (en France) et Folkestone (au Royaume-Uni) à bord de ses Navettes. Les Navettes Camions assurent le transport de poids lourds et les Navettes Passagers permettent de transporter des passagers à bord de leur véhicule (voitures, autocars, motos et camping-cars). En complément, Eurotunnel a lancé le 18 septembre 2021 un service permettant de prendre également en charge des remorques non-accompagnées et d’assurer leur transit à bord des Navettes Camions. Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries et, de manière indirecte et dans une moindre mesure, avec les compagnies aériennes comme indiqué en section 1.2.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel. En 2021, les Services Navettes ont généré 62 % du chiffre d’affaires du Groupe.
D’autre part, Eurotunnel met à disposition son infrastructure pour permettre à des opérateurs ferroviaires d’assurer des liaisons ferroviaires entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Eurostar opère ainsi des lignes passagers à grande vitesse, de bout en bout, sans rupture de charge entre Londres, Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les opérateurs de fret ferroviaire peuvent faire circuler des trains, dans le cadre d’une tarification régulée. Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire de la Liaison Fixe moyennant péage. Le Groupe en 2021, a réalisé 20 % de son chiffre d’affaires grâce à l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires.
Ces services, décrits en section 1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, sont opérés sur le marché du transport entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.
Depuis 2010, le Groupe a diversifié ses activités au-delà du segment Eurotunnel :
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1 £ = 1,167 €.
1.1.2 Résilience et agilité
La pandémie de Covid-19 a substantiellement impacté le secteur des transports depuis mars 2020, à un moment où les personnes et les organisations impliquées dans les échanges transfrontaliers étaient confrontées aux incertitudes entourant la mise en œuvre du Brexit. Le Groupe s’était préparé bien en amont de l’échéance du Brexit, mais a dû réagir rapidement et de manière décisive aux évolutions constantes de la pandémie Covid-19 et des mesures gouvernementales. La robustesse du modèle d‘affaires du Groupe et sa discipline opérationnelle et financière stricte ont porté leurs fruits et ont permis à Getlink de démontrer sa résilience malgré l'environnement sans précédent de 2020 et 2021.
En décembre 2019, l’émergence de la nouvelle souche du coronavirus Covid-19 signalée en Chine, s’est répandue dans le monde entier et le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé qualifiait l’épidémie de pandémie. Pour lutter contre la pandémie, les gouvernements et les entreprises du monde entier ont établi des mesures successives de confinement, de restrictions de voyage, de quarantaines et autres mesures restrictives. Ces mesures, ainsi qu’une réduction spectaculaire des dépenses de consommation, ont eu des impacts négatifs importants sur l’économie mondiale et particulièrement sur le secteur du transport de personnes à l’international.
En 2021, les restrictions de circulation entre la France et le Royaume-Uni ont perduré tout au long de l’année, avec des changements fréquents de dispositifs à l’initiative des gouvernements français et britannique et des préavis très courts, qui ont affecté le comportement des clients passagers, en particulier lors des périodes de forte affluence.
Face à la propagation rapide de la Covid-19 et cette situation sans précédent, la priorité de Getlink dès février 2020, a été de protéger les personnes et d’adapter ses activités pour assurer la pérennité du Groupe. Getlink s’est mobilisé pour concilier deux injonctions : d’abord réduire le risque sanitaire et préserver la santé des équipes, des clients et des partenaires, mais aussi assurer la continuité des opérations et de la circulation des biens et des personnes, tout en préservant les liquidités et la pérennité du Groupe. Les efforts du Groupe en la matière et ses résultats ont été reconnus, comme indiqué en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe, résilient sur l’ensemble des exercices 2020 et 2021, a démontré son agilité et sa capacité à adapter le niveau d’activité, à maîtriser les coûts et à gérer la trésorerie, grâce à un engagement exceptionnel des équipes. Le Groupe a poursuivi en 2021 les actions initiées en 2020, destinées à conserver et renforcer sa position de trésorerie et à respecter les ratios financiers figurant dans ses covenants financiers avec notamment une politique de distribution de dividende modeste en 2021 et la poursuite du Plan Shield visant à réaliser des économies substantielles de charges d’exploitation et à optimiser les dépenses d’investissement, pour réduire les décaissements de trésorerie, tout en préservant les investissements de sécurité et de maintenance.
Ces mesures et l’impact de la pandémie sur les résultats financiers et la situation financière du Groupe sont présentés en détail en section 1.2.2 et au chapitre 2, en particulier à la section 2.1 et aux notes A.1 et D.10 de la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Depuis la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, prise par voie de référendum le 23 juin 2016, Eurotunnel a travaillé, en liaison avec les autorités, à la mise en place d’une frontière intelligente qui vise à maintenir un trafic fluide entre l’Union européenne et le Royaume-Uni par la dématérialisation et l’automatisation de la transmission des déclarations.
Le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont annoncé la conclusion d’un accord de commerce et de coopération. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines. Cet accord commercial prévoit notamment des exemptions larges de droits de douanes et de quotas en vertu de règles d’origine qui visent à simplifier et encourager les échanges de marchandises dès lors que ces produits ont été, pour une part majoritaire (avec certaines exceptions), manufacturés à partir de matières premières ou composants provenant de l’Union européenne et / ou du Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.).
Avant l’entrée en vigueur du Brexit le 1er janvier 2021, Eurotunnel avait préparé le rétablissement des formalités douanières ainsi que des contrôles sanitaires et phytosanitaires imposés par l’Union européenne pour les marchandises arrivant sur son territoire. Dès le 1er janvier 2021, Eurotunnel, avec le service Eurotunnel Border Pass, permettait à ses clients transporteurs de pré notifier digitalement les informations nécessaires au passage des marchandises.
En 2021, Eurotunnel a travaillé à préparer l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du GMR (Goods Movement Reference) requis des autorités britanniques pour tout transport de marchandises et qui contient l’ensemble des formalités douanières britanniques.
Eurotunnel a également travaillé avec ses clients à la préparation des nouvelles exigences relatives aux certificats sanitaires d’exportation et aux contrôles physiques des marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux postes de contrôles frontaliers, qui vont être introduites par les autorités britanniques le 1er juillet 2022.
En 2021, Eurotunnel a travaillé sur un projet de dispositif de pré-enregistrement sur les terminaux pour répondre aux enjeux de fluidité liés à la mise en application du nouveau règlement européen Entry Exit System (EES) anticipé vers la fin 2022 / 2023. Le règlement introduira des contrôles renforcés d'entrée / sortie dans l’Union européenne permettant d'enregistrer les voyageurs en provenance de pays tiers, chaque fois qu'ils franchissent une frontière extérieure de l'Union européenne.
1.1.3 Modèle d’affaires
Getlink est un acteur majeur des infrastructures de mobilité, des échanges internationaux et un leader du transport éco-responsable, même dans le contexte particulier actuel. Getlink s’attache au quotidien à faciliter les échanges commerciaux, à soutenir les activités économiques entre le Royaume Uni et l’Europe continentale et à créer de la valeur pour toutes ses parties prenantes, en rapprochant les personnes, les entreprises et les cultures. Capitalisant depuis plus de 25 ans sur l’expertise et les infrastructures du Groupe, Getlink regroupe les activités complémentaires de quatre marques commerciales.
Le lien vital transmanche
Depuis sa création, le Groupe a pour vocation de rapprocher les personnes, les entreprises et les cultures. Le Tunnel, cœur de métier historique du Groupe, constitue le lien vital entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. En 2019, année de référence avant pandémie, le Tunnel a permis à 21 millions de voyageurs, 2,6 millions de voitures et 1,6 millions de camions de franchir le Détroit entre la France et le Royaume-Uni de façon sûre et rapide, 365 jours par an et 24 heures sur 24. Plus du quart des exportations britanniques vers l’Union européenne et plus de 20 % des importations en provenance de l’Union européenne dépendent de la rapidité et de la fiabilité du Tunnel1.
Tourné vers l’avenir, le Groupe est le leader du marché du transport sur le Détroit. Il s’est constamment transformé et diversifié pour répondre aux enjeux des nouvelles mobilités.
Un cœur de métier résilient, des activités complémentaires solides
Ouvrage unique au monde, le Tunnel représente le socle fondateur du modèle d’affaires du Groupe. À côté d’Eurotunnel – à la fois gestionnaire de l’infrastructure du Tunnel, concessionnaire de longue durée et opérateur de transport ferroviaire – Getlink a su élargir son cœur de métier à plusieurs autres activités : Europorte, premier opérateur privé de fret ferroviaire en France, un marché prometteur au regard des contraintes environnementales croissantes ; ElecLink, interconnexion électrique entre la Grande-Bretagne et la France et futur relais de croissance pour le Groupe ; ainsi que CIFFCO, centre de formation ferroviaire privé en France.
Des atouts différenciants dans un marché en mutation : safe, green, smart, premium
Le Groupe offre à l’ensemble de ses clients des services safe, green, smart et premium.
Safe, car notamment, le Tunnel est depuis toujours le moyen le plus sûr pour relier le Royaume-Uni à l’Europe continentale, qu’il s’agisse de voyageurs ou de marchandises. De plus, dans un contexte de rupture et de crise sanitaire, Eurotunnel Le Shuttle permet à ses clients passagers de voyager dans leur propre véhicule et sans aucun contact avec l’extérieur, grâce au développement des contrôles digitalisés et à des protocoles sanitaires éprouvés. En 2021, les Services Navettes d’Eurotunnel ont été certifiés sur les mesures sanitaires Covid-19 mises en œuvre par le Groupe, par l’organisation AFNOR (Association Française de Normalisation) et par TÜV Rheinland comme indiqué en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Green, parce que l’entreprise gère des activités et infrastructures de mobilité parmi les plus respectueuses de l’environnement. Les émissions de carbone engendrées par le fret ferroviaire transporté dans les Navettes Camions sont en effet 12 fois inférieures au transport maritime (ferry) et par le transport de passagers dans les Navettes d’Eurotunnel 73 fois inférieures au transport maritime. Côté Eurostar, le trajet d’une personne entre Paris et Londres émet 70 fois moins d’émissions que par avion2.
Pleinement investi dans la révolution numérique, le Groupe s’appuie sur les atouts du digital pour pouvoir offrir un service sans contact, toujours plus Smart et des offres commerciales Premium, personnalisées et adaptées aux attentes des consommateurs.
Créateur de valeur pour l’ensemble des parties prenantes
Opérateur de la Concession jusqu’en 2086, l’entreprise bénéficie, du fait de la durée de la Concession, de revenus de long terme et est créatrice de valeur durable pour l’ensemble de ses parties prenantes : clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs, acteurs de l’économie locale et habitants des territoires desservis. Le Groupe se distingue, tout d’abord, par une culture d’entreprise fondée sur l’éthique, l’engagement collectif et la valorisation du client. Getlink bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects3 depuis la mise en service du Tunnel. À elles seules, les exportations transitant par le Tunnel contribuent à soutenir 220 000 emplois au Royaume-Uni4. De par son métier de transporteur ferroviaire, il participe à l’aménagement du territoire, tandis que le fret ferroviaire représente un moyen de décongestionner les routes, tout en réduisant l’empreinte environnementale du transport. Fiable et rapide, la Liaison Fixe transmanche joue un rôle déterminant dans le développement du e-commerce et de la nouvelle économie. En visant à sécuriser l’approvisionnement énergétique des foyers et le maillage des réseaux européens, ElecLink se place au service de l’intérêt général avec un impact minimal sur l’environnement.
1.1.4 Stratégie et objectifs du Groupe
Getlink est une entreprise performante, dont le business model a encore démontré sa résilience en 2021. Le Groupe entend poursuivre son développement avec une croissance durable et créatrice de valeur pour toutes ses parties prenantes en s’appuyant sur sa capacité à offrir des services de qualité, respectueux de l’environnement et innovants.
Capitalisant sur un cœur de métier solide, le Groupe poursuit une stratégie de diversification maîtrisée vers des activités générant des synergies et dynamisées par des besoins croissants et essentiels au développement économique : la mobilité des personnes, le transport de marchandises et la transition énergétique.
Adaptation des services au contexte du Brexit
Eurotunnel a mis en place des solutions innovantes destinées à préserver la fluidité des trafics et s’adapter au Brexit. Pour son Service Navettes Camions, Eurotunnel a conçu, en collaboration avec les douanes, un dispositif de frontière intelligente visant à maintenir la fluidité de passage à la frontière, dans les deux sens, appelé Eurotunnel Border Pass. Ce dispositif permet au transporteur de renseigner lors de l’enregistrement de son trajet dans le système d’information Eurotunnel les éléments documentaires requis par les autorités avant l’embarquement. Lorsque le chauffeur se présente sur le terminal Eurotunnel, les éléments recueillis sont transmis en temps réel au système d’information des douanes françaises et britanniques qui décident des contrôles éventuels à effectuer en sortie de Tunnel.
Cet outil développé par Eurotunnel, en phase avec les besoins créés par le Brexit, constitue un atout différenciant majeur et à ce jour, Le Shuttle Freight demeure le seul opérateur de transport transmanche en mesure d’offrir ce service.
En lien avec la frontière, Eurotunnel pourra s’appuyer sur des solutions technologiques innovantes, sa position unique et l’expertise de ses équipes pour enrichir son offre de transport avec de nouveaux services à valeur ajoutée et intégrés.
Rentabilité et dynamique de transformation dans le contexte d’impact sur la demande et l’offre de mobilité
En outre, Getlink s’est attaché à rechercher le meilleur équilibre entre les coûts et la rentabilité, tout en veillant à préserver sa capacité à investir dans son avenir.
Getlink a structuré son plan de performance en deux parties :
La direction générale et le conseil d’administration ont établi comme principe fondateur celui de générer de la valeur sur le long terme pour l’ensemble des parties prenantes. Getlink donne corps à cet objectif par son plan de performance. L’amélioration continue de ses pratiques, à la fois pour les adapter aux besoins de ses clients - en évolution dans le contexte de la crise sanitaire et du Brexit - et pour en améliorer l’efficacité, vise à permettre de générer des économies année après année et d’alimenter les investissements et la croissance du Groupe.
Fondamentaux et leviers stratégiques
Atouts
Dans un environnement marqué par de nombreux défis, Getlink dispose d’atouts puissants pour poursuivre une croissance durablement rentable, fondée sur ses priorités stratégiques.
Getlink s’inscrit par nature, avec la Concession, au cœur des phénomènes et enjeux majeurs : l’évolution des pratiques de mobilité, la digitalisation de l’économie et de la relation clients, tout particulièrement dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, du Brexit et de l’évolution de l’économie vers un modèle bas-carbone. Pour évoluer dans cet environnement complexe, la stratégie du Groupe vise à saisir les opportunités liées à la simplification de la complexité de la frontière, la facilitation des échanges et le développement de modes de transports durables.
L’ensemble des initiatives menées par Getlink vers une stratégie bas carbone renforcée, des investissements ciblés et un renforcement continu des compétences des équipes contribueront à la création de valeur dans les années à venir. Cette ambition est au cœur de la mission de Getlink depuis 1987, mais elle est d’actualité comme jamais encore auparavant.
Les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs présentent un potentiel de développement, ralenti par les difficultés de mise en place de contrôles frontaliers efficaces et d’interopérabilité ou d’autorisation du matériel roulant par les régulateurs. Getlink travaille activement avec les différentes parties prenantes pour aligner les règles techniques propres au Tunnel sur les Standards Techniques d’Interopérabilité (STI). Par ailleurs, le développement de la liaison Eurostar Londres-Amsterdam et l’arrivée potentielle de nouvelles entreprises ferroviaires sur les lignes entre l’Europe continentale et la Grande-Bretagne, illustrent l’attractivité de liaisons rapides transmanche.
Getlink s’attache tout particulièrement à poursuivre sa politique de tarification dynamique et à améliorer constamment son système ferroviaire, en tenant compte de la nécessité d’anticiper et d’accompagner les nouvelles tendances de marché pour les inscrire dans une stratégie de création de valeur pérenne.
Europorte, parvenu depuis plusieurs années à un modèle économique rentable, a démontré la résilience de son activité pendant la crise sanitaire, tout en contribuant au développement du fret ferroviaire, qui constitue une priorité des stratégies publiques nationales.
ElecLink est une réponse au développement d’une économie bas-carbone qui nécessite un accroissement des échanges à l’échelle européenne pour s’adapter au développement des énergies renouvelables intermittentes du côté de l’offre et répondre à la croissance de la demande d’électricité.
Politique d’investissement
Dans le contexte économique encore volatile en 2021, Getlink a continué de travailler sur l’optimisation de ses investissements, au renforcement de la sécurité et de la maintenance. Getlink associe la technologie aux transformations de l’entreprise et aux enjeux sociétaux pour créer de la valeur durable pour toutes les parties prenantes. Getlink continue d’investir dans le renouvellement de son matériel roulant et la sécurité de son infrastructure ferroviaire, le cœur de métier, pour accroître l’efficacité industrielle du Groupe.
La politique d’investissement de Getlink, décrite en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel, a pour objectif de renouveler et de moderniser les actifs du Groupe et de soutenir son potentiel de croissance. En outre, Getlink continue d’investir dans le développement des services en vue d’accroitre la qualité de services et de soutenir le développement du trafic.
Diversification maîtrisée de ses revenus
En s’appuyant pleinement sur l’exploitation de la Concession, son cœur de métier, Getlink a la volonté de poursuivre une diversification maîtrisée de ses revenus en maximisant l’usage du Tunnel, en développant les services soutenant l’activité du Tunnel et en se positionnant sur les activités adjacentes pouvant générer des synergies et créer de la valeur.
La maximisation de l’usage de l’actif cœur devrait se poursuivre avec la mise en service de l’interconnexion électrique ElecLink (section 1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel), le passage de nouvelles fibres optiques dans le Tunnel et le développement de services aux usagers et de l’offre de retail (section 1.2.2) ainsi que toute nouvelle activité qui pourrait bénéficier de la position unique de la Concession. Par ailleurs, le Groupe souhaite poursuivre le développement des services additionnels tels que le transport de remorques non-accompagnées et les services numériques, qui permettront de mieux s’intégrer aux chaines de transport et aux écosystèmes de mobilité pour soutenir la croissance des volumes et des revenus. Enfin, des activités adjacentes, telle qu’Europorte et Régionéo dans le transport ferroviaire, renforcent l’expertise du Groupe dans les métiers du rail et consolident les savoir-faire dans le transport de marchandises et de personnes. En effet, l’expertise d’Europorte dans le fret ferroviaire permet d’amorcer le renforcement du trafic de Trains de Fret dans le Tunnel. Le partage d’expérience entre Eurotunnel et Europorte génère des synergies dans les deux sens.
Ressources clés
Getlink est en mesure d’offrir les services Eurotunnel après avoir financé la Liaison Fixe sur fonds privés pour plus de 20 milliards d’euros (en € 2019). Cette infrastructure ferroviaire sous-marine unique est en permanence entretenue et améliorée, par exemple notamment, avec la modernisation de sa flotte de Navettes Camions ou le programme de rénovation lourd des Navettes Passagers, comme indiqué en section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les revenus tirés des péages ferroviaires (activité régulée) et de l’activité Navettes permettent, sur la durée de la Concession, d’assurer le remboursement des dettes bancaires contractées et de rémunérer les fonds propres apportés par les investisseurs, au travers des flux de dividendes versés. En outre Getlink SE en tant que société cotée, permet aux investisseurs de se positionner sur le titre en fonction des anticipations de trafic, d’évolution des taux de change ou des taux d’emprunt qui leur sont propres sur la période à courir de la Concession.
En année de référence 2019, le chiffre d’affaires dégagé par Eurotunnel est quasiment de l’ordre du milliard d’euros avec un EBITDA de l’ordre de 550 millions d’euros qui permet d’assurer le renouvellement et l’amélioration de ses actifs, le service de la dette et la rémunération des actionnaires.
Gestion dynamique de la trésorerie
Dans une perspective d’optimisation des coûts, Getlink gère sa dette de façon dynamique La dette du Groupe a été mise en place lors de la restructuration financière de 2007 et différentes opérations de refinancement ont permis une optimisation des frais financiers et la reconnaissance par les marchés de la solidité financière du Groupe. En 2020, Getlink a procédé au refinancement des Green Bonds 2023 par une émission de Green Bonds 2025. En 2021, Getlink a procédé à une émission additionnelle des Green Bonds 2025, ce qui a permis de lever 150 millions d’euros de trésorerie supplémentaire.
Le Groupe a continué de veiller à assurer le respect de ses covenants financiers, notamment ceux applicables au niveau des activités Eurotunnel, comme indiqué en note A.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel (« waiver » optionnel) et en section 1.5.1.b du présent Document d’Enregistrement Universel (Capex Reserve Account).
Le Groupe étudie actuellement des options pour le refinancement de la tranche C2a de l’Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel décrit en section 8.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Satisfaction client
Getlink place le client au cœur de sa stratégie et met en œuvre les moyens visant à renforcer sa satisfaction et sa fidélisation, avec notamment, une amélioration de l’information en temps réel et l’adaptation des services aux besoins spécifiques de chaque segment de clientèle, comme les propriétaires de véhicules électriques, les personnes voyageant avec leur animal de compagnie ou les personnes à mobilité réduite.
Getlink a ainsi développé de nouveaux services en réponse à l’évolution rapide des attentes de ses clients. Dans cette optique, l’organisation des fonctions commerciales du Groupe a évolué afin d’accroître la centricité client.
Efficacité opérationnelle
Le Groupe est engagé dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle qui se traduit par la refonte et la digitalisation des processus dans différentes activités telles que l’exploitation, la maintenance, la gestion d’actifs et le pilotage de l’activité. Ces projets de transformation permettent d’optimiser la gestion et l’utilisation des actifs et des ressources.
Le programme Shield se poursuit pour permettre une réduction des coûts internes du Groupe et une amélioration de sa rentabilité. Ce programme identifie des opportunités d’amélioration du chiffre d’affaires et des marges. Dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a annoncé, en octobre 2021, le lancement des programmes français et britannique de départs volontaires concernant l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel. Ce plan vise une réduction de l’effectif d’Eurotunnel de 200 à 250 personnes. Le programme de départs volontaires portant sur l’effectif britannique d’Eurotunnel a été lancé en novembre 2021 et les premiers départs ont eu lieu avant la fin de l’année 2021. En France, un accord de Rupture conventionnelle collective (RCC) a été conclu avec les organisations syndicales. Le Groupe prévoit que l’essentiel du programme de départs volontaires sera initié sur l’année 2022.
Ambition RSE et stratégie environnementale
Dès sa création, Getlink avait défini la RSE comme un de ses piliers fondateurs, avec une mise en œuvre décrite au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Avec le Plan Environnement élaboré en 2021, le Groupe s’est fixé des objectifs ambitieux à moyen-terme et confirme son engagement à continuer d’améliorer ses pratiques et se positionner comme un acteur vertueux au sein de son écosystème. La politique d’investissement de Getlink s’inscrit à ce titre dans une démarche environnementale et sociétale en ciblant notamment un matériel roulant moins émissif.
Pour soutenir la démarche de création de valeur sur le long terme et partagée avec l’ensemble de ses parties prenantes, Getlink continuera de renforcer son leadership environnemental qui repose d’abord sur la nature peu émissive de la solution ferroviaire pour traverser la Manche mais également, sur la volonté d’accompagner la décarbonation des chaînes de transport dans lesquelles le Groupe s’inscrit. De ce point de vue, Getlink dispose de deux leviers clés à travers la possibilité de favoriser le report modal et en accompagnant l’évolution des motorisations des véhicules traversant la Manche. Ces deux leviers, applicables aussi bien pour le trafic des passagers que pour le fret, renforceront l’avantage concurrentiel et sont sources d’opportunités.
Getlink favorise une approche équilibrée du partage de la valeur combinant performance économique, financière et extra-financière, tout en investissant afin d’assurer la pérennité du Groupe. Getlink entend conforter ses atouts sur tous les champs de la RSE et enrichira son action en faveur de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique pour combiner le service rendu au client avec une action résolue en faveur de l’environnement.
Le Tunnel contribue à l’organisation des territoires, à la mobilité des personnes et au rapprochement des peuples. Le transport ferroviaire de marchandises permet de désaturer les réseaux routiers. Les retombées économiques du Tunnel sont détaillées au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, que ce soit en termes d’emplois ou de levier de croissance pour les entreprises partenaires.
ElecLink devrait également jouer un rôle sociétal essentiel en renforçant le maillage des réseaux européens de transport d’électricité, en permettant d’optimiser les capacités de production installées et en sécurisant l’approvisionnement aux consommateurs. ElecLink est susceptible, après mise en service, de contribuer de façon déterminante au désenclavement électrique du Royaume-Uni.
Fort de son expérience dans le secteur ferroviaire, Getlink contrôle, avec sa filiale Europorte, le premier opérateur privé français de fret ferroviaire dans un contexte de contraintes environnementales croissantes. Getlink détient, avec la société CIFFCO, centre de formation des métiers du ferroviaire, une expertise technique essentielle pour accompagner la croissance des activités Eurotunnel et Europorte.
L’éthique constitue un pilier fondamental des engagements de Getlink en matière de conduite responsable des affaires. Les instances dirigeantes de Getlink affichent à cet égard une tolérance zéro vis-à-vis de pratiques abusives, telles que la corruption ou la violation des droits humains.
Les facteurs de risques des activités de l’entreprise et son environnement sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
1.1.5 Organisation du Groupe
Getlink SE est une société européenne de droit français à conseil d’administration constituée à Paris, régie notamment par les dispositions législatives et réglementaires, nationales et communautaires en vigueur. Getlink SE est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 385 142 RCS Paris (SIRET : 483 385 142 00052, activité principale exercée (APE) 701OZ, LEI : 9695007ZEQ7M0OE74G82). Le siège social de Getlink SE est situé au 3 rue La Boétie, 75008 Paris.
La structure juridique de Getlink SE a été constituée le 6 juillet 2005, pour une durée fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 3 août 2104. La société a été transformée en société européenne le 26 décembre 2014 et la dénomination sociale est devenue Groupe Eurotunnel SE, puis, suite à l’assemblée générale du 18 avril 2018, Getlink SE.
Les actions ordinaires émises par Getlink SE sont cotées sur Euronext Paris.
Le rôle de Getlink SE vis-à-vis des filiales est précisé en introduction des notes annexes des comptes sociaux de Getlink SE figurant en sections 2.2.2 et 2.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La structure du Groupe a été organisée en 2021 autour des trois secteurs d’activité suivants :
Organigramme juridique simplifié du Groupe à la date du présent Document d’Enregistrement Universel
Le Groupe comprend, au 31 décembre 2021, comme indiqué dans l’organigramme ci-après, un total de 52 filiales, dont 18 implantées en France et 31 implantées au Royaume-Uni.
*Eurotunnelplus GmbH est en cours de dissolution.
Getlink
Getlink SE est la société mère faîtière cotée du Groupe.
En 2007, une société faîtière, Groupe Eurotunnel SA, a été mise en place, pour proposer à tous les actionnaires de l’ancienne structure Eurotunnel, détenteurs d’actions jumelées, d’échanger celles-ci contre des actions ordinaires Groupe Eurotunnel SA. Cette offre a été acceptée par plus de 93 % des actionnaires. Fin 2007, les sociétés Eurotunnel PLC et Eurotunnel SA sont devenues respectivement TNU PLC et TNU SA et elles ont été respectivement absorbées par Groupe Eurotunnel SA, en mai 2009 et en octobre 2010. Groupe Eurotunnel SA est devenu Groupe Eurotunnel SE en décembre 2014 et a ensuite été renommé Getlink SE en avril 2018.
Le Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale (CIFFCO) exerce une activité de prestataire de formation professionnelle dans le domaine ferroviaire, décrite à la section 1.2.2.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
London Carex Limited a pour objet un projet potentiel de développement du fret ferroviaire au Royaume-Uni, comme indiqué en section 1.2.2.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les sociétés Cheriton Resources sont des sociétés de financement ou d’investissement, pour la plupart sans activité.
Eurotunnel Agent Services Limited est la structure qui détient les obligations G2 visées en note G.7 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Euro-Immo GET SAS n’a plus d’activité, comme indiqué en section 1.2.2.c du présent Document d'Enregistrement Universel.
Eurotunnel Developments Limited et sa filiale Orbital Park Limited étaient responsables des activités de développement de biens immobiliers au Royaume-Uni qui n’étaient pas affectés à l’exploitation du Système. Elles n’ont plus d’activité.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire en France, le Groupe a constitué avec la RATP une filiale commune RDGL Rail SAS (55 % RATP Dev, 45 % Getlink), ayant pour nom commercial Régionéo, pour offrir des services ferroviaires de transport régional de passagers décrits en section 1.2.2.d du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink détient 50 % d’une filiale commune Kinesis SAS.
Eurotunnel
Eurotunnel Holding SAS est la société mère du sous-groupe Eurotunnel, dont les principales entités sont les suivantes :
France Manche SA (FM) et The Channel Tunnel Group Limited (CTG), en tant que Concessionnaires, assurent l’exploitation du Tunnel, conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession, décrits au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel. FM et CTG, dont les actions sont jumelées, sont les filiales emprunteuses au titre de l’Emprunt à Long Terme décrit en section 8.2.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Eurotunnel Services GIE (ESGIE) et Eurotunnel Services Limited (ESL) emploient et gèrent le personnel du Groupe essentiellement pour les activités d’Eurotunnel.
Eurotunnel SE chapeaute l’activité de distribution en Europe continentale (hors France) du Service Navettes Camions.
Eurotunnel Financial Services Limited revend, sur autorisation de la Financial Conduct Authority (enregistrement numéro 490713), des produits d’assurance proposés aux passagers lors de la réservation. CTG agit en tant que représentant d’Eurotunnel Financial Services Limited pour ces besoins.
Gamond Insurance Company Limited est une filiale entièrement contrôlée par CTG, qui est enregistrée au registre du commerce à Guernesey depuis 1996 et dont l’unique objet est de fournir une assurance contre les actes terroristes au Royaume-Uni (Insurance Business (Bailiwick of Guernsey) Law, 2002 modifiée). Cette société a été constituée à Guernesey, sur autorisation de la CIG, parce que sa résidence fiscale est au Royaume-Uni et ses résultats financiers y sont entièrement imposables conformément au Contrat de Concession (clause 29). La création d’une captive était le seul moyen pour permettre au Groupe d'avoir accès à une protection de réassurance garantie par l'État via Pool-Re. À ce titre, la société est réglementée par le Guernsey Financial Services Commission (GFSC Ref. 96503).
Eurotunnel Trustees Limited n’a plus d’activité.
Europorte
La société holding Europorte SAS regroupe l’ensemble des filiales de fret ferroviaire du segment Europorte dont les activités correspondent à une large gamme de services de fret ferroviaire intégrés : traction ferroviaire nationale et internationale, services de proximité sur des lignes secondaires et services à l’industrie (gestion d’embranchements particuliers, maintenance des infrastructures, chargement / déchargement de wagons).
Les activités du segment Europorte sont structurées dans les différentes filiales de la société holding Europorte SAS, dont notamment, Europorte France (EPF), Socorail et Europorte Channel (EPC). Europorte SAS détient 20 % du capital de la société Manutention Transport Service SAS (MTS).
ElecLink
ElecLink a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une interconnexion électrique de 1 GW entre la France et la Grande Bretagne. Les travaux préliminaires ont commencé fin 2016 et la mise en exploitation de l’interconnexion est prévue mi 2022. GET Elec Limited, filiale de Getlink SE, détient 100 % du capital d’ElecLink Limited.
Euro-TransManche
Le Groupe a cessé les activités des sociétés Euro-TransManche en 2015. En 2021, les sociétés Euro-TransManche 3 NPC, Euro-TransManche 3 Be et Euro-TransManche ont fait l’objet d’une fusion-absorption simplifiée par leur société mère à 100 %, Euro-TransManche Holding SAS.
1.2 Activités d’Eurotunnel
Aux termes du Contrat de Concession, les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe entre la France et le Royaume-Uni, sans préjudice de la compétence régalienne des États en matière de police ou de contrôle du territoire et des frontières. Le Contrat de Concession, décrit en section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, expirera en 2086.
La Liaison Fixe est un système de transport intégré routier et ferroviaire qui comprend des services de Navettes (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises). Les Concessionnaires FM et CTG exploitent le système de transport par Navettes et mettent des sillons à la disposition des entreprises titulaires d’une licence leur permettant d’exploiter des services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires.
La Liaison Fixe comprend trois tunnels d’une longueur d’environ 50 kilomètres chacun, situés sous la Manche, ainsi que les deux terminaux de Folkestone au Royaume-Uni et de Coquelles en France, des équipements fixes et des installations annexes :
La Liaison Fixe est directement reliée aux réseaux autoroutiers britannique et français, au niveau des terminaux de Folkestone et Coquelles qui sont les points de départ et d’arrivée. Des espaces de vente et de restauration sont à la disposition de la clientèle sur chaque terminal. La Liaison Fixe est également reliée aux réseaux ferroviaires nationaux français et britannique et plus particulièrement aux lignes à grande vitesse.
Le segment Eurotunnel a généré un chiffre d’affaires de 644 millions d’euros en 2021, soit 83 % du chiffre d’affaires du Groupe, comprenant :
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1 £ = 1,167 €.
1.2.1 Principaux marchés d’Eurotunnel
Eurotunnel opère sur le marché du transport de passagers, de voitures, d’autocars, de camions et de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.
Le trafic de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni est communément divisé en quatre modes distincts :
La répartition modale diffère selon les zones géographiques et les impératifs de délais.
Le marché s’articule autour de trois corridors :
Liaisons du Détroit
Sur le marché fret, le Service Navettes Camions est en concurrence avec les exploitants de ferries. À ce jour, nonobstant l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Détroit demeure la principale route pour les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et la liaison la plus courte pour traverser la Manche.
Les services de transport de passagers, voyageant sans leur véhicule entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, sont principalement assurés par les compagnies aériennes ou par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et ils constituent une concurrence indirecte et marginale pour le service de Navettes Passagers d’Eurotunnel. Les services Eurostar opèrent sur le marché de transport de passagers, principalement entre Londres et Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les principaux concurrents d’Eurostar sont les compagnies aériennes offrant des dessertes aériennes entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale.
Après sept ans de croissance continue, la tendance s’est inversée en 2018 et en 2019, l’économie et l’incertitude autour de Brexit ayant à nouveau un impact sur les voyages, en particulier en Europe. La pandémie Covid-19 et les mesures prises par les gouvernements français et britannique pour contenir la propagation du virus, ont eu un impact immédiat et significatif sur les niveaux d'activité de tous les opérateurs de transport international en 2020 qui a perduré tout au long de l’année 2021.
Liaisons du Détroit
Les services de transport de passagers qui voyagent avec leur véhicule entre les Hauts-de-France (Coquelles pour les Navettes ou Calais et Dunkerque pour les ferries) et le Kent au Royaume-Uni (Folkestone pour les Navettes ou Douvres pour les ferries) sont assurés par les Navettes Passagers et les ferries sur le marché Détroit.
Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries, de manière indirecte avec les compagnies aériennes et, dans une moindre mesure, Eurostar.
Les opérateurs de ferries sur le marché transmanche déploient des navires plus grands qui présentent des capacités plus importantes et permettent de réaliser des économies d’échelle.
Le nouveau port de Calais, mis en service le 31 octobre 2021, pourrait renforcer la position concurrentielle des ferries en permettant la mise en place de capacités supplémentaires. Ce port a fait l’objet d’une délégation de service public signée par la région Hauts-de-France le 19 février 2015. Le Groupe a déposé le 10 avril 2015 devant le Tribunal Administratif de Lille, une requête en annulation de cette délégation. Le Tribunal a rejeté cette requête par un jugement du 8 novembre 2018. Le Groupe a déféré ce jugement à la censure de la Cour Administrative d’Appel de Douai le 8 janvier 2019. L’appel est toujours en cours.
Les compagnies de ferries suivantes opèrent sur le Détroit :
P&O
P&O Ferries (« P&O ») est un opérateur de ferries basé au Royaume-Uni. Il est en concurrence directe avec Eurotunnel à la fois sur le marché fret et sur le marché passager. Jusqu’à la crise du Covid-19, P&O exploitait jusqu’à six navires sur le Détroit. En 2019, P&O a commandé deux nouveaux navires, lesquels avec 230 mètres, devraient être les plus longs navires déployés sur les routes à destination et en provenance du port de Douvres. La mise en service des deux navires serait prévue en 20235. Du fait de la crise Covid-19, P&O a réduit de manière significative sa flotte en avril 2020, en la ramenant de six à trois navires. Au mois d’octobre 2020, P&O a ré-introduit un quatrième navire. Depuis cette date, P&O a mis fin au service de transport des remorques non-accompagnées sur la ligne Calais / Douvres et n’offre plus qu’un service accompagné.
DFDS Seaways
DFDS Seaways (« DFDS ») est détenu par la compagnie danoise DFDS. Après une réduction temporaire entre avril et juillet 2020 de son service Douvres-Calais en réponse à la pandémie de Covid-19, DFDS est revenu à sa flotte normale en 2021 avec trois navires sur la liaison Douvres-Dunkerque et trois autres sur la liaison Calais-Douvres. En août 2021, DFDS a remplacé un navire de sa flotte opérant sur la ligne Calais-Douvres, le Calais Seaways, par un nouveau ferry de plus grande capacité, le Côte d'Opale, pour le transport combiné de marchandises et de passagers. Depuis fin juillet 2021, DFDS exploite avec des interruptions, un nouveau service dédié aux remorques non accompagnées entre Calais et Sheerness pour remplacer les services de remorques non accompagnées Calais-Douvres et Dunkerque-Douvres.
Irish Ferries
Irish Ferries, détenu par Irish Continental Group, exploite un service de Douvres à Calais depuis juin 2021 avec un navire. Irish Ferries a mis en service un deuxième navire le 16 décembre 2021 et un troisième est attendu au premier trimestre 20226.
Autres
En plus des opérateurs ci-dessus sur la route du Détroit, Blue Channel Line, une nouvelle entreprise du groupe Via Calais a annoncé envisager de lancer un service de remorques non accompagnées sur la route Calais-Tilbury7.
Avantages compétitifs du Service de Navettes
Le Groupe estime que, dans des conditions d’exploitation normale, son Service Navettes dispose, par rapport aux services de ferries, des avantages compétitifs suivants :
Dans le contexte du Brexit, le Groupe a déployé un plan d’action stratégique présenté en section 1.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel portant notamment sur le développement des infrastructures, la digitalisation et l’adaptation de l’organisation, pour préserver et renforcer ces avantages. Depuis le début de la pandémie Covid-19, le fait que les clients Navettes Passagers voyagent dans leur propre véhicule tout au long du trajet avec un minimum d’interaction entre les personnes présente un avantage de sécurité sanitaire, associé aux mesures de protection supplémentaires mises en place par le Groupe, de nature à rassurer encore plus les clients et le personnel. Depuis 2021, les Services Navettes d’Eurotunnel sont certifiés sur les mesures sanitaires Covid-19 mises en œuvre par le Groupe par l’organisation AFNOR (Association Française de Normalisation) et par TÜV Rheinland. Ces certifications sont détaillées en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
L’activité des compagnies aériennes, notamment celle des compagnies à bas prix, a un impact indirect et encore restreint en 2021 dans le contexte de la crise du transport aérien, sur le marché du Détroit. En exploitation normale, ces compagnies desservent de nombreuses destinations en Europe continentale (France incluse) concurrençant les opérateurs du Détroit, dont le Service Navettes Passagers sur le marché des séjours de loisirs de courte durée.
Dans une moindre mesure et encore moins depuis 2020, le service de Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar concurrence indirectement le Service Navettes Passagers sur le marché des loisirs.
1.2.2 Activités d’Eurotunnel
Eurotunnel exploite et commercialise directement un Service de Navettes qui comprend des Navettes Camions assurant le transport de poids lourds et les Navettes Passagers permettant de transporter des passagers à bord de leur véhicule (incluant voitures, autocars, motos et camping-cars). Les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires peuvent aussi emprunter le Tunnel, moyennant péage : Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire.
En 2021, l’exploitation des Navettes Camions et Passagers du Service Navettes a généré un chiffre d’affaires de 477 millions d'euros qui représente 62 % du chiffre d’affaires global du Groupe, comparé à 530 millions d'euros en 2020 (soit 64 % du chiffre d’affaires global du Groupe). La baisse de revenus est due au renforcement des restrictions de voyage décidées par les gouvernements pour lutter contre la pandémie de Covid-19 (voir sections 2.1 et 2.2.1 notes A.1 et D.10 du présent Document d’Enregistrement Universel).
Le Service Navettes Camions permet de transporter entre la France et le Royaume-Uni des camions placés sur des Navettes Camions. Dans chaque terminal, les chauffeurs disposent d’installations dédiées d’enregistrement, de contrôle de sécurité et de sûreté et de formalités de contrôles frontaliers qui leur sont propres. Les chauffeurs et leurs passagers ne voyagent pas dans leurs véhicules, mais à bord de wagons spécialement conçus appelés « Club-Cars ».
En septembre 2021, le Groupe a lancé un nouveau service de transport ferroviaire de fret non accompagné sur le Détroit, de Calais à Ashford. Ce nouveau service fonctionne 24 heures sur 24 et six jours par semaine, avec des départs depuis les deux terminaux d’Eurotunnel à Calais et Folkestone et une capacité initiale de 8 300 remorques par an. Ce nouveau service émet 408 fois moins de CO2 que les ferries et permet d'éviter l'émission de 8 000 tonnes de CO2. Ce service de fret non accompagné permet également de contribuer partiellement à atténuer la pénurie de chauffeurs de camions au Royaume-Uni et en Europe ainsi qu’à décongestionner les autoroutes. Eurotunnel a signé un partenariat avec CargoBeamer pour un nouveau service prolongeant l'autoroute ferroviaire de Perpignan à Ashford, ce qui constitue une étape logique dans le développement d'un futur réseau intermodal international entre la Manche et la Méditerranée. Un deuxième itinéraire de Domodossola, dans la région des Alpes, à Calais a également été prolongé jusqu'à Ashford depuis son lancement en novembre 2021. Le service bénéficie de l'expertise douanière unique du Groupe et la traversée est gérée par Eurotunnel Le Shuttle Freight sur les Navettes Camions.
Depuis plus de cinq ans, les équipes d’Eurotunnel se sont préparées au Brexit pour faire face à toutes les éventualités, pour offrir le meilleur service possible aux clients et pour permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière. Les différents contrôles de sûreté, de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point avant les contrôles frontaliers sur chaque terminal : les Pit-Stops. Un Centre Douane-SIVEP a été construit à proximité du terminal de Coquelles pour effectuer les nouveaux contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires. Eurotunnel a collaboré avec le gouvernement britannique pour qu'une installation similaire soit construite à Sevington, près d'Ashford, afin que les contrôles douaniers et vétérinaires et phytosanitaires puissent être effectués.
Dans le cadre de ses préparatifs pour le Brexit, Eurotunnel a travaillé à maintenir la fluidité du service pour le rétablissement des formalités douanières en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et a lancé un nouveau service, Eurotunnel Border Pass, destiné à ses clients transporteurs. Ce service permet de pré notifier digitalement les informations nécessaires au passage de la marchandise, du transporteur à Eurotunnel puis d’Eurotunnel aux autorités des deux pays, de façon sécurisée. Les informations sont automatiquement appairées avec l’immatriculation du camion. Eurotunnel a reçu le prix de la meilleure innovation en septembre 2021 pour son Eurotunnel Border Pass lors du salon SITL 2021 (Semaine de l’Innovation, Transport et Logistique) à Paris dans la catégorie Technologies, IoT et Systèmes d'Information.
Ouvert et sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, Le Truck Village propose 270 places de parking pour les camions, des branchements pour les groupes frigorifiques et divers services pour le confort des chauffeurs routiers. Depuis octobre 2021, Le Truck Village propose aux clients d’Eurotunnel Le Shuttle Fret un service de maintenance préventive et de réparations pour les camions (tracteurs et semi-remorques). Une équipe dédiée d’Eurotunnel accueille les chauffeurs et les assiste dans le bâtiment de services frontaliers pour compléter les nouvelles formalités douanières en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Eurotunnel a lancé, début décembre 2020, la mise en ligne de son nouveau site « letruckvillage.com » sur lequel les chauffeurs routiers peuvent trouver toutes les informations nécessaires avant leur arrivée sur le terminal de Coquelles.
De plus, la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022 de nouvelles formalités et de nouveaux contrôles liés au Brexit s’est faite sans accroc. Pour 95 % des camions le temps de traversée est le même qu’avant. En effet, à l’embarquement et grâce à une communication efficace en amont, une part très faible des camions ont été notifiés comme non-conformes et ces derniers ont réussi à se mettre en conformité dans des délais très brefs, n’entrainant pas de perturbation pour le trafic et la gestion des terminaux. Par ailleurs, le démarrage des contrôles douaniers à la sortie du Tunnel sur le territoire britannique s’est également déroulé sans difficultés et avec un temps d’arrêt qui est demeuré raisonnable pour les camions inspectés dans le nouveau centre de Sevington. Le Groupe est par ailleurs confiant quant à la mise en œuvre des prochaines étapes du Brexit qui impliquera le démarrage progressif des contrôles vétérinaires et sanitaires côté britannique dans le courant de l’année 2022.
En 2021, Eurotunnel a travaillé sur un projet de dispositif de pré-enregistrement sur les terminaux pour répondre aux enjeux de fluidité liés à la mise en application de la directive EES. La directive EES introduira des contrôles renforcés à la frontière européenne pour les ressortissants de pays tiers, statut applicable aux britanniques depuis le Brexit.
Stratégie
Politique commerciale camions
La crise sanitaire a affirmé la pertinence d’une stratégie assise sur une optimisation du revenu des Navettes Camions et une politique de prix reflétant la juste valeur des atouts du service offert par Eurotunnel : rapidité, facilité, fiabilité et sécurité.
Eurotunnel a mis en place un mécanisme d’optimisation du revenu des Navettes Camions avec une adaptation de la politique tarifaire, basée sur des prix plus flexibles, ajustables en fonction de la demande et des capacités disponibles, pour encourager une meilleure répartition des flux de camions tout au long de la journée et de la semaine, pour optimiser la capacité et les taux de remplissage, tout en préservant la qualité de service pendant les jours de pointe.
L’expérience client : « Simply Better Freight »
Le programme « Simply Better Freight » a repensé et simplifié les modes de fonctionnement opérationnels tout au long du parcours des clients des Navettes Camions sur les deux terminaux, à Coquelles et à Folkestone, pour un service plus simple, et plus fiable en temps de parcours, tout en plaçant la sécurité des personnes et la maîtrise des processus au centre des exigences. Eurotunnel continue de travailler sur la fluidité du service et des contrôles pour fournir le meilleur service possible aux clients et pour optimiser le taux de remplissage des Navettes et la marge d’exploitation.
Part de marché du Service Navettes Camions
La part de marché du Service Navettes Camions estimée par Eurotunnel sur la liaison Détroit a évolué comme suit :
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Véhicules | Part de marché | Véhicules | Part de marché | Véhicules | Part de marché | |
Camions accompagnés * | 1 361 529 | 39,1% | 1 451 556 | 39,5% | 1 595 241 | 40,4% |
*Nombre de camions accompagnés transportés par le Service de Navettes Camions. Les pourcentages de parts de marché Détroit sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqués par IRN Services Limited.
Pour le marché du Détroit et les chaînes logistiques transmanche, l’année 2021 a été marquée par l'adaptation aux nouvelles règles administratives post-Brexit et la réorganisation des chaînes d'approvisionnement, ainsi que par les restrictions Covid et la pénurie de chauffeurs routiers, notamment au Royaume-Uni. Le trafic de la fin 2021 a de nouveau atteint les niveaux pré-pandémiques de 2019. Pourtant, ces trafics sont inférieurs à ceux de novembre et décembre 2020, puisque cette période de l’année 2020 a été marquée par un fort stockage à l'approche de la fin de la Période de Transition du Brexit, le 31 décembre 2020.
Dans un marché du Détroit en contraction de 5,2 % sur l’exercice 2021, la part de marché du Service Navettes Camions est de 39,1 % sur l’exercice. 1 361 529 camions ont été transportés par Eurotunnel en 2021, en baisse de 6 % par rapport à 2020.
Le Service Navettes Passagers assure le transport de voitures, camping-cars, caravanes, autocars et motos (avec, le cas échéant, leurs remorques) entre la France et le Royaume-Uni, sur des trains (Navettes). Des fourgonnettes commerciales peuvent aussi, sur réservation, voyager sur les Navettes Passagers, si elles répondent aux dispositions de sécurité et après vérification de leur chargement au moyen des scanners installés sur les deux terminaux passagers d’Eurotunnel.
Les clients restent dans leur véhicule pendant toute la durée du parcours, d’environ 35 minutes d’un quai à l’autre. Chaque Navette Passagers comprend deux sections : une section à deux niveaux principalement destinée aux voitures et aux motos et une section à un seul niveau réservée aux véhicules d’une hauteur supérieure à 1,85 mètres, à savoir principalement les autocars, minibus et voitures avec un coffre de toit ou tractant une caravane.
Le Service Navettes Passagers peut assurer jusqu’à cinq départs par heure dans chaque sens.
Dans le cadre de ses préparations au Brexit, des sas Parafe biométriques à reconnaissance faciale ont été installés sur les deux terminaux pour les passagers des autocars afin d’améliorer la fluidité des contrôles. Eurotunnel a installé au sein du bâtiment Passagers Charles Dickens à Coquelles quatre bornes Pablo pour permettre aux clients d’effectuer la détaxe de leurs achats.
Pour faciliter le passage des frontières de ses clients passagers dans le cadre des contrôles sanitaires imposés par la France et le Royaume-Uni, Eurotunnel est le premier transporteur à avoir mis en place en juillet 2021 un « portefeuille passsager » (le Passenger Wallet), un outil numérique regroupant tous les documents requis par les autorités des deux pays pour chaque passager, qui permet la dématérialisation et la sécurisation des contrôles. Ce dispositif comprend un coffre numérique et sécurisé centralisant les documents d’identité et l’ensemble des documents sanitaires selon la situation des passagers (pass sanitaire ou preuve de vaccination, certificats PCR, réservation de tests au retour, déclaration sur l’honneur…).
Le Groupe prépare la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne EES (Entry Exit System), prévue à ce jour à partir de la fin 20229, qui devrait nécessiter la capture des données biométriques additionnelles pour les résidents de pays tiers lors de leur franchissement de la frontière de l’Union européenne. Depuis 2021, le Groupe travaille de manière rapprochée avec le ministère de l’Intérieur et les autorités françaises et britanniques pour préparer l’introduction et la mise en œuvre de ces contrôles et maintenir la fluidité des flux des véhicules sur les terminaux.
Stratégie
Dans le cadre du modèle économique de l’entreprise, l’objectif d’amélioration du revenu des Navettes Passagers passe par une optimisation du revenu moyen par départ de Navette.
Politique tarifaire : tarification dynamique
Le système de tarification fait varier le prix de vente des billets en fonction de l’heure de départ et du taux de remplissage de la Navette, ce qui optimise les revenus passagers et le prix moyen des billets vendus pour les véhicules de tourisme (voitures, camping-cars, caravanes, motos, etc.).
Un nouveau développement de la nouvelle politique de tarification a introduit en 2021 une modulation tarifaire en fonction de la taille des véhicules. Cette politique vise à couvrir les coûts correspondants et à contribuer à l’optimisation du taux de chargement des Navettes. Cette adaptation de la capacité a pour effet d’améliorer le yield de l'activité Navettes Passagers.
Les billets peuvent être achetés à l’avance sur le site Internet (www.eurotunnel.com), en utilisant des applications mobiles, par téléphone auprès du centre de service à la clientèle, auprès d’agences de voyage ou lors de l’arrivée aux aires de péage. Plus de 90 % des réservations de la clientèle Le Shuttle sont effectuées en ligne.
Adaptation de la capacité à la demande
La capacité du Service Navettes Passagers est régulièrement ajustée pour améliorer le taux de chargement et réduire les coûts, ce qui passe par différentes adaptations opérationnelles, telles qu’une meilleure répartition des départs de Navettes sur la journée, un nombre limité de Navettes Passagers en période de faible affluence compensé par une intensification du service en période de pointe et une optimisation de la gestion du personnel d’équipage.
L’expérience client
Entreprise de service, Eurotunnel Le Shuttle place ses clients au cœur de sa stratégie et met en œuvre tous les moyens visant à renforcer leur satisfaction et leur fidélisation :
Part de marché du Service Navettes Passagers
Les parts de marché du Service Navettes voitures et autocars estimées par Eurotunnel sur la liaison Détroit ont évolué comme suit :
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Véhicules | Part de marché | Véhicules | Part de marché | Véhicules | Part de marché | |
Voitures * | 953 143 | 74,0% | 1 399 051 | 70,1% | 2 601 791 | 56,9% |
Autocars ** | 7 062 | 63,8% | 14 382 | 54,9% | 50 268 | 40,5% |
*Nombre de véhicules transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont calculés en convertissant les véhicules en Unités Équivalent Automobiles (« UEA ») et en déterminant la part détenue par le Service Navettes Passagers dans le nombre total d’UEA transportées sur le marché Détroit, tel que communiqué par IRN Services Limited.
**Nombre d’autocars transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqué par IRN Services Limited.
Les mesures mises en place par les gouvernements pour limiter la propagation de la pandémie depuis mi-mars 2020 comprenaient la fermeture des frontières internationales pour les voyages non-essentiels et en conséquence, le niveau de trafic de véhicules de tourisme du Service Navettes Passagers a chuté de façon très significative depuis cette date. L'assouplissement temporaire des restrictions au cours du quatrième trimestre 2021 s’est traduit par un rebond immédiat de 43 % du trafic des Navettes Passagers par rapport à la même période en 2020.
Alors que le marché voitures du Détroit a reculé de 35,8 % en 2021, la part de marché voitures d'Eurotunnel, qui bénéficie d’avantages en matière de sécurité sanitaire pour les clients qui restent dans leur propre véhicule tout au long du trajet avec un contact minimal avec les autres personnes, s'est améliorée de 4 points par rapport à l'année précédente pour atteindre 74 % sur l’exercice. L'activité voitures des Navettes Passagers d'Eurotunnel a transporté 953 143 véhicules en 2021, soit une baisse de 32 % par rapport à 2020.
Le marché transmanche des autocars s'est contracté de 57,8 % en 2021, mais la part de marché des autocars du service Navettes Passagers est en croissance par rapport à l’année précédente, à 63,8 % (2020 : 54,9 %).
En 2021, 20 % du chiffre d’affaires du Groupe ont été générés par l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires. Le Groupe n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation dans le Tunnel.
L’utilisation du Tunnel par les Entreprises Ferroviaires est régie par la Convention d’Utilisation avec les Réseaux nationaux, en vigueur jusqu’en 2052, présentée au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel. En vertu de ce cadre de tarification, les Réseaux sont tenus de payer au Groupe des charges variables en fonction du nombre de passagers sur les Trains à Grande Vitesse Voyageurs, ainsi que des charges annuelles fixes. Les charges variables sont déterminées sur la base d’une formule de péage qui intègre les effets des taux d’inflation français et britannique avec une décote de 1,1 %. En outre, les Réseaux sont tenus de contribuer aux coûts d’exploitation du Système, ainsi qu’aux investissements de renouvellement relatifs à celui-ci.
Ce cadre de tarification à long terme de la Convention d’Utilisation est appliqué et publié annuellement par les Concessionnaires dans le Document de Référence Réseau (Network Statement) de la Liaison Fixe qui précise les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire pour toutes les Entreprises Ferroviaires, pour l’exploitation de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et de Trains de Fret, ainsi que le barème tarifaire de l’année considérée. Le Document de Référence Réseau prévoit l’application d’un mécanisme de tarification simplifiée pour les Trains de Fret avec un péage par train.
Le chiffre d’affaires du Groupe pour son Réseau Ferroviaire est donc généré par les charges variables payables en fonction du nombre de passagers transportés par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar et du nombre de Trains de Fret, les charges annuelles fixes et la contribution aux coûts d’exploitation du Système.
En 2021, le Groupe a perçu, au titre de l’utilisation de son Réseau Ferroviaire, un montant total de 155 millions d’euros, en diminution de 6 % par rapport à 2020 en raison de l’impact de la pandémie de Covid-19.
Évolution du marché
Le marché des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) est celui des voyages d’affaires et de loisirs entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Il s’agit d’un marché géographiquement diversifié qui inclut, d’une part, les déplacements inter capitales entre Paris et Londres ou entre Londres et Bruxelles et Amsterdam et, d’autre part, un flux de passagers voyageant entre le Royaume-Uni et la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse. Jusqu'à l'apparition de la pandémie de Covid-19, Eurostar a également desservi directement Disneyland Paris, ainsi que Lyon, Avignon et Marseille au printemps / été et Bourg-Saint-Maurice en hiver. Dans le cadre d’un plan d’économies face à la crise Covid-19, Eurostar a suspendu depuis 2020 les dessertes et fermé les terminaux d’Ashford, Ebbsfleet et Calais-Fréthun pour la durée de la crise sanitaire. Eurostar a également suspendu ses services saisonniers d’hiver et d’été vers les Alpes françaises et le Sud de la France.
Les données combinées relatives à l’évolution du marché des passagers d’Eurostar et des compagnies aériennes sont reprises ci-dessous.
2021 (estimé) | 2020 | 2019 | ||||
Marché air et rail | Passagers | Croissance | Passagers | Croissance | Passagers | Croissance |
Londres‑Paris | 1 544 | -32,8% | 2 300 | -76,1% | 9 633 | +0,1% |
Londres‑Bruxelles/ | 1 153 | -48,4% | 2 236 | -76,4% | 9 458 | +2,9% |
Total | 2 697 | -40,5% | 4 536 | -76,3% | 19 091 | +1,4% |
Sources : BRB, SNCF et CAA.
Parts de marché
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution de la part que détiennent les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar sur le marché passagers sur les routes Paris-Londres et Bruxelles / Amsterdam-Londres.
Parts de marché Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar) | 2021 (estimé) | 2020 | 2019 | |||
Passagers | * Part de | Passagers | * Part de | Passagers | * Part de | |
Londres‑Paris | 1 154 | 74,7% | 1 694 | 73,7% | 7 369 | 76,5% |
Londres‑Bruxelles/ | 484 | 41,9% | 809 | 36,2% | 3 678 | 38,9% |
Total | 1 638 | 60,7% | 2 503 | 55,2% | 11 047 | 57,9% |
*Les pourcentages de parts de marché sont établis en calculant la part que représente le volume de passagers ferroviaires dans le volume total du trafic aérien et du trafic ferroviaire entre Paris et Londres et entre Amsterdam, Bruxelles et Londres tels que déclaré par le CAA, la BRB et la SNCF.
La crise sanitaire Covid-19 est intervenue dans un contexte de tendance favorable du marché ferroviaire voyageurs transmanche, comptant plus d’une décennie de performances robustes malgré des évènements défavorables : Eurostar avait enregistré une croissance de trafic de 2 % en moyenne sur cinq ans (de 2009 à 2014) suivie d’une contraction temporaire de 4 % avec le choc des attaques terroristes de 2015 / 2016, puis d’une reprise en 2017 / 2018 permettant de revenir à des volumes supérieurs à périmètre comparable (Londres - Paris et Bruxelles). Cette croissance avait été renforcée en 2018 / 2019 par le lancement du service direct vers Amsterdam et Rotterdam initialement sous forme d’un service aller simple direct, avec retour par correspondance via Bruxelles, avant le lancement du retour direct en octobre 2020. Ainsi, le trafic ferroviaire voyageurs transmanche avait dépassé pour la première fois le cap des 11 millions de voyageurs en 2019 et ceci malgré l’impact conséquent des mouvements de grève des Douanes françaises au printemps 2019 puis de la SNCF en décembre contre la réforme du système des retraites, ce qui représentait une hausse de 20 % en 10 ans.
La pandémie Covid-19 a sévèrement affecté le secteur du transport international de voyageurs depuis 2020, directement impacté par une succession de restrictions de voyage (confinements, interdictions de voyages non-essentiels, exigences de quarantaine, tests négatifs préalables au départ et autres tests après l’arrivée, formulaires et déclarations…) venant contraindre fortement la demande. Eurostar a réagi aux multiples variations des mesures gouvernementales par des adaptations de son plan de transport à la baisse ou à la hausse, sans aucune interruption des services sur son cœur de marché inter-capitales, assurant la continuité du lien ferroviaire transmanche contrairement à la majorité de l’offre des secteurs aérien et maritime :
Bien que dominées par ces contraintes extrêmes, les années 2020 et 2021 ont connu quelques développements positifs, dont le lancement du service direct Amsterdam-Londres (en aller-retour) le 26 octobre 2020, et l’annonce de la relance d’un train du ski vers les vallées alpines sous forme de charter pour la Compagnie des Alpes début 2022. En raison de ces développements, 1 637 687 passagers Eurostar ont utilisé le Tunnel en 2021, soit une baisse de 35 % par rapport à 2020.
Par ailleurs, calculé conformément à la formule d’indexation du cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation, le péage unitaire par voyageur payé par Eurostar a augmenté de 2,1 % en 2021, dans un contexte d’inflation en hausse en fin d’année.
Environnement concurrentiel des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar)
Le service de Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar relie Londres au centre de Paris, Bruxelles et Amsterdam et entre en concurrence directe avec les services des lignes aériennes (traditionnelles et à bas prix) opérant sur ces liaisons, rivalisant sur les segments des voyageurs d’affaires et de loisirs en termes de temps de trajet, de fréquence, de confort et de prix. Dans le contexte de la libéralisation du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, le Groupe a publié dans son Document de Référence Réseau (Network Statement), ses conditions d’accès efficaces et non discriminatoires offrant à toute Entreprise Ferroviaire y compris aux nouveaux entrants - en concurrence entre eux et avec le secteur aérien -, la possibilité d’exploiter des services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs transmanche, sur les dessertes existantes ou vers de nouvelles destinations.
Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar)
Les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar sont exploités par Eurostar International Limited, détenu à 55 % par la SNCF, 5 % par la SNCB et 40 % par un consortium formé par CDPQ, la Caisse de Dépôt et Placement du Québec et Hermes Infrastructure. En septembre 2019, Eurostar et Thalys ont annoncé un projet d’alliance dénommé « Green Speed » visant à combiner leurs réseaux de services à grande vitesse, développer l’offre de nouveaux services de mobilité durable, et accroître le volume de voyageurs. Le projet a été mis en suspens pendant la crise sanitaire et la SNCF a annoncé l’avoir relancé fin 202110.
Le parc de matériel Eurostar est principalement constitué de rames Siemens e320 (introduites en 2015) offrant des niveaux accrus de confort (wi-fi à bord, prises de courant individuelles), de puissance (vitesse de pointe de 320km/h), de capacité (près de 900 passagers, soit 20 % de plus que le parc d’origine) et d’interopérabilité (systèmes d’alimentation électrique et de signalisation en cabine compatibles avec le réseau néerlandais). Le parc Eurostar comprend également des rames Alstom e300 modernisées avec un niveau de confort similaire aux e320.
Les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs bénéficient depuis 2007 d’une exploitation sur ligne à grande vitesse entre Londres St Pancras International et le Tunnel, ce qui a permis de réduire la durée du trajet entre Paris et Londres ou entre Bruxelles et Londres d’environ 20 minutes et avec la desserte de la gare londonienne de St Pancras International, Eurostar bénéficie de correspondances ferroviaires vers le Nord de l’Angleterre (proximité de services ferroviaires nationaux au départ des gares de St Pancras, King’s Cross et Euston). La gare d’Ebbsfleet International, située à proximité du grand périphérique de Londres (M25), offre à Eurostar un élargissement de sa zone de chalandise.
Au cours de l’année 2019 et du premier trimestre 2020, Eurostar a exploité 13 à 19 départs dans chaque direction entre Paris et Londres, ainsi que 8 à 10 trains dans chaque direction entre Londres et Bruxelles, incluant deux à trois services journaliers de Londres à Amsterdam, les jours ouvrables, avec des ajustements en fonction du jour, de la saison et de la destination du trajet. Certains de ces services ont offert des arrêts intermédiaires au Royaume-Uni à Ebbsfleet ou Ashford International et en France à Calais-Fréthun ou Lille-Europe. Eurostar a également desservi Disneyland Paris quatre à sept jours par semaine (sauf en janvier) et offert un service saisonnier de Londres et Ashford à destination de Bourg-Saint-Maurice, avec deux allers-retours hebdomadaires (de décembre à avril en temps normal), ainsi qu’une desserte saisonnière au printemps / été 2019 depuis Londres vers Lyon, Avignon et Marseille au rythme de trois à quatre allers-retours par semaine (de mai à septembre).
En 2020 et 2021, Eurostar a régulièrement adapté ses capacités et ses services à la baisse et à la hausse en réponse aux diverses restrictions sanitaires (confinements, quarantaine et interdictions de voyages non-essentiels) imposées par les gouvernements britannique, français, belge et néerlandais en raison de la pandémie de Covid-19. Pendant les périodes de restrictions maximales (confinements et interdictions de voyage d’avril et de novembre) Eurostar a offert un service minimum inter-capitales d’un service journalier aller-retour entre Paris et Londres et un aller-retour quotidien Londres-Bruxelles, assurant également (dès l’automne) la desserte directe d’Amsterdam, Rotterdam et Lille. Lors des périodes de fortes restrictions (sans interdiction de voyage loisirs, mais avec exigences de quatorzaine), Eurostar a exploité de un à quatre services quotidiens aller-retour entre Paris et Londres, et un ou deux services vers Bruxelles et Amsterdam. Enfin, lors des brèves périodes de levée des restrictions de voyage, Eurostar a progressivement accru son offre jusqu’à près de 60 % de son service de 2019, avec quatre à huit allers-retours Londres-Paris et trois à cinq rotations Londres-Bruxelles (dont deux vers Amsterdam), ainsi que son service direct vers Disneyland Paris (de mi-juillet à mi-août 2020). Dans le cadre d’un plan d’économies, Eurostar a également annoncé une exploitation en parc simplifié de matériel (rames e320 uniquement) ainsi que la suspension des dessertes et fermeture des terminaux d’Ashford, Ebbsfleet et Calais-Fréthun pour la durée de la crise sanitaire, et l’annulation de ses services saisonniers vers les Alpes françaises et le Sud de la France pour les saisons d’hiver et d’été 2021.
Développement de nouvelles destinations
Afin d’accélérer le développement de nouvelles liaisons ferroviaires passagers transmanche et pour accélérer la concrétisation de ces nouvelles opportunités, le Groupe a développé ETICA-Pax (« Eurotunnel Incentive for Capacity Additions » - Passagers), un mécanisme d’aide financière au démarrage de nouveaux services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs. Le programme ETICA-Pax permet au Groupe de contribuer à la création de services directs vers de nouvelles destinations, en réduisant le coût de lancement de nouvelles dessertes et en récompensant les Entreprises Ferroviaires de manière proportionnelle à leurs efforts de développement du marché.
Amsterdam et Rotterdam
Le lancement de la liaison directe entre Londres et Amsterdam par le Tunnel est une étape historique dans l’expansion du transport ferroviaire à grande vitesse international sur ce marché majeur qui représentait plus de cinq millions de voyageurs aériens en 2019.
La desserte directe Londres - Amsterdam avait été lancée par Eurostar dans un premier temps en avril 2018 sous la forme d’un aller simple direct dans la direction de Londres vers Amsterdam et Rotterdam, la liaison inverse Amsterdam-Londres nécessitant un arrêt à Bruxelles pour effectuer les contrôles de passeports et de sûreté. Ce service avait démarré avec deux trajets journaliers en semaine puis, pour répondre à une forte demande, Eurostar avait ajouté une troisième rotation journalière sur ce service en juin 2019.
Pour que le voyage soit direct depuis Amsterdam et Rotterdam vers Londres, les gouvernements britannique et néerlandais ont conclu le 7 juillet 2020 les traités internationaux nécessaires à la mise en place de contrôles frontaliers juxtaposés au départ des Pays-Bas, dans les terminaux développés à cet effet par Eurostar et leurs partenaires des chemins de fers néerlandais.
Eurostar a lancé le 26 octobre 2020 un service direct aller et retour, à la fois à destination et en provenance d’Amsterdam et de Londres. Ce service permet aux voyageurs de gagner une heure de temps de trajet et de profiter du confort d’un service direct dans les deux directions. Les passagers peuvent dorénavant se rendre aux Pays-Bas directement depuis le cœur de Londres et vice-versa à une vitesse de 300 km/h. Le trajet Londres-Rotterdam s’effectue en près de trois heures et Londres-Amsterdam en près de quatre heures. La mise en place de ce trajet sans correspondance est un facteur essentiel pour l’attractivité et la compétitivité, qui permet d’offrir un service ferroviaire à grande vitesse pertinent et compétitif avec les services aériens, sur cette desserte aérienne majeure à l’échelle européenne et mondiale.
Dès lors que les restrictions de voyage liées à la crise sanitaire Covid-19 le permettront, Eurostar pourra accroître la fréquence de ses services directs entre Londres et Amsterdam à quatre rotations quotidiennes (tel qu’annoncé précédemment), puis potentiellement au-delà pour accompagner la part de marché croissante du mode ferroviaire. Avec le système d’incitations ETICA-Pax, Eurotunnel contribue au lancement et au développement accéléré de ces services.
Sud de la France
De 2015 à 2019, Eurostar a exploité une desserte directe depuis Londres vers Lyon, Avignon et Marseille de manière saisonnière au printemps et en été qui, comme mentionné ci-dessus, a été interrompue en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. Ce service imposait cependant au retour la descente des voyageurs en gare de Lille pour procéder aux contrôles frontaliers et présentait donc encore un potentiel important d’amélioration de sa compétitivité par un trajet sans correspondance, nécessitant le développement de terminaux pour les contrôles frontaliers dans les gares d’embarquement.
Dans ce contexte, le Groupe travaille, en coopération rapprochée avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, à des initiatives visant à réduire les barrières au développement et à faciliter et promouvoir l’introduction de nouvelles destinations directes (notamment sur les investissements d’interopérabilité et les espaces en gare). Dans ce cadre, le Groupe a poursuivi avec les autres infrastructures des initiatives concrètes telles que la conception d’un terminal international pour contrôles frontaliers à Bordeaux Saint-Jean (en vue du développement du marché Bordeaux-Londres) et des propositions d’application de ce modèle de coopération pour le développement d’espaces en gare et contrôles frontaliers sur d’autres nouvelles destinations.
Cologne et Francfort
Le marché aérien entre Londres et Francfort et la région de Cologne (Düsseldorf et le bassin de la Ruhr), potentiellement accessible par de futurs services ferroviaires directs entre quatre et cinq heures de trajet, présente une opportunité majeure de report modal vers le mode ferroviaire et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec plus de quatre millions de voyageurs aériens en 2019.
Deutsche Bahn avait déclaré en 2010, son intention de lancer des dessertes de Trains à Grande Vitesse Voyageurs ICE de Londres à Cologne et Francfort, selon un schéma d’exploitation qui avait finalement reçu l’autorisation de la CIG en juin 2013, mais avec un plan de développement qui restait à confirmer, compte tenu des retards majeurs du projet.
Eurotunnel travaille en coopération avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires à des initiatives visant à promouvoir l’introduction de nouveaux services ferroviaires directs à grande vitesse pour desservir ce marché et à faciliter leur développement par une utilisation efficace des capacités des lignes et des gares concernées, ainsi que par l’identification d’espaces en gare pour la gestion des contrôles frontaliers.
Autres marchés
En plus de l’Allemagne (Cologne, Francfort), d’autres opportunités de nouveaux services directs existent, notamment vers la Suisse (Genève et Zurich), le Sud de la France (Marseille en retour direct, Bordeaux, la Côte d’Azur), puis le Nord de l’Angleterre (Birmingham, Manchester). De surcroît, les initiatives gouvernementales et la sensibilité du public en faveur de l’urgence climatique et du respect de l’environnement entrainent un intérêt croissant pour le développement et l’utilisation de services de mobilité ferroviaire sur de plus longues distances, pouvant faciliter l’émergence d’offres de services ferroviaires transmanche à grande vitesse vers de nouvelles destinations, jusqu’ici captives des services aériens. Enfin, les projets de raccordement du réseau transeuropéen de lignes à grande vitesse permettent d’envisager, à terme, des réductions significatives des temps de trajet vers des destinations telles que Milan et Barcelone.
Ces opportunités de développement de dessertes transmanche suscitent l’intérêt de grands acteurs du marché européen du transport ferroviaire de voyageurs, y compris nouveaux entrants et Eurotunnel remplit son rôle d’information et d’accompagnement des opérateurs dans leurs études prospectives de nouveaux services ferroviaires utilisant le Lien Fixe transmanche.
Une étude réalisée par un cabinet de conseil international en 2018 a permis de démontrer le potentiel de développement d’une offre alternative de services ferroviaires low cost entre des gares secondaires de Paris et Londres, comme par exemple, Roissy-Charles de Gaulle et Stratford International. Cette étude confirme tout à la fois la complémentarité d’une telle liaison avec la ligne actuellement exploitée et sa profitabilité potentielle.
Résolution de barrières au développement
Ces projets de développement de services nécessitent la résolution d’un certain nombre de contraintes techniques, matérielles et réglementaires (notamment les autorisations du matériel roulant, l’efficacité des contrôles de sécurité et des frontières, l’utilisation de nouvelles technologies en partenariat avec les opérateurs, l’amélioration de l’accès aux gares et leur modification, l’investissement d’interopérabilité, le développement de sillons et la visibilité à long terme des conditions d’accès), ainsi que la coopération entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la mise en œuvre de contrôles efficaces aux frontières. Le Groupe poursuit ses efforts de long terme auprès des autorités nationales et des acteurs ferroviaires pour lever les barrières au développement de nouvelles dessertes.
Des progrès substantiels ont été accomplis dans la mise en place de l’open access (ouverture du marché) pour les services internationaux de voyageurs à travers l’Europe et l’application croissante des normes d’interopérabilité de l’ERA (European Union Agency for Railways), notamment avec des efforts de standardisation des exigences techniques de la CIG pour les Trains à Grande Vitesse Voyageurs transmanche. La poursuite de la standardisation des règles et des processus d’autorisation de circulation du matériel roulant et l’ouverture aux nouveaux matériels sont également un axe essentiel de facilitation du développement du marché. Sur cet aspect, le Groupe a poursuivi ses investissements pour l’adaptation de ses installations d’alimentation électrique de traction afin d’accueillir dans des conditions optimales les nouveaux matériels ferroviaires plus puissants, à l’instar de ce qui a été fait pour le nouveau matériel roulant d’Eurostar, les rames Siemens e320.
Le Groupe poursuit et renforce sa coopération transfrontalière avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires dans le développement coordonné de systèmes de signalisation interopérables sur les lignes Londres-Paris-Bruxelles (ERTMS) et dans les demandes de financements pour ce projet structurant à l’échelle du réseau transeuropéen de transport.
Évolution du marché
Les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires sont en concurrence avec la plupart des moyens de transport de marchandises, routiers et maritimes, existant entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et présentent leurs propres atouts d’efficacité et d’attractivité avec une traversée de la Manche sans rupture de charge, un mode de transport particulièrement respectueux de l’environnement et potentiellement une qualité de service indépendante de l’engorgement des réseaux routiers et des aléas météorologiques.
Après un essor important de 2010 à mi-2015, annihilé par la crise migratoire du Calaisis en 2015, puis une relance progressive de 2016 à 2019, le trafic des Trains de Fret des Entreprise Ferroviaires a été substantiellement affecté par les grèves de la SNCF en 2018 et 2019, puis par la pandémie de Covid-19 et une restructuration du secteur de l’acier en 2020 et en 2021.
Le volume de fret transporté par les services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires est repris ci-dessous :
Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires | 2021 | 2020 | 2019 |
Fret ferroviaire transmanche (millions de tonnes) | 1,04 | 1,14 | 1,39 |
Nombre de circulations | 1 654 | 1 736 | 2 144 |
Sources : Eurotunnel, DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, Rail Operations Group, RailAdventure et Europorte.
Environnement concurrentiel des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires
Le trafic de fret ferroviaire dans le Tunnel, développé à l’origine par les Réseaux étatiques a connu un historique de performances à l’origine décevantes et de difficultés d’organisation. À l’échelle internationale, le fret ferroviaire souffre particulièrement de barrières au développement résultant d’infrastructures nationales inadéquates (notamment limites de gabarit, longueur des trains et tonnages en Grande-Bretagne, qualité et disponibilité des sillons en France et pénurie de wagons interopérables), de distorsions en faveur des modes maritimes ou routiers et de contraintes d’ordre réglementaire, social et de nature technique excessives.
Les trains de marchandises sont en concurrence avec la plupart des autres modes de transport de marchandises exploités entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et en particulier, avec les services maritimes non-accompagnés via la Mer du Nord, avec acheminement routier ou ferroviaire en Europe continentale.
Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires
Les Trains de Fret entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni sont exploités par des Entreprises Ferroviaires, dont DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF (et ses filiales), GB Railfreight, RailAdventure, Europorte, Rail Operations Group et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès. Le Réseau Ferroviaire du Tunnel est emprunté par trois catégories différentes de Trains de Fret :
Afin de relancer le fret ferroviaire transmanche, le Groupe a adopté une stratégie qui repose sur trois axes : (i) un développement en libre accès par tous les opérateurs de trains de marchandises, (ii) un traitement efficace des contraintes frontalières, et (iii) une tarification simplifiée et compétitive.
Dans l’optique de favoriser le développement du trafic des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires dans le Tunnel, Eurotunnel a mis en place un programme d’aide au démarrage de nouvelles dessertes (ETICA-Fret). Ces initiatives de relance ont démontré leur pertinence avec une période soutenue de développement du trafic entre 2010 et mi-2015 qui s’est traduite par une croissance cumulée de plus de 40 % en nombre de trains avec, notamment, la création de nouvelles dessertes Intermodales et un accroissement des flux d’aluminium et de composants automobiles.
Cette dynamique de croissance a été brusquement interrompue à l’été 2015, au pic de la crise migratoire dans le Calaisis, qui s’est traduite par une perte de la moitié des services de fret ferroviaire transmanche (et de 80 % des dessertes Intermodales), reportés selon le cas vers les services non accompagnés ou de conteneurs par la Mer du Nord, ou plus généralement vers le mode routier.
En 2016, la sécurisation efficace de l’exploitation du fret ferroviaire transmanche a permis une stabilisation du trafic à son niveau atteint à fin 2015, puis un début de reprise, grâce à la montée en puissance de services aidés par le dispositif ETICA-Fret en 2017, 2018 et 2019 (ainsi que le lancement de nouveaux services de Train de Fret Intermodal vers l’Allemagne et l’Italie, regrettablement suspendus suite à la grève SNCF du second semestre 2018). En 2021, le trafic des trains de marchandises a enregistré une diminution tant en nombre de trains (-5 %) qu’en tonnages transportés (-9 %) impacté par la pandémie de Covid-19 (suspensions temporaires de flux industriels et absences de conducteurs), par la faiblesse des flux de pièces automobiles (baisses de production liées à la pénurie de semi-conducteurs) ainsi que par la restructuration de clients du secteur de l’acier.
Développement des services et de la compétitivité
Suite à la disparition de la moitié des services de Trains de Fret transmanche en 2015, le Groupe a informé la Commission européenne que les objectifs communs de croissance du fret ferroviaire ne pourraient pas être atteints. Le Groupe continue de travailler avec les gouvernements et les Entreprises Ferroviaires à la mise en place de solutions pour poursuivre la relance de ce trafic :
Pour que ces efforts de croissance puissent produire leur plein effet, le Groupe continue de porter à l’attention des autorités la nécessité de résoudre progressivement les barrières au développement existant sur les réseaux nationaux (gabarit, limites de longueur et de tonnage, qualité et disponibilité du réseau, contraintes frontalières, etc.), qui freinent le développement du fret ferroviaire transmanche et présentent un potentiel considérable de compétitivité à déverrouiller. Dans ce contexte, le Groupe met en avant les opportunités majeures de report modal (et enjeux correspondants en termes de réductions d’émissions de gaz à effet de serre) offertes par des initiatives de mise au gabarit de lignes reliées à la Liaison Fixe, ou d’alignement de limites de tonnage avec les tailles de convoi efficaces pratiquées sur des réseaux comparables, et multiplie ses contacts auprès des autorités afin d’obtenir la réalisation des projets de résolution de ces goulots de productivité.
En 2021, les autres revenus d’Eurotunnel représentent un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros, soit 2 % du chiffre d’affaires du Groupe. Ces autres revenus correspondent pour l’essentiel à des redevances versées par les commerçants installés sur les terminaux de chaque côté du Tunnel, aux revenus générés par l’activité de formation du CIFFCO, à des redevances versées pour les lignes de télécommunication dans le Tunnel, à des revenus liés à l’activité immobilière, et à la vente de produits d’assurance voyage au Royaume-Uni.
Activités commerciales – redevances et ventes hors-taxes (duty free)
Eurotunnel accueille ses passagers dans des bâtiments comportant différentes boutiques ou commerces sur les deux terminaux, en France et au Royaume-Uni. Ces boutiques, bars et restaurants ne sont accessibles qu’aux voyageurs empruntant les Services Navettes. Ils sont situés à l’intérieur des terminaux après l’enregistrement. Ces établissements sont exploités par des tiers.
La stratégie d’Eurotunnel est d’offrir au voyageur un choix de service en adéquation avec la qualité globale et la valeur du service. Le bâtiment passagers Victor Hugo du terminal à Folkestone et le bâtiment passagers Charles Dickens à Coquelles sont au niveau des meilleurs standards des aéroports internationaux pour accueillir les clients dans un espace convivial et des salons Flexiplus sont réservés à la clientèle premium.
Dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, Eurotunnel a, dès 2019, engagé des discussions avec les autorités françaises et britanniques en vue de la réouverture de boutiques hors-taxes. Suite à l’approbation du Royaume-Uni confirmée en 2020, la boutique duty free du terminal de Folkestone a ouvert ses ventes de produits détaxés aux clients passagers du Shuttle le 19 avril 2021. Les autorités françaises ayant donné leur autorisation le 10 juin 2021, traduite notamment par une modification du Code général des impôts résultant de l’article 20 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 202111, la boutique duty free du terminal passagers de Coquelles a ouvert ses ventes de produits détaxés le 22 novembre 2021. Les clients du Shuttle ont également la possibilité de réserver leurs produits en ligne avant leur voyage et de retirer leurs achats avant d’embarquer dans la Navette.
Revenus provenant des câbles de télécommunications dans le Tunnel
Le 1er septembre 2021, dans le souci de poursuivre la valorisation de son actif fibre optique en Tunnel, le Groupe a conclu un contrat de 25 ans avec Colt Technology Services portant sur l’installation et l’exploitation d’un réseau de fibres optiques à bande passante élevée dans le Tunnel pour une période de 25 ans, ainsi que sur l’exploitation par Colt des câbles déjà existants dans le Tunnel à l’échéance des contrats en cours avec leurs utilisateurs actuels. Colt réalisera l'installation et l'exploitation de son réseau intelligent à haute connectivité, conformément aux règles de sécurité et de sûreté du Tunnel, tandis que le Groupe sera responsable de la maintenance. Dans le cadre de ce contrat, Colt versera au Groupe un montant « up-front » réparti sur les années 2021, 2022 et 2023, ainsi qu’une redevance fixe sur 25 ans à partir de 2022 et une commission variable calculée en fonction des contrats de commercialisation des câbles conclus par Colt.
Activité formation : CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale
CIFFCO est un centre de formation des métiers du ferroviaire qui dispose d’une expertise technique pour accompagner le Groupe dans la croissance de ses métiers de Concessionnaire du Tunnel et d’entreprise ferroviaire. Le CIFFCO est ouvert à tout opérateur ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure ou entreprise industrielle qui souhaite lui confier la formation de son personnel ce qui permet aux parties prenantes de bénéficier de l’expertise du Groupe comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Activité immobilière
Le Groupe gère et est propriétaire de parcelles de terrains situées à proximité de ses terminaux français et britannique. Dès l’origine du projet de Liaison Fixe, le Groupe s’est vu attribuer une mission d’aménageur local dans le prolongement de sa mission de conception, de réalisation et d’exploitation de la Liaison Fixe. La Liaison Fixe n’est pas qu’une infrastructure de transport : elle a aussi été conçue comme un projet structurant pour le développement économique des régions du Kent et de Calais.
Dans le prolongement de sa mission d’aménageur, la filiale de Getlink SE, Euro-Immo GET SAS, s’est vu attribuer le 18 février 2013, une concession d’aménagement du projet intégré d’écovillage balnéaire et golf de la Porte des Deux Caps. La déclaration d’utilité publique du projet ayant été annulée, Euro Immo GET SAS n’est plus en mesure de poursuivre ce projet.
Transport ferroviaire régional de voyageurs : Régionéo
Le 15 septembre 2020, RATP Dev et Getlink ont officialisé la création de leur société à capitaux partagés (RDGL Rail SAS) pour répondre ensemble aux appels d’offres de transport ferroviaire régional de voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire en France.
Ayant pour nom commercial Régionéo, la nouvelle co-entreprise française (55 % RATP Dev, 45 % Getlink) combine les expertises de ses deux actionnaires – acteurs majeurs dans le transport de passagers et le transport ferroviaire – pour offrir aux régions des services ferroviaires sur-mesure et innovants, au plus proche des besoins des territoires et aux meilleurs standards d’excellence opérationnelle et de qualité de service aux voyageurs.
Régionéo est piloté par Ronan Bois (RATP Dev), président, et Raphaël Doutrebente (Europorte), directeur général.
Régionéo a commencé à répondre à des appels d’offre pour certaines lignes de transport ferroviaire régional de voyageurs dans différentes régions, dont les régions Hauts-de-France, Grand-Est et Pays de la Loire.
Transport ferroviaire : Euro Carex
Le Groupe, au travers de sa filiale London Carex Limited participe au projet Euro Carex. Les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Lyon Saint Exupéry et Liège alliés à des logisticiens dont FedEx et TNT cherchent à promouvoir un report du fret aérien sur le réseau ferroviaire à grande vitesse européen. Ces acteurs se sont fédérés dans l’association Euro Carex dont fait partie London Carex avec pour mission de développer la branche britannique du réseau. Le concept Carex est similaire à celui d’un avion-cargo sur rail : des rames à grande vitesse modifiées transportent des conteneurs aériens.
Transport ferroviaire : sécurité et contrôle des flux de personnes
Getlink travaille sur un projet de développement, en partenariat, de solutions globales et de dispositifs de contrôle automatisés pour véhicules terrestres et roulants.
1.2.3 Eurotunnel : capacités de la Liaison Fixe
Le nombre de trains ou Navettes qui peut circuler par heure dans le Tunnel est limité. La capacité du Tunnel est exprimée en sillons standards par heure et par sens. Un sillon standard est défini à partir du temps que prend une Navette qui circule à 140 km/h pour parcourir la portion du Système qui, en exploitation normale, est utilisée par tous les autres trains qui empruntent le Tunnel. Un des facteurs clés qui détermine la capacité du Tunnel est le système de signalisation. Le Système permet, à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, 20 sillons standards à l’heure dans chaque direction.
En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains des Entreprises Ferroviaires empruntant le Réseau Ferroviaire ont le droit d’utiliser jusqu’à 50 % de la capacité horaire du Tunnel permise par le système de signalisation. Ceci correspond actuellement à 10 sillons standards par heure dans chaque direction pour les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) et pour les services de Trains de Fret. En raison de leur rapidité ou de leur lenteur respective par rapport à la vitesse de référence de 140 km/h, les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et les services de Trains de Fret utilisent plus d’un sillon standard pour le passage d’un de leurs trains. Aux heures de pointe, les vitesses peuvent être ajustées de façon à augmenter le nombre de trains et de Navettes empruntant le Tunnel.
Les trains de marchandises transportent actuellement une charge moyenne d’environ 500 à 600 tonnes chacun, certains d’entre eux pouvant toutefois transporter plus de 1 000 tonnes de fret et circulant à des vitesses variantes entre 100 et 120 km/h. Une augmentation de la charge moyenne ou de la vitesse de circulation des trains de marchandises permettrait aux Entreprises Ferroviaires d’accroître le trafic de trains de marchandises sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. De la même manière, l’augmentation de la capacité unitaire et des taux d’occupation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et nouveaux entrants), et par exemple, une circulation synchronisée en batterie permettrait d’accroître le nombre de passagers transportés sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. Pour les deux types de trafic, l’accroissement du remplissage unitaire des trains permet aux Entreprises Ferroviaires d’accroître l’efficacité économique de leurs services, constituant ainsi, une incitation naturelle à l’utilisation optimale des capacités du Tunnel. Dans ce contexte, les rames e320, en service depuis 2015, qui disposent d’une capacité unitaire accrue de 20 % par rapport à leur parc initial, contribuent d’autant au développement de la capacité du Tunnel en nombre de passagers. De la même manière, la tarification par train de marchandises contribue à l’amélioration du chargement moyen.
La Convention d’Utilisation permet à Eurotunnel de disposer de toute capacité excédentaire non utilisée par les Entreprises Ferroviaires si celles-ci n’ont pas confirmé leurs besoins de capacité avant la veille. Ces capacités excédentaires peuvent fournir une flexibilité supplémentaire en vue de l’optimisation de la régularité de la circulation et de l’organisation des départs des Entreprises Ferroviaires et du Service Navettes.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, la capacité du Tunnel en exploitation normale ne constitue pas une contrainte significative au développement des différents trafics. Le taux d’occupation moyen des sillons, qui correspond à la consommation totale actuelle de sillons (Réseaux et Navettes Eurotunnel) sur la capacité totale disponible, a été portée à 53 % en 2019, année de référence (plutôt que 2020 et 2021 affectées par la crise de la Covid-19). Pendant les heures de pointe, le taux d’utilisation du Tunnel culminait en 2019 fréquemment à 80 %, voire exceptionnellement à 90 % sur les journées combinant une forte activité commerciale.
À moyen ou long terme, le Groupe estime qu’il sera possible d’augmenter la capacité du Tunnel grâce aux moyens suivants :
Au-delà de cette démarche, le Groupe travaille également à l’optimisation de l’utilisation du Tunnel, tant dans un souci économique, commercial qu’environnemental.
Certaines de ces mesures nécessiteront toutefois l’approbation de la CIG, au contrôle de laquelle l’exploitation du Tunnel est soumise.
Dans une stratégie d’amélioration et de modernisation permanente de son infrastructure pour offrir une interopérabilité croissante avec l’ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen, Eurotunnel dispose d’un réseau de communications radio sol-train dans le Tunnel, le GSM-R (Global System for Mobile Communications – Railway).
Actuellement, 10 quais d’embarquement sont en service sur le terminal français et 10 sur le terminal britannique. Les terminaux français et britannique ont été conçus pour pouvoir porter le nombre de quais d’embarquement de chaque terminal à 16.
Eurotunnel optimise les temps de chargement et déchargement pour pouvoir, selon le cas, augmenter les fréquences avec les quais existants.
Dans le cadre des préparatifs du Brexit, le Groupe a travaillé jusqu’en 2020 en étroite collaboration avec les autorités sur le terrain pour mettre en place un parcours différencié et adapter les installations aux besoins spécifiques des différents contrôles. Les investissements réalisés peuvent être classés en trois grandes catégories :
Eurotunnel après avoir conçu, en collaboration avec les douanes françaises et britanniques, un dispositif de frontière intelligente permettant de maintenir la fluidité de passage à la frontière a poursuivi ses travaux afin de préparer les étapes suivantes de mise en œuvre des contrôles douaniers et sanitaires du Brexit.
Comme indiqué en section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe bénéficie des investissements entrepris depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité des contrôles frontaliers avec le soutien des autorités, notamment à l’aide d’un scanner pour les vans et d’un scanner pour les Trains de Fret.
Ces investissements ont contribué à améliorer la fluidité et la sûreté du trafic ainsi que la qualité de service.
Dans le cadre du projet de rationalisation et de modernisation du parc de Navettes, il est prévu de remplacer six Navettes Camions de première génération (type « Breda ») par des Navettes neuves à disponibilité améliorée et coûts de maintenance réduits. Dans ce cadre et dans un contexte de recherches d’économies et de faible trafic en 2020 et 2021, il a été décidé d’anticiper la mise à l’arrêt de trois Navettes Camions de type Breda, ramenant ainsi le parc à 15 Navettes en exploitation au 31 décembre 2021 (trois ayant une capacité de 31 camions et 12 ayant une capacité de 32 camions). La livraison des nouvelles Navettes Camions est actuellement planifiée sur 2022 et 2023.
Eurotunnel dispose de neuf Navettes Passagers, chacune pouvant transporter jusqu’à 180 voitures ou 120 voitures et 12 autocars. Le programme de rénovation des Navettes Passagers a commencé à être mis en œuvre en 2021 sur une Navette prototype.
Les projets d’évolution du parc de Navettes sont présentés à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Eurotunnel utilise un important patrimoine de voies de service et de bâtiments de maintenance industrielle de grande dimension (atelier de maintenance F46 de plus de 800 mètres de long pouvant accueillir deux Navettes complètes côte à côte) qui seront adaptés aux nouvelles technologies de maintenance des trains modernisés et le cas échéant aux kilométrages supplémentaires parcourus par le parc de Navettes.
1.2.4 Eurotunnel : fiabilité du Système
Depuis l’origine, le Groupe vise le plus haut niveau de disponibilité et de sécurité du Système par une maintenance exigeante et une politique de simplification des actifs et d’investissement soutenue, avec plus d’un milliard d’euros investis par les Concessionnaires depuis la mise en service en 1994.
Dans le cadre de l’optimisation de la maintenance, la nouvelle stratégie digitale d’Eurotunnel comprend deux piliers :
La maintenance hebdomadaire programmée du Tunnel est organisée et structurée de façon à favoriser une utilisation efficace du Tunnel et éviter d’affecter les activités commerciales. Dans une démarche d’optimisation, il est prévu de réduire encore les temps de maintenance des deux tunnels ferroviaires, grâce à des outils d’inspection digitaux. Eurotunnel s’est doté de moyens d’inspection par caméras rapides de la voie et de la caténaire, utilisés chaque semaine en Tunnel.
Comme les années précédentes, le niveau des perturbations de services dues à des pannes des équipements fixes est resté à nouveau en 2021 relativement bas.
Le plan opérationnel visant à restreindre les risques incendie (Plan Salamandre), avec notamment la création de zones d’attaque du feu spécialisées (SAFE) contribue à préserver l’infrastructure en cas d’incendie à bord d’une Navette ou d’un train. Le Tunnel dispose d’une équipe de spécialistes des missions de secours qui patrouillent 24 heures sur 24 dans le tunnel de service. Depuis 2011, quatre stations SAFE sont opérationnelles dans les Intervalles centraux du Tunnel, de telle sorte qu’en cas d’incendie à bord d’une Navette Camions, le train de 800 mètres de long puisse se rendre rapidement sous l’une des stations. Le Tunnel est la seule infrastructure au monde à être équipée d’un tel dispositif.
Dans le but de tester les plans d’intervention des services de secours et leur bonne coordination, dans l’éventualité d’un accident dans le Tunnel, le Groupe et les pouvoirs publics organisent chaque année un vaste exercice de sécurité « grandeur nature » : le Binat (comme binational). En raison de la pandémie et sur la décision de la CIG, le Binat 2021, s’est tenu sous la forme d’un exercice sur table. Cet exercice a réuni les états-majors des autorités et services des deux États dans les Postes Centraux de Sûreté opérationnels des terminaux d’Eurotunnel en France et au Royaume-Uni.
Dans le cadre de son plan pluriannuel de maintenance des équipements en Tunnel, Eurotunnel a achevé la révision complète de ses systèmes de ventilation en 2021. Début 2022, Eurotunnel a commencé sa campagne de remplacement sur trois ans des rails dans le Tunnel. Le remplacement des rails sur les terminaux est quant à lui effectué dans le cadre du programme normal de maintenance.
Eurotunnel apporte également depuis plusieurs années son soutien et son savoir-faire au réseau ferroviaire adjacent en mettant à disposition des locomotives et des conducteurs pour les opérations de maintenance de la ligne HS1, la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Londres empruntée notamment par les Eurostar et les trains de marchandises internationaux) et en assurant le dépannage de tout train en panne sur HS1.
La démarche d’optimisation des stratégies de maintenance du matériel roulant a pour objectifs :
Cette démarche s’appuie sur plusieurs axes de travail :
Eurotunnel cherche à utiliser au mieux sa capacité de transport, en améliorant le taux de remplissage et la disponibilité de son matériel roulant, par l’adaptation de ses processus de maintenance. Les actions menées depuis 2019 ont permis de réduire la perte de capacité résultant de la non-disponibilité du matériel roulant de 65 % pour les Navettes Camions et 52 % pour les Navettes Passagers par rapport à 2018.
Les programmes de réparation et d’entretien mis en place par Eurotunnel ont contribué à l’amélioration de la fiabilité des locomotives électriques, des Navettes Camions et des Navettes Passagers. Les objectifs poursuivis par Eurotunnel dans le cadre de la planification de la maintenance sont les suivants :
Dans le cadre des programmes actuels de maintenance, il est procédé tous les 44 jours ou 30 000 km aux vérifications de sécurité et aux maintenances légères pour les locomotives, les Navettes Camions et les Navettes Passagers. Tous les 600 à 1 200 jours, selon le matériel et le kilométrage parcouru, un programme d’entretien préventif approfondi immobilise chaque composant pour une durée pouvant aller d’une à six semaines.
Le programme de maintenance lourde a pour objectifs de :
Eurotunnel met en œuvre des programmes de simplification et de rénovation visant à réduire encore les besoins futurs de maintenance et à accroître la disponibilité du matériel roulant.
1.3 Activités d’Europorte
1.3.1 Principaux marchés d’Europorte
Selon les chiffres du Ministère de la Transition Écologique12, le secteur français du fret ferroviaire a été impacté en 2020 par les effets de la pandémie Covid-19, ainsi que par les grèves de janvier de SNCF Réseau, avec un volume global de 30,4 milliards de tonnes kilomètres, soit une baisse d'environ 5,1 % par rapport à 2019, après des baisses de 0,8 % en 2019 par rapport à 2018 et de 4,6 % en 2018 par rapport à 2017. Europorte a transporté 2,0 milliards de tonnes-kilomètres en 2021, soit une progression de 14 % par rapport à 2020, ce qui représente une part de marché estimée à 6 %.
1.3.2 Activités d’Europorte
Par son maillage plus dense sur le territoire français et sa capacité à pouvoir desservir des sites industriels jusqu’en Belgique et en Allemagne, Europorte se positionne comme un vecteur de croissance pour le Groupe, en intervenant sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises, depuis la collecte et l’acheminement sur les réseaux secondaires et principaux (Europorte France), le chargement des wagons sur les embranchements privés des sites industriels jusqu’à leur déchargement (Socorail), ou la gestion des infrastructures ferroviaires (ports, sites industriels privés et parapublics) en France. Europorte développe conjointement ses différentes activités, très complémentaires, afin d’offrir à ses clients des solutions complètes et sur mesure, répondant à leurs attentes de chaînes logistiques intégrées et de haut niveau de qualité de service.
Les revenus d’Europorte, établis à 130 millions d'euros, ont rebondi en 2021 après avoir été affectés par les effets des grèves de la SNCF et de la pandémie de Covid-19 en 2020, avec une croissance de 6 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à 2019, stimulés par un bon positionnement sectoriel, une exposition très limitée au transport intermodal et une croissance continue de ses activités de transport sur les flux transfrontaliers entre la France, la Belgique et l’Allemagne qui représentent désormais 22 % du chiffre d’affaires total du segment Europorte. La part du chiffre d’affaires consolidé du Groupe générée par le segment Europorte, qui est passée de 15 % en 2020 à 17 % en 2021, reflète le fait qu’Europorte a été moins sévèrement touché par la pandémie Covid-19 que le segment Eurotunnel.
Europorte France est une entreprise ferroviaire privée qui propose à ses clients un service de traction ferroviaire de trains de fret sur l’ensemble du réseau ferré. Quotidiennement, Europorte France effectue des opérations de traction ferroviaire grandes lignes 24H / 24 et 7 jours / 7 sur l’ensemble du territoire national et assure les connexions avec les pays européens voisins en partenariat ou en open access, notamment en Belgique, où Europorte France possède ses propres autorisations de circulation (licence et certificat).
Pour tracter 184 trains commerciaux en moyenne par semaine en 2021, Europorte France dispose d’un parc de 72 locomotives grandes lignes électriques et diesels interopérables avec les pays européens voisins. Elles sont utilisées en moyenne par environ 290 conducteurs et agents habilités aux opérations de sécurité sur le réseau ferré de France et pour certains d’entre eux en Belgique.
Europorte France a construit son modèle d’exploitation sur six paramètres principaux adaptés au service de clients industriels privés :
Depuis le 31 mars 2006, le transport ferroviaire de marchandises est une activité entièrement ouverte à la concurrence (fret international et domestique) en France, en application des textes européens (les « paquets ferroviaires » présentés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel). Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les Entreprises Ferroviaires doivent disposer :
Europorte France transporte tout type de marchandises à l’exception des matières explosives, nucléaires et biologiques. L’ensemble de son système d’exploitation est construit sous le régime du transport des matières dangereuses afin d’assurer une sécurité maximum dans son activité. En 2018 et 2019, Europorte France avait consolidé ses segments pétrochimie et ciment avec de nouveaux contrats structurants pour le compte de clients industriels majeurs. Ce positionnement sectoriel a permis à Europorte de traverser la crise sanitaire en 2020 avec un impact très limité sur son activité. En 2021, Europorte France s’est appuyé sur de nouveaux flux transfrontaliers vers la Belgique et l’Allemagne, en cohérence avec sa stratégie de croissance rentable. Europorte a lancé en mars 2021 un nouveau service de fret ferroviaire Flex Express, à fréquence régulière entre la France, l’Allemagne et le Bénélux, qui relie les principaux sites industriels et pétrochimiques des trois pays. Cette offre flexible et ouverte couvre wagons isolés et trains complets, transport ponctuel et de dernière minute, trains de campagne saisonnière et services réguliers.
Europorte France a poursuivi sa stratégie de diversification des marchandises transportées, afin de rééquilibrer les risques de variations conjoncturelles sur les volumes transportés. En outre, Europorte France a continué de consolider ses activités ferroviaires sur le corridor Nord / Sud de la France au travers de ses hubs. Europorte France a poursuivi son offre de trains de service de transport ponctuel et de dernière minute (trains spots) et a développé une offre de trains de campagne en réponse aux besoins des clients du secteur agroalimentaire et à la demande croissante de transports saisonniers. Dans le contexte de la lutte contre la Covid-19, Europorte a contribué à la chaîne de production de gel hydroalcoolique avec la livraison de matières premières.
En 2021, Europorte France a réalisé, sur le réseau ferré national, des essais de traction de la nouvelle locomotive Euro 6000 en vue de son homologation.
Au second semestre 2021, Europorte France a testé avec succès l’utilisation d’Oleo 100, un biocarburant renouvelable et biodégradable entièrement issu de résidus de colza français, dans ses locomotives en service commercial pour se substituer à l'utilisation du GNR et réduire ses émissions de CO2, comme décrit en section 6.7 du présent Document d’Enregistrement Universel. En 2022, Europorte France envisage d'étendre cette initiative à d'autres trafics.
Europorte France poursuit également l’activité de commissionnaire de transport, principalement dans le milieu des céréales.
Toutes les locomotives de ligne sont équipées d’un positionnement par GPS et échangent l’ensemble des données techniques utiles avec les équipes d’exploitation et de maintenance. Sur leur tablette, les agents du poste de commandement affichent un ensemble d’informations telles que la position du train, son horaire par rapport à son sillon, l’état des batteries ou la quantité de fioul dans leur réservoir. De leur côté, les conducteurs sont progressivement équipés de tablettes intégrant les documents de conduite et les informations sur le trafic (bulletins d’alerte, etc.).
Socorail réalise, depuis plus de 40 ans, sur des sites industriels, des prestations de logistique interne : manutentions de wagons, entretien de voies ferrées, chargement / déchargement de wagons et camions et opérations sur des navires. Les activités de Socorail correspondent à une gamme de services à l’industrie touchant essentiellement le domaine des expéditions et réceptions de produits de base, semi finis ou finis et la gestion d’infrastructures ferroviaires :
Socorail intervient sur une quarantaine de sites industriels, dont une vingtaine de sites classés SEVESO II dans les secteurs du pétrole, de la chimie, de la sidérurgie, de l’automobile et des matériaux de construction. Socorail est certifié MASE et ISO 9001. Présent sur l’ensemble du territoire, Socorail assure la gestion de wagons, camions et opérations sur navires ainsi que la gestion et la maintenance des infrastructures ferroviaires de sept grands ports maritimes ou fluviaux français en 2021 : Dunkerque, Le Havre, Nantes Saint-Nazaire, La Rochelle, Strasbourg, Calais-Boulogne et Arles.
Socorail développe une offre vers les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, qui comprend une activité de gestion des circulations et une activité de maintenance ferroviaire. En 2018, la société avait lancé deux nouvelles activités de maintenance de voies capillaires, une dans la région des Hauts-de-France sur délégation du Conseil Régional et l’autre dans la Région Grand Est sur délégation de SNCF. En 2019, la société a poursuivi avec succès le développement de son activité de logistique sur sites industriels avec le démarrage de deux nouveaux contrats dans le segment de la pétrochimie. Les années 2020 et 2021 se sont inscrites dans la continuité.
Le secteur de la gestion d’infrastructure déléguée représente la principale activité de Socorail avec 42 % du chiffre d’affaires 2021, suivi par le secteur du raffinage de pétrole / hydrocarbures à 20 %. Les secteurs de la chimie, de l’automobile et des dessertes terminales portuaires représentent respectivement 15 %, 7 % et 5 % de l’activité.
Europorte a repris en 2018 les opérations ferroviaires au sol sur le site de Calais-Fréthun jouxtant le périmètre de la Concession et assure le trafic transmanche de fret ferroviaire. Comme toute autre Entreprise Ferroviaire, pour toute traversée en Tunnel, Europorte s’acquitte des redevances d’utilisation de la Liaison Fixe, comme indiqué en section 1.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel.
Europorte a créé début 2016, une filiale Europorte Terminal Container du Sud‑Ouest, pour développer une activité de gestion du terminal container du Grand Port Maritime de Bordeaux. Comme indiqué en section 3.2.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel, ce projet n’a pas abouti.
1.4 Activités d’ElecLink
Pour valoriser encore plus son infrastructure, Getlink a installé dans le Tunnel une interconnexion électrique reliant les réseaux électriques français et britannique et qui permettra d’exporter comme d’importer de l’électricité d’un pays vers l’autre, en proposant une capacité de transport bidirectionnelle de 1 GW par câble en courant continu haute tension, installé dans le tunnel ferroviaire nord du Tunnel. Une fois opérationnelle, la société ElecLink Limited détiendra la seule interconnexion électrique totalement privée transmanche pouvant bénéficier d’une dérogation de 25 ans à certains aspects de la réglementation européenne au titre de l’article 17 du Règlement (CE) numéro 714/2009, repris par l’article 63 du Règlement 2019/943 (« European Union Electricity Regulation »). Ce cadre permettra à Getlink de capter la création de valeur générée par cet actif sous réserve des mécanismes de participation aux bénéfices convenus dans le cadre de la dérogation. ElecLink jouera aussi un rôle sociétal essentiel en renforçant l’intégration des sources de l’énergie en permettant d’optimiser la répartition des capacités de génération installées, y compris de sources d’énergies renouvelables. La mise en service d’ElecLink mi 2022 devrait représenter une accélération sensible de la profitabilité du Groupe.
La construction, qui a formellement commencé fin 2016, a été confiée à des sociétés de premier rang : Siemens pour les deux stations de conversion en France et en Grande-Bretagne et Balfour Beatty / Prysmian pour la fabrication et l’installation des câbles en courant continu dans le Tunnel et des câbles en courant alternatif souterrains nécessaires pour connecter la station de conversion ElecLink au réseau britannique à haute tension à la sous-station de National Grid ESO à Sellindge en Grande-Bretagne. En France, RTE a fourni les câbles en courant alternatif souterrains reliant la station de conversion ElecLink à la sous-station de RTE « Les Mandarins » située à Bonningues-lès-Calais.
Après une première autorisation accordée le 7 octobre 2020 pour réaliser et tester le raccordement des stations de conversion aux réseaux électriques nationaux français et britanniques, la CIG a donné son accord le 10 décembre 2020 pour l’installation du câble dans le Tunnel.
Les travaux de construction et d’installation des différents équipements de l’interconnexion électrique qui représentaient un défi technique, notamment en ce qui concerne l’installation du câble dans un tunnel en exploitation, ont été achevés dans les temps et le budget et comprenaient notamment :
En 2021, le Groupe a poursuivi ses échanges avec la CIG, le Comité de Sécurité du Tunnel, le comité ad hoc et le groupe de travail de leurs experts pour permettre à la CIG de prendre une décision globale sur l’autorisation de la mise en service de l’interconnexion. Après la phase de tests complets ci-dessus, réalisés avec l’accord de la CIG, l’entreprise a pu solliciter l’accord final et définitif des autorités de sécurité. Cet accord final a été reçu le 17 février 2022, ce qui a permis de lancer la phase suivante, à savoir les essais du transfert technique d'électricité entre RTE et National Grid. Le début de l’exploitation commerciale est prévu à mi 2022.
Comme indiqué au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel, la construction de l’interconnexion étant à présent achevée, le risque demeure du respect du calendrier de mise en service, dans un contexte réglementaire potentiellement mouvant. La sécurité du projet, tant au niveau de la construction que de l’exploitation du câble dans le Tunnel, est primordiale pour le Groupe et fait l’objet d’un suivi permanent détaillé par le Comité de Sécurité du Tunnel et de la CIG.
L’exemption prévue par le règlement de l’Union européenne sur l’électricité exigeait que l’interconnexion ElecLink soit opérationnelle au plus tard le 31 juillet 2020. Cependant, dans le cadre de l’accord de la CIG conclu le 10 décembre 2020, les régulateurs nationaux et la Commission européenne ont accordé une prolongation jusqu’au 30 juin 2021 permettant aux parties prenantes de finaliser un accord sur la date finale de mise en service. Au cours du premier semestre 2021, ElecLink a soumis une demande de prolongation finale, portant la date limite de mise en service de l’interconnexion au 15 août 2022. Les régulateurs nationaux et la Commission européenne ont confirmé leur accord sur cette demande.
En 2021, le Groupe a investi 90 millions d'euros, ce qui porte le total des immobilisations corporelles au bilan consolidé du Groupe au 31 décembre 2021 à 769 millions d’euros y compris les coûts externes de construction, les coûts accessoires et intra-groupe du projet et les coûts de financement.
Une fois opérationnel, ElecLink devrait générer pour le Groupe des revenus provenant des sources suivantes :
En Grande-Bretagne, ElecLink a participé avec succès aux enchères T-4 pour les années de livraison 2021/22, 2024/25 et aux enchères 2020 T-3 et T-4 pour les années de livraison 2022/23 et 2023/24 respectivement. Ces enchères ont permis de conclure des accords pour un montant de 35,15 millions de livres sterling, mais le montant réel reçu dépendra de la date de mise en service d'ElecLink comme indiqué en section 3.2.1.d du présent Document d’Enregistrement Universel.
1.5 Principaux investissements
1.5.1 Principaux investissements
Productivité, ponctualité, fiabilité, adaptabilité, sécurité et respect de l’environnement dans le cadre de son plan de diminution des émissions CO2 sont les lignes directrices du programme d’investissements de Getlink :
La pandémie Covid-19 a modifié l’environnement de travail des collaborateurs d’Eurotunnel, ainsi que celui de ses clients. En 2021, Eurotunnel a maintenu voire renforcé les mesures prises pour garantir le niveau de protection sanitaire le plus élevé, dont :
Afin de minimiser les effets de la crise sur ses résultats et préparer la reprise, Getlink a maintenu en 2021 sa politique de sélectivité accrue dans son programme d'investissements annuels, en complément de son programme de réductions de coûts.
Le montant des investissements du Groupe au cours des trois derniers exercices est de respectivement 244 millions d’euros au titre de l’exercice 2019, 156 millions d’euros au titre de l’exercice 2020 et 153 millions d’euros au titre de l’exercice 2021.
Au cours des trois derniers exercices, le Groupe a investi plus de 243 millions d’euros pour Eurotunnel, notamment sur :
Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l'État français un protocole d'accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant sur la prise en charge par l'État d'une partie des dépenses qu'il a supportées dans le cadre des investissements demandés par l'État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Conformément aux termes de cet accord, l'État a versé une indemnité transactionnelle de 18 millions d'euros au titre des investissements liés au Brexit au cours du premier semestre 2021, comme indiqué à la note A.5 des états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2021 présentés en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au cours des trois derniers exercices, les investissements du Groupe pour le segment Europorte s’élèvent à un total d’environ 9 millions d’euros, essentiellement centrés sur des investissements liés aux rénovations des locomotives.
Les investissements du Groupe dans le projet ElecLink au cours des trois derniers exercices se sont élevés à 300 millions d’euros, ce qui porte l'actif corporel total du projet dans le bilan consolidé au 31 décembre 2021 à 769 millions d’euros. Ces montants intègrent les coûts externes de construction (les contrats EPC, les études techniques, les travaux de construction, les raccordements et les coûts de gestion du projet), les autres coûts capitalisés liés au projet (tels que le personnel, les bureaux, l'informatique, les honoraires professionnels et les assurances) ainsi que les coûts intragroupes pour le financement et les frais d'accès au Tunnel.
Projets courants d’investissements
Le Groupe doit faire face à des besoins d’investissement sur les cinq à dix prochaines années afin de poursuivre le renouvellement et la modernisation du matériel et des infrastructures de la Liaison Fixe qui sont en exploitation depuis plus de 25 ans. Ce programme d’investissement est un élément clé de la réalisation des objectifs stratégiques long terme du Groupe en matière d’excellence opérationnelle et commerciale, dans une optique de performance financière. Dans cette optique, mais afin de préserver sa trésorerie dans le contexte de la crise sanitaire, le Groupe a volontairement réduit ses dépenses d’investissement sur 2020 et 2021 en reportant certains projets majeurs, mais tout en privilégiant les projets nécessaires à la sécurité, la continuité de l’exploitation et le Brexit. Le Groupe prévoit la reprise à partir de 2022 de ces projets de rénovation et de remplacement dont le lancement a été différé.
Eurotunnel
Les projets d’investissement d’Eurotunnel envisagés visent deux objectifs, tout en recherchant continuellement des solutions durables et innovantes :
La plupart des projets comporte un niveau de flexibilité en termes d’amplitude et de phasage qu’il est possible d’ajuster en fonction de la situation. Dans le contexte actuel, ces investissements contribuent à préparer le futur en renforçant la compétitivité des activités d’Eurotunnel.
Sur les prochaines années, les projets de remplacement concerneront principalement le matériel roulant. L’utilisation intensive et le cycle de vie naturel du matériel roulant entraînent une détérioration de certains équipements des wagons pour lesquels plusieurs programmes d’études de modernisation et de remplacement ont été menés, notamment le programme de rénovation technique et esthétique des Navettes Passagers. Le programme d’envergure OPMV (OPération Mi-Vie) consiste à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers dans le cadre d’un programme organisé en trois temps : les études et la contractualisation sur plus de 30 sujets, les tests et validations des prototypages et la mise en production.
Le programme de rationalisation et remplacement des Navettes Camions de la première génération se poursuit, comme indiqué en section 1.2.3.b. Dans le cadre du projet de rationalisation et de modernisation du parc de Navettes, il est prévu de remplacer six Navettes Camions de première génération (type « Breda ») par des Navettes neuves à disponibilité améliorée, coûts de maintenance réduits et performance énergétique accrue comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le renouvellement d’équipements d’infrastructure se poursuit d’une part, dans le domaine de la voie ferrée, avec notamment le remplacement en 2020 et 2021 de quatre appareils de voie les plus utilisés et la campagne de remplacement des rails en Tunnel visée en section 1.2.4.b ci-dessus, d’autre part, dans le domaine de la sécurité, avec la modernisation de l’équipement de détection incendie en Tunnel et enfin, dans le domaine de la sûreté, avec le remplacement du système de contrôle des accès. Le programme de remplacement des modules composant les trains de travaux et des locotracteurs permettant de les acheminer en Tunnel continue dans l’optique d’une optimisation de la disponibilité opérationnelle des tunnels et d’une contribution aux objectifs RSE de non-pollution de l’air. En outre, d’autres mesures d’efficacité énergétique orientées sur les consommations liées aux procédés, au chauffage et à l’éclairage sur les deux terminaux continueront dans les prochaines années à être mises en place.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service, le programme de renforcement de l’alimentation électrique se poursuit. Les études préalables au déploiement de la technologie de signalisation ferroviaire ETCS (European Train Control System) ont été lancées, avec pour objectif une modernisation en profondeur des conditions et modes d’exploitation du Tunnel.
De manière plus globale, la poursuite du programme de transformation digitale vise à apporter une plus grande transparence des flux de trafic, une expérience client améliorée et une optimisation de la gestion de la maintenance avec des outils d’hypervision toujours plus performants, qui permettront l’exploitation en temps réel de milliers de données et de déceler des dérives des équipements et d’anticiper les pannes.
Pour l’année 2022, et sous réserve de l’évolution des conditions sanitaires et des éventuelles perturbations des chaînes d’approvisionnement, le Groupe prévoit pour Eurotunnel une enveloppe d’investissement de l’ordre de 120 à 130 millions d’euros qui traduit notamment la reprise des programmes long terme du matériel roulant (avec un impact estimé à environ 60 millions d’euros). Au-delà de l’exercice 2022, et ce pour cinq à six ans, le Groupe anticipe pour Eurotunnel une enveloppe annuelle d’investissements de l’ordre de 60 à 70 millions d’euros pour couvrir de manière récurrente les programmes de renouvellement de ses actifs et de sécurité, à laquelle s’ajouteront les travaux liés au programme mi-vie des wagons de ses Navettes qui devraient s’élever, selon le calendrier, à un montant compris entre 50 et 80 millions d’euros.
ElecLink
À ces investissements courants, viennent s’ajouter les investissements liés au projet ElecLink. Les travaux de construction de l’interconnexion et de son raccordement aux réseaux électriques nationaux sont terminés. Sur la base de la date de mise en service de l’interconnexion électrique actuellement prévue mi 2022, les coûts externes de construction du projet ElecLink, depuis l’intégration à 100 % dans le Groupe en août 2016 et ce jusqu’à sa mise en service, sont estimés à 630 millions d’euros au taux de change actuel. Ce montant intègre les coûts supplémentaires générés par le retard du projet ElecLink, tel que décrit en section 1.4 ci-dessus, principalement lié à la décision tardive émise par la CIG au regard de l’installation du câble dans le Tunnel. Cette somme correspond aux contrats EPC (étude, achat et construction) décrits en section 1.4 ci-dessus, et portant sur l’architecture technologique et la réalisation des travaux de construction, ainsi qu’aux études et la réalisation des raccordements aux réseaux nationaux et à la gestion de projet. À ces coûts externes de construction, s’ajoutent les différents frais connexes externes qui sont directement liés au projet (tels que le personnel, les bureaux, l’informatique, les honoraires professionnels et les assurances), soit un total de coûts externes du projet estimés à environ 720 millions d’euros. Ces sommes comprennent une provision pour imprévus, comme il est d'usage pour ce type de projet. Les coûts externes n'incluent pas les coûts intra-Groupe notamment pour le financement et les redevances d’accès au Tunnel.
Source de financement pour les investissements futurs
Comme indiqué en sections 2.1.2 et 2.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe dispose au 31 décembre 2021 d’une trésorerie disponible de 718 millions d’euros, et en activité normale en 2019, le Groupe a généré un Free Cash Flow de plus de 240 millions d’euros. Les principaux investissements futurs de la Liaison Fixe devraient être autofinancés.
Getlink SE a émis en octobre 2020, des obligations « vertes », les Green Bonds 2025, pour un montant en principal de 700 millions d’euros, complété par une émission additionnelle de 150 millions d’euros en octobre 2021. Les produits nets des émissions, après déduction des frais et autres dépenses, sont principalement alloués au financement du projet ElecLink. Les actions mises en œuvre dans le cadre du financement des Green Bonds sont décrites en section 6.7.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au 31 décembre 2021, le solde du compte « Capex Reserve », destiné à financer des projets d’investissement majeurs tels que les projets décrits ci-dessus, s’établit à 80 millions d’euros.
Les éventuelles acquisitions de matériel roulant pour Europorte pourraient être assurées par financement externe ou par des opérations de sale and lease back.
Autres projets d’investissement
Les nouveaux projets de transports ferroviaires sont présentés en section 1.2.2.d du présent Document d’Enregistrement Universel.
1.5.2 Marques, brevets et licences
Marques et noms de domaines
Les marques significatives pour le Groupe sont les marques nominatives, figuratives et semi figuratives, protégeant le nom « Eurotunnel » et le design du logo ainsi que « Getlink ». Les autres marques exploitées sont essentiellement des marques déposées pour protéger les dénominations sociales des sociétés du Groupe, telles que notamment « France Manche », « Europorte » ou « ElecLink » ou certains noms commerciaux, tels que notamment « Le Shuttle » et « Flexiplus ».
Par ailleurs, le Groupe détient au 31 décembre 2021, un portefeuille de 420 noms de domaine, dont notamment « eurotunnel.com » et « getlinkgroup.com ».
Brevets
Le Groupe a également déposé des brevets relatifs à des dispositifs particuliers liés à son activité.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, deux dispositifs, dont celui relatif aux stations SAFE, font l’objet de brevets en vigueur déposés par FM. Deux autres brevets ont été déposés par FM, l’un portant sur un équipement de mesure des blochets et l’autre portant sur les cartes d’embarquement, sont actuellement en cours de dépôt. Un brevet a également été déposé par Getlink SE et porte sur une installation d’acquisition et de contrôle de données documentaires à bord d’un véhicule.
Licences
Le Groupe ne bénéficie d’aucune licence de la part d’un tiers lui permettant d’exploiter un titre de propriété industrielle d’un tiers. Une licence non exclusive a été concédée sur le brevet « Système auto convergent de maintenance d’un équipement complexe à forte volumétrie ». Des licences intragroupes de marques ont été mises en place avec les filiales concernées.
2 RÉSULTATS DE L’EXERCICE ET PERSPECTIVES
2.1 ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS
2.1.1 Analyse du compte de résultat consolidé
2.1.2 Analyse du bilan consolidé
2.1.3 Analyse des flux de trésorerie consolidés
2.1.4 Indicateurs financiers clés
2.1.5 Covenants liés à la dette du Groupe
2.3 TENDANCES, OBJECTIFS ET ÉVÉNEMENTS RÉCENTS ET POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
2.4 AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
2.4.1 Tableau des résultats de la société Getlink SE au cours des cinq derniers exercices
2.4.2 Délais de paiement des clients et des fournisseurs de Getlink SE
2.4.3 Antériorité des dettes fournisseurs du Groupe
2.4.4 Flux entre les sociétés du Groupe
2.4.5 Opérations avec les parties liées
2.1 Analyse des résultats consolidés
Les informations qui suivent, relatives à la situation financière et au résultat consolidé de Getlink SE, doivent être lues avec les états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les principaux facteurs ayant une incidence sur les revenus sont exposés aux chapitres 1 et 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Normes comptables appliquées18 et présentation des résultats consolidés
En application du règlement (CE) no 297/2008 du 11 mars 2008 sur l’application des normes comptables internationales, les comptes consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2021.
Préparation des résultats consolidés dans le contexte de la pandémie Covid-19
La pandémie du virus Covid-19 a entrainé l’instauration de nombreuses mesures restrictives dans différents pays en 2020 et cette situation a perduré tout au long de l’année 2021.
Comme indiqué dans cette section et dans les notes A.1 et D.10 des états financiers consolidés au 31 décembre 2021 figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, la crise sanitaire et ses conséquences continuent d’impacter de manière significative les trafics et revenus du Groupe.
Les mesures de confinement général imposées en France et au Royaume-Uni ainsi que les restrictions de passage à la frontière et de quarantaine pour les voyageurs internationaux ont fortement affecté les activités des Navettes Passagers et des trains Eurostar sur toute l’année 2021. L'apparition du variant Omicron à la fin de l'année 2021 a entraîné un nouveau durcissement des restrictions en matière de franchissement des frontières.
L’activité des Navettes Camions, affectée dans une moindre mesure par la crise sanitaire, a été néanmoins impactée en 2021, et notamment sur les premiers mois de l’année, par la mise en œuvre du Brexit au 1er janvier 2021 et par la nécessaire adaptation des clients aux nouvelles règles administratives de franchissement de la frontière pour les flux à l’entrée de l’Union européenne.
En 2021, contrairement aux activités transmanche du Groupe, l’activité du segment Europorte a retrouvé son niveau d’avant crise.
Dans ce contexte, le Groupe a reconduit sur l’exercice 2021 l’ensemble des mesures destinées à protéger la santé et la sécurité de ses clients et de son personnel, tout en assurant la poursuite de la circulation des biens et des personnes et en protégeant sa rentabilité et sa liquidité. Le Groupe a notamment poursuivi les actions visant à préserver ses capacités de trésorerie en maintenant en place des dispositifs d’activité partielle pour une partie de son personnel en France et au Royaume-Uni, ainsi que son plan d’économies visant à limiter au strict nécessaire ses dépenses. Le Groupe continue d’adapter les plans de capacité et d’exploitation de ses Navettes pour tenir compte de l'évolution du trafic tout en mettant en œuvre des mesures spécifiques afin d’assurer la santé et la sécurité de ses clients et maintenir la qualité de son service. Comme en 2020, il a reporté une partie importante de ses projets et dépenses d’investissement prévues en 2021, tout en veillant à maintenir les dépenses nécessaires à la sécurité et à la continuité d’exploitation. Le gouvernement britannique a mis fin au dispositif d’aides au titre de l’activité partielle (furlough) au Royaume Uni à compter du 30 septembre 2021. Depuis le 1er septembre 2021, le Groupe a mis en place un accord d'activité partielle longue durée pour les salariés français d'Eurotunnel. Le 19 octobre 2021, le Groupe a également lancé des programmes de départs volontaires pour l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel au Royaume-Uni et en France.
L’activité réduite depuis le début de la pandémie a eu un impact significatif sur les résultats et la trésorerie du Groupe. Néanmoins, le Groupe dispose d’une liquidité suffisante avec une trésorerie disponible au 31 décembre 2021 de 718 millions d’euros lui permettant de couvrir le service de sa dette en 2022 et 2023 ainsi que le financement de ses activités.
2.1.1 Analyse du compte de résultat consolidé
Afin de permettre une meilleure comparaison entre les deux exercices, le compte de résultat consolidé 2020 présenté dans cette section a été recalculé au taux de change utilisé pour le résultat de l’exercice 2021, soit 1£=1,167€.
Synthèse
Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe continue d’être fortement impacté par les effets de la pandémie, l’ensemble de l‘exercice étant affecté en 2021 contre neuf mois en 2020. Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe s’élève à 774 millions d’euros en 2021, en diminution de 53 millions d’euros (-6 %) par rapport à 2020. Face à la réduction de son trafic à partir de la mi-mars 2020, le Groupe a mis en place des mesures pour en limiter l’impact sur sa rentabilité et sa trésorerie, telles que l’activité partielle en France et son équivalent au Royaume-Uni, l’adaptation de la capacité aux niveaux des trafics ainsi que le report de certains projets. La plupart de ces mesures sont toujours en vigueur et ont eu un plein effet sur l’exercice 2021 : les charges d’exploitation, qui s’élèvent à 481 millions d’euros, sont en diminution de 11 millions d’euros (-2 %) par rapport à 2020. L'EBITDA est en diminution de 38 millions d’euros (-11 %) à 297 millions d’euros et le résultat opérationnel courant est en diminution de 41 millions d’euros à 108 millions d’euros. Après prise en compte notamment d’une provision de 29 millions d’euros au titre des plans de départs volontaires en France et au Royaume-Uni, le résultat opérationnel de l’exercice 2021 est en baisse de 80 millions d’euros par rapport à 2020, à 61 millions d’euros. Les frais financiers nets (y compris les autres produits /charges nets) sont en augmentation nette de 38 millions d’euros par rapport à l’année précédente en raison de l’impact de la hausse des taux d’inflation sur la tranche indexée de la dette. Le résultat avant impôts des activités poursuivies du Groupe pour l’exercice 2021 est une perte de 237 millions d’euros, en augmentation de 118 millions d’euros par rapport à 2020.
Après prise en compte d’un produit d'impôt net de 8 millions d’euros, le résultat net consolidé du Groupe de l’exercice 2021 s’élève à une perte de 229 millions d’euros, en augmentation de 119 millions d’euros par rapport à la perte de 110 millions d’euros (recalculé) en 2020.
En millions d'euros | 2021 | 2020 | Variation | 2020 | |
Amélioration / (détérioration) du résultat | * recalculé | M€ | % | publié | |
Taux de change €/£ | 1,167 | 1,167 | 1,126 | ||
Eurotunnel | 644 | 704 | (60) | -9% | 693 |
Europorte | 130 | 123 | 7 | +6% | 123 |
Chiffre d’affaires | 774 | 827 | (53) | -6% | 816 |
Autres produits | 4 | – | 4 | – | – |
Produits d’exploitation | 778 | 827 | (49) | -6% | 816 |
Eurotunnel | (378) | (396) | 18 | +5% | (392) |
Europorte | (102) | (95) | (7) | -7% | (95) |
ElecLink | (1) | (1) | – | – | (1) |
Charges d’exploitation | (481) | (492) | 11 | +2% | (488) |
Marge d’exploitation (EBITDA) | 297 | 335 | (38) | -11% | 328 |
Amortissements | (189) | (186) | (3) | -2% | (186) |
Résultat opérationnel courant | 108 | 149 | (41) | -28% | 142 |
Autres charges opérationnelles (nettes) | (47) | (8) | (39) | (8) | |
Résultat opérationnel (EBIT) | 61 | 141 | (80) | -57% | 134 |
Coût de l’endettement financier net | (308) | (245) | (63) | -26% | (240) |
Autres produits/(charges) financiers nets | 10 | (15) | 25 | -167% | (15) |
Résultat avant impôts des activités poursuivies : perte | (237) | (119) | (118) | +99% | (121) |
Impôts sur les bénéfices | 8 | – | 8 | – | – |
Résultat net des activités poursuivies : perte | (229) | (119) | (110) | +92% | (121) |
Résultat net des activités non poursuivies : profit | – | 9 | (9) | 8 | |
Résultat net consolidé : perte | (229) | (110) | (119) | +108% | (113) |
EBITDA (hors autres produits) / chiffre d'affaires | 37,9% | 40,5% | -3pts | 40,2% | |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1£ = 1,167€.
Ce segment regroupe les activités d’Eurotunnel ainsi que désormais les activités de la société mère du Groupe, Getlink SE et ses filiales directes. Eurotunnel, qui représente le cœur de métier du Groupe, exploite et commercialise directement un Service de Navettes dans le Tunnel et donne accès, moyennant péage, à la circulation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar) et des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires à travers le Réseau Ferroviaire.
En millions d'euros | Variation | |||
Amélioration / (détérioration) du résultat | 2021 | * 2020 | M€ | % |
Taux de change €/£ | 1,167 | 1,167 | ||
Navettes | 477 | 530 | (53) | -10% |
Réseau Ferroviaire | 155 | 165 | (10) | -6% |
Autres revenus | 12 | 9 | 3 | +33% |
Chiffre d’affaires | 644 | 704 | (60) | -9% |
Achats et charges externes | (193) | (211) | 18 | +9% |
Charges de personnel | (185) | (185) | – | – |
Charges d’exploitation | (378) | (396) | 18 | +5% |
Marge d’exploitation (EBITDA) | 266 | 308 | (42) | -14% |
EBITDA (hors autres produits) / chiffre d’affaires | 42% | 44% | -2pts | |
Autres produits ** | 4 | – | 4 | |
EBITDA Eurotunnel | 270 | 308 | (38) | -12% |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1£ = 1,167€.
** Autres produits d’un montant de 4 millions d’euros perçus en 2021 au titre de l’exercice 2019.
La crise sanitaire et les mesures de confinement strictes prises par les gouvernements ont lourdement impacté le trafic et l’organisation des activités d’Eurotunnel depuis mi-mars 2020. Le trafic des Navettes Passagers et le trafic Eurostar ont été sévèrement touchés par les effets de la pandémie tout au long de 2021. Le trafic des Navettes Camions et des trains de marchandises a également été impacté notamment sur les premiers mois de 2021 par les conséquences du Brexit qui est intervenu au 1er janvier 2021.
Les graphiques suivants illustrent l'évolution mensuelle des volumes de trafic sur la période de janvier 2019 à fin 2021 :
 |  |
 |  |
Le chiffre d’affaires du segment, qui en 2021 représente 83 % du chiffre d’affaires du Groupe, s’élève à 644 millions d’euros, en baisse de 9 % par rapport à l’année 2020.
 |  |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1 £ = 1,167 €.
Service Navettes
Trafic (en nombre de véhicules) | 2021 | 2020 | Variation |
Navettes Camions | 1 361 529 | 1 451 556 | -6% |
Navettes Passagers : | |||
Voitures * | 953 143 | 1 399 051 | -32% |
Autocars | 7 062 | 14 382 | -51% |
*Y compris motos, véhicules avec remorques, caravanes et camping-cars.
La progression des prix moyens notamment liée à la nature des billets réservés (flexibles, dernière minute) a continué d’atténuer en partie l’effet de la baisse importante des marchés transmanche liée à la pandémie et la conséquence de cette baisse sur les volumes de trafic sur le chiffre d’affaires du Service Navettes qui, à 477 millions d’euros en 2021, est en baisse de 10 % par rapport à 2020.
Navettes Camions
Pour le marché du Détroit et les chaînes logistiques transmanche, l’exercice 2021 a été marqué par l'adaptation aux nouvelles règles administratives post-Brexit et la réorganisation des chaînes d'approvisionnement, ainsi que par les restrictions Covid et la pénurie de chauffeurs routiers, notamment au Royaume-Uni. Le trafic de la fin 2021 a de nouveau atteint les niveaux pré-pandémiques de 2019. Pourtant, ces trafics sont inferieurs à ceux de novembre et décembre 2020, puisque cette période de l’année 2020 a été marquée par un fort stockage à l'approche de la fin de la Période de Transition du Brexit, le 31 décembre 2020. Dans un marché du Détroit en contraction de 5,2 % sur l’exercice 2021, la part de marché du Service Navettes Camions s’établit a 39,1 % sur l’année. 1 361 529 camions ont été transportés par Eurotunnel en 2021, en baisse de 6 % par rapport à 2020.
Navettes Passagers
Les mesures mises en place par les gouvernements pour limiter la propagation de la pandémie depuis mi-mars 2020 comprenaient la fermeture des frontières internationales pour les voyages non-essentiels et en conséquence, le niveau de trafic de véhicules de tourisme du Service Navettes Passagers a chuté de façon très significative depuis cette date. L'assouplissement temporaire des restrictions au cours du quatrième trimestre 2021 a permis une croissance de 43 % du trafic des Navettes Passagers par rapport à la même période en 2020.
Alors que le marché voitures du Détroit a reculé de 35,8 % en 2021, la part de marché voitures d'Eurotunnel, qui bénéficie d’avantages en matière de sécurité sanitaire pour les clients qui restent dans leur propre véhicule tout au long du trajet avec un contact minimal avec les autres personnes, s'est améliorée de 4 points par rapport à l'année précédente pour atteindre 74 % sur l’exercice. L'activité voiture des Navettes Passagers d'Eurotunnel a transporté 953 143 véhicules en 2021, soit une baisse de 32 %.
Le marché transmanche des autocars s'est contracté de 57,8 % en 2021 mais la part de marché des autocars du Service Navettes Passagers est en croissance par rapport à l’année précédente, à 63,8 % (2020 : 54,9 %).
Réseau Ferroviaire
Trafic | 2021 | 2020 | Variation |
Trains à Grande Vitesse Passagers (Eurostar) : | |||
Passagers * | 1 637 687 | 2 503 419 | -35% |
Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires ** : | |||
Nombre de tonnes | 1 041 140 | 1 138 213 | -9% |
Nombre de trains | 1 654 | 1 736 | -5% |
*Seuls sont comptabilisés dans ce tableau les passagers d’Eurostar qui empruntent le Tunnel, ce qui exclut les trajets entre gares continentales (liaisons Bruxelles-Calais, Bruxelles-Lille, Bruxelles-Amsterdam, etc.).
**Les trains des entreprises ferroviaires (DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, Rail Operations Group, RailAdventure et Europorte) ayant emprunté le Tunnel.
En 2021, l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar et par les Trains de Fret a généré un revenu de 155 millions d’euros, en baisse de 6 % par rapport à 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire.
L’impact significatif de la pandémie sur le trafic d’Eurostar, constaté dès le mois de mars 2020, s'est poursuivi tout au long de 2020 et de 2021. Cependant, comme pour le trafic Navettes Passagers, l'assouplissement temporaire des restrictions pendant le quatrième trimestre de 2021 a permis de faire bondir le nombre de passagers avec une multiplication par plus de cinq des traversées par rapport à la même période en 2020. En 2021, 1 637 687 voyageurs Eurostar ont emprunté le Tunnel, en baisse de 35 % par rapport à 2020.
L’activité du fret ferroviaire transmanche est marquée par la perte des flux d’acier ainsi que par la faiblesse des flux d’automobiles. Le nombre de trains est en baisse de 5 % en 2021 par rapport à 2020.
Les charges d’exploitation du segment Eurotunnel sur l’exercice 2021 sont en diminution nette de 5 % par rapport à 2020, à 378 millions d’euros. Malgré des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre du Brexit et à la gestion des mesures sanitaires à la frontière d’un montant de 7 millions d’euros, les charges d’exploitation d’Eurotunnel sont en baisse nette de 18 millions d’euros grâce notamment à l'impact favorable de la poursuite des mesures d'économie lancées en 2020 et destinées à protéger les flux de trésorerie du Groupe. En 2020, ces mesures ont été progressivement mises en œuvre au cours du deuxième trimestre de l'année. Ces mesures comprenaient l’activité partielle en France et le furlough au Royaume-Uni, ainsi que d'autres mesures visant à ajuster les dépenses à la baisse du trafic et à revoir le phasage de certains projets.
Le segment Europorte, qui intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire français ainsi que sur les flux transfrontaliers avec la Belgique et l’Allemagne, regroupe notamment Europorte France et Socorail.
En millions d'euros | Variation | |||
Amélioration / (détérioration) du résultat | 2021 | 2020 | M€ | % |
Chiffre d'affaires | 130 | 123 | 7 | +6% |
| (51) | (44) | (7) | -16% |
Charges de personnel | (51) | (51) | – | – |
Charges d'exploitation | (102) | (95) | (7) | -7% |
Marge d'exploitation (EBITDA) | 28 | 28 | – | – |
Europorte a vu un retour à la normale du volume de commandes en 2021 après un premier semestre 2020 impacté par la crise sanitaire, ainsi qu’une accélération du développement des flux transfrontaliers avec la Belgique et l’Allemagne avec notamment le lancement du service Flex Express. En 2021, l’EBITDA d’Europorte était de 27,9 millions d’euros, en légère amélioration par rapport à l’année précédente (27,4 millions d’euros).
ElecLink a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une interconnexion électrique de 1 GW entre la France et la Grande-Bretagne. Les travaux ont démarré au cours du second semestre 2016 et la mise en exploitation de l’interconnexion est prévue mi 2022.
Les coûts directement attribuables au projet sont comptabilisés en immobilisations en cours. Au cours de l’exercice 2021, l’investissement dans le projet s’est élevé à 90 millions d’euros.
Au premier semestre 2021, le Groupe a comptabilisé un produit de 4 millions d'euros relatifs à l'indemnisation des perturbations causées par le mouvement social des douaniers en 2019 dans le cadre d’un accord conclu avec l’État français (voir note A.5 des états financiers consolidés au 31 décembre 2021 figurant en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel).
L’EBITDA par segment d’activité évolue comme suit :
En millions d'euros | Eurotunnel | Europorte | ElecLink | Total Groupe |
EBITDA 2020 recalculé * | 308 | 28 | (1) | 335 |
Amélioration / (détérioration) : | ||||
Chiffre d'affaires | (60) | 7 | – | (53) |
Autres produits | 4 | – | – | 4 |
Charges d'exploitation | 18 | (7) | – | 11 |
Total variations | (38) | – | – | (38) |
EBITDA 2021 | 270 | 28 | (1) | 297 |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1£ = 1,167€.
Malgré la poursuite sur la période des mesures mises en place pour limiter ses effets, la diminution du trafic depuis mars 2020 résultant de la pandémie continue d’avoir un impact très significatif sur la marge d’exploitation (EBITDA) consolidée du Groupe qui s’élève à 297 millions d’euros en 2021, en retrait de 38 millions d'euros par rapport à 2020.
À 189 millions d’euros, les dotations aux amortissements sont en augmentation de 3 millions d’euros par rapport à 2020, conséquence des investissements réalisés en 2020 et 2021.
Le résultat opérationnel courant de l’exercice 2021 est de 108 millions d’euros, en diminution de 41 millions d’euros (-28 %) par rapport à 2020.
Les autres charges opérationnelles nettes d'un montant de 47 millions d’euros en 2021 intègrent notamment une provision de 29 millions d’euros au titre des plans de départs volontaires pour le personnel d’Eurotunnel en France et au Royaume-Uni. L’impact de ces plans, lancés en fin de l’année 2021, sera échelonné essentiellement sur l’exercice 2022.
Le résultat opérationnel de l’exercice 2021 est un profit de 61 millions d’euros, en diminution de 80 millions d’euros (-57 %) par rapport à 2020.
À 308 millions d’euros pour l’exercice 2021, le coût de l’endettement financier net est en augmentation de 63 millions d’euros par rapport à 2020 à taux de change constant. Cette augmentation résulte pour l’essentiel des effets de la hausse des taux d’inflation britannique et français sur le coût de la tranche indexée de la dette (64 millions d’euros).
En 2021, les autres produits financiers nets de 10 millions d’euros (2020 : charge nette de 15 millions d’euros) sont constitués essentiellement des produits d’intérêts et de l’indexation des obligations G2 détenues par le Groupe d’un montant de 16 millions d’euros (en hausse de 11 millions d’euros par rapport à 2020 en raison de la hausse du taux d’inflation britannique), compensés pour partie par les frais liés aux opérations financières (charge de 2 millions d’euros en 2021 contre 24 millions d’euros en 2020) et le résultat de change (une charge nette de 4 millions d’euros en 2021 contre un produit net de 2 millions d’euros en 2020).
Le résultat avant impôts des activités poursuivies du Groupe pour l’exercice 2021 est une perte de 237 millions d’euros en hausse de 118 millions d’euros par rapport à 2020 à taux de change constant. L’évolution du résultat des activités poursuivies avant impôts par segment d’activité par rapport à 2020 est détaillée ci-après :
En millions d'euros | Eurotunnel | Europorte | ElecLink | Total Groupe |
Résultat avant impôts des activités poursuivies: 2020* | (126) | 3 | 4 | (119) |
Amélioration / (détérioration) du résultat : | ||||
Chiffre d’affaires | -60 | +7 | - | -53 |
Autres produits | +4 | - | - | +4 |
Charges d’exploitation | +18 | -7 | - | +11 |
EBITDA | -38 | - | - | -38 |
Amortissements | -4 | - | +1 | -3 |
Résultat opérationnel courant | -42 | - | +1 | -41 |
Autres produits / charges opérationnels nets | -30 | +2 | -11 | -39 |
Résultat opérationnel (EBIT) | -72 | +2 | -10 | -80 |
Charges financières nettes et autres | -15 | - | -23 | -38 |
Total variations | -87 | +2 | -33 | -118 |
Résultat avant impôts des activités poursuivies: 2021 | (213) | 5 | (29) | (237) |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2021 de 1£ = 1,167€.
Après prise en compte d'un produit d'impôt net de 8 millions d’euros, le résultat net consolidé du Groupe de l’exercice 2021 est une perte de 229 millions d’euros par rapport à une perte de 110 millions d’euros à taux de change équivalent pour l’exercice 2020.
2.1.2 Analyse du bilan consolidé
En millions d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Taux de change €/£ | 1,190 | 1,112 |
Actifs immobilisés | 6 718 | 6 730 |
Autres actifs non courants | 592 | 560 |
Total des actifs non courants | 7 310 | 7 290 |
Clients et comptes rattachés | 76 | 77 |
Autres actifs courants | 47 | 62 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 718 | 629 |
Total des actifs courants | 841 | 768 |
Total de l'actif | 8 151 | 8 058 |
Capitaux propres | 1 319 | 1 372 |
Dettes financières | 5 334 | 4 990 |
Instruments de couverture | 1 101 | 1 306 |
Autres passifs | 397 | 390 |
Total des passifs et capitaux propres | 8 151 | 8 058 |
Le tableau ci-dessus présente un résumé du bilan consolidé du Groupe au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Les principaux éléments et évolutions entre les deux dates sont les suivants (présentés au taux de change de chaque période) :
2.1.3 Analyse des flux de trésorerie consolidés
En millions d'euros | 2021 | 2020 |
Taux de change €/£ | 1,190 | 1,112 |
Activités poursuivies : | ||
Variation de trésorerie courante | 338 | 363 |
Autres produits et charges opérationnels et impôt | 15 | 12 |
Flux de trésorerie net lié aux activités opérationnelles | 353 | 375 |
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement | (135) | (117) |
Flux de trésorerie net lié aux activités de financement | (290) | (266) |
Flux de trésorerie net lié aux opérations de refinancement | 146 | 130 |
Variation de trésorerie des activités poursuivies | 74 | 122 |
Variation de trésorerie des activités non poursuivies* | (2) | (6) |
Variation de trésorerie totale | 72 | 116 |
*Segment maritime, voir note C.2 des états financiers consolidés au 31 décembre 2021.
À 338 millions d’euros, la variation de trésorerie courante des activités poursuivies de l’exercice 2021 est en diminution de 25 millions d’euros par rapport à 2020. Cette évolution s’explique par l’impact de la pandémie Covid-19 sur les activités d’Eurotunnel :
Le flux de trésorerie net lié aux autres produits et charges opérationnels et impôt positif de 15 millions d’euros est principalement lié à l’encaissement du dernier versement de 11 millions de livres au titre de l’accord transactionnel entre le secrétaire d’État britannique aux Transports et Eurotunnel conclu en 2019 (le dernier des trois échéances annuelles).
En 2021, les flux de trésorerie nets liés aux activités d’investissement de 135 millions d’euros, en augmentation de 18 millions d’euros par rapport à 2020, sont composés :
Les flux de trésorerie nets liés aux activités de financement en 2021 représentent un décaissement net de 290 millions d’euros par rapport à un décaissement net de 266 millions d’euros en 2020. En 2021, ils sont composés :
Le 26 octobre 2021, le Groupe a annoncé le placement de l’émission des Green Bonds 2025 additionnelles d’un montant de 150 millions d’euros (voir notes A.4 et G.1.1 aux états financiers consolidés au 31 décembre 2021). Cette opération a généré l’encaissement net de 146 millions d’euros composé de la valeur nominale des obligations de 150 millions d’euros et la prime d'émission de 3 millions d'euros, diminuée de 5,3 millions d'euros versés au compte de réserve du service de la dette (le DSRA) et 1,3 million d'euros de frais.
2.1.4 Indicateurs financiers clés
Le Free Cash Flow du Groupe représente les flux de trésorerie générés par les activités courantes. Il permet de distribuer des dividendes aux actionnaires et de réaliser des investissements stratégiques dans le développement du Groupe afin d'apporter une valeur ajoutée à toutes les parties prenantes. Le Groupe définit le Free Cash Flow comme le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes.
En millions d'euros | 2021 | 2020 |
Taux de change €/£ | 1,190 | 1,112 |
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles | 353 | 375 |
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement | (67) | (82) |
Service net de la dette (intérêts versés/reçus, frais et remboursements) | (266) | (263) |
Autres recettes | 1 | 1 |
Free Cash Flow des activités poursuivies | 21 | 31 |
Free Cash Flow des activités non poursuivies | (2) | (6) |
Free Cash Flow | 19 | 25 |
Dividende versé | (27) | – |
Rachat des actions propres et contrat de liquidité (net) | 2 | (4) |
Opérations de refinancement | 146 | 130 |
ElecLink : investissements | (67) | (35) |
Régionéo : investissements | (1) | – |
Utilisation du Free Cash Flow | 53 | 91 |
Variation de trésorerie | 72 | 116 |
À 21 millions d’euros en 2021, le Free Cash Flow des activités poursuivies est en diminution de 10 millions d’euros par rapport à 2020 pour les raisons détaillées à la section 2.1.3 ci-dessus.
Le ratio de l’EBITDA consolidé du Groupe sur le coût de l’endettement financier brut (hors indexation et intérêts reçus) s’établit à 1,3 au 31 décembre 2021 (2020 recalculé : 1,4).
En millions d'euros | 2021 | 2020 |
Taux de change €/£ | 1,167 | 1,167 |
EBITDA | 297 | 335 |
Coût de l'endettement financier brut | 309 | 246 |
Indexation | (79) | (15) |
Coût de l'endettement financier brut hors indexation | 230 | 231 |
Ratio EBITDA / coût de l'endettement financier brut hors indexation | 1,3 | 1,4 |
*Recalculé à taux de change du compte de résultat au 31 décembre 2021 de 1£ = 1,167€.
Le ratio de dette nette sur EBITDA tel que défini par le Groupe est le rapport entre les dettes financières diminuées de la valeur nominale indexée des obligations G2 détenues par le Groupe et de la trésorerie et équivalents de trésorerie, et l’EBITDA consolidé. Au 31 décembre 2021, ce ratio s’établit à 14,8 à comparer à 12,6 au 31 décembre 2020.
En millions d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Dette financière non courante | 5 176 | 4 850 |
Dette financière courante | 69 | 62 |
Autre dette financière non courante | 70 | 58 |
Autre dette financière courante | 19 | 20 |
Total dette financière | 5 334 | 4 990 |
Obligations indexées sur l'inflation (G2)* | (230) | (212) |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | (718) | (629) |
Dette nette | 4 386 | 4 149 |
EBITDA | 297 | 328 |
Ratio dette nette / EBITDA | 14,8 | 12,6 |
Taux de change du bilan €/£ | 1,190 | 1,112 |
Taux de change du compte de résultat €/£ | 1,167 | 1,126 |
*Valeur nominale indexée.
2.1.5 Covenants liés à la dette du Groupe
Le ratio de couverture du service de la dette et le ratio de couverture synthétique du service de la dette au titre de l’Emprunt à Long Terme s’appliquent au sous-groupe Eurotunnel Holding SAS. Ces ratios sont décrits à la note G.1.2.b des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au 31 décembre 2021, Eurotunnel respecte ses engagements financiers au titre de l’Emprunt à Long Terme avec un ratio de couverture du service de la dette et un ratio de couverture synthétique du service de la dette d’environ 1,41.
En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a prolongé l’accord de « waiver » au titre de son principal covenant financier, le « ratio de couverture de la dette senior » qui avait été mis en place en 2020. Par conséquent, le waiver s'appliquera pour les tests au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022, à moins que le Groupe décide qu’il n'est pas nécessaire au plus tard cinq semaines avant l'une de ces deux dates. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel Holding aux dates concernées.
Les conditions attachées aux Green Bonds 2025 émises par Getlink SE intègrent des ratios financiers (« incurrence covenants »), dont le non-respect peut le cas échéant empêcher la réalisation de certaines opérations comme le versement de dividendes ou la levée de financements supplémentaires, sans toutefois donner lieu à un cas de défaut. Le Groupe n’a pas respecté ces ratios au 31 décembre 2021 ; toutefois, l’opération de refinancement conclue par Getlink en octobre 2020, a permis d’augmenter la flexibilité du Groupe pour lever de nouveaux financements (dans la limite de 400 millions d’euros) et sa capacité à payer des dividendes (150 millions d’euros par an dans une limite de 300 millions d’euros) sans avoir à respecter ces ratios. Pour plus d’information, voir note G.1.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
2.2 États financiers annuels
2.2.1 États financiers consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes y afférent
SOMMAIRE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés
État du résultat global consolidé
Tableau de variation des capitaux propres consolidé
Tableau de flux de trésorerie consolidé
A.1 Activité de l’exercice 2021
A.4 Émission additionnelle des Green Bonds 2025
A.5 Accord transactionnel avec l’État français
B. Principes de préparation, principales règles et méthodes comptables
B.1 Déclaration de conformité et référentiel comptable du Groupe
B.2 Évolution du référentiel comptable au 31 décembre 2021
C.1 Liste de sociétés consolidées
C.2 Évolutions du périmètre de consolidation
D.4 Achats et charges externes
D.5 EBITDA / marge d’exploitation
D.6 Autres produits et (charges) opérationnels
D.7 Créances clients et autres créances
D.8 Dettes d’exploitation et autres passifs
D.10 Impact de la pandémie Covid-19
E. Charges et avantages du personnel
E.1 Effectifs et charges de personnel
E.2 Rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants
E.3 Parties liées : rémunération des organes d’administration et de direction
E.4 Avantages postérieurs à l’emploi
E.5 Paiements fondés sur des actions
F. Immobilisations incorporelles et corporelles
F.1 Écart d’acquisition et immobilisations incorporelles
F.2 Immobilisations corporelles
F.3 Perte de valeur sur actifs immobilisés
G. Financement et instruments financiers
G.2 Engagements hors bilan liés au financement
G.5 Coût de l’endettement financier net
G.6 Autres produits et (charges) financiers
G.8 Trésorerie et équivalents de trésorerie
H. Capitaux propres et résultat par action
H.2 Profit / (perte) par action
H.3 Détail des réserves consolidées par origine
J. Honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice 2021
K. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l'assemblée générale de la société Getlink SE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé en note B.2.4 de l’annexe des comptes consolidés, relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des avantages du personnel appliquées par la société à la suite de la décision de l’Agenda IFRS de mai 2021 sur la norme IAS 19 Avantages du personnel.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Valeur recouvrable des immobilisations ElecLink | |
Risque identifié | Notre réponse |
Le Groupe a entrepris un projet de réalisation et d’exploitation d’une interconnexion électrique de 1 GW entre la France et la Grande-Bretagne. Les travaux ont démarré en 2016 et la mise en exploitation de l’interconnexion est désormais prévue mi-2022. Les coûts directement attribuables au projet sont comptabilisés en immobilisations en cours. Comme indiqué à la note A.3 de l’annexe, au 31 décembre 2021, la valeur comptable des actifs immobilisés (UGT ElecLink) s’élève à 891 millions d’euros dont 769 millions d’euros d’actifs corporels au titre des travaux de construction et 122 millions d’euros d’actifs incorporels au titre de la licence d’exploitation et de l’exemption permettant notamment à ElecLink d’utiliser les recettes issues de la vente des capacités d’interconnexion (hors écart d’acquisition de 20 millions d’euros). Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs ElecLink au 31 décembre 2021, selon les modalités décrites à la note F.3.2 de l’annexe. La détermination de la valeur recouvrable des actifs ElecLink constitue un point clé de l’audit, compte tenu :
| Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
|
Valeur recouvrable des immobilisations Concession | |
Risque identifié | Notre réponse |
Les immobilisations corporelles mises en concession s’établissent à 5 676 millions d’euros au 31 décembre 2021 au regard d’un total bilan de 8 151 millions d’euros. Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs en concession au 31 décembre 2021, selon les modalités décrites à la note F.3.1 de l’annexe. La détermination de la valeur recouvrable de ces actifs et des éventuelles pertes de valeur à comptabiliser constitue un point clé de l’audit compte tenu de l’importance significative de ces actifs dans les comptes du Groupe et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction, dans un contexte d’incertitude renforcée par la mise en œuvre du Brexit et la crise sanitaire liée au Covid-19, sur les hypothèses de performance opérationnelle et de trafic futurs, de taux de change, de taux de croissance à long terme et de taux d’actualisation ainsi que de la sensibilité de l’évaluation à ces hypothèses. | Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
|
Traitement comptable des dettes financières | |
Risque identifié | Notre réponse |
Les dettes financières incluant notamment l’Emprunt à Long Terme et les Obligations Senior Garanties émises sous forme de Green Bonds ainsi que les instruments dérivés de taux associés, de montants respectifs de 5 276 millions d’euros et 1 101 millions d’euros représentent les postes les plus significatifs du passif du bilan du Groupe au 31 décembre 2021. Comme indiqué dans la note G.1 de l’annexe, le Groupe a procédé au cours des derniers exercices à différentes opérations financières dans le cadre du processus de réorganisation de sa dette :
Compte tenu des caractéristiques de la dette financière du Groupe et de la complexité des opérations financières y afférentes, il existe un risque d’erreur en matière de traitement comptable que nous avons considéré comme un point clé de l’audit. | Nous avons :
|
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE) par l’Assemblée Générale du 9 mars 2007.
Au 31 décembre 2021, les cabinets KPMG Audit et Mazars étaient tous deux dans la 15ème année de leur mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 23 février 2022 | |
KPMG Audit | Mazars |
Compte de résultat consolidé
En milliers d'euros | Note | Exercice | Exercice |
Chiffre d'affaires | D.2 | ||
Autres produits | D.3 | ||
Produits d'exploitation | |||
Achats et charges externes | D.4 | ( | ( |
Charges de personnel | E | ( | ( |
Marge d'exploitation (EBITDA) | D.5 | ||
Dotation aux amortissements | F | ( | ( |
Résultat opérationnel courant | |||
Autres produits opérationnels | D.6 | ||
Autres charges opérationnelles | D.6 | ( | ( |
Résultat opérationnel | |||
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence | C.1 | ( | ( |
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalences | |||
Produits financiers | G.5 | ||
Coût de l'endettement financier brut | G.5 | ( | ( |
Coût de l'endettement financier net | ( | ( | |
Autres produits financiers | G.6 | ||
Autres charges financières | G.6 | ( | ( |
Résultat des activités poursuivies avant impôts : perte | ( | ( | |
Impôts sur les bénéfices des activités poursuivies | I.1.2 | ( | |
Résultat net des activités poursuivies : perte | ( | ( | |
Résultat net des activités non poursuivies : perte | C.2 | ( | |
Résultat net consolidé : perte | ( | ( | |
Résultat net attribuable : | |||
Part du Groupe | ( | ( | |
Part des minoritaires | |||
Résultat net par action (en euros) : | H.2 | ||
Résultat de base, part du Groupe | ( | ( | |
Résultat dilué, part du Groupe | ( | ( | |
Résultat de base des activités poursuivies | ( | ( | |
Résultat dilué des activités poursuivies | ( | ( |
État du résultat global consolidé
En milliers d'euros | Note | Exercice | Exercice |
Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net : | |||
Gains et pertes actuariels sur avantages de personnel | E.4 | ( | |
Impôts liés | I | ( | |
Éléments recyclables ultérieurement en résultat net : | |||
Écarts de conversion | ( | ||
Instruments de couverture de taux : variation de la valeur de marché et recyclage de la juste valeur des instruments partiellement résiliés | G.1.2.c | ( | |
Impôts liés | I | ( | ( |
Profit/(perte) net enregistré directement en capitaux propres | ( | ||
Perte de l'exercice – part du Groupe | ( | ( | |
Perte comptabilisée - part du Groupe | ( | ( | |
Profit / (perte) comptabilisé – part des minoritaires | |||
Total des pertes comptabilisées | ( | ( |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Bilan consolidé
En milliers d'euros | Note | 31 décembre | 31 décembre | |
ACTIF | ||||
Écarts d’acquisition ElecLink | F.1 | |||
Immobilisations incorporelles ElecLink | F.1 | |||
Droit d'utilisation des contrats de location (IFRS 16) | F.1 | |||
Total des immobilisations incorporelles | ||||
Immobilisations mises en Concession | F.2.1 | |||
Immobilisations propres | F.2.2 | |||
Dont ElecLink | F.2.2 | |||
Europorte | F.2.2 | |||
Total des immobilisations corporelles | ||||
Titres mis en équivalence | ||||
Impôts différés actif | I.2 | |||
Autres actifs financiers | G.7 | |||
Total des actifs non courants | ||||
Stocks | ||||
Clients et comptes rattachés | D.7.1 | |||
Autres créances | D.7.2 | |||
Autres actifs financiers | G.7 | |||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | |||
Total des actifs courants | ||||
Total de l’actif | ||||
PASSIF | ||||
Capital social | H.1.2 | |||
Primes d’émission | ||||
Réserves | H.3 | ( | ( | |
Résultat de l’exercice | ( | ( | ||
Écart de conversion | ||||
Capitaux propres – part du Groupe | ||||
Intérêts minoritaires | C.1 | |||
Total des capitaux propres | ||||
Engagements de retraite | E.4 | |||
Dettes financières | G.3 | |||
Autres dettes financières | G.4 | |||
Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | |||
Total des passifs non courants | ||||
Provisions | D.9 | |||
Dettes financières | G.3 | |||
Autres dettes financières | G.4 | |||
Dettes d’exploitation | D.8 | |||
Dettes diverses et produits constatés d’avance | D.8 | |||
Total des passifs courants | ||||
Total des passifs et capitaux propres |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Tableau de variation des capitaux propres consolidé
En milliers d'euros | Capital | Primes | * Réserves | Résultat de | Écart de | Part du | Intérêts | Total |
Au 1er janvier 2020 | ( | |||||||
Transfert en réserves consolidées | ( | |||||||
Paiement de dividende | ||||||||
Paiements fondés sur des actions | ||||||||
Acquisition / vente d'actions auto-détenues | ( | ( | ( | |||||
Résultat de l'exercice | ( | ( | ( | |||||
Intérêts minoritaires | ||||||||
Profit / (perte) net enregistré directement dans l'État de résultat global : | ||||||||
▪ Gains et pertes actuariels sur avantages de personnel | ( | ( | ( | |||||
▪ Impôts liés | ||||||||
▪ Variation de la valeur de marché des instruments de couverture de taux | ( | ( | ( | |||||
▪ Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture de taux partiellement résiliés | ||||||||
▪ Impôts liés | ( | ( | ( | |||||
▪ Écarts de conversion | ||||||||
Au 31 décembre 2020 | ( | ( | ||||||
Ajustement indemnité retraite IAS 19 (note B.2.4) | ||||||||
Transfert en réserves consolidées | ( | |||||||
Paiement de dividende | ( | ( | ( | |||||
Paiements fondés sur des actions ** | ||||||||
Acquisition / vente d'actions auto-détenues | ||||||||
Résultat de l'exercice | ( | ( | ( | |||||
Fusion des sociétés ETM (note C.1) | ( | |||||||
Intérêts minoritaires | ||||||||
Profit / (perte) net enregistré directement dans l'État de résultat global : | ||||||||
▪ Gains et pertes actuariels sur avantages de personnel | ||||||||
▪ Impôts liés | ( | ( | ( | |||||
▪ Variation de la valeur de marché des instruments de couverture de taux (note G.1.2.c) | ||||||||
▪ Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture de taux partiellement résiliés (note G.1.2.c) | ||||||||
▪ Impôts liés | ( | ( | ( | |||||
▪ Écarts de conversion | ( | ( | ( | |||||
Au 31 décembre 2021 | ( | ( |
*Voir note H.3.
**Dont
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Tableau de flux de trésorerie consolidé
En milliers d'euros | Note | Exercice | Exercice |
Marge d'exploitation (EBITDA) des activités poursuivies | |||
Marge d'exploitation (EBITDA) des activités non poursuivies | C.2 | ( | ( |
Ajustement de taux | * | ( | |
Variation des stocks | ( | ( | |
Variation des créances courantes | |||
Variation des dettes courantes | |||
Variation de trésorerie courante | |||
Autres produits/(charges) opérationnels | |||
Impôts encaissés/(décaissés) | |||
Flux de trésorerie net lié aux activités opérationnelles | |||
Achats d'immobilisations | ( | ( | |
Variations des prêts et avances consentis | ( | ||
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement | ( | ( | |
Opérations sur capital : | |||
Dividende versé | ( | ||
Exercice des stocks options | |||
Rachat des actions propres | ( | ||
Flux net sur contrat de liquidité | ( | ||
Opérations financières : | |||
Émission des Green Bonds | |||
Remboursement anticipé des Green Bonds 2023 | ( | ||
Frais payés sur nouveaux emprunts | ( | ( | |
Versement sur compte de réserve pour le service des Green Bonds | G.7 | ( | ( |
Encaissement provenant de novation contrats de couverture | |||
Service net de la dette : | |||
Frais payés sur emprunts | G.4 | ( | ( |
Intérêts versés sur emprunts | ( | ( | |
Remboursement contractuel des emprunts | ( | ( | |
Encaissement du remboursement contractuel des obligations G2 | |||
Intérêts payés et remboursement des dettes sur obligations locatives (IFRS 16) | G.4 | ( | ( |
Intérêts reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie | |||
Intérêts reçus sur autres actifs financiers | |||
Flux de trésorerie net lié aux activités de financement | ( | ( | |
Variation de trésorerie |
*L’ajustement résulte de la prise en compte des éléments du compte de résultat au taux de clôture.
Mouvements de l’exercice
En milliers d'euros | Note | 2021 | 2020 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier | |||
Incidence des variations des taux de change | ( | ||
Variation de trésorerie | |||
Variation des intérêts | ( | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice | G.8 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Notes annexes
Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 23 février 2022, et seront soumis à l’assemblée générale des actionnaires pour approbation.
Les mesures de confinement de la population et de restriction de circulation des personnes mises en place en 2020 par les gouvernements français et britannique dans le cadre de la pandémie Covid-19 ont été prolongées sur l’année 2021.
La crise sanitaire et les dispositions prises par les gouvernements ont lourdement impacté le trafic et l’organisation interne du Groupe, et plus particulièrement les activités d’Eurotunnel, qui ont continué à subir tout au long de 2021 une très forte baisse de trafic, notamment des Navettes Passagers et du nombre de passagers Eurostar.
Face à cette situation, le Groupe a maintenu en place les différentes mesures lancées en 2020, visant à permettre la circulation des biens, tout en assurant la sécurité sanitaire de ses clients et de son personnel.
Il a également poursuivi les actions visant à préserver ses capacités de trésorerie en maintenant en place des dispositifs d’activité partielle pour une partie de son personnel en France et au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a mis fin au dispositif d’aides au titre de l’activité partielle au Royaume-Uni à compter du 30 septembre 2021. Le Groupe a également poursuivi son plan d’économies visant à limiter au strict nécessaire ses dépenses, et à reporter une partie importante de ses dépenses d’investissement prévues sur 2021, tout en veillant à maintenir les dépenses nécessaires à la sécurité et à la continuité d’exploitation. Certaines de ces mesures restent en place à la date de clôture.
L’opération d’émission additionnelle des Green Bonds de Getlink conclue en octobre 2021 (voir note A.4 ci-dessous) a également permis au Groupe de renforcer sa situation de trésorerie.
L’impact de la crise sanitaire et des mesures mises en œuvre par le Groupe sur les résultats et la situation financière du Groupe en 2021 est détaillé à la note D.10 ci-dessous.
Malgré cet environnement défavorable, les différentes mesures prises par le Groupe au cours de 2021 lui ont permis de respecter au 31 décembre 2021 les covenants liés à l’Emprunt à Long Terme d’Eurotunnel, et de conforter sa position de liquidité. Au 31 décembre 2021, la trésorerie du Groupe était de 718 millions d’euros, en progression de 89 millions d’euros par rapport à fin 2020.
En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a prolongé l’accord de waiver mis en place en 2020 au titre de son principal covenant financier. Par conséquent, le waiver s'appliquera pour les tests au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022, à moins que le Groupe décide qu’il n'est pas nécessaire au plus tard cinq semaines avant l'une de ces deux dates. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel aux dates concernées. Au 31 décembre 2021, la trésorerie détenue par le sous-groupe Eurotunnel Holding totalisait 429 millions d’euros.
Suite à la décision du référendum du 23 juin 2016 et du déclenchement de l’article 50 par le gouvernement britannique à fin mars 2017, la période de transition de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne a pris fin au 31 décembre 2020. Les nouvelles procédures de gestion des contrôles de véhicules et des marchandises à l’entrée de l’Union européenne ont été appliqués à partir du 1er janvier 2021 sur le terminal de Coquelles, et le trafic des Navettes Camions a été impacté tout au long de 2021, et notamment sur les premiers mois de l’année, par l’adaptation de ses clients à ces nouvelles règles administratives de franchissement de la frontière.
Au cours de 2021, le gouvernement britannique a reporté l’application des nouvelles dispositions relatives aux contrôles frontaliers à l’entrée au Royaume-Uni. Ces contrôles sont maintenant partiellement en place à la frontière depuis le 1er janvier 2022.
Les conséquences pour le Groupe de la pandémie Covid-19 et du Brexit sur l’année 2022 dépendront de l’évolution de l’épisode viral au cours des prochains mois et des décisions et actions des autorités françaises et britanniques, ainsi que de leur impact sur l’économie en général et sur le transport transmanche en particulier.
Le Groupe a actualisé ses estimations budgétaires pour 2022 et les années suivantes, en s’appuyant sur les informations disponibles à date et sa meilleure appréciation de la manière dont la situation, notamment sanitaire et réglementaire pourrait évoluer à court et moyen terme. Sur la base de ces estimations, le Groupe disposera d’un niveau de liquidité suffisant lui permettant de couvrir le service de sa dette sur 2022 et 2023 ainsi que le financement de ses activités.
Le Groupe a tenu compte de ce contexte dans la détermination des principales estimations et hypothèses établies dans le cadre de l’arrêté de ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021, tel qu’exposé à la note B.3.3 ci-dessous. L’indice de perte de valeur identifié sur les actifs de la Concession a conduit le Groupe à effectuer un test de dépréciation de ces actifs au 31 décembre 2021, lequel n’a pas conduit à constater une dépréciation à cette date (voir note F ci-dessous).
Dans le cadre de son plan d’action face au double impact de la crise Covid-19 et du Brexit sur l’activité Eurotunnel, et dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a lancé, en octobre 2021, un programme de départs volontaires concernant l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel. Ce plan, qui vise une réduction de l’effectif d’Eurotunnel d’entre 200 et 250 personnes, a été annoncé à l’ensemble du personnel le 19 octobre 2021 et en externe le 21 octobre 2021.
Le programme de départs volontaires portant sur l’effectif britannique d’Eurotunnel a été lancé en novembre 2021 et les premiers départs ont eu lieu avant la fin de l’année 2021. En France, un accord de Rupture conventionnelle collective (RCC) a été conclu avec les organisations syndicales. Le Groupe prévoit que l’essentiel du programme de départs volontaires sera réalisé sur l’année 2022.
Dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021, le Groupe a comptabilisé une provision de 29 millions d’euros au titre des coûts liés à la mise en œuvre de ce programme de départs volontaires (voir la note D.9 ci-dessous).
Après l’accord de la CIG en décembre 2020, les travaux d’installation du câble ont été complétés sur le premier semestre 2021 et un programme de tests et d’essais approfondis a été déroulé sur le second semestre de l’année. Ces tests, qui se sont montrés concluants, seront suivis sur la première partie de 2022 par la dernière phase de tests opérationnels en Tunnel et avec les opérateurs des réseaux nationaux avant la mise en service commerciale prévue mi 2022.
L’investissement dans le projet au cours de l’exercice 2021 s’élève à 90 millions d'euros (y compris les frais capitalisés). Le montant inscrit au bilan du Groupe au 31 décembre 2021 s’élève à 891 millions d’euros, dont 769 millions d’euros d’immobilisations propres et 122 millions d’euros d’actifs incorporels.
Au cours de 2021, dans le cadre de l’exemption en vertu de l’article 17 du Règlement de l’Union européenne de l’électricité accordée à ElecLink en 2014, les régulateurs nationaux et la Commission européenne ont accordé une prolongation de la date limite de mise en service de l’interconnexion au 15 août 2022.
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de ses obligations séniors garanties « Green Bonds 2025 » d’un montant nominal de 150 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020.
Le produit net de cette émission additionnelle sera affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Les informations sur les Green Bonds et les conditions qui y sont attachées sont détaillées à la note G.1.1 ci-dessous.
Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l’État français un protocole d’accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant d’une part sur la prise en charge par l’État d’une partie des dépenses supportées par le Groupe dans le cadre des investissements demandés par l’État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et d’autre part sur une compensation financière à la suite du mouvement social des douaniers en mars 2019. Conformément aux termes de cet accord, l’État a versé une indemnité transactionnelle de 22 millions d’euros au Groupe en 2021. Dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2021, cette indemnité est comptabilisée pour un montant de 18 millions d’euros au titre des investissements liés au Brexit et pour un montant de 4 millions d’euros en Autres produits au titre de l’indemnisation des perturbations causées par le mouvement social des douaniers.
Dans le cadre des nouveaux dispositifs réglementaires en place à la suite du Brexit, le Groupe a lancé, en avril 2021, une activité de ventes duty free sur son terminal de Folkestone.
Le 10 juin 2021, le gouvernement français a annoncé la décision d’autoriser le rétablissement du duty free sur le terminal français d’Eurotunnel à Coquelles. Cette activité a débuté le 22 novembre 2021 après la finalisation des démarches administratives nécessaires.
Les états financiers consolidés résultent de la consolidation de Getlink SE et ses filiales figurant dans le tableau en note C.1 ci-dessous. Les exercices comptables des sociétés du Groupe couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre.
En application du règlement européen n°297/2008 du 11 mars 2008 sur les normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont établis conformément aux normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2021. Ces normes internationales comprennent les IAS (International Accounting Standards), les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations (SIC et IFRIC).
Le Groupe n’est pas soumis au contrôle et à la régulation des services et de leurs prix. Les critères de reclassement relatifs à l’interprétation IFRIC 12 sur les concessions ne lui sont pas applicables.
Le Groupe n’a pas anticipé l’application des normes ou interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2021.
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Modifications d’IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 – réforme des taux d’intérêt de référence, phase 2
Une réforme des principaux taux de référence est en cours avec le remplacement des taux d’intérêt interbancaires (IBOR – Interbank Offered Rates) par des taux alternatifs sans risque (Risk Free Rate).
Le Groupe a appliqué les dispositions des amendements de la phase 2 d’IFRS 9 et IFRS 7 au 1er janvier 2021 qui prévoient notamment une série de dispositions temporaires permettant de poursuivre sans interruption les relations de couverture lors d’un changement de taux de référence affectant un élément couvert et / ou un instrument de couverture.
Pour le Groupe, la principale exposition est le LIBOR en livre sterling associée à certains instruments financiers (la tranche C1a de l’Emprunt à Long Terme d’une valeur nominale de 350 millions de livres sterling) et le contrat de couverture y afférent d’une valeur nominale de 350 millions de livres sterling et dans une moindre mesure certains contrats commerciaux (intérêts de retard, etc…).
Le Groupe poursuit ses travaux de mise à jour de ses contrats ou de mise en œuvre des dispositions de repli (ou fallback) en réponse à cette réforme.
La transition des taux n’entraine aucun impact pour le Groupe sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2021.
Les autres textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, ont fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne :
L’impact potentiel de ces textes sera évalué par le Groupe au cours des exercices ultérieurs.
Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, ont fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne mais ne sont pas encore obligatoire :
Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne :
L’impact potentiel de ces textes sera évalué par le Groupe au cours des exercices ultérieurs.
Une décision de l'Agenda IFRS de mai 2021 sur la norme IAS 19 Avantages du personnel a confirmé que les montants des prestations ne doivent pas être affectés à des périodes de service effectuées par le personnel qui, selon les règles du régime de prestations, ne contribueraient pas en définitive au montant futur de la prestation. L'indemnité de fin de carrière d'Eurotunnel en France est payable sous condition de présence à l'âge de la retraite. Elle est plafonnée à trois mois du dernier salaire annuel et est acquise après 10 ans de service. Dans ce contexte, les montants qui avaient été provisionnés selon l'interprétation de la norme IAS 19 par le Groupe pour le personnel notamment âgé de moins de 54 ans au 31 décembre 2020 n'étaient pas conformes à cette décision de l'Agenda IFRS. L’impact de l’application de cette interprétation, qui résulte en une diminution de 12,9 millions d’euros de la provision pour indemnité de fin de carrière, a été comptabilisé au sein des capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2021.
Les comptes consolidés du Groupe sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l’exploitation.
Les transactions en devises sont converties dans la monnaie de comptes de chaque entité aux taux en vigueur à la date de chacune des transactions. Les créances et dettes libellées en devises, à l’exception des éléments mentionnés dans la note B.3.2 ci-dessous, sont converties sur la base des taux en vigueur à la date du bilan. Les écarts résultant de cette réévaluation sont portés au compte de résultat.
Les comptes sociaux de Getlink SE et les états financiers consolidés de Getlink SE sont préparés en euros.
À l’exception d’ElecLink Limited dont les comptes sont établis en euros, les comptes des entités britanniques du Groupe, et notamment de CTG et de ses filiales, sont préparés en livre sterling. Leurs comptes ont été convertis en euros de la manière suivante :
€/£ | 2021 | 2020 |
Taux de clôture | 1,190 | 1,112 |
Taux moyen | 1,167 | 1,126 |
La préparation des états financiers consolidés nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2021 ont été établies dans le contexte des incertitudes liées à la pandémie Covid-19 et au Brexit. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles.
L’utilisation d’estimations concerne principalement l’évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles (voir note F) notamment pour le projet ElecLink, l’évaluation des provisions (note D.9), l’évaluation de la situation fiscale différée du Groupe (note I), l’évaluation des engagements de retraite du Groupe (note E.4) et de certains éléments de valorisation des actifs et passifs financiers (note G.9), ainsi que l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » notamment pour la définition du contrat de location et l’estimation de la durée restante de chaque contrat de location (note G.4).
PRINCIPES COMPTABLES Intégration globale La méthode de l’intégration globale est appliquée pour la consolidation des états financiers des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement le contrôle. Le contrôle d’une société existe lorsque le Groupe :
Toutes les transactions significatives entre les filiales consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (plus-values, profits sur stocks, dividendes). Les résultats des filiales acquises sont consolidés à compter de la date à laquelle le contrôle est exercé. Les sociétés acquises ou constituées pendant l’exercice sont consolidées à partir de leur date d’acquisition ou de constitution. |
Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation Getlink SE au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
Pays | Méthode de | 31 décembre 2021 | 31 décembre 2020 | |||
% | % | % | % | |||
Segment Eurotunnel | ||||||
Getlink SE | France | IG | société | holding | ||
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS (CIFFCO) | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Euro-Immo GET SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Agent Services Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Financial Services Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Holding SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Management Services Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel SE | Belgique | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Services GIE (ESGIE) | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Services Limited (ESL) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
France Manche SA (FM, le Concessionnaire français) | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Gamond Insurance Company Limited (GICL) | Guernesey | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
The Channel Tunnel Group Limited (CTG, le Concessionnaire britannique) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Segment Europorte | ||||||
Europorte SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Europorte Channel UK Ltd | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Europorte Channel SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Europorte France SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurosco SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Socorail SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Europorte Terminal Container du Sud-Ouest SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Segment ElecLink | ||||||
GET Elec Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
ElecLink Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Activités non poursuivies | ||||||
Euro-TransManche Holding SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Euro-TransManche 3 BE SAS * | France | IG | – | – | 100 | 100 |
Euro-TransManche 3 NPC SAS * | France | IG | – | – | 100 | 100 |
GET Finances SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Euro-TransManche SAS * | France | IG | – | – | 100 | 100 |
MyFerryLink SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Sociétés n'ayant pas d'activité significative en 2021 | ||||||
Cheriton Leasing Limited, Cheriton Resources 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Developments Limited (EDL) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Finance Limited (EFL) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Eurotunnel Trustees Limited (ETRL) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
EurotunnelPlus GmbH ** | Allemagne | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
EurotunnelPlus Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Getlink Regions SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Kinesis SAS | France | ME | 50 | 50 | 50 | 50 |
Le Shuttle Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
London Carex Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
MyFerryLink Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
Orbital Park Limited (OPL) | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
RDGL Rail SAS | France | ME | 45 | 45 | 45 | 45 |
*Euro-TransManche 3 BE SAS, Euro-TransManche 3 NPC SAS et Euro-TransManche SAS ont fait l’objet d’une fusion-absorption par Euro-TransManche Holding SAS avec effet au 1er janvier 2021.
**En cours de dissolution.
Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, toutes les sociétés du Groupe sont consolidées par intégration globale (IG), à l’exception de deux sociétés qui sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence (ME) : Kinesis SAS qui est consolidée dans les états financiers consolidés du Groupe à 50 % et RDGL Rail SAS (nom commercial « Régionéo ») qui est consolidée à 45 %.
Les deux sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence auront une activité dont la nature est dans le prolongement de l’activité du Groupe. À ce titre, la quote-part de résultat net de ces sociétés est incluse dans le sous-total du compte de résultat consolidé dénommé « Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalences ».
Euro-TransManche 3 NPC SAS a fusionné avec la société Euro-TransManche Holding SAS le 26 novembre 2021. Cette opération a généré un boni de fusion d’un montant de 24 732 euros correspondant à la différence entre la valeur nette apportée par la société absorbée Euro-TransManche 3 NPC SAS et la valeur nette comptable des actions détenues par la société absorbante Euro-TransManche Holding SAS. Ce boni de fusion est comptabilisé en prime de fusion au 31 décembre 2021.
PRINCIPES COMPTABLES Regroupement d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que présentée dans la norme IFRS 3 Révisée. En application de cette méthode, les actifs acquis, les dettes et les passifs éventuels repris sont comptabilisés à leur juste valeur. Dans le cadre d’une acquisition par étapes, la participation que le Groupe détenait précédemment dans l’entreprise acquise est réévaluée, au moment de la prise de contrôle de cette entreprise, à la juste valeur par le compte de résultat. Pour la détermination du goodwill à la date d’obtention du contrôle, la juste valeur de la contrepartie transférée (par exemple le prix payé) est augmentée de la juste valeur de la participation précédemment détenue par le Groupe. Les frais directement attribuables à des opérations d’acquisition sont comptabilisés en résultat opérationnel de l’exercice. Cession d’entreprises Le résultat des entités cédées, ainsi que la plus ou moins-value de cession de ces activités et les frais directement attribuables à l’opération, sont alors présentés, nets d’impôts, sur une ligne distincte du compte de résultat intitulée « Résultat net des activités non poursuivies ». Le même traitement est appliqué de manière comparative au compte de résultat de l’exercice précédent. Le montant des autres éléments du résultat global précédemment comptabilisé au titre de la participation détenue avant la cession est recyclé en compte de résultat. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités non poursuivies La norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » spécifie le traitement comptable applicable aux actifs détenus en vue de la vente, la présentation et les informations à fournir sur les activités non poursuivies. Actifs détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente sont présentés sur une ligne séparée du bilan dès lors que (i) le Groupe a pris la décision de vendre le (les) actifs(s) concernés et (ii) la vente est considérée hautement probable. Ces actifs sont évalués au montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les immobilisations corporelles, classées en « Actifs destinés à la vente », ne font plus l'objet de tests de dépréciation et leur amortissement est arrêté à la date d'application d’IFRS 5. Activités non poursuivies Une activité abandonnée est une composante dont le Groupe a décidé de se séparer, soit sous forme d’arrêt de l’activité, soit sous forme de vente et qui représente un secteur d'activité distinct, faisant l’objet d’un plan unique et coordonné de sortie. Dès lors que les critères sont remplis, les résultats des activités non poursuivies sont présentés séparément dans le compte de résultat consolidé pour chaque période. Le Groupe évalue si une activité abandonnée constitue un secteur d'activité distinct essentiellement sur la base de sa contribution relative dans les états financiers consolidés du Groupe. Les activités non poursuivies (y compris les actifs non courants, les actifs courants et passifs correspondants classés comme destinés à la vente) ont été évaluées dans leur ensemble au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les coûts spécifiquement encourus dans le contexte de la cessation de l’activité sont présentés en résultat sur la ligne « Résultat net des activités non poursuivies ». |
Actifs destinés à la vente et activités non poursuivies
Les résultats nets des activités non poursuivies s’analysent comme suit :
En milliers d'euros | 2021 | 2020 | |
Segment maritime | (115) | 8 681 | |
Résultat net des activités non poursuivies | (115) | 8 681 | |
Résultat net par action des activités non poursuivies (en euros) : | |||
Résultat de base | (0,00) | 0,02 | |
Résultat dilué | (0,00) | 0,02 |
Depuis l’arrêt de son activité maritime au cours du deuxième semestre 2015, le Groupe applique la norme IFRS 5 « Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies » à son segment maritime. En 2017, le Groupe a cédé ses trois navires.
Compte de résultat du segment maritime
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Charges d'exploitation | (133) | (161) |
Marge d'exploitation (EBITDA) | (133) | (161) |
Autres produits et (charges) opérationnels | 20 | 12 072 |
Résultat opérationnel | (113) | 11 911 |
Autres produits et (charges) financiers | (2) | – |
Résultat avant impôts | (115) | 11 911 |
Impôt différé | – | (3 230) |
Résultat net | (115) | 8 681 |
En 2020, les Autres produits opérationnels correspondent à la reprise de provisions constituées antérieurement au titre de litiges liés à l’activité maritime.
Tableau de flux de trésorerie du segment maritime
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles | (2 498) | (6 250) |
Variation de trésorerie | (2 498) | (6 250) |
PRINCIPES COMPTABLES L’information sectorielle est présentée par pôle d’activité, conformément à l’organisation et au reporting interne du Groupe. |
Le Groupe est organisé autour des trois secteurs d’activité suivants, qui correspondent aux informations internes revues et utilisées par les principaux décideurs opérationnels (le comité exécutif) :
En milliers d'euros | Eurotunnel | Europorte | ElecLink | Total des | * Activités | Total |
Au 31 décembre 2021 | ||||||
Chiffre d'affaires | 644 149 | 130 203 | – | 774 352 | – | 774 352 |
Autres produits | 3 959 | – | – | 3 959 | – | 3 959 |
EBITDA | 269 975 | 27 911 | (531) | 297 355 | – | 297 355 |
Résultat opérationnel courant | 102 510 | 6 551 | (1 172) | 107 889 | – | 107 889 |
Résultat des activités poursuivies avant impôt | (212 752) | 5 337 | (29 337) | (236 752) | – | (236 752) |
Résultat net consolidé | (229 061) | (115) | (229 176) | |||
Investissements | 59 247 | 3 361 | 90 238 | 152 846 | – | 152 846 |
Actifs immobilisés (incorporels et corporels) | 5 685 937 | 120 373 | 911 165 | 6 717 475 | – | 6 717 475 |
Endettement financier hors Groupe | 5 235 373 | 10 161 | – | 5 245 534 | – | 5 245 534 |
Au 31 décembre 2020 | ||||||
Chiffre d'affaires | 693 239 | 122 684 | – | 815 923 | – | 815 923 |
Autres produits | – | – | – | – | – | – |
EBITDA | 301 538 | 27 361 | (633) | 328 266 | – | 328 266 |
Résultat opérationnel courant | 137 316 | 5 821 | (1 302) | 141 835 | – | 141 835 |
Résultat des activités poursuivies avant impôt | (128 668) | 2 717 | 4 879 | (121 072) | – | (121 072) |
Résultat net consolidé | (121 385) | 8 681 | (112 704) | |||
Investissements | 78 746 | 3 158 | 73 728 | 155 632 | – | 155 632 |
Actifs immobilisés (incorporels et corporels) | 5 798 203 | 112 851 | 819 721 | 6 730 775 | – | 6 730 775 |
Endettement financier hors Groupe | 4 901 095 | 11 093 | – | 4 912 188 | – | 4 912 188 |
*Pour les activités non poursuivies, voir note C.2 ci-dessus.
Les activités d’Eurotunnel sont principalement le transport de fret, de véhicules et de passagers entre la France et le Royaume-Uni.
Le chiffre d’affaires du segment Europorte est généré principalement en France. En 2021, les activités de transport transfrontaliers entre la France, la Belgique et l’Allemagne représentent 22 % du chiffre d’affaires total du segment.
PRINCIPES COMPTABLES Le chiffre d’affaires correspond aux ventes de services dans le cadre des activités courantes des différents secteurs du Groupe. |
Eurotunnel Les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de l’utilisation des services.
|
Europorte Pour l’activité de transport ferroviaire, le chiffre d’affaires correspond aux ventes de prestations de transport et les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective de la prestation. Pour l’activité de maintenance et de gestion d’infrastructure ferroviaire, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective des services. |
Le chiffre d’affaires s’analyse comme suit :
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Navettes | 476 573 | 521 497 |
Réseau Ferroviaire | 155 462 | 163 253 |
Autres revenus | 12 114 | 8 489 |
Sous-total Eurotunnel | 644 149 | 693 239 |
Europorte | 130 203 | 122 684 |
Total | 774 352 | 815 923 |
Au premier semestre 2021, le Groupe a comptabilisé un produit de 3 959 milliers d’euros relatif à l'indemnisation des perturbations causées par le mouvement social des douaniers en 2019 dans le cadre d’un accord conclu avec l’État français (voir note A.5 ci-dessus).
Les achats et charges externes s’analysent comme suit :
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Exploitation et maintenance : sous-traitance et pièces détachées | 98 190 | 103 439 |
Énergie | 32 128 | 32 799 |
Coûts de vente et frais commerciaux | 9 456 | 12 961 |
Coûts règlementaires, assurance et taxes | 35 590 | 43 688 |
Frais généraux et coûts centraux | 17 512 | 15 193 |
Sous-total Eurotunnel | 192 876 | 208 080 |
Europorte | 51 009 | 44 125 |
ElecLink | 119 | 139 |
Total | 244 004 | 252 344 |
PRINCIPES COMPTABLES La notion d’EBITDA (ou marge d’exploitation) retenue par le Groupe correspond au résultat opérationnel courant corrigé des dotations aux amortissements. |
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Autres produits opérationnels | 2 966 | 1 387 |
Sous-total autres produits opérationnels | 2 966 | 1 387 |
Perte nette sur cession ou mise au rebut des immobilisations | (7 604) | (4 988) |
Plans de départs volontaires (voir note A.2) | (28 818) | – |
Autres (voir note D.9) | (12 918) | (2 969) |
Sous-total autres charges opérationnelles | (49 340) | (7 957) |
Total | (46 374) | (6 570) |
PRINCIPES COMPTABLES Les créances clients et autres créances relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ». Les créances présentant un risque avéré et considérées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée sur la base du montant recouvrable estimé. En application des dispositions d’IFRS 9, les créances ne présentant pas de risque avéré font l’objet d’un calcul de dépréciation pour pertes de valeurs attendues. En conformité avec les dispositions d’IFRS 9, le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales. Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue. |
Les créances commerciales à la date de clôture sont analysées par type de clients comme suit :
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Sociétés de transport routier | 38 392 | 42 040 |
Réseaux ferroviaires nationaux | 14 049 | 13 741 |
Secteur fret ferroviaire | 24 279 | 23 608 |
Autres | 4 437 | 3 533 |
Total brut | 81 157 | 82 922 |
Dépréciations pour risque avéré | (3 400) | (3 549) |
Dépréciations pour pertes de valeur attendues | (2 036) | (2 006) |
Total net | 75 721 | 77 367 |
L’antériorité des créances commerciales à la date de clôture s’analyse comme suit :
En milliers d'euros | Non échues | Échues | Échues entre | Échues depuis | |
Au 31 décembre 2021 | Brut | 60 061 | 14 719 | 2 686 | 3 691 |
Dépréciation | 1 457 | 580 | 18 | 3 382 | |
Au 31 décembre 2020 | Brut | 60 317 | 15 959 | 2 903 | 3 743 |
Dépréciation | 91 | 105 | 1 747 | 3 612 |
Les dépréciations de créances commerciales (pour risque avéré et pertes de crédit attendues) ont évolué de la façon suivante au cours de l’exercice :
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Solde au 1er janvier | 5 555 | 13 095 |
Dépréciations | 65 | 1 554 |
Reprise de dépréciations | (269) | (9 056) |
Écart de change | 85 | (38) |
Solde au 31 décembre | 5 436 | 5 555 |
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Fournisseurs | 2 376 | 1 828 |
États et autres collectivités | 30 775 | 44 750 |
Charges constatées d'avance | 9 945 | 9 433 |
Autres | 1 382 | 2 600 |
Total | 44 478 | 58 611 |
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Avances et acomptes | 1 848 | 1 625 |
Fournisseurs et comptes rattachés | 86 961 | 84 484 |
Dettes sociales et fiscales | 67 596 | 61 152 |
Fournisseurs d'immobilisations | 15 729 | 27 774 |
Dettes d'exploitation courantes | 172 134 | 175 035 |
Produits constatés d'avance* | 56 385 | 45 566 |
Autres | 10 230 | 7 068 |
Dettes diverses et produits constatés d'avance courants | 66 615 | 52 634 |
Total | 238 749 | 227 669 |
*Les produits constatés d’avance sont principalement composés des tickets émis non encore utilisés.
En milliers d'euros | 1er janvier | Dotations | Reprises non- | Reprises | Écart de | 31 décembre |
Activités poursuivies | 9 233 | 41 764 | – | (1 508) | 228 | 49 717 |
Activité non poursuivie maritime | – | 947 | – | – | – | 947 |
Total | 9 233 | 42 711 | – | (1 508) | 228 | 50 664 |
La dotation aux provisions des activités poursuivies en 2021 de 42 millions d’euros correspond notamment aux coûts liés aux programmes de départs volontaires annoncés en octobre 2021 (voir note A.2 ci-dessus) et au risque de pénalités encourues par ElecLink dont le bien-fondé est contesté.
Comme indiqué à la note A.1 ci-dessus, la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 et les mesures prises par les gouvernements français et britannique concernant le confinement de la population et la circulation des personnes sur les territoires et entre les deux pays depuis mars 2020, ont eu un impact significatif sur les activités et les résultats du Groupe, et notamment sur ceux d’Eurotunnel, tout au long des années 2020 et 2021.
Eurotunnel
Sur les deux premiers mois de 2020, les trafics des différentes activités d’Eurotunnel étaient à un niveau similaire à ceux de 2019, mais à partir de mi-mars 2020 l’ensemble de ses trafics a connu une forte baisse en raison des mesures de confinement et de restrictions de voyages mises en place par les gouvernements face à la première vague de la crise sanitaire.
Face à des vagues successives de la pandémie, les mesures de confinement général imposées en France et au Royaume-Uni ainsi que les restrictions plus contraignantes de passage à la frontière et de quarantaine pour les voyageurs internationaux ont été maintenues en 2021 et ont continué d’impacter fortement les activités des Navettes Passagers et des trains Eurostar sur l’ensemble de l’exercice. Sur la période de janvier à août 2021, avant l’assouplissement relatif des restrictions de voyage entre les deux pays, le trafic des Navettes Passagers a été en baisse de 73 % et le nombre de passagers d’Eurostar a chuté de 94 % par rapport à la même période en 2019. Après la levée de certaines restrictions début août, la période septembre à décembre 2021 a vu une légère amélioration, avec une baisse des trafics « limitée » à 43 % pour les Navettes Passagers et de 66 % pour les passagers Eurostar. Néanmoins, la réintroduction de restrictions de voyage plus forte par les deux gouvernements sur le mois de décembre a fortement impacté les trafics sur la saison des fêtes de fin d’année.
L’activité des Navettes Camions a été moins impactée par la crise sanitaire en 2021 qu’en 2020, notamment du fait de la dérogation aux règles applicables aux voyages internationaux pour certaines catégories de travailleurs, dont les chauffeurs routiers. Néanmoins le trafic des Navettes Camions au mois de janvier et février 2021, impacté par la nécessaire adaptation de ses clients aux nouvelles règles administratives de franchissement de la frontière pour les flux à l’entrée de l’Union européenne suite à la mise en œuvre du Brexit au 1er janvier 2021, a été en baisse de 37 % par rapport la même période en 2019 et le trafic des trains de marchandises transmanche a été en retrait de 29 %. L’impact du Brexit et les nouveaux dispositifs frontaliers ont continué à affecter les trafics des Navettes Camions tout au long d’année avec une baisse du nombre de camions transportés de 10 % sur la période mars à décembre 2021 par rapport à 2019.
1ER SEMESTRE | 2EME SEMESTRE | ANNEE | |||||||
TRAFIC EUROTUNNEL | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 |
Navettes Camions* | 646 | 665 | 810 | 715 | 786 | 786 | 1 362 | 1 452 | 1 595 |
var vs 2021 (%) | -3% | -20% | -9% | -9% | -6% | -15% | |||
Navettes Passagers* | 251 | 555 | 1 166 | 709 | 859 | 1 486 | 960 | 1 413 | 2 652 |
var vs 2021 (%) | -55% | -78% | -17% | -52% | -32% | -64% | |||
Passagers Eurostar* | 202 | 1 993 | 5 299 | 1 436 | 510 | 5 747 | 1 638 | 2 503 | 11 047 |
var vs 2021 (%) | -90% | -96% | 181% | -75% | -35% | -85% | |||
Trains de marchandises | 873 | 857 | 1 166 | 781 | 879 | 978 | 1 654 | 1 736 | 2 144 |
var vs 2021 (%) | 2% | -25% | -11% | -20% | -5% | -23% | |||
*En milliers.
| |
| |
Le chiffre d’affaires du segment Eurotunnel en 2021 est en baisse de 60 millions d'euros par rapport à 2020 et en baisse de 326 millions d'euros par rapport à 2019 à taux de change constant. Cette diminution s'est principalement concentrée sur les huit premiers mois de l'année où, en 2021, le chiffre d'affaires a été fortement impacté par la chute des trafics des Services Navettes et des passagers Eurostar, et l’impact sur le trafic des Navettes Camions, notamment en début d’année, des nouveaux dispositifs de contrôle à la frontière suite à la mise en œuvre du Brexit au 1er janvier 2021. La période de septembre à décembre 2021 a connu une baisse plus limitée du chiffre d’affaires avec un début de reprise des trafics des Navettes Passagers et des Passagers Eurostar suite à l’assouplissement des conditions de voyage à partir du mois d’août avant un nouveau durcissement en fin d’année.
CHIFFRE D'AFFAIRES (M€) | 1ER SEMESTRE | 2EME SEMESTRE | ANNEE | ||||||
Taux de change 1£=1,167€ | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 |
Navettes | 189 | 214 | 299 | 288 | 316 | 338 | 477 | 530 | 637 |
var vs 2021 (m€) | (25) | (110) | (28) | (50) | (53) | (160) | |||
Réseau ferroviaire | 66 | 96 | 155 | 89 | 69 | 164 | 155 | 165 | 319 |
var vs 2021 (m€) | (30) | (89) | 20 | (75) | (10) | (164) | |||
Autres revenus | 6 | 4 | 7 | 6 | 5 | 7 | 12 | 9 | 14 |
var vs 2021 (m€) | 2 | (1) | 1 | (1) | 3 | (2) | |||
Eurotunnel | 261 | 314 | 461 | 383 | 390 | 509 | 644 | 704 | 970 |
var vs 2021 (m€) | (53) | (200) | (7) | (126) | (60) | (326) | |||
Afin de permettre une meilleure comparaison entre les périodes, tous les chiffres dans le tableau ci-dessus sont recalculés au taux moyen de l’exercice 2021 de 1£=1,167€.
Les achats et charges externes et les charges de personnel d’Eurotunnel sur l’exercice 2021 sont en baisse de 18 millions d'euros par rapport à 2020 et en baisse de 48 millions d'euros par rapport à 2019 à taux de change constant. Cette baisse est due principalement aux économies générées par les actions mises en œuvre par le Groupe à partir de mars 2020 dans sa gestion de la crise sanitaire et reconduites sur 2021. Face à la chute de ses trafics, le Groupe a revu à la baisse ses plans de capacité et d’exploitation de ses Navettes, et, dans le cadre des dispositifs mis en place par les gouvernements français et britannique, a instauré des mesures d’activité partielle pour une partie de son personnel en France et au Royaume-Uni. Ces mesures sont restées en place tout au long de 2021 et ont été adaptées en fonction de l’évolution du cadre réglementaire. Le gouvernement britannique a mis fin au dispositif d’aides au titre de l’activité partielle au Royaume-Uni à compter du 30 septembre 2021. Depuis le 1er septembre 2021, le Groupe a mis en place un accord d'activité partielle de longue durée pour les salariés français d'Eurotunnel.
Groupe
En 2021, l’EBITDA du Groupe est en baisse de 38 millions d’euros par rapport à 2020 et de 271 millions d'euros par rapport à 2019 à taux de change constant. Cette baisse concerne uniquement l’activité du segment Eurotunnel et se concentre sur les huit premiers mois de l’année. Les mois de septembre à décembre 2021 ont vu une légère reprise des trafics, mais l’EBITDA d’Eurotunnel sur cette période reste néanmoins 30 % inférieur à la même période en 2019.
EBITDA (M€) | 1ER SEMESTRE | 2EME SEMESTRE | ANNEE | ||||||
Taux de change 1£=1,167€ | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 | 2021 | 2020 | 2019 |
Eurotunnel | 87 | 114 | 245 | 183 | 194 | 299 | 270 | 308 | 544 |
var vs 2021 (m€) | (27) | (158) | (11) | (116) | (38) | (274) | |||
Europorte | 14 | 10 | 14 | 14 | 18 | 10 | 28 | 28 | 24 |
var vs 2021 (m€) | 4 | – | (4) | 4 | – | 4 | |||
ElecLink | – | – | (1) | (1) | (1) | 1 | (1) | (1) | – |
var vs 2021 (m€) | – | 1 | – | (2) | – | (1) | |||
Total Groupe | 101 | 124 | 258 | 196 | 211 | 310 | 297 | 335 | 568 |
var vs 2021 (m€) | (23) | (157) | (15) | (114) | (38) | (271) | |||
var vs 2021 (%) | -19% | -61% | -7% | -37% | -11% | -48% | |||
Afin de permettre une meilleure comparaison entre les périodes, tous les chiffres dans le tableau ci-dessus sont recalculés au taux moyen de l’exercice 2021 de 1£=1,167€.
Conformément aux recommandations des régulateurs, le Groupe n’a pas comptabilisé les impacts relatifs à la pandémie Covid-19 au sein des éléments non-courants de son compte de résultat.
2021 | 2020 | |
Effectif directement employé à la fin de l'année | 3 447 | 3 515 |
Effectif moyen directement employé | 3 481 | 3 528 |
Charges de personnel (en milliers d'euros)* | 236 952 | 235 313 |
*Y compris les charges sociales ainsi que les rémunérations des administrateurs (15 administrateurs non dirigeants au 31 décembre 2020 et 14 au 31 décembre 2021).
Les charges de personnel de l’exercice 2021 intègrent un total de 7 516 milliers d’euros (2020 : 9 463 milliers d’euros) au titre des charges relatives aux actions gratuites et aux actions de préférence (voir note E.5.4 ci-dessous).
Les montants comptabilisés par les sociétés du Groupe au titre des rémunérations des membres du conseil d’administration de Getlink SE ayant exercé leur mandat en 2021 s’élèvent à 1,9 million d’euros (2020 : 1,6 million d’euros) avant cotisations à des fonds de retraite. Les rémunérations, comprenant d’une part la rémunération de l’activité des membres du conseil d’administration à hauteur de 0,8 million d’euros (2020 : 0,7 million d’euros) et d’autre part la rémunération du Président et du Directeur général, correspondent entièrement à des avantages à court terme.
La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2020 et 2021 est détaillée dans le tableau ci-après. Les membres du Comité exécutif sont au nombre de 11 au 31 décembre 2021 hors membres du conseil d’administration (11 au 31 décembre 2020).
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Avantages à court terme | 2 656 | 2 696 |
Avantages postérieurs à l'emploi | 43 | 11 |
Autres avantages à long terme | – | – |
Indemnités de fin de contrat de travail | 233 | 530 |
Coûts des paiements en actions | 1 018 | 1 682 |
Total | 3 950 | 4 919 |
Le montant des rémunérations des membres de conseil d’administration et des dirigeants est présenté à la note E.2 ci-dessus.
PRINCIPES COMPTABLES Le Groupe constitue une provision pour indemnité de départ en retraite des salariés sous contrat français en fonction de ses engagements contractuels ou légaux, ainsi qu’une provision pour les avantages postérieurs à l’emploi de ses salariés sous contrat britannique, adhérents aux fonds de retraite à prestations définies administrés par CTG et ESL. Le passif, enregistré au bilan au titre des régimes à prestations définies, représente la valeur actualisée de l’obligation au titre des plans à prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs dédiés. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations actuarielles effectuées lors de chaque clôture annuelle. Tous les coûts des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier sont présentés dans le poste « charges de personnel » du compte de résultat consolidé. Les réévaluations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies comprenant (i) les pertes et gains actuariels, (ii) le rendement réel des actifs et (iii) les variations de l’effet du plafonnement des actifs sont constatées dans les autres éléments de l’état du résultat global consolidé. |
Les engagements de retraite provisionnés par le Groupe sont les suivants :
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Royaume-Uni | 101 847 | 135 655 |
France | 5 601 | 17 859 |
Total | 107 448 | 153 514 |
Getlink SE administre au Royaume-Uni deux régimes de retraite : « The Channel Tunnel Group Pension Fund » et « The Channel Tunnel Group Senior Executives Pension Fund » (« CTGSEPF ») à prestations définies en faveur des salariés d’ESL. Les caractéristiques de ces régimes sont semblables et les actifs y afférents sont détenus séparément des actifs du Groupe par des gestionnaires différents. Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a cédé la totalité de ses obligations au titre du CTGSEPF à Legal & General Assurance Society Limited. Dans le cadre de cette opération le Groupe a réalisé un gain net de cession de 1,4 million de livres. La liquidation définitive du régime CTGSEPF sera complétée au cours de 2022.
L’estimation de la valeur au 31 décembre 2021 des actifs des régimes et des engagements a été réalisée par un actuaire indépendant selon les recommandations de la norme IAS 19 révisée.
La valeur actuelle des actifs des régimes, dont la réalisation n’est pas prévue à court terme, peut subir des ajustements significatifs. La valeur actuelle des obligations des régimes, fondée sur des projections de flux de trésorerie à long terme, comporte par nature une incertitude inhérente à la méthode de calcul.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Analyse des actifs de régimes | ||
Actifs de croissance : | ||
Actions | 177 183 | 176 264 |
Autres | 17 162 | 44 650 |
Investissements adossés au passif : | ||
Emprunts d'État | 33 402 | 36 400 |
Obligations | 123 258 | 70 869 |
Autres | 11 | 657 |
Juste valeur des actifs des régimes | 351 016 | 328 840 |
Valeur actualisée des passifs des régimes | 452 863 | 461 929 |
Engagements de retraite | 101 847 | 133 089 |
Effet du plafonnement de l'actif | – | 2 566 |
Engagements de retraite provisionnés (voir ci-dessous) | 101 847 | 135 655 |
Hypothèses
Les principales hypothèses retenues dans les calculs actuariels sont les suivantes :
2021 | 2020 | |
Taux d'actualisation | 1,9% | 1,3% |
Taux d'inflation | 3,4% | 3,0% |
Augmentation des pensions de retraites | 3,3% | 2,9% |
Sensibilité à l’évolution des principales hypothèses
Les changements raisonnablement possibles à la date de clôture de l'une des hypothèses actuarielles pertinentes, toutes choses étant égales par ailleurs, impacteraient l'obligation de prestations définies par les montants indiqués ci-dessous.
En milliers d'euros | ||
Au 31 décembre 2021 | Augmentation | Diminution |
Taux d'actualisation : +/- 1 % | (81 520) | 106 274 |
Inflation : +/- 1 % | 64 383 | (63 550) |
Mortalité : +/- 1 an | 21 183 | (21 064) |
Sorties de trésorerie attendues et risques liés aux engagements de retraite
La stratégie d’investissement pour gérer les actifs de couverture des régimes est définie par les trustees des fonds de pension. Les échéances des contributions et le niveau de financement des régimes sont négociés entre le Groupe et les trustees sur la base d’évaluations actuarielles triennales. Les contributions sont destinées à la fois au recouvrement du déficit lié aux droits acquis par le passé et à la couverture du coût des services qui seront rendus dans les années futures.
Le Groupe estime que les cotisations à verser aux régimes de retraites à prestations définies au titre de l’année 2022 s’élèveront à 3,6 millions d’euros dont 1,8 million d’euros au titre du coût des services de la période et 1,9 million d’euros au titre du recouvrement du déficit actuariel de « The Channel Tunnel Group Pension Fund ». La durée moyenne pondérée de l’obligation est de 21 ans.
Variations de la valeur actualisée des engagements de retraite
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Valeur actualisée au 1er janvier | 461 929 | 421 609 |
Coût des services rendus au cours de l'exercice | 5 080 | 4 331 |
Coût financier | 6 180 | 7 996 |
Versements aux régimes : salariés | 998 | 1 035 |
Versements aux retraités et transferts | (7 710) | (8 249) |
Écart actuariel sur les engagements de retraite | (27 927) | 58 600 |
Règlement définitif des actifs et passifs du CTGSEPF | (17 181) | – |
Ajustement de taux de change | 31 494 | (23 393) |
Valeur actualisée au 31 décembre | 452 863 | 461 929 |
Variations de la juste valeur des actifs des régimes
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Juste valeur des actifs au 1er janvier | 328 840 | 343 365 |
Versements aux régimes : employeur | 3 596 | 3 332 |
Versements aux régimes : salariés | 998 | 1 035 |
Versements aux retraités et transferts | (7 710) | (8 249) |
Rendement attendu | 4 382 | 6 540 |
Écart actuariel sur les actifs des régimes | 17 819 | 1 286 |
Règlement définitif des actifs et passifs du CTGSEPF | (19 883) | – |
Ajustement de taux de change | 22 974 | (18 469) |
Valeur des actifs au 31 décembre | 351 016 | 328 840 |
Variations de la provision pour engagements de retraite au bilan
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Provision au 1er janvier | 135 655 | 82 254 |
Versement aux régimes : employeur | (3 596) | (3 332) |
Coûts comptabilisés au compte de résultat | 7 004 | 5 863 |
(Perte)/profit actuariel comptabilisé au résultat global consolidé | (45 860) | 55 994 |
Ajustement de taux de change | 8 644 | (5 124) |
Provision au 31 décembre | 101 847 | 135 655 |
Coûts comptabilisés au compte de résultat
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Coût des services rendus | 5 080 | 4 331 |
Coûts financier et administratif | 1 821 | 1 532 |
Frais administratifs encourus au cours de la période | 103 | – |
Total | 7 004 | 5 863 |
Profit / (perte) actuariel comptabilisé au résultat global consolidé
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Profit actuariel sur actifs | 17 819 | 1 286 |
Profit/(perte) actuariel sur engagements de retraite | 27 927 | (58 600) |
Effet du plafonnement des actifs | 2 714 | 1 320 |
Règlement définitif des actifs et passifs du CTGSEPF | (2 600) | – |
Total | 45 860 | (55 994) |
Depuis le 1er octobre 2006, un régime de retraite à cotisations définies (« Eurotunnel Defined Contribution Pension Scheme ») est ouvert aux nouveaux employés d’ESL. La charge comptabilisée au compte de résultat en 2021 relative à ce régime s’établit à 1 485 milliers d’euros (2020 : 1 379 milliers d’euros).
En France, conformément aux engagements contractuels, les salariés perçoivent une indemnité lors de leur départ en retraite. Ces engagements couvrent à la fois les entités de Getlink, Eurotunnel et Europorte.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 1er janvier | 4 976 | 16 077 |
| 1 031 | 1 025 |
Coûts financiers | 24 | 142 |
Comptabilisé au compte de résultat en Charges de personnel | 1 055 | 1 167 |
(Gains) / pertes actuariels de l'exercice | (255) | 881 |
Indemnités versées | (175) | (266) |
Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 31 décembre | 5 601 | 17 859 |
Impact de la décision de l'Agenda IFRS de mai 2021 sur la norme IAS 19 | – | (12 883) |
Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 31 décembre ajusté | 5 601 | 4 976 |
Hypothèses
Les principales hypothèses retenues dans les calculs actuariels sont les suivantes :
31 décembre | 31 décembre | |
Taux d'actualisation | 0,79% | 0,50% |
Taux d'augmentation des salaires | 2,50% | 2,50% |
Taux d'inflation | 1,50% | 1,50% |
PRINCIPES COMPTABLES Paiements en actions Les options de souscription d’actions sont comptabilisées selon la norme IFRS 2. Les options sont évaluées à leur juste valeur à la date d’attribution (voir paragraphe suivant) et les évolutions de valeur postérieures à la date d’attribution sont sans incidence sur l’évaluation initiale. La valeur, ainsi déterminée, est enregistrée en charges de personnel, linéairement entre la date d’attribution et la date de maturité (période d’acquisition des droits) avec contrepartie directe en capitaux propres. |
Détermination de la juste valeur La juste valeur des plans de stock-options et des actions de préférence est déterminée en appliquant le modèle binominal de Black & Scholes et l’approche Monte-Carlo. Les bases de calcul de cette évaluation incluent le cours de l’action à la date d’attribution, le prix d’exercice des options, la volatilité attendue, la durée de vie attendue, les dividendes attendus, le taux d’intérêt sans risque, et le taux de turnover des bénéficiaires. Pour les options assorties de conditions de performance qui ne sont pas liées au marché, celles-ci ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la juste valeur. |
Programme d’options sur actions (réglé en instruments de capitaux propres)
L’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2010 a autorisé le conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, des options sur actions de la société aux salariés relevant du statut « cadres » et aux mandataires sociaux de la société Getlink SE et de ses filiales, pendant une période dont la durée a été fixée à 38 mois à compter de la date de ladite assemblée générale. Le nombre total des options ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 900 000 actions d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. Le conseil d’administration a affecté 3 900 000 actions détenues dans le cadre du programme de rachat au service de ces options. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé trois attributions d’options sur actions le 16 juillet 2010, le 21 juillet 2011 et le 20 juillet 2012.
Les plans 2010 et 2011 sont respectivement échus depuis les mois de juillet 2020 et juillet 2021.
Caractéristiques et conditions des plans d’options sur actions
Les caractéristiques et conditions relatives aux attributions des options sur actions restantes sont les suivantes :
Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'options attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition |
Options attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 20 juillet 2012 | 1 405 000 | Condition de présence jusqu’à la date d’exercice des options. | 4 ans |
Évolution des plans d’options sur actions
Le nombre et le prix d’exercice moyen pondéré des options sur actions sont les suivants :
2021 | 2020 | |||
Prix moyen | Nombre | Prix moyen | Nombre | |
En circulation au 1er janvier | 6,73 | 196 455 | 6,62 | 337 155 |
Renoncées durant l'exercice | 7,52 | (6 000) | 6,42 | (6 000) |
Exercées durant l'exercice | 7,00 | (106 853) | 6,47 | (134 700) |
En circulation à la fin de l'exercice | 6,33 | 83 602 | 6,73 | 196 455 |
Exerçables à la fin de l'exercice | 6,33 | 83 602 | 6,73 | 196 455 |
Toutes les 83 602 options en circulation au 31 décembre 2021 sont exerçables, sous réserve des conditions de présence, à un prix de 6,33 € jusqu’en juillet 2022.
Données utilisées pour évaluer les justes valeurs des plans d’options sur actions à la date d’attribution
Les données utilisées pour évaluer les justes valeurs en date d’attribution des plans fondés sur des actions ont été les suivantes :
Plan 2012 | |
Juste valeur de l'option en date d'attribution (€) | 2,13 |
Cours de l'action en date d'attribution (€) | 6,28 |
Prix d'exercice de l'option (€) | 6,33 |
Volatilité attendue | 39% |
Durée de vie de l'option | 7 ans |
Nombre de bénéficiaires | 57 |
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations d'État) | 1,53% |
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 28 avril 2021 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 28 avril 2021 à une attribution d’un total de 350 800 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 100 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans.
Par ailleurs, 426 375 actions gratuites attribuées en 2020 ont été acquises par les salariés au cours du premier semestre 2021.
Évolution des actions gratuites sans conditions de performance
Nombre d'actions | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 434 750 | 430 000 |
Attribuées durant l'exercice | 350 800 | 448 875 |
Renoncées durant l'exercice | (21 075) | (20 500) |
Acquises durant l'exercice | (426 475) | (423 625) |
En circulation à la fin de l'exercice | 338 000 | 434 750 |
Données utilisées pour évaluer les justes valeurs des actions gratuites sans conditions de performance à la date d’attribution
Année d'attribution | 2021 | 2020 | 2019 |
Juste valeur moyenne des actions gratuites en date d'attribution (€) | 12,66 | 11,09 | 13,08 |
Cours de l'action en date d'attribution (€) | 13,32 | 11,63 | 14,03 |
Nombre de bénéficiaires | 3 508 | 3 593 | 3 582 |
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations zéro coupon) : | |||
1 an | -0,75% | -0,56% | -0,44% |
4 ans | -0,63% | -0,52% | -0,24% |
L’assemblée générale des actionnaires du 28 avril 2021 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions sous conditions de performance, acquises à l’issue d’une période de trois années en fonction de la réalisation des conditions de performance dans la limite d’un nombre total de 300 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 21 juillet 2021 l’attribution de 300 000 actions.
Caractéristiques et conditions du plan d’actions gratuites avec conditions de performance
Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'actions attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition |
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 25 mai 2020 | 260 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 21 juillet 2021 | 300 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Évolution des actions gratuites avec conditions de performance
Nombre d'actions | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 260 000 | 1 193 500 |
Attribuées durant l'exercice | 300 000 | 260 000 |
Acquises durant l'exercice | – | (775 776) |
Déchues durant l'exercice | (17 500) | (417 724) |
En circulation à la fin de l'exercice | 542 500 | 260 000 |
Par ailleurs, 908 306 actions gratuites avec conditions de performance attribuées en 2018 ont été acquises par les bénéficiaires au cours du premier semestre 2021 et le reste a été annulé en raison de la non-atteinte des conditions de performance.
Données utilisées pour évaluer les justes valeurs d’actions gratuites avec conditions de performance à la date d’attribution
Les données utilisées pour évaluer la juste valeur en date d’attribution de ce plan fondé sur des actions ont été les suivantes :
Année d'attribution | Plan 2021 | Plan 2020 |
Juste valeur en date d'attribution (€) | 8,50 | 7,85 |
Cours de l'action en date d'attribution (€) | 12,78 | 11,78 |
Nombre de bénéficiaires | 35 | 27 |
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations d'État) | ||
1 an | -0,48% | -0,42% |
2 ans | -0,48% | -0,44% |
3 ans | -0,44% | -0,44% |
Les assemblées générales des actionnaires du 29 avril 2014, du 29 avril 2015, du 18 avril 2018 et du 18 avril 2019 ont autorisé le conseil d’administration à attribuer aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions de préférence d’un cent de valeur nominale chacune, sans droit de vote, convertibles en actions ordinaires de la société, sous conditions de performance, à l’issue d’une période de trois années. Le nombre total des actions de préférence ne peut donner droit à un nombre total supérieur à 5 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 29 avril 2014, le 29 avril 2015, le 18 avril 2018 et le 18 avril 2019 respectivement, l’attribution d’un maximum total de 5 500 000 actions ordinaires.
Caractéristiques et conditions des actions de préférence
Date d'attribution / principal personnel concerné | Actions de | Ratio de | Nombre | Conditions d’acquisition des droits | Durée |
Actions de préférence attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 18 avril 2018 (actions D) | 1 500 | 1 000 | 1 500 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Actions de préférence attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 18 avril 2019 (actions E) | 1 500 | 1 000 | 1 500 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Évolution des actions de préférence
Actions E 2019 | Actions D 2018 | |||
Nombre d'actions de préférence | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 290 | 1 465 | 348 | 373 |
Acquises durant l'exercice | – | (1 142) | (348) | – |
Déchues ou annulées durant l'exercice | – | (33) | – | (25) |
En circulation à la fin de l'exercice | 290 | 290 | – | 348 |
Données utilisées pour évaluer les justes valeurs des actions de préférence à la date d’attribution
Les données utilisées pour évaluer les justes valeurs en date d’attribution des droits attribués aux salariés au titre des plans ont été les suivantes :
Actions E | Actions D | |
Juste valeur en date d'attribution (€) | 9,62 | 7,69 |
Cours de l'action en date d'attribution (€) | 14,03 | 11,55 |
Nombre de bénéficiaires | 55 | 53 |
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations d'État) : | ||
1 an | -0,30% | -0,32% |
2 ans | -0,27% | -0,20% |
3 ans | -0,21% | 0,08% |
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Actions gratuites sans conditions de performance | 4 400 | 4 997 |
Actions de préférence et actions gratuites avec conditions de performance | 3 116 | 4 466 |
Total | 7 516 | 9 463 |
PRINCIPES COMPTABLES L’écart d’acquisition ou « goodwill » représente l’excédent entre le coût d’acquisition et la part acquise de la juste valeur des actifs, des passifs et des passifs éventuels identifiables. Il est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l’entité acquise et est comptabilisé au bilan. Lorsque la quote-part de la juste valeur des actifs et passifs et passifs éventuelles acquis excède le coût d’acquisition, un « écart d’acquisition négatif » est immédiatement comptabilisé en résultat. La juste valeur des immobilisations incorporelles acquises suite à un regroupement d’entreprises est évaluée selon la méthode de valeur actualisée des flux de trésorerie futurs après impôts dégagés par les actifs concernés. La méthode d’amortissements de ces immobilisations incorporelles est déterminée selon la nature des actifs concernés. Contrats de location Le Groupe applique la norme IFRS 16 sur les contrats de location depuis le 31 décembre 2018 en utilisant la méthode de transition rétrospective modifiée à compter du 1er janvier 2018. Au bilan, le Groupe comptabilise les contrats de location à l’actif sous la forme d’un droit d’utilisation en contrepartie d’un passif de loyer pour tous les contrats quelle que soit leur nature (location simple ou location-financement). Au compte de résultat le Groupe comptabilise une charge d’amortissement et d’une charge d’intérêt et dans le tableau des flux de trésorerie, il présente des loyers payés parmi les flux de trésorerie liés aux activités de financement. Le Groupe utilise un taux d’actualisation unique pour l’ensemble des contrats, partant du constat, analyse de sensibilité à l’appui, que la variation du taux avait très peu d’incidence sur le montant des ajustements, la durée résiduelle des contrats étant plutôt courte. Les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à 12 mois sont exclus et le droit d’utilisation est comptabilisé pour un montant équivalent à la dette de loyer. |
Écart d’acquisition et immobilisation incorporelles relatifs à l’acquisition d’ElecLink
L’écart d’acquisition d’ElecLink, d’un montant de 119 955 milliers d’euros au 31 décembre 2016, a été affecté en totalité en 2017 à un actif incorporel représentant l’estimation de la juste valeur à la date de l’acquisition d’ElecLink en 2016, de la licence et de l’exemption accordées à ElecLink par les régulateurs nationaux en 2013 et 2014. L’immobilisation incorporelle sera amortie sur la durée de la licence et de l’exemption, soit une période 25 ans, à partir de la date de mise en exploitation de l’interconnexion d’ElecLink.
Un écart d’acquisition résiduel de 20 392 milliers d’euros a été comptabilisé au 31 décembre 2017, résultant de la comptabilisation d’un passif d'impôt différé du même montant sur l’immobilisation incorporelle conformément à IAS 12.
Droit d’utilisation des contrats de location
L’application de la norme IFRS 16 se traduit par la reconnaissance à l’actif sous la forme d’un droit d’utilisation des contrats de location en contrepartie d’un passif de loyer. Les actifs en location sont des locomotives et autre matériel roulant des sociétés d’Europorte (pour un montant net au 31 décembre 2021 de 44 200 milliers d’euros), des locaux d’Europorte, Getlink et d’ElecLink ainsi que des véhicules de service.
31 décembre 2021 | 31 décembre 2020 | |||||
En milliers d'euros | Brut | Dépréciation et | Net | Brut | Dépréciation et | Net |
Écarts d’acquisition | 20 392 | – | 20 392 | 20 392 | – | 20 392 |
Immobilisations incorporelles | 119 955 | – | 119 955 | 119 955 | – | 119 955 |
Droit d'utilisation des contrats de location | 131 341 | (73 915) | 57 426 | 102 903 | (55 838) | 47 065 |
Total des immobilisations incorporelles | 271 688 | (73 915) | 197 773 | 243 250 | (55 838) | 187 412 |
Détail des mouvements de l’exercice
En milliers d'euros | Solde au | 31 décembre | Acquisitions | Dotations | Variations de | Solde au |
Écarts d’acquisition | 20 392 | 20 392 | – | – | – | 20 392 |
Immobilisations incorporelles | 119 955 | 119 955 | – | – | – | 119 955 |
Droit d'utilisation des contrats de location | 47 065 | 47 138 | 30 782 | (20 465) | (29) | 57 426 |
Total des immobilisations incorporelles | 187 412 | 187 485 | 30 782 | (20 465) | (29) | 197 773 |
PRINCIPES COMPTABLES Les éléments d’immobilisations corporelles sont exprimés à leur valeur nette comptable, correspondant au prix de revient diminué des amortissements et dépréciations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées d’utilisation mentionnées ci-après : | ||
Eurotunnel | Europorte | |
Tunnels | Concession * | |
Terrain, construction et agencements | Durée de contrat / 20 ans | |
Terminaux et terrains afférents : | ||
Terrains propres | non amortis | |
Terrains Concession | Concession * | |
Aménagement terrain | 5 à 57 ans | |
Terminaux | 5 ans à Concession * | |
Équipements fixes et autres matériels : | ||
Équipements fixes | 5 ans à Concession * | |
Agencement bâtiment | 5 à 57 ans | |
Bâtiments | 5 à 30 ans | |
Matériel, outillage et autre | 5 à 30 ans | |
Matériel industriel | 3 à 10 ans | |
Matériels roulants : | 5 à 35 ans | |
Véhicules | 5 à 60 ans | |
Pièces | 5 à 40 ans | |
Équipements de bureaux : | 3 à 10 ans | |
Matériel de bureau | 3 à 10 ans | |
Matériel informatique | 3 à 10 ans | |
Logiciel | 3 à 20 ans | |
*La Concession expire en 2086. | ||
Les durées d’utilisation prévisibles des immobilisations sont revues et, si nécessaire, modifiées en fonction de l’expérience acquise. Les immobilisations en Concession non renouvelables font l’objet d’un amortissement linéaire sur toute la durée de la Concession. Les immobilisations renouvelables sont amorties selon le mode linéaire. Au vu de la nature spécifique de la Concession de la Liaison Fixe, qui prend fin en 2086, un amortissement dit « de caducité » des immobilisations renouvelables sera constitué à partir du dernier renouvellement de ces immobilisations sur la durée résiduelle de la Concession. Les coûts directement attribuables au projet ElecLink sont immobilisés et présentés en « en cours » en immobilisations propres au bilan. Ils seront amortis à partir de leur mise en exploitation. Les subventions d’investissement reçues sur l’exercice suivent l’affectation de l’actif auquel elles sont rattachées. | ||
Détermination de la juste valeur La juste valeur des immobilisations corporelles acquises suite à un regroupement d’entreprises est évaluée en retenant la plus élevée des valeurs vénale ou d’utilité. | ||
En France, les biens immobiliers dans l’emprise de la Concession sont propriétés de l’État et lui feront retour à l’expiration de la durée de la Concession (2086). Au Royaume-Uni, le gouvernement a demandé à CTG le transfert de propriété, à son profit, des terrains et biens immobiliers acquis dans le cadre de la construction et de l’exploitation du projet en échange d’un bail pour la durée de la Concession. À l’expiration de la Concession, les droits des Concessionnaires sur tous les biens et droits mobiliers, et de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exploitation de la Concession, deviendront, sans indemnité, la propriété conjointe des deux États.
En milliers d'euros | En-cours | Tunnels | Terminaux, | Équipements | Matériels | Équipement | Total |
Valeurs brutes | |||||||
Au 1er janvier 2021 | 205 054 | 6 549 501 | 2 086 419 | 3 288 836 | 2 063 743 | 142 501 | 14 336 054 |
Acquisitions | 64 369 | – | **(15 313) | 2 331 | 4 999 | 2 245 | 58 631 |
Transferts | (65 737) | – | 19 052 | 20 346 | 8 832 | 17 507 | – |
Cessions / retraits | – | – | (690) | (19 078) | (28 740) | (2 752) | (51 260) |
Au 31 décembre 2021 | 203 686 | 6 549 501 | 2 089 468 | 3 292 435 | 2 048 834 | 159 501 | 14 343 425 |
Amortissements / dépréciations | |||||||
Au 1er janvier 2021 | – | 3 471 710 | 1 202 525 | 2 232 003 | 1 520 239 | 124 230 | 8 550 707 |
Dotations | – | 46 811 | 19 264 | 39 888 | 44 681 | 11 436 | 162 080 |
Transferts | – | – | – | – | – | – | – |
Cessions / retraits | – | – | (577) | (15 660) | (26 723) | (2 692) | (45 652) |
Au 31 décembre 2021 | – | 3 518 521 | 1 221 212 | 2 256 231 | 1 538 197 | 132 974 | *8 667 135 |
Valeurs nettes | |||||||
Au 1er janvier 2021 | 205 054 | 3 077 791 | 883 894 | 1 056 833 | 543 504 | 18 271 | 5 785 347 |
Au 31 décembre 2021 | 203 686 | 3 030 980 | 868 256 | 1 036 204 | 510 637 | 26 527 | 5 676 290 |
Valeurs brutes | |||||||
Au 1er janvier 2020 | 170 516 | 6 549 501 | 2 083 608 | 3 321 466 | 2 087 188 | 134 652 | 14 346 931 |
Acquisitions | 62 946 | – | 503 | 2 625 | 9 142 | 1 519 | 76 735 |
Transferts | (28 408) | – | 3 800 | 9 357 | 7 648 | 7 603 | – |
Cessions / retraits | – | – | (1 492) | (44 612) | (40 235) | (1 273) | (87 612) |
Au 31 décembre 2020 | 205 054 | 6 549 501 | 2 086 419 | 3 288 836 | 2 063 743 | 142 501 | 14 336 054 |
Amortissements / dépréciations | |||||||
Au 1er janvier 2020 | – | 3 424 899 | 1 184 878 | 2 237 158 | 1 510 593 | 116 746 | 8 474 274 |
Dotations | – | 46 811 | 19 069 | 39 333 | 45 362 | 8 734 | 159 309 |
Transferts | – | – | – | – | – | – | – |
Cessions / retraits | – | – | (1 422) | (44 488) | (35 716) | (1 250) | (82 876) |
Au 31 décembre 2020 | – | 3 471 710 | 1 202 525 | 2 232 003 | 1 520 239 | 124 230 | *8 550 707 |
Valeurs nettes | |||||||
Au 1er janvier 2020 | 170 516 | 3 124 602 | 898 730 | 1 084 308 | 576 595 | 17 906 | 5 872 657 |
Au 31 décembre 2020 | 205 054 | 3 077 791 | 883 894 | 1 056 833 | 543 504 | 18 271 | 5 785 347 |
*Y compris dépréciations exceptionnelles des immobilisations corporelles liées à des tests de pertes de valeur effectués en 2003, 2004 et 2005.
**Y compris une contribution de 18 millions d'euros reçue en 2021 du gouvernement français aux coûts d'investissement liés au Brexit (voir note A.5 ci-dessus).
En milliers d'euros | En-cours | Terrain, | Matériel | Matériels | Équipement | Total |
Valeurs brutes | ||||||
Au 1er janvier 2021 | 685 693 | 1 472 | 4 494 | 106 380 | 11 720 | 809 759 |
Acquisitions | 90 473 | 102 | 256 | 1 717 | 1 667 | 94 215 |
Transferts | (2 051) | 15 | 14 | 743 | 1 279 | – |
Cessions / retraits | (1 845) | (18) | – | (707) | (661) | (3 231) |
Au 31 décembre 2021 | 772 270 | 1 571 | 4 764 | 108 133 | 14 005 | 900 743 |
Amortissements | ||||||
Au 1er janvier 2021 | – | 815 | 2 233 | 40 913 | 7 782 | 51 743 |
Dotations | *54 | 79 | 323 | 4 803 | 1 756 | 7 015 |
Transferts | – | – | (4) | 4 | – | – |
Cessions / retraits | – | (18) | – | (748) | (661) | (1 427) |
Au 31 décembre 2021 | 54 | 876 | 2 552 | 44 972 | 8 877 | 57 331 |
Valeurs nettes | ||||||
Au 1er janvier 2021 | 685 693 | 657 | 2 261 | 65 467 | 3 938 | 758 016 |
Au 31 décembre 2021 | 772 216 | 695 | 2 212 | 63 161 | 5 128 | 843 412 |
Valeurs brutes | ||||||
Au 1er janvier 2020 | 611 985 | 1 454 | 4 375 | 106 175 | 8 809 | 732 798 |
Acquisitions | 74 536 | 26 | 103 | 1 870 | 2 362 | 78 897 |
Transferts | (781) | (8) | 19 | 221 | 549 | – |
Cessions / retraits | (47) | – | (3) | (1 886) | – | (1 936) |
Au 31 décembre 2020 | 685 693 | 1 472 | 4 494 | 106 380 | 11 720 | 809 759 |
Amortissements | ||||||
Au 1er janvier 2020 | – | 745 | 1 897 | 38 082 | 6 210 | 46 934 |
Dotations | – | 73 | 336 | 4 708 | 1 572 | 6 689 |
Transferts | – | – | – | – | – | – |
Cessions / retraits | – | (3) | – | (1 877) | – | (1 880) |
Au 31 décembre 2020 | – | 815 | 2 233 | 40 913 | 7 782 | 51 743 |
Valeurs nettes | ||||||
Au 1er janvier 2020 | 611 985 | 709 | 2 478 | 68 093 | 2 599 | 685 864 |
Au 31 décembre 2020 | 685 693 | 657 | 2 261 | 65 467 | 3 938 | 758 016 |
* Ce montant correspond à une provision des immobilisations en cours de la filiale Euro-Immo GET SAS.
Au 31 décembre 2021, les immobilisations propres d’un montant de 843 millions d’euros sont composées essentiellement :
PRINCIPES COMPTABLES Conformément à la norme IAS 36, la valeur des actifs est revue à chaque clôture des comptes afin d’apprécier s’il existe un indice quelconque montrant que l’actif ou le groupe d’actif a pu voir sa valeur significativement modifiée. Au sein du Groupe, chaque secteur d’activité représente une unité génératrice de trésorerie (UGT). Dans certains cas, l’UGT pourra être constituée d’une ou plusieurs entités juridiques opérationnelles. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué sur les immobilisations à durée de vie finie : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’utilité. La valeur vénale est déterminée par référence à des études menées par des experts indépendants. La valeur d’utilité des UGT est calculée par la méthode d’actualisation des cash flows opérationnels prévisionnels après impôt et après investissements de renouvellement, tels qu’ils ressortent des plans d’affaires établis par chaque UGT et validés par le management du Groupe dans le cadre de son pilotage opérationnel. La période du plan d’affaires du Groupe est de cinq ans. Pour les actifs en Concession, les flux sont extrapolés sur la base d'une hypothèse de croissance sur la durée restante de la Concession. Pour les actifs hors Concession, cette extrapolation est complétée par une valeur terminale qui est évaluée sur la base d’une capitalisation à l’infini des flux de trésorerie avec un taux de croissance modéré limité au taux d’inflation. Le taux d’actualisation retenu est le WACC calculé par UGT à la clôture de chaque exercice. Si la valeur recouvrable d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable par le biais d’une dépréciation. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée diminuée des amortissements complémentaires qui auraient été comptabilisés si aucune perte de valeur n’avait été constatée. |
La baisse significative du chiffre d’affaires d’Eurotunnel au cours de l’exercice 2021 dans le cadre de la crise sanitaire (voir note D.10 ci-dessus), constitue un indice de perte de valeur selon IAS 36. En conséquence le Groupe a procédé à un test de valeur d’utilité des actifs de ce segment d’activité au 31 décembre 2021 afin de s’assurer que la valeur recouvrable des actifs reste supérieure à leur valeur nette comptable.
Le test de valorisation au 31 décembre 2021 a été effectué en appliquant un WACC de 5,87 % (31 décembre 2020 : 5,79 %) et sur la base des meilleures estimations du Groupe à cette date de l’évolution probable de la crise sanitaire, des mesures gouvernementales et de la situation économique en Europe et au Royaume-Uni sur le court et moyen terme. Le test intègre notamment l’hypothèse d’une reprise progressive du trafic et des revenus des Navettes et du Réseau ferroviaire sur l’année 2022 et 2023 pour retrouver leurs niveaux d’avant crise en 2023, suivie d’une croissance des revenus d’environ 2 % par an au-delà de cette date. Ce test confirme que la valeur recouvrable des actifs en Concession d’Eurotunnel est supérieure à leur valeur comptable au 31 décembre 2021.
La principale évolution des hypothèses clés utilisée depuis le dernier test de valorisation effectué à fin 2020 concerne la trajectoire de reprise des trafics et de revenus des Navettes et du Réseau ferroviaire. Du fait de la prolongation de la crise sanitaire et des restrictions de voyage sur l’année 2021, cette reprise est décalée d’un an dans le test de valorisation effectué au 31 décembre 2021.
Le Groupe a par ailleurs réalisé des analyses de sensibilité portant sur des variations de ses projections de sortie de crise et de ses autres hypothèses clés (taux d’actualisation, taux de croissance des revenus à long terme, taux de change livre sterling / euro). Ces analyses ne font pas apparaître de scénario probable conduisant à une dépréciation des actifs en Concession. Les résultats de ces analyses de sensibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Au 31 décembre 2021 | WACC | WACC |
Valeur comptable testée | 5 442m€ | |
WACC | 5,87% | 6,87% |
Scenarii de sortie de crise: | ||
Cas de base | 10 237m€ | 8 707m€ |
Worst case | 9 497m€ | 8 037m€ |
Variations des hypothèses clés: | ||
Baisse de la croissance des revenus Shuttle de -1% à partir de 2027 | 8 288m€ | 7 211m€ |
Baisse de la croissance des revenus d'Eurotunnel de -1% à partir de 2027 | 7 073m€ | 6 288m€ |
Cas extrême : taux de change €/£ : 1 et croissance Navettes de 0% à partir de 2027 | 6 713m€ | 5 989m€ |
Les actifs d’ElecLink sont composés des actifs corporels au titre des travaux de construction (voir note F.2.2 ci-dessus) et de l’actif incorporel constitué de la licence d’exploitation et de l’exemption (voir note F.1 ci-dessus). La mise en exploitation de l’interconnexion est prévue mi 2022.
Au 31 décembre 2021, le Groupe a procédé à un test de valeur d’utilité de l’UGT représentée par ElecLink. Le test de valorisation effectué en appliquant un WACC de 6,61 % (31 décembre 2020 : 6,56 %) intègre les hypothèses de la mise en exploitation de l’interconnexion mi 2022 et du maintien des conditions contractuelles de l’exemption à date (scénario de base).
Ce test confirme que la valeur d’utilité de l’ensemble des actifs de l’UGT ElecLink est supérieure à sa valeur 31 décembre 2021.
Dans le contexte du projet de construction de l’interconnexion détaillé en note A.3 ci-dessus, des analyses de sensibilité ont été menées au 31 décembre 2021 afin de mesurer les incidences d’une variation à la baisse des hypothèses retenues sur la valeur d’utilité, notamment le niveau des revenus générés par l’interconnexion. Les résultats de ces analyses de sensibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Au 31 décembre 2021 | WACC | WACC |
Valeur comptable testée | 891m€ | |
WACC | 6,61% | 7,11% |
Cas de base | 1 188m€ | 1 117m€ |
Baisse de -5% des revenus (intrinsèques et capacity market) | 1 114m€ | 1 047m€ |
Baisse de -10% des revenus (intrinsèques et capacity market) | 1 040m€ | 977m€ |
PRINCIPES COMPTABLES Instruments financiers Actifs financiers Classification et évaluation En application d’IFRS 9, les actifs financiers sont classés en actifs financiers au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dettes ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Le business model de l’entité représente la manière dont les actifs financiers sont gérés afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier, instrument de dette, lors de sa comptabilisation initiale. i.Les instruments de dettes au coût amorti Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait aux deux conditions suivantes : -l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et -les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de dettes au coût amorti sont évalués initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture sauf si le taux d’intérêt a un impact significatif. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits financiers » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les créances commerciales relèvent de cette catégorie. Figurent également dans cette catégorie les obligations G2 indexées sur l’inflation détenues par le Groupe présentées en autres actifs financiers non courants. ii.Les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il satisfait aux deux conditions suivantes : -l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et -les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (recyclables en résultat). Les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits financiers » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Le Groupe ne détient pas d’instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres. iii.Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction) sans reclassement ultérieur en résultat. Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Produits financiers ». La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Le Groupe ne détient pas d’instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. iv.Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat. Relèvent également de cette catégorie les instruments financiers dérivés (justes valeurs positives). Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent notamment les parts d’OPCVM de trésorerie. Dépréciation En application des dispositions d’IFRS 9, les instruments financiers évalués au coût amorti et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres font l’objet, en date de première comptabilisation, d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les actifs financiers concernés n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes de valeur à titre individuel, les dépréciations pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale : S1 (absence d’augmentation significative du risque de crédit), S2 (augmentation significative du risque de crédit) et S3 (risque de crédit avéré). À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : pertes de crédit attendues à 1 an pour les encours S1, pertes de crédit attendues à maturité pour les encours S2 et S3. En matière de dépréciation, IFRS 9 prévoit la possibilité d’adopter une approche simplifiée pour les créances commerciales : les dépréciations sont déterminées sur la base de la perte attendue à maturité et ne nécessitent pas le suivi des changements de la qualité de crédit de la créance (statuts). Le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales. Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue des créances. |
Passifs financiers Les passifs financiers comprennent au titre de la norme IFRS 9 : i.Les emprunts et concours bancaires Les emprunts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les passifs financiers à taux fixe, les frais financiers sont comptabilisés à un taux d’intérêt constant jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui permet d’actualiser l’ensemble des flux contractuels dus au titre de l’emprunt jusqu’à son échéance. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Le calcul comprend notamment les coûts relatifs à la transaction, et l’ensemble des primes payées ou reçues. Pour les passifs financiers à taux variable, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des taux d’intérêt du marché, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif. Pour les passifs financiers à taux fixe indexés sur l’inflation, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des niveaux d’inflation constatés, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif. Une modification substantielle des conditions de tout ou partie d’un passif financier existant est comptabilisée comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. Les conditions sont substantiellement différentes si la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires versés nets des honoraires reçus, et actualisée par application du taux d'intérêt effectif initial, est différente d'au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants du passif financier initial. Dans le cas de la comptabilisation d’une modification des termes comme une extinction, les frais ou honoraires non encore amortis sont comptabilisés en profit ou perte lors de l'extinction. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flows d’origine et les cash flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. ii.Les dérivés : Instruments de couverture de taux d’intérêt Tous les instruments dérivés sont destinés à couvrir l’exposition au risque de taux. Ils sont comptabilisés à la valeur de marché et sont utilisés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. Couverture du flux de trésorerie : les instruments dérivés, dont l’objectif est de couvrir le taux flottant de la dette, sont considérés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. La portion de gain ou de perte liée aux variations de juste valeur réputée efficace est comptabilisée au niveau des capitaux propres et ce jusqu’au moment où la transaction couverte est elle-même reconnue dans les états financiers du Groupe. La portion réputée inefficace est directement comptabilisée au niveau du résultat financier. Les gains et pertes constatés en capitaux propres sont rapportés au compte de résultat de l’exercice au cours duquel l’élément couvert affecte le résultat. Les instruments de couverture de taux d’intérêt, présentés dans la note G.1.2.c sur les emprunts, répondent aux critères définis par la norme IFRS 9 et sont donc comptabilisés selon le principe de couverture des flux de trésorerie. Profits nets ou pertes nettes pour chaque catégorie d’instruments financiers Les produits et charges d’intérêts présentés dans le compte de résultat incluent : ▪Les intérêts sur les actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (instruments de dettes) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le calcul du taux d’intérêt effectif inclut l’intégralité des commissions et des marges payées ou reçues entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif ou d’un passif financier. ▪Les variations de juste valeur des dérivés qualifiés de couverture (pour la partie inefficace). |
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts ».
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink préparera et publiera un rapport sur la répartition des financements verts dans l’année suivant l’émission des Green Bonds 2025 et chaque année par la suite jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précisera l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émis.
Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.
En application de Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé décrit à la note G.7 ci-dessous.
Les frais directement attribuables à l'opération, d'un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025. Le taux d’intérêt effectif des Green Bonds 2025 s’établit à 3,59 % au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, les Green Bonds 2025 ont été notées BB- par S&P et BB par Fitch.
Sûreté et classement
Les Green Bonds 2025 sont assujettis à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garantis par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Les Green Bonds 2025 :
Remboursement
Remboursement anticipé facultatif
Les Green Bonds 2025 peuvent être remboursées à tout moment avant le 30 octobre 2022 pour une valeur correspondant à 100 % du montant nominal des Green Bonds 2025 remboursées, majoré des intérêts courus et non payés et d’autres montants supplémentaires, le cas échéant, dus jusqu’à la date de remboursement, majorés de la prime « make whole » applicable.
De plus, Getlink SE peut, à tout moment avant le 30 octobre 2022, rembourser par anticipation jusqu’à 40 % du montant nominal total des Green Bonds 2025 en utilisant le produit net en espèces d’émissions d’actions, à un taux de remboursement de 103,500 % du montant nominal des Green Bonds 2025 remboursées, majoré des intérêts courus et non payés et d’autres montants supplémentaires, qui pourraient être dus, jusqu’à la date de remboursement.
À compter du 30 octobre 2022, Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 aux prix de rachat suivants, exprimés en pourcentage du montant principal des Green Bonds 2025 à racheter, plus tout intérêt couru et impayé jusqu’à, mais à l’exclusion, de la date de rachat, si ils sont remboursés pendant la période de 12 mois commençant le 30 octobre 2022 : 101,75 %, 2023 : 100,875 % et sans prime en ou après 2024.
Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursés par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.
Remboursement lors d’un changement de contrôle
En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu’à la date de remboursement.
Remboursement obligatoire
Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d’abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Engagements financiers
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s’appliquent :
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées.
Cas de défaut
Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :
Dans le cadre de sa restructuration financière en juin 2007, le Groupe a conclu un emprunt à long terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros (« l’Emprunt à Long Terme »). Cet emprunt se compose de tranches indexées sur l’inflation (tranche A), de tranches à taux fixe (tranche B) et de tranches à taux variable (tranche C) arrivant à échéance à différentes dates étalées entre 2041 et 2050. En août 2007, toutes les tranches de l’emprunt ont été rachetées par un véhicule de titrisation de la dette nouvellement créé par les prêteurs à cet effet, Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF). Certaines des obligations émises par CLEF dans le cadre de cette titrisation bénéficiaient de la garantie de trois rehausseurs de crédit qui en contrepartie de leur garantie, percevaient une commission sur toute la durée des emprunts.
Le 24 décembre 2015, le Groupe a conclu une opération conduisant au retrait de deux des trois rehausseurs de crédits de leurs fonctions de garants des obligations CLEF. Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches indexées de la dette en six nouvelles tranches et la baisse de 0,6 % du taux d’intérêt contractuel de certaines de ces tranches. Les frais engagés pour cette opération ont été comptabilisés au bilan en « autres dettes financières » pour un montant de 123 millions d’euros (au taux de change 2015). Le solde, d’un montant de 31 millions d’euros au 31 décembre 2021, sera payé sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A (voir note G.4 ci-dessous).
Le 6 juin 2017, le Groupe a conclu le refinancement partiel de sa dette consistant en un refinancement des tranches C de la dette et la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants, une levée de 602 millions d’euros de dette supplémentaire destinée à financer les coûts liés à la résiliation partielle des contrats de couverture et les frais de l’opération, et un remboursement des obligations à taux variable détenues par le Groupe qui étaient présentées en « Autres actifs financiers » au bilan. Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches C1 et C2 de la dette en six nouvelles tranches. Il en a également résulté la réduction des paiements annuels d’intérêts financiers d’environ 50 millions d’euros et des charges financières au compte de résultat estimées à 7 millions d’euros par an sur la période 2017 à 2022 ainsi que la baisse du coût moyen annuel de l’Emprunt à Long Terme hors indexation en-dessous de 4 % sur la même période.
Au 31 décembre 2021, le montant total cumulé des remboursements contractuels (hors remboursements de l’indexation de la tranche A) sur l’Emprunt à Long Terme s’élève à 363 millions d’euros.
Les crédits à long terme mis en place le 28 juin 2007 et modifiés le 24 décembre 2015, le 6 juin 2017 et le 13 avril 2018 au titre de l’Emprunt à Long Terme se répartissent de la manière suivante au 31 décembre 2021 :
Montant nominal en | Taux d'intérêt | ||||||
En millions | Devise | devise | EUR * | Taux | effectif | contractuel | Échéances |
Tranche A1 | GBP | 270 | 322 | Taux fixe indexé sur l’indice d’inflation britannique UK All Items Retail Price Index publié par le United Kingdom Office for National Statistics. | 7,67% | 2,89% | juin 2018-juin 2042 |
Tranche A2 | GBP | 135 | 162 | 7,45% | 2,89% | ||
Tranche A3 | GBP | 270 | 322 | 7,60% | 3,49% | ||
Tranche A4 | EUR | 65 | 65 | Taux fixe indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. | 5,99% | 3,38% | juin 2018-juin 2041 |
Tranche A5 | EUR | 131 | 131 | 5,99% | 3,38% | ||
Tranche A6 | EUR | 131 | 131 | 6,18% | 3,98% | ||
Tranche B1 | GBP | 321 | 382 | Taux fixe | 6,77% | 6,63% | juin 2013-juin 2046 |
Tranche B2 | EUR | 503 | 503 | Taux fixe | 6,33% | 6,18% | juin 2013-juin 2041 |
Tranche C1a ** | GBP | 350 | 417 | Taux fixe jusqu’en juin 2029 puis taux variable (LIBOR +5,78% dont marge contractuelle de 1,78% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 5,26%. | 3,13% | 3,04% | juin 2046-juin 2050 |
Tranche C1b | GBP | 337 | 400 | Taux fixe | 3,89% | 3,85% | |
Tranche C2a ** | EUR | 425 | 425 | Taux fixe jusqu’en juin 2022 puis taux variable (EURIBOR +5,55% dont marge contractuelle de 1,55% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%. | 2,95% | 1,76% | juin 2041-juin 2050 |
Tranche C2b ** | EUR | 528 | 528 | Taux fixe jusqu’en juin 2027 puis taux variable (EURIBOR +5,90% dont marge contractuelle de 1,90% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%. | 2,80% | 2,71% | |
Tranche C2c | EUR | 83 | 83 | Taux fixe | 3,79% | 3,75% | |
Tranche C2d | EUR | 140 | 140 | Taux fixe | 3,79% | 3,75% | |
Total | 0 | 4 011 | 5,06% | ||||
*Montant nominal hors impact taux d’intérêt effectif et indexation inflation et au taux de change du 31 décembre 2021 (soit 1 £=1,190 €).
**Les taux d’intérêts contractuels des tranches C1a, C2a et C2b sont respectivement LIBOR +5,78 % à compter de juin 2029, EURIBOR +5,55 % à compter de juin 2022 et EURIBOR +5,90 % à compter de juin 2027. Les taux d’intérêts effectifs des tranches C1a, C2a et C2b avec couverture à partir de ces dates sont respectivement de 7,21 %, 6,78 % et 7,61 %.
Le taux d’intérêt effectif intègre les frais directement attribuables à la dette. Le taux d’intérêt effectif des tranches A intègre également l’impact de l’indexation du principal. Les coûts de transaction retenus dans la détermination du taux d’intérêt effectif correspondent, au 31 décembre 2021, aux :
Ces frais regroupent principalement les coûts relatifs au financement, et aux divers frais juridiques et bancaires.
Engagements et interdictions au titre de l’Emprunt à Long Terme
L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :
Covenants financiers
Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter deux ratios financiers.
Ratio de couverture de la dette senior
Eurotunnel est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test postérieure au 31 décembre 2007, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant de l’Emprunt à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test. Le non-respect de ce premier ratio est susceptible de constituer un cas de défaut (voir le paragraphe « Cas de défaut et exigibilité anticipée » ci-dessous).
Dans le contexte de la crise sanitaire et par mesure de précaution, le Groupe a conclu avec ses créanciers, le 17 octobre 2020, un accord de « waiver » sur ce covenant qui s’appliquait pour les trois dates tests entre décembre 2020 et décembre 2021 inclus, à moins que le Groupe n’ait décidé qu’un tel waiver n’était pas nécessaire au plus tard deux mois avant une des dates en question. Le waiver était soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel aux dates concernées. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021.
En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a prolongé l’accord de waiver qui avait été mis en place en 2020 au titre de son principal covenant financier. Par conséquent, le waiver s'appliquera pour les tests au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022, à moins que le Groupe décide qu’il n'est pas nécessaire au plus tard cinq semaines avant l'une de ces deux dates. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel aux dates concernées. Au 31 décembre 2021, la trésorerie détenue par le sous-groupe Eurotunnel Holding totalisait 429 millions d’euros.
Ratio de couverture synthétique
Le deuxième ratio est le minimum, par référence à la période des 12 mois précédant la date de test, entre :
Eurotunnel est tenu d’assurer à chaque date semestrielle de test postérieure au 31 décembre 2007, que ce ratio n’est pas inférieur à 1,25. Le non-respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme, et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. Ces restrictions concernent notamment la capacité d’Eurotunnel à distribuer des dividendes et à financer certaines activités de développement. Le non-respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.
Remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme
Selon la clause 7.2 des accords de crédits, le remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme est prévu selon certaines modalités pour des montants minimums de 5 millions de livres ou 7,5 millions d’euros, sans pénalités et moyennant le paiement des primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.
Garanties et sûretés attachées à l’Emprunt à Long Terme
Garanties
Au titre de l’Accord Inter-créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteur de l’Emprunt à Long Terme à l’égard des prêteurs, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme.
Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel
Sûretés de droit anglais consenties par Eurotunnel
Les principales sociétés d’Eurotunnel consentent chacune une sûreté grevant l’ensemble de leurs biens existants à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme et de leurs biens futurs ainsi que certains droits contractuels.
Sûretés portant sur les autres actifs d’Eurotunnel
Toutes les actions des sociétés membres d’Eurotunnel qui ne sont pas grevées par les sûretés décrites ci-dessus sont nanties pour sûreté des obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des garants au titre de l’Accord Inter-créanciers.
Cas de défaut et exigibilité anticipée
L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet aux prêteurs de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession.
Ces cas de défaut couvrent notamment :
L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.
En 2007, le Groupe a mis en place des instruments de couverture de sa dette à taux variable (tranches C1 et C2) sous forme de swaps de même durée et de même nominal (soit EURIBOR contre taux fixe de 4,90 % et LIBOR contre taux fixe de 5,26 %). Le montant nominal des swaps de couverture de flux de trésorerie est de 953 millions d’euros et de 350 millions de livres. Ces instruments ont été partiellement résiliés lors du refinancement de la tranche C de la dette au mois de juin 2017 comme indiqué à la note G.1.2 ci-dessus.
Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.
En 2021, ces instruments dérivés ont généré une charge de 57 246 milliers d’euros enregistrée au compte de résultat (2020 : charge de 56 696 milliers d’euros).
Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés au passif du bilan à leur juste valeur :
En milliers d'euros | 31 décembre | * Variations | Différence de | 31 décembre | ||
Contrats libellés en euros | 991 939 | (169 378) | – | 822 561 | ||
Contrats libellés en livres | 314 255 | (57 878) | 21 971 | 278 348 | ||
Total | 1 306 194 | (227 256) | 21 971 | 1 100 909 |
*Enregistrées directement en capitaux propres.
Le montant négatif de la réserve de couverture de flux de trésorerie a évolué comme suit :
En milliers d'euros | 31 décembre | Recyclage de | Variation de la | Variations | Différence de | 31 décembre |
Contrats libellés en euros | 1 153 129 | (41 597) | 1 803 | (169 378) | – | 943 957 |
Contrats libellés en livres | 440 366 | (15 652) | 173 | (57 878) | 30 485 | 397 494 |
Total | 1 593 495 | (57 249) | 1 976 | (227 256) | 30 485 | 1 341 451 |
Le montant transféré de la réserve de couverture de flux de trésorerie au compte de résultat en 2021 s’établit à 57 249 milliers d’euros.
Conformément à la norme IFRS 13, le Groupe prend en compte son risque de crédit (DVA) ainsi que le risque de contrepartie (CVA) dans la valorisation des instruments financiers. En pratique, cette recommandation affecte en particulier la valorisation des dérivés dans la mesure où ils sont mesurés à la juste valeur en incluant une pondération probabiliste des flux de trésorerie estimés.
Les contreparties des contrats de couverture en cas de défaut du Groupe bénéficient d’un rang de priorité par rapport à l’ensemble des porteurs de dette ainsi que des sûretés et garanties bénéficiant aux porteurs de dettes au titre du Contrat de Concession et de l’Accord Inter-créanciers. À ce titre, le Groupe estime que le risque de perte des contreparties en cas de défaut est non significatif et en conséquence n’a pas enregistré de décote sur la juste valeur des instruments de couverture au titre de la DVA.
Les tableaux en note G.10.2 ci-dessous indiquent les bandes de maturité pour lesquelles les flux couverts sont attendus et celles au cours desquelles le montant différé en capitaux propres va impacter le compte de résultat.
Emprunt Europorte
L’emprunt Europorte, d’un montant total de 10,2 millions d’euros au 31 décembre 2021, correspond à un emprunt bancaire contracté en 2019 par Europorte SAS dans le cadre du refinancement de l’acquisition de certaines locomotives par ses filiales. Cet emprunt porte intérêt à un taux fixe de 2,51 % et est remboursable sur une période de sept ans.
Engagements au titre de l’Emprunt à Long Terme
Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG, Eurotunnel SE, EFL, ESGIE, ESL et EurotunnelPlus Limited garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, au titre de l’Emprunt à Long Terme. À ce titre, ces sociétés ont consenti les sûretés décrites en note G.1.2 ci-dessus.
L’évolution des dettes financières pendant l’exercice se présente comme suit :
En milliers d'euros | 31 | 31 | Reclasse- | Encaisse- | Rembour- | Intérêts, | 31 |
Green Bonds (note G.1.1) | 689 909 | 689 909 | – | 153 000 | – | 73 | 842 982 |
Emprunt à Long Terme (note G.1.2) | 4 150 123 | 4 300 873 | (63 242) | – | – | 86 422 | 4 324 053 |
Emprunt Europorte (note G.1.3) | 10 161 | 10 161 | (932) | – | – | – | 9 229 |
Total emprunts non courants | 4 850 193 | 5 000 943 | (64 174) | 153 000 | – | 86 495 | 5 176 264 |
Emprunt à Long Terme | 56 131 | 58 281 | 63 242 | – | (59 623) | 1 332 | 63 232 |
Emprunt Europorte | 932 | 932 | 932 | – | (932) | – | 932 |
Intérêts courus sur emprunts : | |||||||
Emprunt à Long Terme | 4 932 | 5 113 | – | – | – | (7) | 5 106 |
Total emprunts courants | 61 995 | 64 326 | 64 174 | – | (60 555) | 1 325 | 69 270 |
Total | 4 912 188 | 5 065 269 | – | 153 000 | (60 555) | 87 820 | 5 245 534 |
*Les emprunts au 31 décembre 2020 (calculés au taux de change de 1 £=1,112 €) ont été recalculés au taux de change du 31 décembre 2021 (soit 1 £=1,190 €) pour faciliter la comparaison.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Frais sur opérations financières | 29 440 | 29 394 |
Obligations locatives IFRS 16 | 40 655 | 28 280 |
Total non courant | 70 095 | 57 674 |
Frais sur opérations financières | 1 984 | 1 496 |
Obligations locatives IFRS 16 | 16 631 | 18 712 |
Total courant | 18 615 | 20 208 |
Total | 88 710 | 77 882 |
Comme exposé à la note G.1.2 ci-dessus, des frais engagés pour l’opération financière de décembre 2015 d’un montant total de 123 millions d’euros (au taux de change 2015) seront payés sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie | 573 | 1 270 |
Total produits financiers | 573 | 1 270 |
Intérêts sur emprunts avant couverture : Emprunt à Long Terme et autre | (167 031) | (163 855) |
Étalement des coûts de rupture des instruments de couverture | (57 246) | (56 696) |
Intérêts sur emprunts : Getlink | (25 346) | (20 697) |
Intérêts sur emprunts : Europorte | (270) | (291) |
Immobilisation d'intérêts sur le financement du projet ElecLink | 29 593 | 25 402 |
Ajustement pour taux effectif | (9 409) | (11 201) |
Sous-total | (229 709) | (227 338) |
Indexation du nominal sur l'inflation | (78 963) | (14 252) |
Total du coût de l'endettement financier brut | (308 672) | (241 590) |
Total du coût de l'endettement financier net | (308 099) | (240 320) |
L’indexation du nominal sur l’inflation reflète l’effet des niveaux des taux d’inflation britannique et français de l’exercice sur le calcul du montant en principal des tranches A de l’Emprunt à Long Terme, tel que détaillé à la note G.1.2 ci-dessus.
Les informations relatives aux dettes financières et aux instruments de couverture sont présentées en note G.1.2.c ci-dessus.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Gains de change latents * | 32 050 | 28 769 |
Autres gains de change | 8 819 | 8 724 |
Produits d'intérêts sur les obligations G2 détenues par le Groupe | 15 801 | 4 822 |
Instruments de couverture : variation de la part inefficace | 1 976 | – |
Autres | 41 | 4 651 |
Autres produits financiers | 58 687 | 46 966 |
Charges financières liées aux opérations financières : | ||
Frais non amortis des Green Bonds 2023 | – | (12 549) |
Prime de remboursement sur les Green Bonds 2023 | – | (9 972) |
Autres frais liés aux opérations financières | (2 308) | (1 868) |
Sous-total | (2 308) | (24 389) |
Pertes de change latentes * | (34 767) | (28 651) |
Autres pertes de change | (9 676) | (6 395) |
Charges d'intérêts sur contrats de location IFRS 16 | (1 145) | (921) |
Instruments de couverture : variation de la part inefficace | – | (1 599) |
Autres | (28) | (37) |
Autres charges financières | (47 924) | (61 992) |
Total | 10 763 | (15 026) |
Dont (pertes) / gains latents nets | (2 717) | 118 |
*Essentiellement issus de la réévaluation des créances et dettes intragroupes.
En 2020, le poste « Autres » produits financiers intègre une indemnité d’environ 5 millions d’euros au titre d’une contribution aux coûts perçue dans le cadre de la novation des instruments de couverture (voir note G.1.2.c ci-dessus).
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Obligations G2 | 347 480 | 322 223 |
Autres * | 51 175 | 46 347 |
Total non courant | 398 655 | 368 570 |
Intérêt courus sur les obligations G2 | 214 | 195 |
Total courant | 214 | 195 |
*Dont 30 503 milliers d’euros (31 décembre 2020 : 25 253 milliers d’euros) détenus sur un compte DSRA conformément aux termes du Trust Deed pour les Green Bonds 2025 (voir note G.1.1 ci-dessus) et 18 674 milliers d’euros de garantis versés dans le cadre du projet ElecLink (31 décembre 2020 : 19 155 milliers d’euros).
Obligations indexées sur l’inflation G2
Les obligations G2 émises par CLEF et rachetées par Eurotunnel Agent Services Limited, filiale britannique de Getlink SE, ont été comptabilisées à leur juste valeur à la date d’acquisition, soit un montant de 302 millions de livres. Elles relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ».
Ces obligations indexées sur l’inflation britannique, d’un montant nominal de 150 millions de livres, correspondent à la titrisation de la tranche A2 de la dette du Groupe et présentent les mêmes caractéristiques (intérêts et échéances) que cette dernière. La différence entre la juste valeur des obligations G2 à leur date d’acquisition et leur valeur nominale indexée à cette même date est amortie en compte de résultat sur la durée de vie résiduelle.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Certificat de dépôt EUR | 99 500 | 109 508 |
Compte à terme EUR | 10 008 | – |
SICAV et fonds monétaires en EUR | 5 | 5 |
Titres et valeurs en EUR | 109 513 | 109 513 |
Dépôt à terme fixe GBP | 35 702 | 22 246 |
Compte à terme GBP | 95 395 | 100 025 |
Fonds monétaire GBP | 27 967 | 78 337 |
Titres et valeurs en GBP | 159 064 | 200 608 |
Intérêts courus | 30 | 35 |
Sous-total : équivalents de trésorerie | 268 607 | 310 156 |
Comptes courants bancaires et caisses | 449 505 | 318 749 |
Total | 718 112 | 628 905 |
Le poste « équivalents de trésorerie » correspond à des placements à court terme en certificats et comptes de dépôt, en fonds et SICAV monétaires (voir note G.10.5 ci-dessous). Au 31 décembre 2020 et 2021, la période d’indisponibilité de l’ensemble des titres et valeurs n’excédait pas trois mois. Ces placements relèvent de la catégorie « Actifs évalués à la juste valeur par le compte de résultat ».
La majorité des placements sont réalisés sur des supports à court terme, à capital garanti de type certificat de dépôt (54 %) ou sur les fonds monétaires à disponibilité immédiate (10 %). 36 % des fonds sont placés sur des comptes rémunérés avec délai de notification de retrait.
PRINCIPES COMPTABLES Détermination de la juste valeur Créances clients et autres créances La juste valeur des créances clients et autres créances est évaluée sur la base de leur valeur recouvrable. Trésorerie et les équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition qui sont sujets à un risque non significatif de changement de valeur et qui sont utilisés par le Groupe dans la gestion des engagements à court terme. Les placements monétaires sont évalués à leurs valeurs de marché à la date de clôture. Instruments financiers Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon un niveau de juste valeur soit :
Instruments dérivés La juste valeur des instruments de couverture de taux est évaluée par l’actualisation des flux contractuels et en intégrant le risque de crédit (CVA) ou le risque de contrepartie (DVA). |
Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs financiers et des passifs financiers, ainsi que leur niveau dans la hiérarchie de la juste valeur. Il ne comprend pas d'information quant à la juste valeur d'actifs financiers et de passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur et pour lesquels la valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.
Au 31 décembre 2021
En milliers d'euros | Valeur comptable | Juste valeur | ||||||||||
Classes d’instruments financiers | Note | Actifs | Actifs | Titres | Créances | Instruments | Passifs | Total de | Niveau | Niveau | Niveau | Total |
Actifs financiers évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Autres actifs financiers non-courants | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
Actifs financiers non évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | – | – | 398 869 | – | – | – | 398 869 | 51 170 | – | 360 989 | 412 159 |
Clients et comptes rattachés | D.7 | – | – | – | 75 721 | – | – | 75 721 | – | – | – | – |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 718 112 | – | – | – | – | – | 718 112 | 718 112 | – | – | 718 112 |
Passifs financiers évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | – | – | – | – | 1 100 909 | – | 1 100 909 | – | 1 100 909 | – | 1 100 909 |
Passifs financiers non évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Dettes financières | G.3 | – | – | – | – | – | 5 245 534 | 5 245 534 | – | 877 404 | 5 388 826 | 6 266 230 |
Autres dettes financières | G.4 | – | – | – | – | – | 88 710 | 88 710 | – | – | – | – |
Dettes d'exploitation | D.8 | – | – | – | – | – | 172 134 | 172 134 | – | – | – | – |
Juste valeur des actifs financiers
Juste valeur des obligations à taux indexée (G2)
La juste valeur des obligations G2 au 31 décembre 2021 a été estimée en appliquant la même méthodologie que celle utilisée lors de leur comptabilisation initiale, à savoir l’actualisation des flux futurs de trésorerie des instruments en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C1 de l’Emprunt à Long Terme par rapport au taux sans risque au Royaume-Uni, soit un spread au 31 décembre 2021 de 185 bps.
Dans ce contexte, le Groupe estime la juste valeur des obligations G2 à 361 millions d’euros au 31 décembre 2021, par rapport à leur valeur comptable de 348 millions d’euros (voir note G.7 ci-dessus).
Juste valeur des dettes financières
Juste valeur des Green Bonds 2025
Au 31 décembre 2021, la juste valeur des Green Bonds 2025 est estimée à partir de données observables sur un marché actif de négociations de gré à gré. Les Green Bonds 2025 sont classées en niveau deux de juste valeur.
La juste valeur des Green Bonds 2025 estimée par le Groupe s’établit à 877 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2021 de 843 millions d’euros, soit 104 % de leur valeur comptable.
Juste valeur de l’Emprunt à Long Terme
Le 28 juin 2007, le Groupe a souscrit l’Emprunt à Long Terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros à une marge (« spread ») de 139 points de base. Au 28 juin 2012, la marge des tranches C1 et C2 de l’Emprunt à Long Terme s’est établie à 339 points de base. Cette dette financière est comptabilisée au coût amorti.
L’Emprunt à Long Terme ne fait pas l’objet de cotation ni de transaction sur des marchés financiers actifs et il est particulièrement difficile d’identifier des équivalents de marché observables, compte tenu des spécificités et des caractéristiques de l’Emprunt à Long Terme, notamment sa maturité de 30 à 40 ans (voir note G.10.2 ci-dessous).
L’Emprunt à Long Terme est classé en niveau trois de juste valeur.
La juste valeur de l’Emprunt à Long Terme au 31 décembre 2021 est estimée sur la base de l’actualisation des flux futurs de trésorerie du service de la dette, et en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C de la dette par rapport au taux sans risque, soit un spread de 185 bps au Royaume-Uni et de 340 bps en France au 31 décembre 2021.
Sur cette base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme s’établit à un montant de 5 389 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2021 de 4 387 millions d’euros. À titre indicatif, si le taux retenu (marge comprise) était supérieur de 100 points de base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme serait inférieure d’environ 627 millions d’euros. Par ailleurs, les caractéristiques du contrat de financement actuel encadrent les opérations éventuelles de remboursement anticipé ou de refinancement.
Juste valeur des instruments de couverture
Les caractéristiques des instruments de couverture mis en place par le Groupe et l’estimation de leur juste valeur au 31 décembre 2021 sont exposées à la note G.1.2.c ci-dessus.
L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture est calculée sur la base de modèles mathématiques intégrant l’actualisation des flux contractuels liés à ces instruments déterminés sur la base de données de marché observables, notamment des courbes de taux « forward ». Les taux d’actualisation sont déterminés à partir de courbes zéro-coupon.
Les instruments de couverture sont classés en niveau deux de juste valeur.
L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture ainsi déterminée par le Groupe est corroborée par les évaluations fournies par les contreparties financières.
Les analyses de sensibilité de la juste valeur de ces instruments à des variations de taux sont exposées à la note G.10.3 ci-dessous.
Au 31 décembre 2020
En milliers d'euros | Valeur comptable | Juste valeur | ||||||||||
Classes d’instruments financiers | Note | Actifs | Actifs | Titres | Créances | Instruments | Passifs | Total de | Niveau | Niveau | Niveau | Total |
Actifs financiers évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Autres actifs financiers non-courants | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | |
Actifs financiers non évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | – | – | 368 765 | – | – | – | 368 765 | – | – | 379 999 | 379 999 |
Clients et comptes rattachés | D.7 | – | – | – | 77 367 | – | – | 77 367 | – | – | – | – |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 628 905 | – | – | – | – | – | 628 905 | 628 905 | – | – | 628 905 |
Passifs financiers évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | – | – | – | – | 1 306 194 | – | 1 306 194 | – | 1 306 194 | – | 1 306 194 |
Passifs financiers non évalués à la juste valeur | ||||||||||||
Dettes financières | G.3 | – | – | – | – | – | 4 912 188 | 4 912 188 | – | 725 270 | 5 308 171 | 6 033 441 |
Autres dettes financières | G.4 | – | – | – | – | – | 77 882 | 77 882 | – | – | – | – |
Dettes d'exploitation | D.8 | – | – | – | – | – | 175 035 | 175 035 | – | – | – | – |
Getlink SE présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. À titre illustratif, toute chose égale par ailleurs et sur la base des informations comptables au 31 décembre 2021, le tableau ci-dessous présente l’impact d’une variation de plus ou moins 10 % du taux de change sur les principaux indicateurs financiers.
En millions d'euros | 2021 | 2020 | ||||||
Variation de taux de change €/£ | Taux réel | Publié | +10% | -10% | Taux réel | Publié | +10% | -10% |
Chiffre d'affaires | 1,167 | 774 | 802 | 746 | 1,126 | 816 | 847 | 785 |
Marge d'exploitation (EBITDA) | 1,167 | 297 | 313 | 282 | 1,126 | 328 | 346 | 310 |
Résultat avant impôt des | 1,167 | (237) | (240) | (238) | 1,126 | (121) | (115) | (127) |
Capitaux propres | 1,190 | 1 319 | 1 134 | 1 504 | 1,112 | 1 372 | 1 198 | 1 546 |
La moitié environ du chiffre d’affaires du Groupe est perçue en livres sterling, alors qu’une proportion plus importante des dépenses tant d’exploitation que d’investissement est réglée en euros.
L’Emprunt à Long Terme est libellé en livres sterling à hauteur de 1,684 milliard et en euros à hauteur de 2,007 milliards au 31 décembre 2021. Tous les instruments financiers externes, en couverture de l’Emprunt à Long Terme, sont libellés en euros ou en livres sterling. En conséquence, aucun gain ni aucune perte de change ne peut survenir de la réévaluation des instruments financiers externes. Au 31 décembre 2021, le risque de change résiduel porte principalement sur un actif de trésorerie en devises pour un montant de 75 millions d’euros et un passif sur la réévaluation des créances et dettes intra-Groupe pour un montant de 94 millions d’euros ; l’impact d’une variation de 10 % de la parité entre l’euro et la livre sterling serait un gain ou une perte de change comptable de l’ordre de 2 millions d’euros.
Le Groupe s’emploie à améliorer la correspondance entre les devises dans lesquelles sont libellés son chiffre d’affaires et ses charges et a eu et aura recours à des opérations de couverture en devises afin d’assurer la gestion de ce risque.
Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers s’analysent comme suit (y compris les paiements d’intérêts et hors impact des accords de compensation) :
Au 31 décembre 2021
En millions | Valeur | Flux de | 12 mois | 1–5 ans | 5–10 ans | 10–20 ans | 20–30 ans |
PASSIFS FINANCIERS NON DÉRIVÉS | |||||||
Prêts bancaires garantis libellés en GBP Eurotunnel: | |||||||
Tranches A1 à A3 en GBP* | 1 003 | (2 191) | (61) | (278) | (439) | (1 325) | (88) |
Tranche B1 en GBP | 317 | (752) | (23) | (93) | (116) | (228) | (292) |
Tranches C en GBP** | 683 | (1 305) | (24) | (95) | (117) | (231) | (838) |
Total en GBP | 2 003 | (4 248) | (108) | (466) | (672) | (1 784) | (1 218) |
Prêts bancaires garantis libellés en EUR Eurotunnel: | |||||||
Tranches A4 à A6 en EUR* | 340 | (669) | (26) | (110) | (160) | (373) | – |
Tranche B2 en EUR | 498 | (855) | (46) | (185) | (230) | (394) | – |
Tranches C en EUR** | 1 171 | (1 970) | (33) | (142) | (165) | (447) | (1 183) |
Total en EUR | 2 009 | (3 494) | (105) | (437) | (555) | (1 214) | (1 183) |
Total prêts bancaires Eurotunnel exprimé en EUR | 4 393 | (8 549) | (234) | (992) | (1 355) | (3 337) | (2 633) |
Prêts bancaires garantis Europorte exprimé en EUR*** | 10 | (10) | (1) | (9) | – | – | – |
Green Bonds Getlink exprimé en EUR | 843 | (964) | (30) | (934) | – | – | – |
Total passifs financiers exprimé en EUR | 5 246 | (9 523) | (265) | (1 935) | (1 355) | (3 337) | (2 633) |
PASSIFS FINANCIERS DÉRIVÉS | |||||||
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture | 234 | (286) | – | – | (37) | (148) | (101) |
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture | 823 | (876) | (12) | (83) | (198) | (395) | (188) |
Total swaps de taux d'intérêt exprimé en EUR | 1 101 | (1 216) | (12) | (83) | (242) | (571) | (308) |
AUTRES DETTES FINANCIÈRES | |||||||
Frais de renégociation en GBP | 25 | (26) | (2) | (6) | (8) | (10) | – |
Frais de renégociation en EUR | 2 | (3) | – | (1) | (1) | (1) | – |
Contrats de location IFRS 16 en GBP | 1 | (1) | (1) | – | – | – | – |
Contrats de location IFRS 16 en EUR | 56 | (57) | (17) | (32) | (8) | – | – |
Total autres dettes financières exprimé en EUR | 89 | (92) | (21) | (40) | (19) | (13) | – |
Flux de trésorerie net de couverture exprimé | 6 436 | (10 832) | (297) | (2 058) | (1 615) | (3 921) | (2 941) |
DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS | |||||||
En GBP | 29 | (29) | (29) | – | – | – | – |
En EUR | 148 | (148) | (148) | – | – | – | – |
*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.
***Voir note G.1.3 ci-dessus.
Il convient de noter que les échéances présentées ci-dessus relatives à la tranche A2 sont couvertes en totalité par les échéances des obligations G2 détenues par le Groupe et présentées en note G.7 ci-dessus. En couverture de ses échéances, le Groupe détient également des placements à court terme présentés en équivalents de trésorerie.
Au 31 décembre 2020
En millions | Valeur | Flux de | 12 mois | 1–5 ans | 5–10 ans | 10–20 ans | 20–30 ans |
PASSIFS FINANCIERS NON DÉRIVÉS | |||||||
Prêts bancaires garantis libellés en GBP Eurotunnel: | |||||||
Tranche A1 à A3 en GBP* | 967 | (2 041) | (57) | (249) | (381) | (1 124) | (230) |
Tranche B1 en GBP | 318 | (775) | (23) | (93) | (116) | (228) | (315) |
Tranche C1 en GBP** | 682 | (1 302) | (24) | (95) | (115) | (218) | (850) |
Total en GBP | 1 967 | (4 118) | (104) | (437) | (612) | (1 570) | (1 395) |
Prêts bancaires garantis libellés en EUR Eurotunnel: | |||||||
Tranche A4 à A6 en EUR* | 340 | (622) | (25) | (106) | (145) | (341) | (5) |
Tranche B2 en EUR | 513 | (901) | (46) | (185) | (230) | (435) | (5) |
Tranche C2 en EUR** | 1 171 | (1 859) | (30) | (111) | (130) | (278) | (1 310) |
Total en EUR | 2 024 | (3 382) | (101) | (402) | (505) | (1 054) | (1 320) |
Total prêts bancaires Eurotunnel exprimé en EUR | 4 211 | (7 962) | (217) | (888) | (1 186) | (2 800) | (2 872) |
Prêts bancaires garantis Europorte exprimé en EUR | 11 | (12) | (1) | (5) | (6) | – | – |
Prêts bancaires garantis Getlink exprimé en EUR | 690 | (819) | (25) | (794) | – | – | – |
Total passifs financiers exprimé en EUR | 4 912 | (8 793) | (243) | (1 687) | (1 192) | (2 800) | (2 872) |
PASSIFS FINANCIERS DÉRIVÉS | |||||||
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture | 283 | (307) | – | – | (24) | (158) | (125) |
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture | 992 | (980) | – | (81) | (200) | (447) | (252) |
Total swaps de taux d'intérêt exprimé en EUR | 1 306 | (1 321) | – | (81) | (227) | (623) | (391) |
AUTRES DETTES FINANCIÈRES | |||||||
Frais de renégociation en GBP | 26 | (24) | (1) | (6) | (7) | (10) | – |
Frais de renégociation en EUR | 2 | (3) | – | (1) | (1) | (1) | – |
Contrats de location IFRS 16 en GBP | 1 | (1) | (1) | – | – | – | – |
Contrats de location IFRS 16 en EUR | 46 | (46) | (18) | (27) | (1) | – | – |
Total autres dettes financières exprimé en EUR | 78 | (77) | (20) | (35) | (10) | (12) | – |
Flux de trésorerie net de couverture exprimé | 6 296 | (10 192) | (263) | (1 803) | (1 428) | (3 435) | (3 263) |
DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS | |||||||
En GBP | 31 | (31) | (31) | – | – | – | – |
En EUR | 147 | (147) | (147) | – | – | – | – |
*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.
Par ailleurs :
Le risque d’évolution défavorable des taux d’intérêt sur la durée de l’Emprunt à Long Terme est couvert par le fait que les tranches B sont à taux fixe, les tranches A indexées sur l’inflation sont à taux fixe, et les tranches C sont à taux fixe (les tranches C1a, C2a et C2b passeront à taux variable respectivement en 2029, 2022 et 2027 et seront couvertes par les swaps de couverture en portefeuille prêteurs taux fixe, emprunteurs taux variable). Les Green Bonds sont à taux fixe. Les créances et dettes à court terme ne sont pas exposées au risque de taux d’intérêt.
Les flux contractuels associés aux swaps de taux sont payés de façon simultanée aux flux contractuels des emprunts à taux variables et le montant différé en capitaux propres est reconnu en résultat sur la période où le flux d’intérêt de la dette à taux variable impacte le résultat.
Une variation de +1 % de l’évolution des taux conduirait à une variation de la part inscrite en capitaux propres relative aux instruments dérivés de 258 millions d’euros. Une variation de -1 % de l’évolution des taux conduirait à une variation de la part inscrite en capitaux propres relative aux instruments dérivés de 260 millions d’euros.
Le risque lié à l’évolution du taux d’inflation porte à la fois sur les intérêts et les remboursements du principal des tranches indexées (A1 à A6) de l’Emprunt à Long Terme libellées en livres sterling et en euros. À titre illustratif, un point d’inflation ou de déflation a un impact sur le montant du principal des tranches A de 16 millions d’euros.
Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.
Créances clients
L’exposition du Groupe au risque de crédit provient de ses clients au Royaume-Uni et dans les pays de la zone euro à l’exception :
Le Groupe applique une politique de crédit qui prévoit que chaque nouveau client fasse l’objet d’une analyse de solvabilité avant de pouvoir bénéficier des conditions de crédit standard du Groupe. L’exposition au risque de crédit sur les clients en compte est gérée à travers un suivi permanent de l’évolution de leur situation financière et de leur encours par rapport aux limites de crédit et aux conditions de paiement qui leur ont été accordées.
Placements
Le Groupe limite son exposition au risque de crédit en n’investissant que (i) dans des dépôts à terme et des certificats de dépôt d’une durée maximale de douze mois avec des contreparties ayant une notation court terme d’au moins P-1 et une notation long terme d’au moins A2 de Moody’s, (ii) dans des SICAV monétaires ayant une notation long terme AAA de S&P ou Aaa de Moody’s.
Les montants investis par le Groupe dans un fonds ou une SICAV monétaire ne peuvent pas représenter plus de 120 millions d’euros par fonds ou SICAV en euros ou 100 millions de livres sterling par fonds ou SICAV en livres sterling. Les investissements dans des dépôts à terme ou des certificats de dépôt avec un même groupe bancaire ne peuvent pas excéder 100 millions d’euros ou 83 millions de livres. En cas d’augmentation des liquidités en euros, le Groupe peut être amené à augmenter de façon temporaire les limites avec ses trois principales banques de détail à 150 millions d’euros.
Exposition au risque de crédit
La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au risque de crédit. L’exposition maximale au risque de crédit à la date de clôture est la suivante :
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Actifs financiers | 347 480 | 322 223 |
Créances commerciales | 75 721 | 77 367 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 718 112 | 628 905 |
Total | 1 141 313 | 1 028 495 |
Les actifs financiers correspondent aux obligations G2 (voir note G.7 ci-dessus).
La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Le capital s’entend comme le capital social, les primes d’émission et les résultats non distribués. Le conseil d’administration veille au rendement des capitaux propres ainsi qu’au niveau des dividendes versés aux porteurs d’actions.
Le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces achats dépend des cours sur le marché. Ces opérations s’effectuent dans le cadre de programme de rachat d’actions dont le contrat de liquidité fait partie (voir note H.1.3 ci-dessous).
Durant l’exercice, le Groupe n’a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital.
En euros | 31 décembre | 31 décembre |
550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
Actions de préférence D d’une valeur nominale chacune de 0,01€, entièrement libérées | – | 11,27 |
Actions de préférence E d’une valeur nominale chacune de 0,01€, entièrement libérées | 11,42 | 11,42 |
Total | 220 000 011,42 | 220 000 022,69 |
Au cours du premier semestre 2021, 1 127 actions de préférence de catégorie D créées dans le cadre du programme 2018 des actions de préférence convertibles en actions ordinaires ont été annulées.
Les plans des actions de préférence convertibles en actions ordinaires sont décrits à la note E.5.3 ci-dessus.
PRINCIPES COMPTABLES Les actions auto-détenues par Getlink SE sont enregistrées en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Les cessions sont imputées directement en capitaux propres et ne génèrent aucun résultat. |
Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :
Programme de | Contrat de | Total | |
Au 1er janvier 2021 | 11 595 861 | 381 499 | 11 977 360 |
Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites) | (1 334 781) | – | (1 334 781) |
Exercice des options de souscriptions | (106 853) | – | (106 853) |
Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité | – | (61 499) | (61 499) |
Au 31 décembre 2021 | 10 154 227 | 320 000 | 10 474 227 |
Les actions propres détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions renouvelé par les assemblées générales des actionnaires et mis en œuvre par décisions du conseil d’administration sont affectées à la couverture des plans d’options d’achat d’actions et d’attributions d’actions gratuites approuvés par les assemblées générales des actionnaires.
Dans le cadre du programme de rachat d'actions 2021, Getlink SE a maintenu avec Oddo BHF la mise en œuvre du contrat de liquidité conclu le 18 mai 2010. Aux termes de ce contrat, Getlink SE a donné mandat à Oddo BHF afin d’intervenir pour son compte sur le marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des actions de Getlink SE et d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. En 2019, Getlink et Oddo BHF ont mis à jour le contrat de liquidité des évolutions de la règlementation en vigueur. Les termes du contrat mis à jour sont conformes au contrat type de liquidité établi par l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers). En date du 31 décembre 2021, les moyens suivants figuraient au solde du contrat de liquidité : 320 000 titres Getlink SE et 12 854 928,91 euros en espèces. Sur la base d’un cours de 14,56 euros par action, ce montant combiné représente 0,22 % du capital de Getlink SE en circulation au 31 décembre 2021.
Dividende
Le 28 avril 2021, l’assemblée générale ordinaire de Getlink SE a décidé le versement du dividende relatif à l’exercice 2020, d’un montant de 0,05 euro par action. Ce dividende a été versé le 4 juin 2021 pour un montant total de 27 millions d’euros.
2021 | 2020 | |
Nombre moyen pondéré : | ||
– d'actions ordinaires émises | 550 000 000 | 550 000 000 |
– d'actions propres | (11 170 952) | (12 589 322) |
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A) | 538 829 048 | 537 410 678 |
– effet des options de souscriptions | 58 755 | 111 292 |
– effet des actions gratuites | 598 071 | 899 271 |
– effet des actions de préférence | 675 562 | 1 904 133 |
Nombre d'actions ordinaires potentielles (B) | 1 332 388 | 2 914 696 |
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B) | 540 161 436 | 540 325 374 |
Les calculs ont été effectués sur la base de :
2021 | 2020 | |
Part du Groupe : profit / (perte) | ||
Résultat net (en milliers d'euros) (C) | (229 176) | (112 704) |
Résultat net par action (en euros) (C/A) | (0,43) | (0,21) |
Résultat net par action après dilution (en euros) (C/(A+B)) | (0,42) | (0,21) |
Activités poursuivies : profit / (perte) | ||
Résultat net (en milliers d'euros) (D) | (229 061) | (121 385) |
Résultat net par action (en euros) (D/A) | (0,43) | (0,23) |
Résultat net par action après dilution (en euros) (D/(A+B)) | (0,42) | (0,22) |
Activités non poursuivies : profit / (perte) | ||
Résultat net (en milliers d'euros) (E) | (115) | 8 681 |
Résultat net par action (en euros) (E/A) | (0,00) | 0,02 |
Résultat net par action après dilution (en euros) (E/(A+B)) | (0,00) | 0,02 |
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Contrats de couverture | (1 341 451) | (1 593 495) |
Paiements fondés sur actions et actions auto-détenues | (68 711) | (78 768) |
Retraite | (50 276) | (98 973) |
Impôts différés | 64 137 | 71 795 |
Report à nouveau | 810 329 | 939 709 |
Total | (585 972) | (759 732) |
PRINCIPES COMPTABLES Impôts sur le résultat L’impôt sur le résultat se compose de l’impôt exigible et de l’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres. |
Impôt courant L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de l’exercice, déterminé en utilisant les taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes. |
Impôt différé Le Groupe comptabilise les impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporelles existantes entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et des passifs du bilan, sauf exceptions prévues par IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Les taux d’imposition retenus sont ceux votés à la date de clôture de l’exercice. Les soldes nets d’impôts différés sont déterminés au niveau de chaque groupe d’intégration fiscale. Les actifs d’impôts différés relatifs aux différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable qu’un profit taxable futur déterminé avec suffisamment de précision sera dégagé au niveau de l’entité fiscale. Les actifs d’impôts différés liés aux déficits fiscaux sont activés au regard des perspectives de recouvrabilité découlant des budgets et plans à moyen terme élaborés par le Groupe. Les hypothèses utilisées sont identiques à celles retenues pour les tests de valeur des actifs. |
Le Contrat de Concession prévoit que les sociétés Concessionnaires du Groupe (FM et CTG) soient soumises au principe du partage égal du prix de revient du projet et de tous les autres coûts et revenus liés à l’exploitation de la Liaison Fixe entre les entités françaises et britanniques. Les revenus et coûts d’exploitation sont comptabilisés au compte de résultat de la société en participation, puis partagés entre les Concessionnaires. Les coûts et revenus, qui ne sont pas relatifs aux opérations de la Concession, ne font pas l’objet d’ajustements de partage.
La loi de Finances pour 2019 (nº 2018-1317 du 28 décembre 2018) adoptée en France a reconduit dans son article 34 l’exclusion des charges financières supportées par les concessionnaires afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre d’un contrat de concession du champ d’application du mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 |
Impôts courants sur bénéfices | 1 180 | (223) |
Impôt différé | 6 511 | (90) |
Total | 7 691 | (313) |
La charge d’impôt courant correspond aux montants payés ou restant à payer à court terme aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles en vigueur dans les différents pays et des conventions spécifiques.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 | ||
Résultat des activités poursuivies avant impôts | (236 752) | (121 072) | ||
Charge d'impôt théorique | 28,41% | 67 261 | 32,01% | 38 755 |
Impact des taux d'impôt des juridictions étrangères | (12 376) | (3 635) | ||
Effets des différences permanentes | (230) | (1 601) | ||
Création/activation de déficits non-reconnus précédemment | (46 964) | (33 832) | ||
Impôts sur bénéfices | 7 691 | (313) | ||
Pour le groupe d’intégration fiscale français au 31 décembre 2021, la preuve d’impôt a été établie pour l’exercice 2021 sur la base du taux d’impôt en vigueur, soit 28,41 %. Toutefois les principaux renversements des différences temporelles étant planifiés au-delà de la période d’application, l’impôt différé sur le groupe d’intégration fiscal français a été calculé en tenant compte des taux applicables entre 2022 et 2026.
Le groupe d’intégration fiscale britannique n’est pas fiscalement bénéficiaire au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021. Les impôts différés ont été calculés sur les exercices 2022 à 2026 sur la base des estimations du Groupe avec les taux en vigueur entre 2022 et 2026.
2021 impact sur : | ||||||
En milliers d'euros | Au 31 | Au 31 | le résultat | le résultat | l'état du | Au 31 |
Effets fiscal des différences temporelles liées aux : | ||||||
Immobilisations | 81 574 | 62 809 | (88 061) | – | – | (25 252) |
Écart d'acquisition ElecLink | (20 392) | (20 392) | (9 380) | – | – | (29 772) |
Sursis d'imposition du profit de restructuration | (352 353) | (352 353) | – | – | – | (352 353) |
Contrats de couverture | 64 782 | 64 782 | – | – | (5 119) | 59 663 |
Autres | 9 631 | 9 958 | 6 085 | – | (2 539) | 13 504 |
Pertes fiscales | 407 929 | 429 820 | 97 867 | – | – | 527 687 |
Actifs / (passifs) d'impôts nets | 191 171 | 194 624 | 6 511 | – | (7 658) | 193 477 |
Immobilisations
Les effets fiscaux sur les immobilisations correspondent principalement aux modalités de déductibilité des amortissements du segment Eurotunnel au niveau des groupes fiscaux français (réintégration des dépréciations exceptionnelles) et britanniques (rythmes de déductibilité fiscale des amortissements dont capital allowances).
L’imposition différée découlant des différences temporelles sur les immobilisations se renversera jusqu’à la fin de la Concession au regard des plans d’amortissements et du résultat taxable du Groupe.
Profit de restructuration
La restructuration financière de 2007 a conduit à constater un profit de restructuration dans les états financiers consolidés de 3 323 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, un montant de 1 364 millions d'euros reste en sursis d’imposition au niveau du groupe d’intégration fiscale français. L’imposition de ce profit est subordonnée au remboursement d’un emprunt entre les Concessionnaires (FM et CTG) et Eurotunnel Holding SAS lui-même subordonné aux remboursements de l’Emprunt à Long Terme à échéance 2050.
Contrats de couverture
Au 31 décembre 2021, le Groupe a reconnu en capitaux propres un actif d’impôt différé d’un montant de 60 millions d’euros au titre du recyclage futur en résultat de la réserve de réévaluation des contrats de couverture partiellement résiliés lors de l’opération de refinancement de la dette en 2017 (voir note G.1.2 ci-dessus).
Impôts différés correspondant aux pertes fiscales
Les impôts différés activés au titre des déficits reportables des périmètres d’intégration français et britannique s’établissent à 528 millions d’euros au 31 décembre 2021 (85 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale français et 443 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale britannique).
La reconnaissance de cet actif pour chacun des deux périmètres est fondée sur :
Les autres différences temporelles, notamment les actifs impôts différés sur les engagements de retraite, sont principalement reconnues sur un horizon de cinq ans.
Au 31 décembre 2021 | Base | |||
En milliers d'euros | Total | Reconnu | Non reconnu | Impôt non |
Différences temporelles déductibles | 2 691 856 | 1 743 738 | 948 118 | 243 505 |
Pertes fiscales | 6 328 013 | 2 099 941 | 4 228 072 | 1 078 597 |
Total actifs | 9 019 869 | 3 843 679 | 5 176 190 | 1 322 102 |
Différences temporelles | 3 082 252 | 3 082 252 | – | – |
Total passifs | 3 082 252 | 3 082 252 | – | – |
Total net | 5 937 617 | 761 427 | 5 176 190 | 1 322 102 |
Les différences temporelles non reconnues correspondent principalement à un actif d’impôt au titre de la partie non-résiliée des contrats de couverture de taux d’intérêt dont le renversement est attendu au-delà de l’horizon de recouvrabilité.
Pertes fiscales reportables en France
En France, les déficits sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Getlink SE est la société mère du groupe d’intégration fiscale qu’elle forme avec toutes les filiales françaises du Groupe.
Au 31 décembre 2021, les pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables du groupe après régularisations opérées en 2021, s’élèvent à 2 943 millions d’euros (31 décembre 2020 : 2 810 millions d’euros) et sont constituées essentiellement :
Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale français s’élève à 676 millions d’euros (soit une base de 2 616 millions d’euros).
Pertes fiscales reportables au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les déficits fiscaux sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 5 millions de livres majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Les déficits fiscaux reportables nés avant le 1er avril 2017 ne sont imputables que sur les bénéfices de l’entité qui les a générés. Les déficits fiscaux reportables nés après le 1er avril 2017 sont imputables sur les bénéfices de toutes les entités du groupe fiscal britannique.
Au 31 décembre 2021, les pertes fiscales des entités britanniques reportables indéfiniment s’élèvent à 2 844 millions de livres (31 décembre 2020 : 2 789 millions de livres).
Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale britannique s’élève à 403 millions d’euros (soit une base de 1 612 millions d’euros).
En application du règlement ANC 2016-09, le tableau ci-dessous présente les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice au titre de la certification des comptes ainsi qu’au titre des autres services.
KPMG | Mazars | |||
En milliers d'euros (hors taxe) | Montant | % | Montant | % |
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité semestriel : | ||||
Entité | 327 | 34% | 217 | 25% |
Entités contrôlées | 465 | 48% | 574 | 65% |
Sous-total | 792 | 82% | 791 | 90% |
Services autres que la certification des comptes : | ||||
Entité | 119 | 12% | 40 | 5% |
Entités contrôlées | 51 | 5% | 51 | 6% |
Sous-total | 170 | 18% | 91 | 10% |
Total | 962 | 100% | 882 | 100% |
Les services autres que la certification des comptes fournis à l’entité consolidante concernent :
Les natures des services autres que la certification des comptes fournis aux filiales contrôlées sont les suivantes :
Néant.
2.2.2 Comptes sociaux de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport des commissaires aux comptes y afférent
Sommaire des comptes sociaux
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
B. Principes et méthodes comptables
C. Immobilisations corporelles
F. Obligations Sénior Garanties (« Green Bonds »)
I. Valeurs mobilières de placement et disponibilités
K. Provisions pour risques et charges
L. Production vendue de services
M. Reprises de provisions et transfert de charges
N. Autres achats et charges externes
P. Produits des participations
Q. Intérêts, produits et charges assimilés
R. Reprises et dotations aux amortissements et provisions financiers
V. Résultat par action et effet de la dilution
X. Honoraires des commissaires aux comptes
Y. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l’assemblée générale de la société Getlink SE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé en note B.11 de l’annexe des comptes annuels, relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des avantages du personnel appliquées par la société à la suite de la mise à jour de la recommandation afférente de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Justification des appréciations - Points clés de l’audit.
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Valorisation des titres de participation et créances intragroupe | |
Risque identifié | Notre réponse |
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant net de 1 490 millions d’euros, représentent un des postes les plus significatifs de l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés, le cas échéant, sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Au 31 décembre 2021, la valeur des prêts et créances sur le Groupe s’élève à 2 878 millions d’euros. La valeur d’utilité a été estimée par la direction sur la base des différents critères décrits à la note B.3 de l’annexe. Comme indiqué dans cette note, la valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base de différents critères (actif net, actif net réévalué, actualisation de flux financiers ou évaluations externes). L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments comptables ou à des éléments prévisionnels (plan d’affaire à long terme et conjoncture économique dans les pays considérés). Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et créances rattachées constituait un point clé de l’audit. | Nos travaux ont principalement consisté à vérifier que l’estimation des valeurs d’utilité déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés. Ainsi, nous nous sommes assurés que :
Enfin, nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère recouvrable des prêts et créances sur le Groupe. |
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE) par l’Assemblée Générale du 9 mars 2007.
Au 31 décembre 2021, les cabinets KPMG Audit et Mazars étaient tous deux dans la 15ème année de leur mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 23 février 2022 | |
KPMG Audit | Mazars |
Bilan
31 décembre 2021 | 31 décembre | ||||
En milliers d'euros | Note | Brut | Amortissements | Net | 2020 |
ACTIF | |||||
Immobilisations corporelles | C | 3 794 | 1 605 | 2 189 | 1 714 |
Immobilisations en cours | C | 1 967 | – | 1 967 | 3 071 |
Participations | D | 1 575 129 | 84 934 | 1 490 195 | 1 492 260 |
Prêts | E.1 | 2 764 742 | – | 2 764 742 | 2 671 721 |
Actions propres | H | 67 227 | – | 67 227 | 67 873 |
Autres | F | 30 586 | – | 30 586 | 25 336 |
Actif immobilisé | 4 443 445 | 86 539 | 4 356 906 | 4 261 975 | |
Avances et acomptes | 41 | – | 41 | 9 | |
Créances sur l'État et autres collectivités publiques | 5 429 | 5 429 | 6 715 | ||
Autres créances | 82 | – | 82 | 11 | |
Groupe et associés | E.3 | 76 183 | 664 | 75 519 | 47 017 |
Autres actifs financiers | E.1 | 37 260 | – | 37 260 | 23 305 |
Valeurs mobilières de placement | I | 121 472 | – | 121 472 | 134 044 |
Disponibilités | I | 153 335 | – | 153 335 | 168 306 |
Actif circulant | 393 802 | 664 | 393 138 | 379 407 | |
Charges constatées d'avance | 1 022 | – | 1 022 | 988 | |
Charges à répartir | F.2 | 9 894 | – | 9 894 | 10 091 |
Écart de conversion actif | 11 171 | – | 11 171 | 22 032 | |
Total de l'actif | 4 859 334 | 87 203 | 4 772 131 | 4 674 493 | |
PASSIF | |||||
Capital social | J.1 | 220 000 | 220 000 | ||
Primes d'émission | J.2 | 1 711 796 | 1 711 796 | ||
Réserve légale | J.2 | 22 422 | 22 422 | ||
Réserve spéciale et autres réserves | J.2 | 598 797 | 598 797 | ||
Report à nouveau | J.2 | 291 744 | 354 964 | ||
Résultat de l'exercice | J.2 | 133 | (36 398) | ||
Capitaux propres | 2 844 892 | 2 871 581 | |||
Provision pour risques et charges | K | 21 995 | 33 544 | ||
| F.1 | 852 897 | 700 024 | ||
Groupe et associés | E.2 | 1 000 687 | 1 042 820 | ||
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 10 151 | 9 906 | |||
Dettes fiscales et sociales | 3 021 | 5 446 | |||
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 238 | 631 | |||
Autres dettes | G | 73 | 81 | ||
Dettes * | 1 867 067 | 1 758 908 | |||
Écart de conversion passif | 38 177 | 10 460 | |||
Total du passif | 4 772 131 | 4 674 493 | |||
*Part à plus d’un an hors Groupe : 850 millions d’euros (2020 : 700 millions d’euros).
Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.
Compte de résultat
En milliers d'euros | Note | 31 décembre | 31 décembre |
Produits d'exploitation | |||
Production vendue de services | L | 25 622 | 23 106 |
Production immobilisée | 78 | 50 | |
Reprises de provisions et transfert de charges | M | 8 841 | 18 029 |
Autres produits | 3 | – | |
Total produits d'exploitation | 34 544 | 41 185 | |
Charges d'exploitation | |||
Autres achats et charges externes | N | (38 598) | (38 100) |
Salaires et charges | (7 045) | (8 008) | |
Impôts et taxes | (493) | (812) | |
Dotation aux amortissements | (3 363) | (17 377) | |
Dotation aux provisions | (7 117) | (8 862) | |
Autres charges | (783) | (728) | |
Total charges d'exploitation | (57 399) | (73 887) | |
Résultat d'exploitation | (22 855) | (32 702) | |
Produits financiers | |||
Produits des participations | P | – | 27 500 |
Intérêts et produits assimilés | Q | 46 564 | 42 475 |
Reprises de provisions | R | 22 032 | 7 017 |
Gains de change | S | 2 454 | 1 447 |
Total produits financiers | 71 050 | 78 439 | |
Charges financières | |||
Dotations aux amortissements et provisions | R | (13 902) | (44 656) |
Intérêts et charges assimilés | Q | (32 243) | (37 123) |
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | (33) | – | |
Pertes de change | S | (734) | (2 781) |
Total charges financières | (46 912) | (84 560) | |
Résultat financier | 24 138 | (6 121) | |
Résultat exceptionnel | T | (3 165) | 39 |
Impôt | U | 2 015 | 2 386 |
Résultat de l'exercice | 133 | (36 398) |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.
Notes annexes
Getlink SE (société européenne) est l’entité consolidante du Groupe. Son siège social est situé au 3 rue La Boétie 75008 Paris, France, et ses actions sont cotées sur le marché d’Euronext à Paris. Le terme « Getlink SE » utilisé ci-après fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales.
Les activités du Groupe sont notamment la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure et du système de transport de la Liaison Fixe, selon les termes de la Concession (expirant en 2086) par le segment Eurotunnel, l’activité de fret ferroviaire du segment Europorte ainsi que la réalisation et l’exploitation (prévue mi 2022) de l’interconnexion électrique 1 GW dans le tunnel sous la Manche par ElecLink. L’activité maritime a été abandonnée en 2015.
Getlink SE assure pour le compte de ses filiales différents services de gestion administrative et financière, stratégie générale et relations actionnaires. Dans ce cadre, Getlink SE facture à ses filiales sa prestation, qui s’élève en 2021 à 25,6 millions d’euros, dont 22,4 millions d’euros à Eurotunnel Holding SAS.
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de ses obligations séniors garanties « Green Bonds 2025 » d’un montant nominal de 150 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020.
Le produit net de cette émission additionnelle sera affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Les informations sur les Green Bonds 2025 et les conditions qui y sont attachées sont détaillées à la note F.1 ci-dessous.
Les mesures de confinement de la population et de restriction de circulation des personnes mises en place en 2020 par les gouvernements français et britannique dans le cadre de la pandémie Covid-19 ont été prolongées sur l’année 2021.
La crise sanitaire et les dispositions prises par les gouvernements ont lourdement impacté le trafic et l’organisation interne du Groupe, et plus particulièrement les activités d’Eurotunnel, qui ont continué à subir tout au long de 2021 une très forte baisse de trafic, notamment des Navettes Passagers et du nombre de passagers Eurostar.
Face à cette situation, le Groupe a maintenu en place les différentes mesures lancées en 2020, visant à permettre la circulation des biens, tout en assurant la sécurité sanitaire de ses clients et de son personnel.
Il a également poursuivi les actions visant à préserver ses capacités de trésorerie en maintenant en place des dispositifs d’activité partielle pour une partie de son personnel en France et au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a mis fin au dispositif d’aides au titre de l’activité partielle au Royaume-Uni à compter du 30 septembre 2021. Le Groupe a également poursuivi son plan d’économies visant à limiter au strict nécessaire ses dépenses, et à reporter une partie importante de ses dépenses d’investissement prévues sur 2021, tout en veillant à maintenir les dépenses nécessaires à la sécurité et à la continuité d’exploitation. Certaines de ces mesures restent en place à la date de clôture.
L’opération d’émission additionnelle des Green Bonds de Getlink conclue en octobre 2021 (voir note A.1 ci-dessus) a également permis au Groupe de renforcer sa situation de trésorerie.
Malgré cet environnement défavorable, les différentes mesures prises par le Groupe au cours de 2021 lui ont permis de respecter au 31 décembre 2021 les covenants liés à l’Emprunt à Long Terme d’Eurotunnel, et de conforter sa position de liquidité. Au 31 décembre 2021, la trésorerie du Groupe était de 718 millions d’euros, en progression de 89 millions d’euros par rapport à fin 2020.
En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a prolongé l’accord de waiver mis en place en 2020 au titre de son principal covenant financier. Par conséquent, le waiver s'appliquera pour les tests au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022, à moins que le Groupe décide qu’il n'est pas nécessaire au plus tard cinq semaines avant l'une de ces deux dates. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel aux dates concernées. Au 31 décembre 2021, la trésorerie détenue par le sous-groupe Eurotunnel Holding totalisait 429 millions d’euros.
Suite à la décision du référendum du 23 juin 2016 et du déclenchement de l’article 50 par le gouvernement britannique à fin mars 2017, la période de transition de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne a pris fin au 31 décembre 2020. Les nouvelles procédures de gestion des contrôles de véhicules et des marchandises à l’entrée de l’Union européenne ont été appliqués à partir du 1er janvier 2021 sur le terminal de Coquelles, et le trafic des Navettes Camions a été impacté tout au long de 2021, et notamment sur les premiers mois de l’année, par l’adaptation de ses clients à ces nouvelles règles administratives de franchissement de la frontière.
Au cours de 2021, le gouvernement britannique a reporté l’application des nouvelles dispositions relatives aux contrôles frontaliers à l’entrée au Royaume-Uni. Ces contrôles sont maintenant partiellement en place à la frontière depuis le 1er janvier 2022.
Les conséquences pour le Groupe de la pandémie Covid-19 et du Brexit sur l’année 2022 dépendront de l’évolution de l’épisode viral au cours des prochains mois et des décisions et actions des autorités françaises et britanniques, ainsi que de leur impact sur l’économie en général et sur le transport transmanche en particulier.
Le Groupe a actualisé ses estimations budgétaires pour 2022 et les années suivantes, en s’appuyant sur les informations disponibles à date et sa meilleure appréciation de la manière dont la situation, notamment sanitaire et réglementaire pourrait évoluer à court et moyen terme. Sur la base de ces estimations, le Groupe disposera d’un niveau de liquidité suffisant lui permettant de couvrir le service de sa dette sur 2022 et 2023 ainsi que le financement de ses activités.
Le Groupe a tenu compte de ce contexte dans la détermination des principales estimations et hypothèses établies dans le cadre de l’arrêté de ses états financiers annuels au 31 décembre 2021, tel qu’exposé à la note B.1 ci-dessous.
Dans le cadre de son plan d’action face au double impact de la crise Covid-19 et du Brexit sur l’activité Eurotunnel, et dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a lancé, en octobre 2021, un programme de départs volontaires concernant l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel. Ce plan, qui vise une réduction de l’effectif d’Eurotunnel d’entre 200 et 250 personnes, a été annoncé à l’ensemble du personnel le 19 octobre 2021 et en externe le 21 octobre 2021.
Le programme de départs volontaires portant sur l’effectif britannique d’Eurotunnel a été lancé en novembre 2021 et les premiers départs ont eu lieu avant la fin de l’année 2021. En France, un accord de Rupture conventionnelle collective (RCC) a été conclu avec les organisations syndicales. Le Groupe prévoit que l’essentiel du programme de départs volontaires sera réalisé sur l’année 2022.
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques et les comptes sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l'exploitation.
La préparation des états financiers nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2021 ont été établies dans le contexte des incertitudes liées à la pandémie Covid-19 et au Brexit. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles.
L’utilisation d’estimations concerne principalement l’évaluation des titres de participation et des créances et prêts rattachés (voir note E ci-dessous).
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Celles-ci ne comprennent aucune quote-part de frais financiers ou de frais généraux.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées de vie économique mentionnées ci-après :
Logiciels | 1 à 3 ans |
Matériel et outillage industriel | 5 à 10 ans |
Matériel informatique | 5 ans |
Matériel de bureau | 5 ans |
Mobilier de bureau | 5 à 10 ans |
Getlink SE apprécie la valeur d’utilité des titres de participation en fonction de plusieurs critères, tels que l’actif net comptable, l’actif net réévalué, l’actualisation des flux financiers ou des évaluations externes. Une dépréciation des éventuels prêts intra-groupe ou une provision pour risques peut être constituée, le cas échéant, lorsque les capitaux propres de la filiale sont négatifs.
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Les postes « Valeurs mobilières de placement » et « Disponibilités » comprennent les intérêts courus à recevoir.
Getlink SE détient des actions propres acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions et d’un contrat de liquidité.
Les actions propres affectées explicitement à un plan d’option sur actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement au prix d’achat.
En l’absence d’une affectation explicite à l’attribution aux salariés ou à la réduction du capital, les actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions sont comptabilisées au prix d’achat en titres immobilisés.
Les actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité, dont l’objectif est l’animation du cours Getlink SE, sont comptabilisées au prix d’achat en valeurs mobilières de placements, et des plus ou moins-values sur les ventes d’actions sont calculées sur une base FIFO.
En fin d’exercice, la valeur d’inventaire des actions propres est calculée sur la base du cours moyen de bourse sur le dernier mois. Une provision est passée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, à l’exception des actions affectées aux plans de stock-options et d’actions gratuites et des actions destinées à être annulées.
Dans le cadre d’un plan d’options sur actions, Getlink SE constitue une provision pour risques et charges au titre des stock-options attribuées dès lors qu’il y a une sortie future et probable de ressources pour l’entreprise. En cas d’utilisation d’actions en auto-détention au titre de l’attribution des options, la provision est constituée par la différence entre le prix d’exercice proposé aux salariés et la valeur nette comptable des actions propres affectées aux options.
La convention d’intégration fiscale prévoit que les charges d’impôt sont comptabilisées dans les comptes des sociétés intégrées, comme en l’absence d’intégration, et que les économies d’impôt réalisées par le Groupe sont comptabilisées chez la société mère et considérées comme un résultat immédiat de l’exercice.
Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’un évènement passé et dont la sortie probable de ressources peut être évaluée de manière fiable.
Les créances et dettes libellées en devises sont comptabilisées sur la base des cours de change à la date de la transaction. Elles sont ensuite réévaluées au taux en vigueur à la date de clôture.
Les différences de change latentes résultant de cette réévaluation sont constatées en écart de conversion. Une provision pour risques et charges est comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes latentes.
Les frais d’émission d’emprunts sont amortis sur la durée résiduelle de l’emprunt à un taux d’intérêt constant jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui permet d’actualiser l’ensemble des flux contractuels dus au titre de l’emprunt jusqu’à son échéance. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Les frais sont présentés en charges à répartir amorties sur la durée de vie de l’emprunt.
L’ANC a mis à jour en novembre 2021 sa Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, en introduisant un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.
Getlink a alors décidé de modifier la constitution de l’engagement associé aux indemnités de fin de carrière, en les basant uniquement sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles le salarié génère un droit à l’avantage et non plus sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Il s’agit d’un changement de méthode comptable avec application rétroactive simplifiée au 1er janvier 2021 sans impact sur le bilan d’ouverture. L’impact dans les comptes au 1er janvier 2021 est une réduction de la provision relative aux indemnités de fin de carrière en contrepartie des capitaux propres pour un montant de 131 milliers d’euros comme indiqué en note K ci-dessous.
2021 | 2020 | |||||||
En milliers d'euros | En cours | Équipements | Équipement | Total | En cours | Équipements | Équipement | Total |
Valeurs brutes | ||||||||
Au 1er janvier | 3 071 | 2 | 2 789 | 5 862 | 3 302 | – | 1 212 | 4 514 |
Acquisitions | (183) | – | 743 | 560 | 301 | 2 | 1 045 | 1 348 |
Transferts | (921) | – | 921 | – | (532) | – | 532 | – |
Cessions / retraits | – | – | (661) | (661) | – | – | – | – |
Au 31 décembre | 1 967 | 2 | 3 792 | 5 761 | 3 071 | 2 | 2 789 | 5 862 |
Amortissements | ||||||||
Au 1er janvier | – | – | 1 077 | 1 077 | – | – | 184 | 184 |
Dotations | – | – | 1 189 | 1 189 | – | – | 893 | 893 |
Cessions / retraits | – | – | (661) | (661) | – | – | – | – |
Au 31 décembre | – | – | 1 605 | 1 605 | – | – | 1 077 | 1 077 |
Valeurs nettes | ||||||||
Au 1er janvier | 3 071 | 2 | 1 712 | 4 785 | 3 302 | – | 1 028 | 4 330 |
Au 31 décembre | 1 967 | 2 | 2 187 | 4 156 | 3 071 | 2 | 1 712 | 4 785 |
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, la variation des titres de participation s’analyse comme suit :
En milliers d'euros | Valeur brute | Prise de | Valeur brute | Dépréciation | Valeur nette |
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO) | 8 683 | – | 8 683 | – | 8 683 |
Entités Cheriton | 33 | – | 33 | – | 33 |
Europorte SAS | 72 674 | – | 72 674 | – | 72 674 |
Euro-TransManche Holding SAS (ETMH) | 89 000 | – | 89 000 | 83 581 | 5 419 |
Eurotunnel Holding SAS (ETH) | 1 403 339 | – | 1 403 339 | – | 1 403 339 |
Kinesis SAS | 50 | – | 50 | 3 | 47 |
Euro Immo GET SAS | 1 350 | – | 1 350 | 1 350 | – |
Total | 1 575 129 | – | 1 575 129 | 84 934 | 1 490 195 |
Les principales données chiffrées des filiales sont présentées ci-dessous :
Chiffres | Capitaux propres | Quote-part du capital | Valeur comptable des titres | |||||||
En milliers | Hors | Capital | Autres | Résultat de | Total des | Directement | Directement | Brute | Nette | Cautions et |
EASL £ | – | – | (36 353) | 11 984 | (24 369) | 100% | 100% | – | – | n/a |
EDL £ | – | 7 257 | (11 615) | – | (4 358) | 100% | 100% | – | – | n/a |
EMSL £ | – | – | 66 | – | 66 | 100% | 100% | – | – | n/a |
Entités Cheriton £ | – | 4 | 83 | – | 87 | 100% | 100% | 33 | 33 | n/a |
GET Elec £ | – | – | (16 940) | 1 665 | (15 275) | 100% | 100% | – | – | n/a |
Total en £ | – | 7 261 | (64 759) | 13 649 | (43 849) | 33 | 33 | |||
ETH € | 46 518 | 508 621 | 978 397 | 1 615 | 1 488 633 | 100% | 100% | 1 403 339 | 1 403 339 | n/a |
ETMH € | – | 5 106 | 1 357 | (1 052) | 5 411 | 100% | 100% | 89 000 | 5 419 | n/a |
Europorte € | 5 869 | 42 318 | 9 956 | 5 856 | 58 130 | 100% | 100% | 72 674 | 72 674 | n/a |
Kinesis € | – | 100 | (3) | (3) | 94 | 50% | 50% | 50 | 47 | n/a |
Euro Immo GET € | – | 701 | (1 382) | 16 | (665) | 100% | 100% | 1 350 | – | n/a |
CIFFCO € | 1 773 | 10 | 3 006 | (270) | 2 746 | 100% | 100% | 8 683 | 8 683 | n/a |
Total en € | 54 160 | 556 856 | 991 331 | 6 162 | 1 554 349 | 1 575 096 | 1 490 162 | |||
La valeur d’utilité des titres de participation dans Eurotunnel Holding SAS a été appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société au titre de l’activité du segment Eurotunnel.
La valeur d’utilité des titres de participation d’Europorte SAS est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de ses filiales au titre de l’activité future.
La valeur d’utilité des titres de participation dans Euro-TransManche Holding SAS est appréciée sur la base d’un actif net comptable. Une dotation de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2021 pour un montant de 0,7 million d'euros pour porter la dépréciation à 83,6 millions d'euros.
La valeur d’utilité des titres de participation de GET Elec Limited est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de sa filiale au titre de l’activité future.
La valeur d’utilité des titres de participation de CIFFCO SAS a été appréciée en tenant compte de l’évaluation d’expert effectuée lors de la cession des titres de FM à Getlink SE.
Le 26 novembre 2021, Euro-TransManche 3 BE SAS, Euro-TransManche 3 NPC SAS et Euro-TransManche SAS ont fait l’objet d’une fusion-absorption par Euro-TransManche Holding SAS avec effet au 1er janvier 2021.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre | |
Autres actifs financiers non courants : | |||
« Vendor Loan » : Eurotunnel Holding SAS | |||
- En GBP | * | 233 392 | 218 140 |
- En EUR | * | 1 233 039 | 1 299 626 |
Sous-total | 1 466 431 | 1 517 766 | |
Prêts intra-groupe : Eurotunnel Agent Services Limited | 382 734 | 368 101 | |
Prêts intra-groupe : GET Elec Limited | 914 310 | 785 843 | |
Prêts intra-groupe : Getlink Regions SAS | 1 267 | 11 | |
Total | 2 764 742 | 2 671 721 | |
Autres actifs financiers courants : | |||
Intérêts courus sur prêt Eurotunnel Agent Services Limited | 908 | 872 | |
Intérêts courus sur « Vendor Loan » Eurotunnel Holding SAS | 24 134 | 12 126 | |
Intérêts courus sur prêt Getlink Regions SAS | 14 | – | |
Intérêts courus sur prêt GET Elec Limited | 12 204 | 10 307 | |
Total | 37 260 | 23 305 |
*Ces créances (d’un montant total de 1 466 431 milliers d’euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement », décrit au chapitre 8 du Document d'Enregistrement Universel 2021 et ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes dettes intra-groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces dettes intra-groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et d’appliquer une politique financière unique entre les sociétés du Groupe.
Vendor Loan
Le Vendor Loan correspond à la créance sur Eurotunnel Holding SAS au titre de la cession par Getlink SE, le 13 avril 2018 dans le cadre de la réorganisation juridique du Groupe, de l’Emprunt Obligataire Amendé, le NRS Redemption Premium Debt et le NRS Commission Loan.
Le Vendor Loan, d’une valeur nominale au 31 décembre 2021 de 1 233 millions d'euros et de 196 millions de livres, porte intérêt au taux EURIBOR + 0,65 % pour la créance libellée en euros et au taux SONIA + 1,46 % pour la créance libellée en livres.
Prêt intra-groupe : Eurotunnel Agent Services Limited
Ce prêt intra-groupe a été accordé par Getlink SE à sa filiale Eurotunnel Agent Services Limited dans le cadre de l’opération d’acquisition des obligations indexées sur l’inflation (obligations G2).
Ce prêt porte intérêt à 0,47 % par an. Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.
Prêt intra-groupe : GET Elec Limited
Suite à la prise de contrôle d’ElecLink Limited par le Groupe en août 2016, Getlink SE a conclu le 10 juillet 2017, une convention de prêt avec ses filiales GET Elec Limited et ElecLink Ltd. Ce prêt intragroupe, qui intègre les avances actionnaires déjà accordées à GET Elec Limited à la date de la signature, a été consenti dans le cadre du financement du projet ElecLink et pour couvrir la totalité de l’acquisition des titres d’ElecLink en 2016.
Au 31 décembre 2021, le prêt s’élève à 592 millions d'euros et 270 millions de livres (31 décembre 2020 : 516 millions d'euros et 242 millions de livres). Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.
Ce prêt porte intérêt à 3,748 % pour la tranche en euros et à 3,848 % pour la tranche en livres sterling.
Prêt intra-groupe : Getlink Regions SAS
RDGL Rail SAS a été enregistrée le 27 juillet 2020 en tant que joint-venture 45 % / 55 % entre Getlink Regions SAS (elle-même détenue par Getlink SE) et RATP Dev. Un prêt d’un montant de 11 250 euros a été mis en place pour financer la souscription des parts dans cette filiale. Une avance complémentaire d’un montant de 1,25 million euros a été mis en place pour financer le démarrage de l’activité.
Ce prêt porte intérêt à 1,31 %.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre | |
Dette au titre du « Funding Loan » : France Manche SA | * | 196 768 | 195 755 |
Dette au titre du « Funding Loan » : The Channel Tunnel Group Limited | * | 129 178 | 119 491 |
Compte courant : ElecLink Limited | 108 | 108 | |
Compte courant : Eurotunnel Holding SAS | * | 11 858 | 1 820 |
Compte courant : France Manche SA | * | 450 301 | 527 461 |
Compte courant : The Channel Tunnel Group Limited | * | 206 995 | 192 577 |
Compte courant : Europorte SAS | 90 | 6 | |
Compte courant : Europorte France SAS | – | 2 | |
Compte courant : Euro-TransManche Holding SAS | 5 389 | 5 600 | |
Total | 1 000 687 | 1 042 820 |
*Ces dettes (d’un montant total de 995 100 milliers d’euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».
Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales britanniques portent intérêt au taux de LIBOR + 1 %. Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales françaises portent intérêt au taux d’EONIA + 1 %.
Dette au titre du « Funding Loan »
Ces dettes correspondent à des avances faites par France Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited à Eurotunnel Group UK PLC (une société de droit anglais absorbée le 31 octobre 2010 par Getlink SE) dans le cadre de la restructuration financière de 2007. Les « Funding Loans » portent intérêt au taux EONIA + 1 % pour la dette envers France Manche SA et au taux LIBOR + 1 % pour la dette envers The Channel Tunnel Group Limited. Le montant inscrit dans les comptes au titre du « Funding Loan » envers France Manche SA correspond à la valeur nominale de la dette, soit 195 229 milliers d’euros, et le montant inscrit dans les comptes au titre du « Funding Loan » envers The Channel Tunnel Group Limited correspond à la valeur nominale de la dette soit 127 173 milliers d’euros (106 861 milliers de livres).
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre | |
France Manche SA | 6 388 | 6 426 | |
Eurotunnel Services GIE | 9 529 | 5 677 | |
Eurotunnel Services Limited | 5 425 | 3 306 | |
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS | 30 | 2 | |
Europorte SAS | (187) | 456 | |
Eurotunnel Holding SAS | 47 933 | 21 209 | |
Euro Immo GET SAS * | 1 048 | 1 048 | |
Europorte France SAS | 665 | 337 | |
Socorail SAS | 440 | 142 | |
Getlink Regions SAS | 94 | 307 | |
GET Elec Limited | 47 | 47 | |
ElecLink Limited | 4 763 | 5 939 | |
Euro-TransManche 3 SAS | – | 135 | |
Euro-TransManche 3 BE SAS | – | 128 | |
Euro-TransManche Holding SAS | – | 1 858 | |
Europorte Channel SAS | 1 | – | |
Eurotunnel SE établissement français | 7 | – | |
Total | 76 183 | 47 017 |
* Getlink SE détient une créance vis-à-vis de sa filiale Euro Immo GET SAS pour un montant brut de 1 048 milliers d'euros dépréciée à hauteur de 664 milliers d'euros au 31 décembre 2021.
Les créances auprès des entités du Groupe correspondent principalement aux facturations de « management fees » et au produit d’intégration fiscale.
L’augmentation de la créance de Getlink SE sur Eurotunnel Holding SAS entre 2020 et 2021 est due au non-règlement des management fees 2020 et 2021 dans le cadre de l’optimisation de la gestion de la trésorerie du Groupe dans le contexte de la pandémie Covid-19.
31 décembre 2021 | ||||
En milliers d'euros | Moins | De 1 à | Plus de | Total |
Valeur nominale des Green Bonds | – | 850 000 | – | 850 000 |
Autres | 22 | 2 875 | – | 2 897 |
Total | 22 | 852 875 | – | 852 897 |
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts ».
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink préparera et publiera un rapport sur la répartition des financements verts dans l’année suivant l’émission des Green Bonds 2025 et chaque année par la suite jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précisera l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émises.
Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.
En application de Trust Deed, un montant de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé.
Les frais directement attribuables à l'opération, d'un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025.
Au 31 décembre 2021, les Green Bonds 2025 sont notés BB- par S&P et BB par Fitch.
Sûreté et classement
Les Green Bonds 2025 sont assujetti à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garanties par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Remboursement
Remboursement anticipé facultatif
Les Green Bonds 2025 peuvent être remboursés par anticipation sous certaines conditions et lors de la survenance de certains événements fiscaux.
Remboursement lors d'un changement de contrôle
En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.
Remboursement obligatoire
Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Engagements financiers
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent sur la souscription de dette supplémentaire, le versement de certains paiements restreints, y compris le versement de dividendes et l’achat d’actions propres (sous réserve de certaines conditions notamment en cas de défaut ou si le ratio de couverture du service de la dette est inférieur à 1,25) et autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
Cas de défaut
Le Trust Deed énumère certains cas de défaut qui permettent au trustee ou à un certain pourcentage des détenteurs de déclarer les Green Bonds 2025 immédiatement exigibles et payables.
Ce poste comprend les frais directement attribuables à l’émission des Green Bonds 2025 en attente d’imputation au compte de résultat au même rythme que la rémunération future de ces obligations jusqu’à l’échéance du 30 octobre 2025, soit une durée de cinq ans.
En milliers d'euros | 1er janvier | Augmentation | Charges | 31 décembre |
Frais engagés lors de l'émission des Green Bonds | 10 091 | 1 976 | (2 173) | 9 894 |
Charges à répartir sur plusieurs exercices | 10 091 | 1 976 | (2 173) | 9 894 |
Les autres dettes au 31 décembre 2021 correspondent essentiellement à la part de rémunération due aux administrateurs pour le mois de décembre 2021, soit un montant de 73 milliers d’euros (31 décembre 2020 : 78 milliers d’euros).
Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :
En nombre d’actions | En milliers d’euros | |||||||||
* Valeurs mobilières | Actifs | * Valeurs mobilières | Actifs | |||||||
Affectées | Contrat de | Total | Autre | TOTAL | Affectées | Contrat de | Total | Autre | TOTAL | |
Au 1er janvier 2021 | 4 381 499 | 381 499 | 4 762 998 | 7 214 362 | 11 977 360 | 34 534 | 5 203 | 39 737 | 67 873 | 107 610 |
Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites) | (1 334 781) | – | (1 334 781) | – | (1 334 781) | (11 844) | – | (11 844) | – | (11 844) |
Exercice des options de souscriptions | (106 853) | – | (106 853) | – | (106 853) | (565) | – | (565) | – | (565) |
Affectation aux plans | 36 231 | – | 36 231 | (36 231) | – | 646 | – | 646 | (646) | – |
Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité | – | (61 499) | (61 499) | – | (61 499) | – | (829) | (829) | – | (829) |
31 décembre 2021 | 2 976 096 | 320 000 | 3 296 096 | 7 178 131 | 10 474 227 | 22 771 | 4 374 | 27 145 | 67 227 | 94 372 |
*Voir note I ci-dessous.
Au 31 décembre 2021, Getlink SE détenait 10 154 227 actions propres dans le cadre du programme de rachat d’actions renouvelé par l’assemblée générale des actionnaires et mis en œuvre par décision du conseil d’administration le 28 avril 2021. 2 976 096 de ces actions sont affectées à l’effet de couvrir des plans d’options d’achat d’actions et d’attributions d’actions gratuites, dont ceux approuvés par les assemblées générales des actionnaires de 2010, 2011 ainsi que de 2013 à 2021.
Ce poste correspond principalement à des placements à court terme en certificats et comptes de dépôt ainsi qu’en fonds et Sicav monétaires.
En milliers d'euros | Note | 31 décembre | 31 décembre |
Actions propres | H | 27 145 | 39 737 |
Titres et valeurs en euros | 94 002 | 94 002 | |
Certificats de dépôt à court terme en livres sterling | 322 | 300 | |
Intérêts courus sur VMP | 3 | 5 | |
Sous-total valeurs mobilières de placement | 121 472 | 134 044 | |
Comptes courants bancaires et caisses | 153 335 | 168 306 | |
Total | 274 807 | 302 350 |
Au 31 décembre 2021, Getlink SE détenait 320 000 de ses propres actions rachetées par Oddo BHF dans le cadre d’un contrat de liquidité. Au 31 décembre 2021, la valeur de ces actions s’établissait à 4 659 milliers d’euros (31 décembre 2020 : 5 410 milliers d’euros) à comparer à 4 374 milliers d’euros (31 décembre 2020 : 5 203 milliers d’euros) de coût d’acquisition.
Au 31 décembre 2021, les certificats de dépôt à court terme d’une valeur de 322 milliers d’euros correspondent à un placement de 271 milliers de livres.
Au 31 décembre 2021, la valeur de marché du portefeuille de SICAV s’établissait à 1 602 euros (31 décembre 2020 : 1 611 euros) à comparer à 1 646 euros de coût d’acquisition (31 décembre 2020 : 1 646 euros).
En euros | 31 décembre | 31 décembre |
550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
Actions de préférence D d’une valeur nominale chacune de 0,01€, entièrement libérées | – | 11,27 |
Actions de préférence E d’une valeur nominale chacune de 0,01€, entièrement libérées | 11,42 | 11,42 |
Total | 220 000 011,42 | 220 000 022,69 |
Au cours du premier semestre 2021, 1 127 actions de préférence de catégorie D créées dans le cadre du programme 2018 des actions de préférence convertibles en actions ordinaires ont été annulées.
Les plans des actions de préférence convertibles en actions ordinaires sont décrits à la note J.3 ci-dessous.
En milliers d'euros | Capital | Primes | Réserve | Autres | Report à | Résultat de | Total |
1er janvier 2020 | 220 000 | 1 711 796 | 22 422 | 598 797 | 190 067 | 164 897 | 2 907 979 |
Affectation du résultat | – | – | – | – | 164 897 | (164 897) | – |
Paiement de dividende | – | – | – | – | – | – | – |
Résultat de l'exercice | – | – | – | – | – | (36 398) | (36 398) |
31 décembre 2020 | 220 000 | 1 711 796 | 22 422 | 598 797 | 354 964 | (36 398) | 2 871 581 |
Affectation du résultat | – | – | – | – | (36 398) | 36 398 | – |
Ajustement de la provision d'indemnité départ retraite | – | – | – | – | 131 | – | 131 |
Paiement de dividende | – | – | – | – | (26 953) | – | (26 953) |
Résultat de l'exercice | – | – | – | – | – | 133 | 133 |
Solde 31 décembre 2021 | 220 000 | 1 711 796 | 22 422 | 598 797 | 291 744 | 133 | 2 844 892 |
Programme d’options sur actions (réglé en instruments de capitaux propres)
L’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2010 a autorisé le conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, des options sur actions de la société aux salariés relevant du statut « cadres » et aux mandataires sociaux de la société Getlink SE et de ses filiales, pendant une période dont la durée a été fixée à 38 mois à compter de la date de ladite assemblée générale. Le nombre total des options ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 900 000 actions d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. Le conseil d’administration a affecté 3 900 000 actions détenues dans le cadre du programme de rachat au service de ces options. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé trois attributions d’options sur actions le 16 juillet 2010, le 21 juillet 2011 et le 20 juillet 2012.
Les plans 2010 et 2011 sont respectivement échus depuis les mois de juillet 2020 et juillet 2021.
Caractéristiques et conditions des plans d’options sur actions
Les caractéristiques et conditions relatives aux attributions des options sur actions restantes sont les suivantes :
Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'options attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition |
Options attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 20 juillet 2012 | 1 405 000 | Condition de présence jusqu’à la date d’exercice des options. | 4 ans |
Évolution des plans d’options sur actions
Le nombre et le prix d’exercice moyen pondéré des options sur actions sont les suivants :
2021 | 2020 | |||
Prix moyen | Nombre | Prix moyen | Nombre | |
En circulation au 1er janvier | 6,73 | 196 455 | 6,62 | 337 155 |
Renoncées durant l'exercice | 7,52 | (6 000) | 6,42 | (6 000) |
Exercées durant l'exercice | 7,00 | (106 853) | 6,47 | (134 700) |
En circulation à la fin de l'exercice | 6,33 | 83 602 | 6,73 | 196 455 |
Exerçables à la fin de l'exercice | 6,33 | 83 602 | 6,73 | 196 455 |
Toutes les 83 602 options en circulation au 31 décembre 2021 sont exerçables, sous réserve des conditions de présence, à un prix de 6,33 € jusqu’à juillet 2022.
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 28 avril 2021 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 28 avril 2021 à une attribution d’un total de 350 800 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 100 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans.
Par ailleurs, 426 375 actions gratuites attribuées en 2020 ont été acquises par les salariés au cours du premier semestre 2021.
Évolution des actions gratuites sans conditions de performance
Nombre d'actions | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 434 750 | 430 000 |
Attribuées durant l'exercice | 350 800 | 448 875 |
Renoncées durant l'exercice | (21 075) | (20 500) |
Acquises durant l'exercice | (426 475) | (423 625) |
En circulation à la fin de l'exercice | 338 000 | 434 750 |
L’assemblée générale des actionnaires du 28 avril 2021 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions sous conditions de performance, acquises à l’issue d’une période de trois années en fonction de la réalisation des conditions de performance dans la limite d’un nombre total de 300 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 21 juillet 2021 l’attribution de 300 000 actions.
Caractéristiques et conditions du plan d’actions gratuites avec conditions de performance
Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'actions attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition |
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 25 mai 2020 | 260 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 21 juillet 2021 | 300 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Évolution des actions gratuites avec conditions de performance
Nombre d'actions | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 260 000 | 1 193 500 |
Attribuées durant l'exercice | 300 000 | 260 000 |
Acquises durant l'exercice | – | (775 776) |
Déchues durant l'exercice | (17 500) | (417 724) |
En circulation à la fin de l'exercice | 542 500 | 260 000 |
Par ailleurs, 908 306 actions gratuites avec conditions de performance attribuées en 2018 ont été acquises par les bénéficiaires au cours du premier semestre 2021 et le reste a été annulé en raison de la non-atteinte des conditions de performance.
Les assemblées générales des actionnaires du 29 avril 2014, du 29 avril 2015, du 18 avril 2018 et du 18 avril 2019 ont autorisé le conseil d’administration à attribuer aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions de préférence d’un cent de valeur nominale chacune, sans droit de vote, convertibles en actions ordinaires de la société, sous conditions de performance, à l’issue d’une période de trois années. Le nombre total des actions de préférence ne peut donner droit à un nombre total supérieur à 5 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 29 avril 2014, le 29 avril 2015, le 18 avril 2018 et le 18 avril 2019 respectivement, l’attribution d’un maximum total de 5 500 000 actions ordinaires.
Caractéristiques et conditions des actions de préférence
Date d'attribution / principal personnel concerné | Actions de | Ratio de | Nombre | Conditions d’acquisition des droits | Durée |
Actions de préférence attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 18 avril 2018 (actions D) | 1 500 | 1 000 | 1 500 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Actions de préférence attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 18 avril 2019 (actions E) | 1 500 | 1 000 | 1 500 000 | Condition de présence. | 3 ans |
Évolution des actions de préférence
Actions E 2019 | Actions D 2018 | |||
Nombre d'actions de préférence | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 |
En circulation au 1er janvier | 290 | 1 465 | 348 | 373 |
Acquises durant l'exercice | – | (1 142) | (348) | – |
Déchues ou annulées durant l'exercice | – | (33) | – | (25) |
En circulation à la fin de l'exercice | 290 | 290 | – | 348 |
En milliers d'euros | 1er janvier | Dotations | Reprises | Reprises | Ajustement | 31 décembre |
Provision pour perte de change | 22 030 | 11 172 | – | (22 032) | – | 11 170 |
Provision au titre des stock options et actions gratuites | 11 086 | 7 085 | – | (7 775) | – | 10 396 |
Autres | 428 | 132 | – | – | (131) | 429 |
Total | 33 544 | 18 389 | – | (29 807) | (131) | 21 995 |
Ce poste comprend le produit des prestations de services facturées aux filiales.
Ce poste comprend la refacturation aux filiales des charges liées aux paiements fondés sur les actions à hauteur de 6 701 milliers d'euros ainsi que les frais engagés pour l’émission des Green Bonds 2025 comptabilisés en charge à répartir pour un montant de 1 976 milliers d'euros tels que décrits à la note F.2 ci-dessus.
Ce poste comprend les dépenses engagées dans le cadre de son activité de holding et les charges relatives aux activités de ses filiales.
L’effectif moyen de la société pour l’exercice était de 20 salariés (2020 : 23).
L’effectif de la société au 31 décembre 2021 était de 21 salariés (31 décembre 2020 : 24).
Dans le cadre de la gestion des flux de trésorerie entre les différentes entités du Groupe, les dividendes intra-Groupe suivants ont été perçus par Getlink SE au cours des exercices 2020 et 2021 :
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Dividendes : Eurotunnel Holding SAS | – | – |
Dividendes : Europorte SAS | – | 10 000 |
Dividendes : Euro-TransManche Holding SAS | – | 17 500 |
Total | – | 27 500 |
Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de la trésorerie du Groupe dans le contexte de la pandémie Covid-19, Eurotunnel Holding SAS n’a pas versé de dividende en 2020 ou en 2021.
En milliers d'euros | 2021 | 2020 | |
Intérêts et produits assimilés | |||
Intérêts dus par Eurotunnel Agent Services Limited | 1 795 | 1 735 | |
Intérêts dus par Eurotunnel Holding | * | 11 861 | 12 127 |
Intérêts dus par Getlink Régions SAS | 14 | – | |
Intérêts dus par GET Elec Limited | 32 708 | 28 392 | |
Intérêts bancaires | 186 | 221 | |
Total | 46 564 | 42 475 | |
Intérêts et charges assimilés | |||
Intérêts dus à France Manche SA au titre du « Funding Loan » | * | 1 013 | 1 070 |
Intérêts dus à The Channel Tunnel Group Limited au titre du « Funding Loan » | * | 1 333 | 1 427 |
Intérêts dus sur comptes courants intra-groupes | * | 28 899 | 24 654 |
Prime de remboursement Green Bonds 2023 | – | 9 972 | |
Autres intérêts bancaires | 998 | – | |
Total | 32 243 | 37 123 |
*Ces montants d’un total net de -19 384 milliers d’euros (reçu 11 861 milliers d’euros, versé 31 245 milliers d’euros) sont régis par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Reprise / (dotation) dépréciation des titres de participation et créances rattachés | (2 730) | (22 650) |
Reprise / (dotation) pour pertes de change | 10 860 | (14 989) |
Total | 8 130 | (37 639) |
Au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans la société Euro-Transmanche Holding SAS a été comptabilisée pour un montant de 714 milliers d’euros pour tenir compte de la valeur d’utilité de sa filiale appréciée sur la base de son actif net comptable (voir note D ci-dessus). Une dotation pour dépréciation des titres détenus dans la société Kinesis SAS a également été comptabilisée pour 1 464 euros.
Au terme de l’exercice 2020, Euro-Immo GET a pris la décision de se désengager du projet de concession d’aménagement du projet intégré d’Ecovillage balnéaire et golf de la Porte des Deux-Caps. Au 31 décembre 2021, une dotation pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans la société Euro Immo GET SAS a été comptabilisée pour un montant de 1 350 milliers d’euros complétée par une dépréciation de sa créance pour un montant de 664 milliers d’euros (voir note E.3 ci-dessus).
Une dotation pour perte de change latente relative aux créances et dettes libellées en devises a été constatée au 31 décembre 2021 pour un montant de 11 172 milliers d'euros compensée par une reprise pour perte de change d’un montant de 22 032 milliers d'euros(2020 : dotation pour perte de change de 22 006 milliers d'euros et reprise pour perte de change de 7 017 milliers d'euros).
Ce poste comprend en 2021 les gains et pertes de change réalisés sur des dettes et créances intra-groupe.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Charges exceptionnelles | (12 819) | (14 432) |
Produits exceptionnels | 1 979 | 4 353 |
Dotations sur autres provisions | (100) | – |
Reprises sur autres provisions | 7 775 | 10 118 |
Total | (3 165) | 39 |
En 2021, Getlink SE a constaté une charge exceptionnelle liée au transfert des actions aux salariés du Groupe d’un montant de 11 845 milliers d’euros (10 757 milliers d’euros en 2020) compensée par une reprise de provision d’un montant de 7 775 milliers d’euros (10 118 milliers d’euros en 2020) (voir note B.6 ci-dessus).
Ce poste intègre également des charges et produits exceptionnels correspondant essentiellement aux plus et moins-values constatées sur les ventes d'actions propres (voir note B.5 ci-dessus).
Une provision d’un montant de 100 000 euros a été comptabilisée au 31 décembre 2021 pour couvrir les coûts de mise en œuvre du programme de départs volontaires ouvert au personnel de Getlink SE (voir note A3 ci-dessus).
Getlink SE est la société tête du groupe d’intégration fiscale créée au 1er janvier 2008 avec toutes les filiales françaises du Groupe.
En milliers d'euros | 31 décembre | 31 décembre |
Produit/(charge) d'impôt de l'intégration fiscale | (56) | (165) |
Produits – reports en arrière des déficits | 1 296 | – |
Total impôt sur les bénéfices | 1 240 | (165) |
Intégration fiscale des filiales | 775 | 2 551 |
Total impôt | 2 015 | 2 386 |
Information présentée sur la base d’un taux d’impôt applicable en 2021 aux opérations imposables de 28,41 %.
Le résultat fiscal de Getlink SE pour l’exercice 2021, hors intégration, est une perte de 3,0 millions d’euros (2020 : perte de 27 millions d’euros). Le résultat fiscal pour l’exercice 2021, au titre du groupe d’intégration, est une perte de 140,0 millions d’euros (2020 : perte de 96 millions d’euros).
31 décembre 2021 | 31 décembre 2020 | |||
En milliers d'euros | Base | Impôts | Base | Impôts |
Pertes fiscales | 1 063 256 | 265 814 | 928 236 | 245 055 |
Autres (y compris écarts de conversion passifs, provision pour risques de change) | 49 677 | 12 434 | 32 920 | 8 501 |
Total allègements de la dette future d'impôt | 1 112 933 | 278 248 | 961 156 | 253 556 |
Plus-value en sursis d'imposition du profit de restructuration | 1 364 387 | 341 506 | 1 364 387 | 352 421 |
Autres (y compris écarts de conversion actifs) | 11 172 | 2 796 | 22 032 | 5 690 |
Total accroissement de la dette future d'impôt | 1 375 559 | 344 302 | 1 386 419 | 358 111 |
Information présentée sur la base d’un taux d’impôt futur applicable aux opérations imposables en vigueur.
Pertes reportables du groupe d’intégration fiscale
Au 31 décembre 2021, les pertes fiscales cumulées, indéfiniment reportables, du groupe d’intégration fiscale s’élèvent à 1 063 millions d’euros (31 décembre 2020 : 928 millions d’euros) imputables sur les bénéfices des membres de ce groupe.
Pertes reportables de l'ancien groupe d'intégration TNU SA
Ces déficits pour un montant de 1 870 millions d'euros au 31 décembre 2021 (1 870 millions d'euros au 31 décembre 2020) restent imputables uniquement sur les bénéfices des filiales FM et Europorte SAS.
Profit de restructuration
La restructuration financière de 2007 a conduit à constater un profit de restructuration, dans les comptes du Groupe, de 3 323 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, un montant de 1 364 millions d'euros reste en sursis d’imposition au niveau du groupe fiscal français. L’imposition de ce profit est subordonnée au remboursement de l’Emprunt Obligataire Amendé (voir note E.1) par les Concessionnaires (France Manche SA et Channel Tunnel Group Limited) subordonné aux remboursements de l’Emprunt à Long Terme des Concessionnaires, à échéance 2050.
2021 | 2020 | |
Nombre moyen pondéré : | ||
– d'actions ordinaires émises | 550 000 000 | 550 000 000 |
– d'actions propres | (11 170 952) | (12 589 322) |
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A) | 538 829 048 | 537 410 678 |
– effet des options de souscriptions | 58 755 | 111 292 |
– effet des actions gratuites | 598 071 | 899 271 |
– effet des actions de préférence | 675 562 | 1 904 133 |
Nombre d'actions ordinaires potentielles (B) | 1 332 388 | 2 914 696 |
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B) | 540 161 436 | 540 325 374 |
Résultat net (en milliers d'euros) (C) | 133 | (36 398) |
Résultat net par action (en euros) (C/A) | 0,00 | (0,07) |
Résultat net par action après dilution (en euros) (C/(A+B)) | 0,00 | (0,07) |
Les calculs ont été effectués sur la base de :
Les principales transactions réalisées avec les parties liées (les autres sociétés du Groupe), ainsi que les créances et les dettes vis-à-vis de ces dernières sont les suivantes :
BILAN (en milliers d'euros) | Note | 31 décembre | 31 décembre |
Autres actifs financiers non courants | E.1 | 2 764 742 | 2 671 721 |
Créances groupes et associés | E.3 | 75 519 | 47 017 |
Autres actifs financiers courants | E.1 | 37 260 | 23 305 |
Actifs | 2 877 521 | 2 742 043 | |
Groupes et associés | E.2 | 1 000 687 | 1 042 820 |
Passifs | 1 000 687 | 1 042 820 |
COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) | 2021 | 2020 | |
Eurotunnel Holding SAS | 22 407 | 19 068 | |
Europorte SAS | 2 024 | 2 684 | |
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS | 205 | 136 | |
ElecLink Limited | 962 | 962 | |
Getlink Regions SAS | 24 | 256 | |
Ventes | 25 622 | 23 106 | |
Refacturation des coûts des actions gratuites | 6 701 | 7 110 | |
ElecLink Limited | 164 | 266 | |
Transfert de charges | 6 865 | 7 376 | |
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS | 1 | – | |
Europorte SAS | 74 | 28 | |
Eurotunnel Holding SAS | 24 055 | 15 461 | |
France Manche SA | 86 | 29 | |
Achats | 24 216 | 15 518 | |
France Manche SA | 3 739 | 4 141 | |
The Channel Tunnel Group Limited | 2 285 | 2 313 | |
Charges financières | 6 024 | 6 454 | |
GET Elec Limited | 32 708 | 28 392 | |
Eurotunnel Agent Services Limited | 1 795 | 1 735 | |
Produits financiers | 34 503 | 30 127 | |
Produit de cession des créances Concessionnaires | – | 1 | |
Produits exceptionnels | – | 1 | |
Valeur nette comptable des créances Concessionnaires | – | 1 | |
Charges exceptionnelles | – | 1 |
Le montant des rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants est présenté au chapitre 5 du Document d'Enregistrement Universel 2021.
Les honoraires des commissaires aux comptes et auditeurs au titre de l’exercice 2021 sont présentés à la note J des états financiers consolidés du Groupe.
Néant.
2.3 Tendances, objectifs et événements récents et postérieurs à la clôture
Les évènements postérieurs à la clôture sont décrits à la note K de l’annexe des états financiers consolidés de l’exercice figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Tendances
Comme indiqué dans l’analyse des résultats consolidés en section 2.1 et dans les notes A.1 et D.10 des états financiers consolidés figurant en sections 2.1 et 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les restrictions périodiques de circulation et les restrictions de voyage imposées par les gouvernements français et britannique sur toute l’année 2021 ont continué d’impacter les trafics et revenus du Groupe au cours de l’exercice, en particulier ceux d’Eurotunnel.
Les restrictions de voyage pour les voyageurs britanniques se rendant en France ont été accentuées à la fin de l’année 2021, les autorités françaises imposant un motif impérieux et abaissant la durée de validité des tests, ce qui a fortement impacté l’activité touristique sur cette période et a participé aux conditions de trafic dégradées sur l’ensemble de l’exercice 2021.
Cependant, depuis le début de l’année 2022 les contraintes sanitaires et les restrictions de voyages ont été allégées avec d’une part la réduction des contraintes pour l’entrée en France et d’autre part, l’annonce fin janvier côté britannique de la fin des tests et de la quarantaine obligatoire à partir de février pour tous les voyageurs vaccinés. L’annonce de ces mesures a été accompagnée des déclarations optimistes du gouvernement britannique qui souhaite faire du Royaume-Uni un des pays les plus ouverts pour préparer la reprise et dynamiser le secteur du tourisme à l’approche du printemps.
Ainsi, le trafic de Navettes Passagers a atteint 66 875 véhicules de tourisme en janvier 2022 et était en hausse de 44 % par rapport à janvier 2021. Si l’activité a pu bénéficier d’allègement de certaines restrictions de voyage, elle demeure toujours impactée par la pandémie. La reprise du trafic et les signaux positifs sur les réservations permettent néanmoins d’envisager un retour progressif à la normale. Le service Navettes Passagers continue de bénéficier de sa position de mode de transport extrêmement sûr dans le contexte sanitaire, avec une part de marché voitures en janvier 2022 de 72 %, ce qui reste au-dessus des niveaux historiques.
Le trafic de Navettes Camions a atteint 113 917 véhicules en janvier 2022, soit une hausse de 38 % par rapport à janvier 2021. Cette performance s’explique d’une part, par un effet de base favorable avec des perturbations et un effet de sur-stockage fin 2020 en prévision de l’entrée en vigueur des premières formalités administratives du Brexit et d’autre part, par le succès de l’application Eurotunnel Border Pass qui facilite la gestion documentaire et le passage de la frontière. De plus, la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022 de nouvelles formalités et de nouveaux contrôles liés au Brexit s’est faite sans accroc. En effet, à l’embarquement et grâce à une communication efficace en amont, une part très faible des camions ont été notifiés comme non-conformes et ces derniers ont réussi à se mettre en conformité dans des délais très brefs, n’entrainant pas de perturbation pour le trafic et la gestion des terminaux. Par ailleurs, le démarrage des contrôles douaniers à l'arrivée sur le territoire britannique s’est également déroulé sans difficulté et avec un temps d’arrêt qui est demeuré raisonnable pour les camions inspectés dans le nouveau centre de Sevington à Ashford, Kent. Le Groupe est par ailleurs confiant quant à la mise en œuvre des prochaines étapes du Brexit qui impliqueront le démarrage progressif des contrôles vétérinaires et sanitaires côté britannique dans le courant de l’année 2022.
Le trafic Eurostar a atteint 126 753 passagers en janvier 2022, soit une augmentation de 206 % par rapport à la même période en 2021, tout en restant en dessous des niveaux historiques. Tandis que le trafic Eurostar avait montré des signes de reprise sur la deuxième moitié de l’année 2021, la vague du variant Omicron et le renforcement des contraintes sanitaires ont entraîné une baisse de trafic à partir de fin novembre 2021. Cependant, sur le début de l’année 2022, la reprise des lignes qui permettent de relier Londres aux Alpes pour les départs aux sports d’hiver, bien que cela ne représente qu’un nombre limité de trains, témoigne de la reprise du trafic Eurostar et la normalisation des conditions de voyage entre le Royaume-Uni et la France. De plus, le maintien des fréquences par la compagnie et les annonces du gouvernement britannique pour favoriser l’accueil de touristes internationaux devraient permettre de redynamiser le trafic.
Malgré l’environnement défavorable, les différentes mesures prises par le Groupe depuis l’année 2020 lui ont permis de respecter les covenants liés à l’Emprunt à Long Terme d’Eurotunnel, et de renforcer sa position de liquidité. Au 31 décembre 2021, la trésorerie du Groupe était de 718 millions d’euros, en progression de 89 millions d’euros par rapport à fin 2020. Le Groupe entend poursuivre en 2022 les actions mises en œuvre depuis 2020 destinées à préserver sa trésorerie à travers la maîtrise de ses coûts opérationnels, notamment par la gestion dynamique des plans de capacité et d’exploitation de ses Navettes en fonction des trafics et l’ajustement de l’organisation et des effectifs.
Dans le cadre de son plan d’action face au double impact de la crise Covid-19 et du Brexit sur l’activité Eurotunnel, et dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a lancé, en octobre 2021, un programme de départs volontaires concernant l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel. Ce plan vise une réduction de l’effectif d’Eurotunnel de 200 à 250 personnes. Le programme de départs volontaires portant sur l’effectif britannique d’Eurotunnel a été lancé en novembre 2021 et les premiers départs ont eu lieu avant la fin de l’année 2021. En France, un accord de Rupture conventionnelle collective (RCC) a été conclu avec les organisations syndicales. Le Groupe prévoit que l’essentiel du programme de départs volontaires sera initié sur l’année 2022.
L’activité d’Europorte a retrouvé son niveau normal, terminant l’année 2021 avec une croissance de chiffre d’affaires de 6 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à 2019. Europorte entend poursuivre sa stratégie de croissance saine et durable dont les principaux leviers, sur la chaine de valeur du rail, sont l’excellence de ses opérations, le développement international, la qualité de service, tout en s’appuyant sur ses expertises en matière environnementale.
Après l'approbation par la CIG du dossier de sécurité et de la conformité du système de gestion des risques d'ElecLink le 17 février 2022, ElecLink peut commencer la phase finale de tests et d'essais pour la mise en service de l'interconnexion. Le Groupe reste confiant dans sa capacité à démarrer l’exploitation à la mi 2022.
Objectifs et perspectives financières 2022
Compte tenu de la solidité de son bilan financier et de son excellence opérationnelle, le Groupe reste confiant dans la résilience de son modèle économique et à sa capacité à renouer avec la croissance de son chiffre d’affaires et de ses marges après la sortie de crise.
Le Groupe communiquera des objectifs de performance financière 2022 lorsque les tendances de l’évolution de la pandémie – positives à l’heure actuelle – seront confirmées. La levée progressive des restrictions de voyages et la gestion efficace du rétablissement des formalités douanières dans le sens Union européenne – Royaume-Uni ont permis de constater une reprise importante des trafics durant les premières semaines de l’année 2022 par rapport à la même période en 2021, avec un retour notable de la clientèle passagers, en ligne avec les tendances attendues par le marché aérien court courrier européen. Sur la base de ses estimations budgétaires, basées sur les informations disponibles à date et sa meilleure appréciation de la manière dont la situation, notamment sanitaire et économique, pourrait évoluer à court et moyen terme, le Groupe considère disposer d’un niveau de liquidité suffisant lui permettant de couvrir le service de sa dette en 2022 et 2023, ainsi que le financement de ses activités. Le Groupe étudie actuellement des options pour le refinancement de la tranche C2a de l’Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel décrit au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Confiant dans ses perspectives à long-terme, le Groupe confirme son attachement au retour pour l’actionnaire et le 23 février 2022, a annoncé son intention de proposer la distribution d’un dividende de 0,10 € par action à l'assemblée générale du 27 avril 2022.
Évènements récents
Nouveau trafic de fret ferroviaire transmanche
Getlink et Groupe CAT ont annoncé le 25 février 2022 le lancement d’un nouveau service de fret ferroviaire transmanche pour le compte de Toyota, pour une durée de six ans, entre Toton près de Derby (UK) et Kolin (CZ) via Onnaing près de Valenciennes (FR). Ce nouveau trafic représente à lui-seul une croissance potentielle du fret transmanche de 15 %, à périmètre comparable, par rapport à l’année 2021. Il devrait permettre de réduire significativement les émissions de CO2 en favorisant le report modal de plus de 8 500 camions par an vers le rail et éviter ainsi l’émission de plus de 8 000 tonnes de CO219.
Trafic Navettes du mois de février 2022
En février 2022, le service Navettes Camions a transporté 121 668 camions, soit une hausse de 22 % par rapport à février 2021, portée par un effet de base favorable. Depuis le 1er janvier 2022, plus de 235 000 camions ont traversé à bord des Navettes.
En février 2022, le service Navettes Passagers a transporté 105 568 véhicules de tourisme, avec un fort trafic observé à l’occasion des départs en vacances d’hiver, renforçant ainsi la tendance haussière observée ces derniers mois, même si elle demeure toujours impactée par la pandémie.
Instabilité géopolitique
Le 24 février 2022, l'État fédéral de Russie a déclenché une opération d’invasion de l’Ukraine. Nul ne peut prédire la durée de cet acte de guerre. Outre le drame humain, ce conflit est susceptible d’avoir un impact géopolitique massif. Le Fonds monétaire international (FMI) redoute des conséquences économiques « dévastatrices »20 au niveau mondial. Ce conflit risque, à la date de publication du présent Document d’Enregistrement Universel, d’induire des frictions économiques avec une hausse des prix de l’énergie, des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et les transports et une aggravation des cyber-attaques, en nombre comme en gravité.
2.4 Autres informations financières
2.4.1 Tableau des résultats de la société Getlink SE au cours des cinq derniers exercices21
2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | |
Capital en fin d'exercice | |||||
Capital social (en euros) | 220 000 011,42 | 220 000 022,69 | 220 000 011,27 | 220 000 007,20 | 220 000 009,70 |
Nombre d'actions ordinaires existantes | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 |
Nombre d'actions de préférence existantes | 1 142 | 2 269 | 1 127 | 720 | 970 |
Nombre maximal d'actions ordinaires Getlink SE futures à créer sur exercice des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Getlink SE* | 1 332 388 | 2 914 696 | 5 405 234 | 4 821 855 | 4 823 190 |
Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros) | |||||
Chiffre d'affaires hors taxes | 25 622 | 23 106 | 22 690 | 23 268 | 19 437 |
Masse salariale | 4 681 | 5 771 | 5 241 | 5 330 | 3 353 |
Montant des avantages sociaux | 2 364 | 2 237 | 5 006 | 2 394 | 1 844 |
Nombre de salariés | 21 | 24 | 20 | 21 | 17 |
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions | (7 208) | 14 773 | 150 610 | 204 625 | 66 002 |
Impôts sur les bénéfices | 2 015 | 2 385 | 9 263 | 3 759 | 14 474 |
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions | 133 | (36 398) | 164 897 | 200 332 | 69 750 |
Résultat distribué** | 55 000 | 26 953 | – | 193 014 | 160 385 |
Résultat par action ordinaire (en euros) | |||||
Résultat après impôts, participation des salariés et avant dotations aux amortissements et provisions | (0,01) | 0,03 | 0,29 | 0,38 | 0,14 |
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | – | (0,07) | 0,30 | 0,36 | 0,13 |
Dividende attribué à chaque action ordinaire** | 0,10 | 0,05 | – | 0,36 | 0,30 |
*Pour le détail, voir la note H.2.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
**Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2022 de l’affectation du résultat 2021.
2.4.2 Délais de paiement des clients et des fournisseurs de Getlink SE
Délais de paiement des clients de Getlink SE
Au 31 décembre 2021 | 1-30 | 31-60 | 61-90 | 91 jours | Total 1 jour |
Factures émises et non réglées | |||||
Nombre de factures | – | – | – | – | – |
Montant total TTC (en euros) | (5 204 175) | 80 162 | 80 162 | 16 037 084 | 10 993 234 |
% chiffre d'affaires exercice TTC | -17,03% | 0,26% | 0,26% | 52,48% | 35,97% |
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | |||||
Nombre de factures | – | ||||
Les factures clients émises par Getlink SE concernent en grande partie la refacturation intra-Groupe.
Délais de paiement des fournisseurs de Getlink SE
Au 31 décembre 2021 | 1-30 | 31-60 | 61-90 | 91 jours | Total 1 jour |
Factures reçues et non réglées | |||||
Nombre de factures | 21 | ||||
Montant total TTC (en euros) | 36 825 | (7 690) | – | (40 520) | (11 385) |
% achats exercice TTC | 0,08% | -0,02% | 0,00% | -0,09% | -0,02% |
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | |||||
Nombre de factures | 43 | ||||
Montant total TTC (en euros) | 3 693 174 | ||||
2.4.3 Antériorité des dettes fournisseurs du Groupe
Au 31 décembre 2020 et 2021, l’antériorité des dettes fournisseurs du Groupe s’analysait comme suit :
En millions | Total | Non-échues | 0 à 30 jours | 31 à 90 jours | 90 jours + |
Au 31 décembre 2021 : | |||||
France (€) | 32,2 | 26,1 | 4,6 | 0,3 | 1,2 |
Royaume Uni (£) | 3,9 | 3,4 | 0,4 | 0,2 | (0,1) |
Au 31 décembre 2020 : | |||||
France (€) | 38,3 | 35,0 | 1,1 | 1,0 | 1,2 |
Royaume Uni (£) | 5,1 | 3,9 | 0,6 | 0,2 | 0,4 |
2.4.4 Flux entre les sociétés du Groupe
Différents accords ont été mis en place entre Getlink SE et ses filiales (accords de prestations de services et de financement) pour encadrer les flux opérationnels et financiers ci-après.
S’agissant des flux opérationnels :
Les flux financiers entre Getlink SE et ses filiales peuvent être divisés en trois grandes catégories :
L’ensemble des informations sectorielles, ainsi que la répartition de l’actif immobilisé et de l’endettement financier hors Groupe entre les différents segments figurent en note D.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
2.4.5 Opérations avec les parties liées
Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2021 figure en note E.3 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
2.4.6 Autres éléments
Informations financières historiques
Les informations financières présentées dans le présent Document d’Enregistrement Universel (en section 2.2), ou incluses par référence au sein de ce dernier, en application de l’article 28-1 du Règlement (CE) 809-2004 de la Commission Européenne, sont celles relatives à Getlink SE, société holding du Groupe et à ses filiales.
Informations financières pro forma
Néant.
Vérification des informations financières historiques annuelles
Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 figurent en section 2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour les exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019 (figurant en section 2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020 et du Document d’Enregistrement Universel 2019), sont quant à eux inclus par référence au sein du présent Document d’Enregistrement Universel, en application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129.
Date des dernières informations financières
Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées est l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Informations financières intermédiaires et autres
Néant.
3 RISQUES ET CONTRÔLE
3.1.1 Risques propres à l’environnement dans lequel opère Getlink
3.1.2 Risques opérationnels liés aux activités du Groupe
3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité
3.2 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET ARBITRAGES
3.2.2 Impact sur la situation financière et la rentabilité du Groupe
3.3 ASSURANCE ET COUVERTURE DE RISQUES
3.4 DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
3.4.1 Politiques générales du Groupe
3.4.2 Organisation de la gestion des risques
3.4.3 Processus global du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne
3.1 Facteurs de risques
Comme toute entreprise, Getlink SE exerce ses activités dans un environnement en évolution et est nécessairement exposé à des risques (de nature industrielle, environnementale, humaine, commerciale, financière ou autre), dont la matérialisation pourrait avoir un effet négatif sur ses activités, sa situation financière et son patrimoine.
Getlink SE identifie ces risques en s’appuyant sur une démarche formalisée et s’attache à en réduire la probabilité d’occurrence ou l’impact potentiel par la mise en œuvre de plans d’action spécifiques. Le système global d’identification et de gestion des risques mis en place est présenté en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’environnement de contrôle visant à s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en vue de maîtriser ces risques est décrit en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Getlink SE applique les dispositions du cadre de référence des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques publié par l’AMF.
Getlink SE a procédé, pour l’exercice 2021, à la revue annuelle des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa réputation, sa situation financière ou ses résultats. Cette revue des risques, matérialisée par une cartographie des risques, a porté sur l’ensemble des filiales consolidées en activité dans le périmètre du Groupe au 31 décembre 2021.
Les risques spécifiques les plus significatifs auxquels le Groupe estime être exposé au 23 février 2022, date du conseil d’administration d’arrêté des comptes annuels, sont décrits ci‑après.
Ces risques sont présentés en trois catégories :
Ces risques ont été hiérarchisés en fonction de leur degré de matérialité nette, évaluée en fonction de leur probabilité d’occurrence et leur impact net (financier et image), après prise en compte des mesures d’atténuation en place. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants, en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif et après prise en compte des effets des mesures prises par Getlink afin de gérer ces facteurs de risque, sont mentionnés en premier dans leur catégorie respective ; les suivants ne sont pas priorisés.
Les pictogrammes suivants ont été utilisés pour illustrer la matérialité nette :
Niveau de matérialité nette : | Élevé |  | Moyen |  | Faible |  |
Synthèse des facteurs de risques spécifiques les plus significatifs auxquels Getlink estime être exposé à la date du présent Document d’Enregistrement Universel
Catégorie | Risque | Matérialité nette |
Risques propres à l’environnement dans lequel opère le Groupe | Conditions macro-économiques, géopolitiques : |  |
| | |
| | |
Crise sanitaire | | |
Cyber-attaques | | |
Hausse du prix de l’énergie | | |
Transition climatique à moyen terme | | |
Intrusion migrants et perturbation des opérations | | |
Indisponibilité des sillons sur le réseau ferroviaire national | | |
Variation des taux de change | | |
Risques physiques climatiques | | |
Menaces liées aux attentats terroristes | | |
Risques opérationnels liés aux activités du Groupe | Retard dans la réalisation d’un projet stratégique | |
Impacts sociaux liés à la réorganisation en période de crise | | |
Gestion des réseaux sociaux | | |
Capacité à gérer des projets innovants | | |
Défaillances des infrastructures et / ou matériel roulant | | |
Incendie majeur Tunnel | | |
Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national | | |
Risque de trésorerie / covenants | | |
Risque environnement réglementaire / conformité | Risques liés au cadre juridique de l’activité Getlink | |
Évolution de la réglementation fiscale | |
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres risques dont le Groupe n’a pas connaissance ou qu’il ne considère pas comme significatifs ou spécifiques à la date du présent Document d’Enregistrement Universel et qui pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l’activité, la situation financière et les résultats de Getlink, peuvent exister ou survenir.
Les risques pouvant avoir des conséquences en matière de RSE sont notés avec le pictogramme suivant : |  |
La plupart des risques extra-financiers, en rapport avec les activités de l’entreprise, sont présentés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, car ces risques, dans leur quasi-totalité ne répondent pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3.
Les principaux risques financiers ne répondant pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3 et qui ne sont pas présentés au présent chapitre 3, sont traités en section 2.2.1 à la note E.4 (fonds de pension) et à la note G.10 (risque de liquidité) du présent Document d’Enregistrement Universel.
3.1.1 Risques propres à l’environnement dans lequel opère Getlink
a)Conditions macro-économiques, géopolitiques | |||||
Matérialité nette |  |  | |||
Identification et description du risque Les évolutions globales de demande de transport sont conditionnées par l’environnement économique et géopolitique22. Le Brexit et les restrictions de circulation liées à la crise Covid-19 ont affaibli l’économie britannique et européenne avec un impact négatif sur la valeur des importations et exportations totales du Royaume-Uni depuis et vers l'Union européenne23. Le Groupe est spécifiquement exposé aux conditions économiques prévalant entre la France et le Royaume-Uni car 83 % de son revenu dépend des conditions économiques et des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, et aux conditions géopolitiques (dont la situation migratoire et le contexte politique). Les conséquences, à court et à moyen terme, de la mise en œuvre des formalités douanières à venir, pourraient impacter les différents domaines d’activité du Groupe (baisse de croissance, coûts supplémentaires, augmentation des contrôles, fluidité du trafic…). La reprise actuelle de l’inflation pourrait modifier les comportements des clients et influer sur la performance opérationnelle et financière du Groupe. Une dégradation ou une stagnation des conditions économiques (un risque de baisse des exportations, une perturbation des chaînes d'approvisionnement ou un repli du produit intérieur brut) ainsi que des risques géopolitiques22 (contexte politique, situation migratoire européenne) pourraient avoir un impact direct sur le volume de trafic transmanche, tant passagers que fret. | Contrôle et atténuation Le risque est principalement externe, lié à l’environnement macro-économique et géopolitique (Brexit, la situation économique impacté par la crise sanitaire et la situation migratoire), aux conditions de marché et au comportement tarifaire des concurrents. Le Groupe a mis en place un processus de suivi spécifique des risques macro-économiques potentiels et une veille détaillée. Getlink a poursuivi ses travaux de construction de solutions adaptées avec ses parties prenantes. Le Groupe a déployé depuis le 1er janvier 2021 les nouvelles procédures travaillées avec les douanes françaises et britanniques et les autorités de contrôles aux frontières (plan d’investissement et d’action). Au cours de l’année 2021, le Groupe a préparé la mise en place des contrôles douaniers à l’importation au Royaume-Uni qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ainsi que les contrôles supplémentaires (sanitaires et phytosanitaires) qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Les actions mises en œuvre (communication #BrexitandBeyond, Pit-Stops, Eurotunnel Border Pass) permettent de limiter les effets du Brexit, sans néanmoins empêcher les risques de pertes de revenu liés aux restrictions sanitaires de circulation. Malgré les mesures mises en place pour limiter le risque, les aléas de la situation économique européenne et mondiale ne permettent pas de diminuer la matérialité nette de ce risque exogène qui reste majeur pour le Groupe. | ||||
i)Contraction des marchés transmanche et pression concurrentielle sur Eurotunnel | |||||
Matérialité nette |  | ||||
Identification et description du risque La mise en œuvre progressive du Brexit et la crise Covid-19 pourraient impacter le transport transmanche avec un risque accru de pression concurrentielle. Le risque est que les chaînes logistiques continuent de se rallonger et que les nouvelles procédures aient un impact sur les coûts de transport. La pénurie actuelle de chauffeurs routiers particulièrement au Royaume-Uni pourrait peser sur les échanges entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. Ce risque pourrait encore être exacerbé par les difficultés d’entrée des travailleurs européens sur le territoire britannique. Eurotunnel doit faire face à la concurrence des acteurs du transport transmanche, dont les stratégies de prix ou autres initiatives concurrentielles sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur les volumes du Service Navettes (tout particulièrement des Navettes Camions) et sur la fréquentation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs. Compte tenu du comportement des acteurs sur le marché et du développement des infrastructures portuaires à Calais, le risque est que la concurrence s’intensifie et se diversifie sur le Détroit (arrivée de nouvelles compagnies, mise en place de certaines coopérations). Une partie du trafic du Détroit pourrait être détournée vers d’autres routes. Ces risques peuvent en outre être impactés, selon le cas, par des variations du cours de l’énergie, l’inflation et les taux de change, qui peuvent affecter la politique tarifaire des acteurs du marché. La stratégie commerciale et opérationnelle du Groupe comme indiqué au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel, pourrait être affectée par ce contexte. L’activité des Réseaux, en tant que premier client du Groupe, peut avoir une incidence sur sa situation financière. Le Tunnel est utilisé par les services des Entreprises Ferroviaires de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et de Trains de Fret dont les résultats pourraient être affectés par des événements et circonstances extérieurs échappant au contrôle du Groupe. Le Groupe n’exploite pas ces services et ne peut pas exercer d’influence directe sur l’exploitation commerciale des services des Entreprises Ferroviaires. | Contrôle et atténuation L’environnement macro-économique et concurrentiel est essentiellement exogène au Groupe. Getlink déploie une stratégie de développement fondée sur l’anticipation et l’écoute de ses clients. Sur la base de travaux d’analyses approfondis de groupes de travail thématique dédiés à l’amélioration de son activité, le Groupe a déployé un certain nombre d’actions et de nouveaux services (communication et dialogue avec les clients, offre commerciale diversifiée et enrichie avec le Passenger Wallet pour le Service Navettes Passagers et l’Eurotunnel Border Pass, fret non-accompagné pour le Service Navettes Camions). En ce qui concerne l’activité et le développement des Réseaux et des Entreprises Ferroviaires, le Groupe participe activement au développement de cette activité : dispositifs ETICA (« Eurotunnel Incentive for Capacity Additions ») qui permet au Groupe de contribuer au développement de nouvelles dessertes, actions de communication et initiatives de coopération auprès des autorités (ministères, CIG, Autorité des régulations des transports (ART), ORR) et des acteurs ferroviaires (Entreprises Ferroviaires, gestionnaires d’infrastructures) pour faciliter le développement de nouvelles destinations et établir de nouveaux contrats avec de nouveaux opérateurs. Les stratégies déployées permettent de réduire la probabilité et l’impact de ce risque toujours majeur qui reste difficilement maîtrisable car externe au Groupe et dépendant de conditions géopolitiques24. | ||||
ii)Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Pour le segment Eurotunnel, les contrôles transfrontaliers restent un point clé pour la fluidité du trafic. Les formalités douanières sont rétablies progressivement entre le Royaume-Uni et l’Union douanière européenne avec une prochaine étape au 1er juillet 2022, comme indiqué au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel. La préservation de la fluidité raisonnable des échanges commerciaux, dépend de la capacité des opérateurs économiques (importateurs, exportateurs, transporteurs) à préparer leurs formalités douanières et sanitaires en amont de leur traversée et d’un niveau de disponibilité approprié des agents d’État et de l’efficience des contrôles en douane. Ce risque peut accentuer le risque de gestion inadéquate des flux de véhicules depuis leur arrivée jusqu’à leur sortie de la Liaison Fixe, particulièrement lors des journées de pointe (par exemple, vacances scolaires). Toute la chaîne de valeur est concernée (passagers et fret) : enregistrements, péages, chargements et déchargements avec la multiplicité des contrôles mis en place. | Contrôle et atténuation S’agissant de la circulation des marchandises, Eurotunnel a travaillé avec les gouvernements, l’Union européenne, l’industrie du transport et ses clients sur des solutions technologiques visant à réduire l’impact des contrôles douaniers des camions ou des trains à la frontière. Compte tenu des spécificités de la frontière transmanche, le rétablissement de la frontière a été organisé selon des modalités propres, innovantes et basées sur une automatisation poussée : la « frontière intelligente » (démarches douanières et contrôles sanitaires et phytosanitaires au Centre Douane-SIVEP, Eurotunnel Border Pass). Le Groupe a travaillé en étroite collaboration avec les autorités sur le terrain pour veiller à assurer sur les terminaux Eurotunnel un parcours fluide en adaptant les installations aux besoins spécifiques des différents contrôles, comme indiqué en section 1.5.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. Des plans de contingence ont été établis. Le Groupe a préparé les nouvelles mesures à l’importation au Royaume-Uni mises en place le 1er janvier 2022, ainsi que l’introduction de nouveaux contrôles sanitaires et phytosanitaires le 1er juillet 2022. Ces dispositifs sont sans cesse améliorés tout en poursuivant l’intégration des contraintes additionnelles liées à la pandémie Covid-19, en fonction des évolutions au moment considéré. S’agissant de la circulation des personnes, le Traité de Cantorbéry, présenté au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel engage les deux États à fournir les conditions d’un trafic fluide par la mise en place de contrôles frontaliers juxtaposés. Les voyageurs qui empruntent l’Eurostar ou Le Shuttle sont contrôlés par la Police aux Frontières française et par UK Border Force dans leur terminal de départ et ne font pas l’objet de contrôles frontaliers à l’arrivée. Le Passenger Wallet facilite les contrôles sanitaires et transfrontaliers. La politique d’investissement digital qui accompagne ce plan de développement est présentée en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. La probabilité du risque reste élevée mais son impact potentiel a diminué avec la réalisation et la mise en service des dispositifs ci-dessus sachant que le Groupe a peu de maîtrise de la mise à disposition des ressources des autorités concernées. | ||||
b)Crise sanitaire | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque L’épidémie actuelle de Covid-19 a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d’activité, entraînant des modifications dans les niveaux de production, de consommation, de transports et déplacements habituels, dans différentes régions. Les mesures nationales de confinements et les restrictions de voyage ont entraîné une baisse significative de l’activité économique pour le Groupe, malgré un maintien relatif de l’activité des Navettes Camions et de l’activité Europorte. Le nombre de passagers utilisant les Navettes d’Eurotunnel et les trains Eurostar a chuté en 2021, les gouvernements français et britanniques ayant prolongé et multiplié les restrictions de voyages à brefs délais pour tenter de contrôler la propagation des différents variants plus contagieux du coronavirus. Au 23 février 2022, la pression épidémique demeure. L’émergence de nouveaux variants avec dissémination dans le monde entraînant un risque plus important de contagiosité pourrait remettre en cause l’efficacité des vaccins et entraîner de nouvelles restrictions, couvre-feu voire de nouveaux confinements. Les restrictions aux frontières évoluent très rapidement en fonction de l’évolution de la pandémie : limitation des voyages « non essentiels », tests, quarantaine, vaccinations et doses de rappel, pass vaccinal, etc. Cet environnement incertain est susceptible de continuer à affecter les voyages et les transports. | Contrôle et atténuation La pandémie Covid-19 a eu un impact significatif sur les trafics, les activités et la situation financière du Groupe tout au long de 2021. Le Groupe a maintenu les mesures de prévention et d’hygiène telles que la distanciation physique et les gestes barrières pour protéger en priorité, la santé des collaborateurs et celle des clients. L’organisation du travail a été repensée avec la participation des salariés. Des opérations de sensibilisation sur les gestes barrières et le suivi des cas contacts ont et sont toujours diffusés. En 2021, les Services Navettes d’Eurotunnel ont été certifiés sur les mesures sanitaires Covid-19 mises en œuvre par le Groupe, par l’organisation AFNOR (Association Française de Normalisation) et par TÜV Rheinland comme indiqué en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Dans le but de préserver l’emploi et la trésorerie de l’entreprise, le Groupe a poursuivi au cours de 2021 les actions présentées au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel comme l’accord d’activité partielle longue durée en France signé en septembre 2021 ou son plan d’économies Shield. Les conséquences économiques à moyen / long terme sont intégrées dans le risque « Conditions macro-économiques et géopolitiques » ci-dessus. Le Groupe porte une attention très particulière à l’évolution de cette épidémie et assure une veille permanente pour déployer, dans les meilleurs délais, les consignes sanitaires et mettre en place les mesures recommandées par les États. Ce risque étant exogène, le Groupe ne maîtrise pas l’évolution de sa probabilité et son impact potentiel reste majeur. | ||||
c)Cyber-attaques | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques liés à des cyber-attaques25, comme les risques physiques (défaillance matérielle, vol, sabotage…), des risques humains (erreur…) et des risques logiques (dysfonctionnement logiciel…). La cybersécurité est un axe essentiel qui doit aller de pair avec la digitalisation. Cet enjeu a été défini comme une priorité absolue au plus haut niveau du Groupe, notamment au regard des projets liés au Brexit et il est pris en compte dès la conception des systèmes. Getlink a mis en place des dispositifs pour prévenir, détecter et réparer une cyberattaque. Néanmoins, compte tenu de la complexité des systèmes d’information, et leur interconnectivité, les cyber risques sont considérés comme des risques susceptibles d’avoir un impact élevé. Les attaques de ransomware, le vol de données personnelles et la malveillance interne sont des facteurs aggravants qui justifient le niveau de ce risque. Le risque brut a augmenté en 2021 (augmentation des tentatives dans le monde, augmentation des risques de tentative de cyber-attaque léthale) ce qui explique le niveau du risque à la hausse malgré les mesures d’atténuation en place. La collecte des données personnelles dans le cadre des services développés en réponse aux contraintes du Brexit et de la crise sanitaire comme notamment smart borders ou Eurotunnel Passenger Wallet ou autres systèmes de contrôles frontaliers sont des facteurs d’aggravation de l’impact du risque. La généralisation du télétravail pour prévenir les risques sanitaires liés à la pandémie Covid-19 pourrait accroître le risque du fait des développements des accès à distance. | Contrôle et atténuation Dans le domaine des systèmes d’information, les risques informatiques liés à l’intégrité des données et des systèmes sont couverts par des procédures et contrôles intégrés dans les systèmes. Le Groupe a mis en place une politique de sécurité informatique et des niveaux de contrôle adaptés aux risques encourus. Les éléments de sécurité informatique sont régulièrement audités par des prestataires externes. La cybersécurité est assurée selon quatre axes :
Ces enjeux sont restés prioritaires en 2021 et devraient le rester dans les années suivantes. Le Groupe a déployé un plan digital ambitieux pour enrichir et améliorer les services proposés à ses clients et optimiser l’efficacité de ses processus internes, avec le développent rapide des systèmes de travail collaboratif, les applications mobiles, le Big Data et le Cloud. En 2021, la souscription par le Groupe d’une assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques a été renouvelée à hauteur de 10 millions d’euros ce qui a contribué à réduire l’évaluation de l’impact du risque mais pas sa probabilité. | ||||
d)Hausse du prix de l’énergie | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Getlink utilise l’électricité comme principale source d’énergie, notamment pour la traction des Navettes. Comme indiqué en note D.4 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, les achats d’électricité pour Eurotunnel en 2021 ont représenté 32 millions d’euros, soit 7 % des charges d’exploitation du Groupe. La poursuite de l’augmentation des prix de l’énergie pourrait peser sur les résultats financiers du Groupe. Ce risque peut être exacerbé par le contexte géopolitique mondial26. | Contrôle et atténuation Le Groupe a mis en place une politique de gestion du risque qui vise à limiter le risque prix (de marché) et le risque volume. Le Groupe achète une part significative de sa consommation en France où la politique actuelle de régulation du prix d’électricité limite son exposition aux risques de marché ; pour les achats au prix de marché en France et au Royaume-Uni, une gestion plus en amont des pointes de tarif est en place pour les années à venir. Ce risque est également suivi régulièrement au vu des consommations effectives. L’optimisation du chargement des Navettes contribue à la diminution de ce risque. Ces mesures permettent de réduire la probabilité du risque, qui reste néanmoins exogène et élevé. | ||||
e)Transition climatique à moyen terme | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque La prise de conscience des enjeux climatiques entraîne aujourd’hui de profonds changements de consommation et de mobilité.La transition vers une économie bas carbone pourrait se traduire par une perte de clients, du fait de la modification des comportements, des usages de mobilité, télétravail, covoiturage, une réduction de la mobilité et une modification de la motorisation des véhicules des clients (passagers et fret). Le manque de capacité à répondre aux évolutions du marché en termes de longueur, largeur, hauteur, poids, motorisation des véhicules transportés pourrait impacter l’activité du Groupe. Les nouvelles motorisations notamment les camions au gaz se développent ; elles deviennent plus accessibles d’un point de vue économique et le réseau d’approvisionnement s’est amélioré. L’accélération de la décarbonisation des véhicules des clients au profit du carburant non autorisé dans le Tunnel accroît ce risque. | Contrôle et atténuation Le Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, a travaillé à définir un programme d’actions à mettre en œuvre pour donner une nouvelle portée à ses ambitions en matière de démarche environnementale et sociétale pour placer la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale, en particulier en proposant une ambition forte sur la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le Groupe a renforcé la connaissance de son empreinte carbone sur toute sa chaîne de valeur, afin de définir une stratégie robuste en matière de gaz à effet de serre. Le Groupe a également actualisé l’évaluation de la performance carbone des métiers du Groupe par comparaison avec des mobilités concurrentes. Dans l’objectif de contribuer à la réduction des émissions indirectes liées aux activités du Groupe et pour anticiper les attentes des clients du Service Navettes Camions, un programme de travail (new powered vehicules) a été lancé fin 2020 sur l’acceptabilité en Tunnel des nouvelles motorisations, notamment GNC (gaz naturel comprimé), GNL (gaz naturel liquéfié), hydrogène. Ce groupe de travail a constitué un dossier présenté à la CIG fin 2021. Le Groupe attend l’accord des autorités de tutelle pour permettre le transport des camions à GNL dans le Tunnel. Ce groupe travaille aussi sur l’acceptabilité dans le Tunnel de toutes les nouvelles mobilités à un horizon 2025 (gaz, hydrogène). Le Groupe a enrichi son programme d’actions au vu des conclusions de l’étude actualisée de la précédente étude Climate Change Impact Report réalisée en 2021 visée en section 6.7.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Ce risque est néanmoins une opportunité pour le Groupe compte tenu du rôle des transports ferroviaires à l’échelle nationale et européenne dans la transition écologique et des reports modaux corrélativement susceptibles d’être anticipés. | ||||
f)Intrusion migrants et perturbation des opérations | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque27 L’Europe connaît une crise migratoire encore très importante. Les tentatives d’intrusions peuvent prendre différentes formes : à bord des camions, en pénétrant sur la Concession pour monter dans les Navettes, ou encore en montant dans les trains de marchandises. La pression migratoire augmente du fait des évènements géopolitiques mondiaux. Cette pression migratoire qui s’exerce aussi sur le Détroit se concentre principalement à ce jour sur les routes maritimes. Même si la Concession est moins impactée (nombreuses tentatives de traversées sur de petites embarcations de fortune), l’évolution du comportement des migrants et les affrontements avec les forces de l’ordre pourraient alimenter un climat d’incertitude pour les clients. | Contrôle et atténuation Depuis plusieurs années, Eurotunnel a développé avec les autorités locales et nationales, françaises et britanniques, de nombreux moyens de prévention et de détection tant dans le but de préserver la sécurité des migrants que celle des salariés, clients et des Services comme indiqué en section 6.4.5 du présent Document d’Enregistrement Universel mais qui dépendent de la pérennisation de la force mobile à disposition. La Liaison Fixe a renforcé les moyens de sécurisation nécessaires à la sécurisation de son site. Eurotunnel bénéficie désormais d’un haut niveau de protection, qui permet de maîtriser la situation, grâce à un programme d’investissements important et au soutien des deux États français et britannique, responsables du contrôle des frontières. | ||||
g)Indisponibilité des sillons sur le réseau ferroviaire national | |||||
Matérialité nette | | ||||
Identification et description du risque Les opérations d’Europorte (traction…) se font pour l’essentiel sur le réseau ferré français national, géré par SNCF Réseau, en charge de l’attribution des sillons aux entreprises ferroviaires. Les modifications tardives par SNCF Réseau et l’organisation actuelle de la maintenance du réseau ferré national réduisent la disponibilité des sillons. Ces aléas de circulation sur le réseau affectent la prévisibilité dont les entreprises ferroviaires, les chargeurs ou les commissionnaires ont besoin pour leur propre chaîne logistique. Ce risque peut être aggravé par les mouvements sociaux du personnel SNCF (grève). Ce manque de prévisibilité peut être source d’augmentation des charges en termes de temps d’immobilisation des moyens et affecter l’attractivité du transport ferroviaire. Ceci représente un frein à la croissance. Par ailleurs, la criticité de ce risque peut être renforcée par les risques physiques climatiques décrits en section 3.1.1.i ci-dessous. | Contrôle et atténuation Afin de diminuer ce risque, Europorte a déployé les moyens nécessaires à l’optimisation des outils existants et a mis en place une cellule spécialisée et formée pour optimiser la réservation des sillons. Un programme de formation du personnel aux outils SNCF Réseau est en place. Europorte ne maîtrise pas ce risque exogène. Compte tenu du contexte social et des commandes de plus en plus tardives des clients, la probabilité de ce risque est en augmentation et le risque reste significatif. | ||||
h)Variation des taux de change | |||||
Matérialité nette | | ||||
Identification et description du risque Le Groupe présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. Même si le Groupe n’est exposé qu’à un seul taux de change, la volatilité de la livre sterling, notamment dans le contexte du Brexit, a un impact sur les revenus combinés en euros. Un peu moins de la moitié du chiffre d’affaires du Groupe est réalisée en livres sterling, alors qu’une proportion plus importante des dépenses (exploitation et investissement) est libellée en euros. Par ailleurs, l’Emprunt à Long Terme d’Eurotunnel est libellé en livres sterling à hauteur, en nominal au 31 décembre 2021, de 1,684 milliard et en euros à hauteur, en nominal au 31 décembre 2021, de 2,007 milliards. Les différentes activités au sein du Groupe se traduisent par des créances et des dettes entre les différentes sociétés du Groupe, parfois dans des devises différentes, notamment entre Getlink SE et ses filiales. Le Groupe organise le financement de ses différentes activités, mais ces financements intra Groupe peuvent générer des déséquilibres de devises, ce qui, compte tenu de l’exposition au risque de change, peut en fonction des flux, se traduire mécaniquement par des pertes en comptes consolidés. | Contrôle et atténuation Le Groupe travaille à améliorer la correspondance entre les devises dans lesquelles sont libellés les revenus et les charges. Le Groupe recourt également à des opérations de change pour assurer la gestion optimale de ce risque. Toutefois, il n’existe aucune garantie que ces mesures permettront d’assurer une réduction significative du risque encouru par le Groupe en cas d’évolution défavorable du cours de la livre sterling par rapport à l’euro, ni de garantir que la concrétisation de ce risque n’aura pas d’incidence significative sur la situation financière du Groupe et / ou sur sa capacité à assurer le service de sa dette. Outre les mesures décrites ci-dessus, la direction financière du Groupe assure un suivi permanent de l’évolution des taux livre sterling / euro et le comité de gestion des risques de trésorerie reçoit, lors de ses réunions mensuelles, des rapports détaillés sur l’évolution passée et prévisionnelle des taux. Il est fait état des travaux du comité de gestion des risques de trésorerie et au comité d’audit de Getlink. Les mesures sont indiquées à la note G.10 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. La gestion est optimisée mais une partie exogène du risque reste potentiellement sensible, compte tenu de son impact. | ||||
i)Risques physiques climatiques | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Des phénomènes météorologiques extrêmes (canicules, inondations, tempêtes) ou des catastrophes naturelles peuvent affecter la capacité d’Europorte qui opère en milieu ouvert sur le réseau ferré national français et européen, à exercer son activité en mode normal ou délivrer le service attendu. Pour Eurotunnel, ce risque n’est pas un risque majeur à moyen terme. Les risques physiques climatiques à un horizon de temps dépassant celui du plan à cinq ans sont présentés en section 6.7.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. À un horizon 2100, les conséquences du réchauffement climatique pourraient augmenter l’intensité et l’occurrence de ces phénomènes. Par ailleurs, ces phénomènes, pourraient également modifier la quantité et la provenance des matières premières agricoles transportées par Europorte. | Contrôle et atténuation Le Groupe contribue activement à lutter contre le risque de réchauffement climatique comme indiqué dans le Plan environnement 2025 présenté en section 6.7 du présent Document d’Enregistrement Universel. Au vu des conclusions à horizon de long terme de l’étude actualisée de la précédente étude Climate Change Impact Report réalisée en 2021, le Groupe a dès à présent enrichi son programme d’actions et identifié des mesures pour mise en place à court terme comme indiqué en section 6.7.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Du fait de la politique climat du Groupe, Getlink limite l’impact des risques physiques climatiques. Plus particulièrement en cas d’évènement climatique exceptionnel sur le réseau ferré national, Europorte participe aux réunions de crise avec SNCF Réseau et adapte ses plans de transports à un mode dégradé, pour une reprise dans les meilleures conditions possibles d’exploitation. | ||||
j)Menaces liées aux attentats terroristes | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Dans un contexte de menace terroriste accrue, le Groupe, en tant qu’infrastructure de transport, est exposé à la survenance d’actes malveillants visant l’entreprise, son environnement ou son image, perpétrés sur ses installations, en particulier celles d’Eurotunnel ou des infrastructures voisines nécessaires au passage des trains ou des Navettes. Selon leur gravité, la survenance d’actes malveillants pourrait impacter :
En France, à la suite de l’attentat survenu à Nice le 29 octobre 2020, la posture Vigipirate « Sécurité renforcée – risque attentat » est active pour l’ensemble du territoire jusqu’à nouvel ordre. Bien que la sécurité, mission régalienne par excellence, incombe en priorité aux services de l’État, elle concerne l’ensemble de la société civile. Par son action et son niveau de préparation aux crises, chacun contribue à la résilience de la nation. Getlink contribue à la prévention de la survenance d’actes malveillants. Le Groupe assure certaines missions pour le compte des États et doit mettre en place des mesures de sûreté et des mesures sanitaires, ainsi que les déclinaisons particulières des plans nationaux (Vigipirate, etc.). Conformément aux stipulations du Contrat de Concession, le Groupe adapte ses pratiques opérationnelles pour répondre à ces exigences et pour délivrer la qualité de service prévue :
| Contrôle et atténuation Le Groupe n’a pas rencontré d’incident terroriste en 27 ans. Des formations et des procédures de gestion du risque terroriste ont été mises en place, de façon centralisée, par le Groupe en coordination avec les différentes autorités (forces armées, police aux frontières, ...), sous la tutelle des gouvernements français et britannique. Ce risque est également intégré dans la conception même du Tunnel et du Système. La Liaison Fixe est très sécurisée (plan particulier de prévention, consignes des autorités nationales, présence militaire sur le site, ...). Les contrôles ont été renforcés depuis 2015. Getlink dispose d’un dispositif de gestion de crise piloté par la direction sécurité et réalise régulièrement des exercices de crises sur différentes thématiques pour favoriser l’efficacité du dispositif. Néanmoins, ce risque est en grande partie exogène. Il nécessite un renforcement constant des dispositifs de maîtrise, ce qui pourrait rendre nécessaire de nouvelles adaptations des pratiques opérationnelles et commerciales, et se traduire par une augmentation des coûts d’exploitation ou une dégradation du niveau de qualité de service indépendamment des couvertures d’assurance en place présentées en section 3.3 du présent Document d’Enregistrement Universel ou des responsabilités régaliennes. Même si les moyens de contrôles supplémentaires déployés renforcent la protection des installations et diminuent la probabilité de ce risque, l’impact potentiel d’une telle attaque reste important. | ||||
3.1.2 Risques opérationnels liés aux activités du Groupe
a)Retard dans la réalisation d’un projet stratégique | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Ce risque concerne principalement le projet ElecLink d’interconnexion électrique. Le Groupe est soumis aux risques inhérents au projet en tant qu’actionnaire à 100 % de ElecLink Limited. Les travaux de tirage du câble en Tunnel ont été finalisés en juin 2021. Après une phase approfondie de tests, la mise en service commerciale devrait avoir lieu mi 2022. Le principal facteur de risques est un retard dans la mise en exploitation de l’interconnexion suite à des demandes spécifiques de l’autorité de sécurité du Tunnel qui auraient un impact sur les revenus futurs et le retour sur investissements attendus. Les retards de mise en place pourraient en outre générer des risques de pénalités de la part des régulateurs et des risques de surcoût de la part des fournisseurs comme indiqué à la section 3.2.1.d du présent Document d’Enregistrement Universel. Le risque porte également, dans le moyen terme, sur les projets majeurs d’investissements lancés par Eurotunnel dont notamment l’achat de nouvelles Navettes Camions et le programme de rénovation des Navettes, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel ainsi que des questions stratégiques telles que le transport de véhicules électriques et autonomes comme indiqué en section 3.1.1.e ci-dessus. | Contrôle et atténuation En réponse à des demandes complémentaires de l’autorité de sécurité du Tunnel, la CIG, le Groupe a mené un grand nombre d’études et requis des expertises additionnelles. Parallèlement, les travaux de construction des stations de conversion, d’installation des câbles externes en dehors du Tunnel et de mise en place des supports dans le Tunnel se sont poursuivis conformément au calendrier d’origine. Le Groupe a montré sa capacité à financer le projet. Au 31 décembre 2021, le Groupe a procédé à un test de valeur d’utilité d’ElecLink. Ce test confirme que la valeur d’utilité de l’ensemble des actifs d’ElecLink est supérieure à sa valeur comptable au 31 décembre 2021. La pandémie a provoqué des retards sur le marché des interconnexions, la CRE a mis en stand-by d’autres demandes d’interconnections ce qui est plutôt favorable pour ElecLink. Par ailleurs, le Groupe a été particulièrement vigilant à la mise en place d’une couverture d’assurance appropriée chez ElecLink pour couvrir les dommages éventuels causés au Tunnel. Le risque principal reste le retard de la mise en service du projet du fait des retards du régulateur. Le Groupe considère que l’impact et la probabilité de ce risque restent élevés. | ||||
b)Impacts sociaux liés à la réorganisation en période de crise | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Le contexte économique et sanitaire pèse lourdement sur les résultats d’Eurotunnel. Afin de s’adapter à ce nouvel environnement le Groupe a décidé de mettre en œuvre des plans d’économies pour préserver son efficacité opérationnelle et ses résultats. Dans un contexte difficile de crise où le stress et la fatigue sont accrus, certains risques sociaux sont à prendre compte (mouvements sociaux, risques psychosociaux). La réduction des effectifs peut se traduire par une non-adéquation des ressources avec les besoins de l’organisation ou, plus généralement, des tensions sociales comme indiqué en section 6.6 du présent Document d’Enregistrement Universel. | Contrôle et atténuation Afin de réaliser ce projet de réduction des effectifs sur les bases du volontariat le Groupe a mis en place un groupe projet (Shield Task Force) depuis mars 2021. Ce groupe est assisté par des consultants spécialisés dans le domaine du conseil social ou du conseil en organisation. Ce projet est mené en collaboration large avec appel à l’initiative de l’ensemble des salariés, entretiens avec les principaux directeurs et managers. Un suivi régulier est également effectué de manière étroite par les membres du comité exécutif. Un plan de départs volontaires des salariés d’Eurotunnel sous la forme d’Expression of Interest a été lancé au Royaume-Uni en 2021 pour des départs en 2022. En France, un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été signé le 5 janvier 2022 avec les représentants syndicaux. Ce plan de départs volontaires est adossé à un suivi actif des postes critiques. Ce plan est issu d’un dialogue avec les syndicats français et britannique et la direction des Ressources Humaines. Malgré l’ensemble de ces mesures, le contexte difficile actuel (crise sanitaire, stress, activité partielle, plans de départs volontaires) ou les impacts sociaux pourraient affecter l’efficacité opérationnelle. Ce risque fait l’objet d’un suivi régulier dans chaque département sous la direction du groupe projet Shield Task Force. | ||||
c)Gestion des réseaux sociaux | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Des communications non autorisées, tels que des messages sur les réseaux sociaux, émanant prétendument de Getlink, pourraient contenir des informations fausses ou dommageables et avoir un impact négatif sur l’image, la réputation ainsi que sur le cours de bourse de l’action Getlink. Les messages ou commentaires négatifs ou erronés sur Getlink, son activité, ses administrateurs ou ses dirigeants sur un réseau social pourraient nuire à la réputation de Getlink. Les notes et commentaires négatifs des chauffeurs de poids lourds et passagers peuvent avoir un impact sur les parts de marché. En outre, des partenaires de Getlink ou des tiers non autorisés, pourraient utiliser les médias sociaux et les technologies mobiles de manière inappropriée engageant ainsi la responsabilité de Getlink, ou causant des atteintes à la sécurité des données, ou la divulgation d’informations sensibles. De tels usages des médias sociaux et des technologies mobiles pourraient avoir une incidence négative sur la réputation, l’activité, la situation financière et le résultat opérationnel de Getlink. | Contrôle et atténuation Getlink, en tant qu’acteur dont la réputation et les enjeux ont un impact national, voire européen, est attentif aux signaux faibles pouvant être émis par les parties prenantes. Une gestion proactive et efficace des réseaux sociaux permet de désamorcer rapidement une situation, d’apaiser les inquiétudes des parties prenantes. Les fonctions de community management au sein du Groupe gèrent les réseaux sociaux, échangent avec les clients et le cas échéant modèrent la teneur et la nature des propos en veillant au respect des principes d’éthique. La nouvelle organisation du service relations clients au sein du département commercial devrait contribuer à l’atténuation du risque. | ||||
d)Capacité à gérer des projets innovants | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Le Groupe conçoit des projets techniques innovants intégrant de nouvelles évolutions, ce qui peut engendrer des aléas pouvant avoir des impacts sur l’exploitation. La mise en œuvre de nombreux nouveaux projets requiert le développement de solutions innovantes. Les campagnes de remplacement et d’investissement nécessitent une anticipation des risques et une collaboration de tous les services. Le Groupe peut rencontrer des problématiques liées à la gestion de projet, depuis la conception jusqu’à l’industrialisation. Celles-ci pourraient porter atteinte à l’image et à la réputation du Groupe quant à sa capacité à délivrer des solutions innovantes. Dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité de service et de transformation digitale, le Groupe prévoit des investissements majeurs sur les prochaines années, notamment dans le renouvellement de ses infrastructures et son matériel roulant, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les investissements doivent être planifiés plusieurs années avant la mise en service correspondante. La longueur du cycle d’investissement fait peser des risques sur le retour attendu des investissements passés. Les aléas liés à ce type d’investissement long pourraient provoquer des dépassements significatifs de budget. Le Groupe anticipe différentes campagnes de renouvellement comportant des améliorations / innovations source d’aléas. Les demandes techniques complémentaires imposées par des régulateurs, génératrices de coûts supplémentaires, pourraient complexifier ces projets. | Contrôle et atténuation Le Groupe a créé une nouvelle direction ingénierie et projets effective en 2022 afin d’améliorer l’identification, la priorisation et la coordination des grands projets stratégiques. L’anticipation et la collaboration en sont renforcées. Le projet stratégique de transformation digitale s’inscrit dans l’optique d’amélioration continue de la qualité de service. La réorganisation industrielle et l’utilisation d’ingénierie externe renforcent la maîtrise de ce risque. L’évaluation des risques technologiques fait partie intégrante du processus de conception et permet de s’assurer que les solutions proposées ne comportent pas de risques particuliers. Ce risque, compte tenu du niveau des investissements prévus est considéré comme majeur en raison de son impact financier potentiel, même si les moyens nécessaires pour en limiter la probabilité d’occurrence ont été développés. Ce risque est d’un impact et d’une probabilité moyenne. | ||||
e)Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque Les structures et le matériel roulant sont en exploitation depuis 27 ans. Ils nécessitent un suivi dans le cadre de plans de maintenance lourde, voire parfois, de remplacement. Les Navettes Camions de première génération et certains systèmes clés des Navettes Passagers sont à remplacer (halon, fluides frigorifiques). Les besoins en maintenance peuvent s’accroître. Le matériel roulant et certaines des installations d’Eurotunnel ont été fournis en très petite série par un nombre de fournisseurs très limité et pour répondre à des besoins d’exploitation très spécifiques. Le Groupe estime que, dans l’hypothèse où les fournisseurs d’origine se révèleraient, pour quelque raison que ce soit, incapables d’assurer la fourniture des pièces de rechange nécessaires, voire de Navettes entières ou ne voudraient pas le faire à des conditions acceptables, il serait en mesure d’obtenir d’autres fabricants des matériels et équipements adaptés. Toutefois, le coût ou le calendrier de ces remplacements pourrait avoir une incidence défavorable sur la situation financière ou les perspectives du Groupe. Le report de certains investissements suite à la pandémie (rationalisation de coûts via le plan Shield) pourrait accroître le risque. | Contrôle et atténuation Le Groupe dispose de plus de 27 ans d’expérience en matière de maintenance du matériel roulant, des équipements et de l’infrastructure. Il existe un programme d’entretien courant, un programme de maintenance lourde à long terme et un plan de renouvellement du matériel et des équipements, comme indiqué en section 1.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. Il ne peut toutefois être totalement exclu, pour la Liaison Fixe, compte tenu de la spécificité des matériels, des équipements et de l’infrastructure, des conditions particulières d’utilisation en milieu salin (source de corrosion) et de l’intensité de leur utilisation, ainsi que de l’évolution des technologies, que ces programmes et plans se révèlent insuffisants ou inadaptés pour faire face notamment à une obsolescence prématurée ou à une multiplication de certains dysfonctionnements, ce qui conduirait à des coûts imprévus ou à des interruptions partielles ou temporaires du service pouvant affecter l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe. Le Groupe valorise le renforcement des comportements appropriés et met en place un ensemble de procédures adaptées, afin d’assurer un usage efficace de l’infrastructure et de ses équipements. Le Groupe a mis en œuvre des programmes de standardisation et de rénovation visant à réduire les besoins futurs de maintenance et à accroître la disponibilité du matériel roulant et de ses infrastructures. L’impact des nouvelles solutions industrielles mises en place dans un souci d’amélioration des performances opérationnelles peut être difficile à maîtriser / appréhender et mener à des perturbations passagères de l’activité. Les différents plans de remplacement et de maintenance lourde, l’augmentation du parc de Navettes et les actions mises en place suite à la réalisation d’un diagnostic opérationnel devraient réduire le risque et augmenter sa maîtrise. Le plan à cinq ans intègre des investissements importants sur le matériel roulant (programme de rénovation de la flotte des Navettes Passagers, le renouvellement des équipements critiques et le remplacement des Navettes Camions de première génération (Breda) et sur l’infrastructure (remplacement des appareils de voies, campagne de remplacement des rails, modernisation de la détection incendie en Tunnel). La démarche de vérification de la santé financière des fournisseurs est lancée par le service achats qui peut solliciter la direction financière afin de valider les engagements avec les sociétés concernées. En dépit de ces actions, le risque reste stable en raison du report de certains projets dans le cadre de la pandémie. | ||||
f)Incendie majeur du Tunnel | |||||
Matérialité nette | | | |||
Identification et description du risque L’incendie majeur en Tunnel est un risque spécifique important. L'incendie d'un établissement industriel ou commercial a des impacts, directs et indirects, sur les personnes, l'entreprise et l'environnement. En cas de survenance de ce risque, l’activité et l’image du Groupe pourraient être fortement affectées. Le trafic dans le Tunnel pourrait être réduit voire arrêté pour une période indéterminée. Des recours pourraient être intentés. Au regard de la sinistralité passée, la survenance d’un nouvel incendie majeur pourrait aussi entraîner une hausse significative de la prime d’assurance. | Contrôle et atténuation S’agissant des risques liés à la sécurité et au risque d’incendie dans le Tunnel, ceux‑ci sont couverts par la conception même du Système et par un ensemble de principes, de procédures et de contrôles validés par la CIG qui organisent une détection efficace visant à permettre d’intervenir à temps pour évacuer les personnes et favoriser l’intervention des secours. Toutes les Navettes sont équipées de dispositifs de détection d’incendie, d’équipements d’extinction et de portes coupe-feu. Un système de ventilation renouvelle l’air du tunnel de service à une pression supérieure à celle des tunnels ferroviaires. Eurotunnel a mis en place des dispositifs et contrôles de sécurité avant embarquement dont notamment le déplacement des contrôles des bâches, les détecteurs d’antenne sur les Navettes Camions et le repagodage lesquelles sont des mesures supplémentaires pour diminuer le risque, au même titre que les campagnes de prévention auprès des clients conducteurs de poids lourds. Le Groupe assure une veille en matière d’innovation sur les systèmes de détection et de prévention des incendies. Le Groupe prend également en compte le fait que ces risques peuvent provenir d’entités externes empruntant les installations du Groupe. Le transport croissant de véhicules électriques pourrait augmenter le risque, et l’arrivée des nouvelles technologies de propulsion est un sujet d’analyse (gaz naturel liquéfié, hydrogène, etc.). Le Tunnel dispose d’équipes de spécialistes des missions de secours qui patrouillent 24 heures sur 24 dans le tunnel de service. Les stations SAFE et autres systèmes de détection et de lutte contre l’incendie comme le plan Salamandre ont permis de réduire la probabilité d’occurrence. Néanmoins, si la probabilité de ce risque diminue avec l’ensemble de ces moyens mis en œuvre, l’impact potentiel pourrait être significatif. | ||||
g)Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national | |||||
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Identification et description du risque La circulation ferroviaire comporte des risques pour l’environnement (transport de marchandises dangereuses), les tiers (traversées d'agglomérations, passages à niveau, etc.), les clients et le personnel. L’infrastructure du Tunnel, du fait de son environnement contraint, est moins exposée aux risques ferroviaires que le réseau ferré national. Europorte, entreprise de fret ferroviaire qui opère sur le réseau ferré national a enregistré trois déraillements sur les trois dernières années. En 2021, lors d’une collision dans les Ardennes entre un convoi Europorte et un camion remorque resté bloqué à un passage à niveau, la locomotive et plusieurs wagons se sont couchés sur la voie. Aucune perte humaine n’a été déplorée comme indiqué en section 6.6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. La défaillance du matériel roulant ou l’erreur humaine peuvent être la cause d’accidents ferroviaires. | Contrôle et atténuation Le transport ferroviaire est une activité régulée, et cette régulation couvre l’ensemble de moyens humains et techniques visant à éviter les accidents ferroviaires et d'en diminuer les conséquences. Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les entreprises ferroviaires de fret - Europorte - (comme de voyageurs) doivent disposer :
Les conducteurs sont formés aux consignes de sécurité. Des contrôles supplémentaires et des inspections de sécurité sont en place. L’obsolescence du matériel et le transport, la manipulation de matières dangereuses peuvent cependant aggraver ce risque. De nouveaux plans d’actions sont en cours de déploiements pour diminuer le risque. La probabilité de ce risque reste modérée mais son impact pourrait être très élevé. | ||||
h)Risque de trésorerie / covenants | |||||
Matérialité nette | | ||||
Identification et description du risque Le Groupe est tenu de respecter des covenants liés à l’Emprunt à Long Terme sur le périmètre Eurotunnel et liés aux Green Bonds. Le non-respect de certains des covenants liés à la dette pourrait selon le cas, constituer un cas de défaut ou restreindre les modalités d’utilisation de la trésorerie disponible comme indiqué à la note G.1 des états financiers consolidés au 31 décembre 2021 figurants en section 2.2.1 ainsi qu’en sections 8.2.4 et 8.2.5 du présent Document d’Enregistrement. Une reprise durable de l’inflation pourrait se traduire par une charge financière additionnelle sur la tranche A de l’Emprunt à Long Terme, à taux fixe indexé sur l’inflation. | Contrôle et atténuation Le Groupe a assuré tout au long de l’année un suivi de ce risque et a communiqué régulièrement au comité d’audit et au conseil d’administration sur les différentes actions envisagées. Une gestion accrue des prévisions de trésorerie et de respect des covenants a été mise en place dès le second semestre 2020 et a été reconduite en 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a conclu avec ses créanciers, un accord de « waiver » sur son covenant principal avec une extension valable jusqu’à la fin 2022. Dans le cadre du refinancement des Green Bonds, le Groupe a levé, en 2020 126 millions d’euros de trésorerie supplémentaire et mis en place un revolving credit facility de 75 millions d’euros (non utilisé à ce jour). En 2021, Getlink a procédé à une émission additionnelle des Green Bonds 2025 de 150 millions d’euros ce qui contribue à renforcer la position de trésorerie de Getlink comme indiqué en note A.4 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Des plans d’économies, un travail approfondi de l’optimisation du plan d’investissements, la bonne tenue des encaissements notamment ceux des Navettes Camions, la gestion volontairement prudente des flux inter-compagnies contribuent à contenir le risque. | ||||
3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité
a)Risques liés au cadre juridique de l’activité de Getlink | |||||
Matérialité nette | | ||||
Identification et description du risque Le Groupe exerce ses activités dans un environnement très réglementé présenté au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, générant ainsi une forte dépendance vis‑à‑vis de décisions et de mesures sur lesquelles le Groupe a une influence très limitée, voire nulle. Même si les évolutions de la réglementation sont porteuses de nouvelles opportunités de marché pour les activités du Groupe, elles sont aussi génératrices de risques. Comme toute entreprise ayant une activité au Royaume‑Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire, avec des risques de positions divergentes entre les régulateurs français et britanniques, dans différents domaines. C’est particulièrement le cas entre les deux organismes de contrôle nationaux (Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER) et Office of Rail & Road (ORR)). Il en est aussi de même en matière de sécurité ferroviaire, l’EPSF étant devenue l’autorité de sécurité nationale compétente depuis le 1er janvier 2021 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire français, la CIG restant, en ce qui la concerne, compétente sur la partie située sur le territoire britannique. Compte tenu du caractère binational de l’entreprise, des activités et a fortiori dans le contexte réglementaire post-Brexit (RGPD, concurrence, anti-corruption…), Getlink pourrait, du fait notamment de positions divergentes des autorités, se trouver également face à une incertitude juridique et réglementaire. Concernant ElecLink, le risque est celui de l’impact du Brexit sur le mécanisme de marché qui sous-tend les revenus d’ElecLink. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a donné lieu au découplage des marchés électriques journaliers. Les restrictions techniques d’accès aux plateformes européennes de couplage de marché liées au Brexit pourraient conduire à une allocation moins efficace de la capacité transfrontalière entre les marchés connectés. Des conditions de marchés moins favorables que prévues lors de la décision finale d’investissement pourraient affecter les revenus d’ElecLink. Les modifications futures des réglementations, de leurs interprétations ou de leurs applications par les régulateurs, les administrations, les tribunaux, peuvent entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et affecter son activité, son image, sa situation financière et ses résultats. Par ailleurs, d’autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagées aujourd’hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire. Le Groupe est conscient du cadre législatif et réglementaire fort dans lequel s’inscrivent ses différentes activités et s’efforce, dans la mesure du possible, de mettre en place ou participer à des actions de communication, de sensibilisation et de défense de ses intérêts du Groupe. | Contrôle et atténuation La direction juridique, en lien avec les services concernés, veille au respect des droits et obligations nés de la Concession, aussi bien par les États concédants ou la CIG, que par les Concessionnaires et assure le dialogue et le suivi rigoureux des relations avec la CIG, l’ART, l’ORR, en charge de la régulation économique de la Liaison Fixe, ainsi que les législateurs nationaux et européens. Les Concessionnaires et les organismes de contrôle travaillent ensemble dans le cadre d’une démarche collaborative et ont établi un cadre de travail pluriannuel qui permet d’optimiser les échanges. L’ART et l’ORR ont conclu un accord afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité et la transparence. À titre de prévention, la direction juridique veille à organiser des opérations de sensibilisation et des mesures de prévention. Le Groupe a développé une stratégie de conformité sous la direction de la secrétaire générale du conseil qui assume le rôle du Compliance Officer pour le Groupe. ElecLink a établi une surveillance constante de l’évolution du marché et de la situation réglementaire et politique. Il existe une surveillance permanente de l’évolution du marché et de la situation politique. De nouvelles études et projections de revenus ont été établies fin 2021 avec un nouvel expert. Le risque est principalement externe. Il est difficile de maîtriser les évolutions de législation et leur interprétation par les autorités de régulation, la maîtrise reste par nature limitée. | ||||
b)Évolution de la réglementation fiscale | |||||
Matérialité nette | | ||||
Identification et description du risque Les changements de réglementation fiscale peuvent se traduire par une hausse des impôts. Longtemps, l’impact de ce risque était limité puisque le Groupe était fiscalement déficitaire. Depuis que le Groupe est devenu fiscalement bénéficiaire, l’impact de ce risque est devenu plus important même si le Groupe bénéficie de déficits fiscaux reportables significatifs au Royaume-Uni et en France. Un des principaux risques serait de ne plus pouvoir utiliser ces déficits reportables. Les mécanismes de réévaluation quinquennale des taxes locales au Royaume-Uni (« business rates ») sont sources d’aléas. Ainsi, la dernière réévaluation en avril 2017 s’était traduite par une augmentation importante. Les évolutions en cours notamment les mesures BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)28 pourraient impacter le Groupe, et la fiscalité franco-britannique pourrait également être impactée par les conséquences du Brexit. | Contrôle et atténuation Le Groupe, soucieux de se conformer aux lois et règlements fiscaux en vigueur localement, s’appuie sur un réseau de professionnels de la fonction fiscale pour veiller au respect de ses obligations en la matière et ainsi limiter le risque fiscal à un niveau raisonnable et habituel. Un modèle fiscal est en place intégrant l’impact des évolutions à moyen et long terme. La publication de la stratégie fiscale ainsi que l’actualisation annuelle de la cartographie des risques et moyens de contrôle concernant l’évasion fiscale sont des mesures de contrôle contribuant à la maîtrise du risque interne ; le risque résiduel est plutôt exogène. Ce risque reste modéré compte tenu des moyens développés. | ||||
3.2 Procédures judiciaires et arbitrages
Dans le cadre de ses activités, le Groupe et ses filiales peuvent être impliqués, comme toute société, dans différentes procédures administratives, judiciaires ou d’arbitrages dont les plus significatives sont détaillées ci‑après.
D’une manière générale, il ne peut être exclu que de nouvelles procédures, connexes ou non aux procédures en cours, puissent être engagées à l’encontre de l’une des entités du Groupe ou leurs représentants légaux, et que ces procédures, si elles connaissaient une issue défavorable pour le Groupe, pourraient affecter l’activité, la situation financière, les résultats ou l’image du Groupe ou ses mandataires sociaux.
La direction juridique, la direction des ressources humaines et la direction financière travaillent à la résolution des litiges en cours ou potentiels, ainsi qu’à l’amélioration des procédures et formations visant à limiter les risques de contentieux.
3.2.1 Litiges significatifs
La fin de l’activité maritime le 1er juillet 2015 a donné lieu à différents recours qui pour la plupart sont aujourd’hui terminés.
Il reste aujourd’hui une action pendante devant les tribunaux.
Elle est à l’initiative de la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) qui a saisi le Tribunal de commerce de Lille, et obtenu gain de cause, pour obtenir paiement des droits de ports afférents au stationnement des navires Rodin et Berlioz au cours de l’été 2015. Le Groupe a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal sur le fondement que seul l’armateur exploitant est redevable de ces droits, à savoir la SCOP SeaFrance. Par arrêt en date du 18 mars 2021, la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Lille déclarant irrecevable les demandes de la SEPD. Le dossier est désormais devant la Cour de cassation.
En 2016, la société France Manche SA a été mise en examen suite à un accident de travail survenu en 2011 impliquant l’un de ses sous‑traitants, lors d’un chantier en Tunnel. L’enquête pénale est toujours en cours et peut prendre de nombreuses années.
En 2018, un accident du travail impliquant un sous-traitant est survenu sur le site britannique, lors d’une opération de maintenance de lampadaire. Une enquête et une action civile sont aujourd’hui en cours.
Aucune personne physique, dirigeante ou non, du Groupe n’a été mise en examen. La sécurité des salariés et sous‑traitants est toujours la priorité du Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À l’issue d’une procédure d’appel d’offre lancée par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) en vue d’exploiter le terminal portuaire du Verdon, Europorte a conclu en 2015 une convention de terminal avec le GPMB et un contrat de prestations de manutention portuaire avec la Société de Manutention Portuaire Aquitaine (SMPA).
En 2016, à la suite des discussions entre les différentes parties prenantes pour tenter de réunir les conditions permettant le démarrage de l’exploitation, dans un environnement social et concurrentiel difficile, les contrats précités ont été résiliés par Europorte en application des dispositions contractuelles. Le GPMB a pris la décision de mettre en régie, la convention de terminal et la société SMPA a été nommée régisseur. Cette décision, dans un premier temps annulée en référé par le Tribunal administratif de Bordeaux, a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017. Plusieurs procédures ont été engagées devant le Tribunal de Bordeaux, aux fins d’annuler la décision de mise en régie d’une part et de contester les pénalités de retard et les redevances d’occupation facturées à Europorte par le GPMB d’autre part. Ce contentieux a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre le GPMB et Europorte.
Aucune exploitation du terminal du Verdon n’a été réalisée par SMPA dans le cadre de la mise en régie, qui a pris fin le 21 mars 2018. L’appel d’offre lancé par le GPMB le 7 juillet 2017 pour l’attribution d’une nouvelle convention de Terminal a été déclaré infructueux.
Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement du 28 juin 2017 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SMPA. La société SMPA a intenté une action en dommage et intérêts contre Europorte le 23 décembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de réparation du préjudice allégué. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2019. Le Mandataire Liquidateur a repris la procédure à son compte. Par jugement du 23 mars 2021, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats faisant suite à l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux précité ayant annulé la Convention de terminal. L’affaire a été plaidée le 2 novembre 2021 et le délibéré initialement attendu pour le 22 février 2022 a été reporté.
Parallèlement la société Sea Invest Bordeaux, ayant été évincée au cours de l’appel d’offres, a engagé une procédure visant à annuler la convention de terminal conclue entre le GPMB et Europorte. Par arrêt rendu le 22 février 2021 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la Cour a annulé la convention de terminal du 19 décembre 2014 par laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux avait confié à la société Europorte l’exploitation du terminal à conteneurs Sud-ouest du Verdon.
Certains contrats importants ayant fait l’objet d’un suivi de la direction juridique du Groupe pourraient évoluer en contentieux, notamment pour les contrats prévoyant la disponibilité de l’interconnexion d’ElecLink dès l’exercice 2021. Le report de la mise en service - prévue pour mi-2022 -, pourrait, selon le cas, se traduire par des pénalités. À ce stade, le Groupe considère que ces risques de réclamations ont donné lieu au montant approprié des provisions constatées dans les états financiers du Groupe.
3.2.2 Impact sur la situation financière et la rentabilité du Groupe
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe aurait connaissance, qui serait en suspens ou dont le Groupe serait menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Getlink considère que les provisions pour litiges constituées représentent une couverture raisonnable de ces litiges. Au 31 décembre 2021, les provisions figurant en note D.9 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, incluent l’ensemble des pertes jugées probables afférentes aux litiges de toutes natures que le Groupe rencontre dans la conduite de ses activités.
3.3 Assurance et couverture de risques
Les programmes d’assurance de Getlink SE sont principalement constitués des polices dommages aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) et responsabilité civile.
En ce qui concerne la Liaison Fixe, la police dommage aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) est souscrite pour une limite totale de 700 millions d’euros composée d’une seule ligne. La police a été renégociée et renouvelée le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an se terminant le 31 décembre 2022.
La police responsabilité civile souscrite par le Groupe (hors programmes dédiés) a été également renégociée et renouvelée le 1er janvier 2022 pour une durée d’un an expirant le 31 décembre 2022.
Le programme d’assurances dédié pour Europorte France et Socorail et mis en place précédemment a été renouvelé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour les polices dommages et responsabilité civile générale et jusqu’au 31 décembre 2024 pour la police responsabilité civile environnement.
Il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances, les indemnités versées par les assureurs au titre des garanties d’assurance en place ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dommages occasionnés. Un tel dépassement des limites d’indemnisation fixées, l’application des franchises ou de certaines clauses d’exclusion pourraient contraindre le Groupe à supporter des coûts imprévus, affecter son activité, sa situation financière ou ses résultats.
Par ailleurs, l’évolution du marché de l’assurance, tout comme la survenance d’incidents d’exploitation pourraient entraîner une modification défavorable du programme d’assurance du Groupe et des conditions qui lui sont associées telles que le montant des primes, le niveau des franchises et l’étendue des exclusions qui pourraient avoir un impact défavorable sur l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe.
En 2020, le Groupe a souscrit une assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques de 10 millions d’euros. Cette police a été renouvelée au 1er juillet 2021 pour une période de 12 mois.
Dans le cadre des procédures de gestion de ces risques, le Groupe assure un suivi permanent de l’adéquation de la couverture et des actions à entreprendre. Pour l’année 2021, les couvertures d’assurance ont suffi aux besoins du Groupe.
3.4 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
L’environnement de contrôle, essentiel au dispositif de contrôle interne, à la bonne gestion des risques et à l’application des procédures, s’appuie sur les comportements, l’organisation et les collaborateurs. Il s’inscrit dans une culture d’engagement et de rigueur transmise par le Groupe. L’engagement individuel et collectif est indispensable pour adopter des comportements basés sur l’intégrité et la transparence afin d’agir de façon éthique et contribuer à la pérennité du Groupe.
Le Groupe développe et renforce chaque année sa culture de conformité, assise sur sa charte éthique qui constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, code de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink. Un message fort, notamment de « tolérance zéro », concernant tout particulièrement, la lutte contre la corruption, est porté par la présidence et la direction générale.
La présente section présente les mesures prises par le Groupe en matière de contrôle interne et de gestion des risques, dont la gestion du risque éthique et conformité.
Dans le cadre de l’article L. 225‑100-1 du Code de commerce, le conseil d’administration de Getlink SE présente, dans le rapport de gestion, les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Le Groupe s’appuie sur le cadre de référence et son guide d’application publiés initialement en janvier 2007, et mis à jour le 22 juillet 2010 par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le dispositif couvre les cinq composantes suivantes : environnement de contrôle (intégrité, éthique, compétences…), évaluation des risques (identification, analyse et gestion des risques), activités de contrôles (procédures et normes), information et communication (collecte et échange d’informations) et pilotage (suivi et modification éventuelle des processus).
Le comité d’audit a examiné ce rapport, qui a ensuite été revu et arrêté par le conseil d’administration de Getlink SE le 23 février 2022.
3.4.1 Politiques générales du Groupe
Dans le cadre de ses activités et de la poursuite de sa stratégie, le Groupe est confronté à un certain nombre de risques et aléas internes ou externes. Le Groupe a mis en place une organisation et des politiques dont le but est d’identifier, d’évaluer, de prévenir et de maîtriser ces risques afin d’en limiter les impacts négatifs.
Le contrôle interne est un dispositif élaboré par le groupe et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :
Éthiques et conformité
Organisation
Pour accompagner le pilotage du programme éthique, une organisation spécifique a été mise en place. Le comité éthique et RSE du conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs et servant de base aux travaux des autres comités du conseil d’administration et des dirigeants.
Un groupe de travail interne (Compliance Steering Group), - qui réunit, selon le cas, le compliance officer, le contrôle interne, l’audit interne, la direction juridique et les ressources humaines - supervise le cadre général de conformité aux règles définies dans la Charte Éthique et des dispositifs y afférents, les responsabilités étant affectées aux directions concernées. Les rapprochements et les articulations établis dans le cadre du Compliance Steering Group ont été matérialisés dans une matrice des sujets de conformité identifiant les propriétaires des sujets de compliance. Ainsi, la direction juridique est propriétaire des sujets de données personnelles. Le secrétariat général du conseil d’administration assure une veille des dispositions réglementaires et de règles de marchés financiers, ainsi que des bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et s’assure de leur examen aux fins de transposition dans les procédures internes. Le déploiement dans les filiales est assuré par un réseau de correspondants.
Dispositif
Le dispositif d’éthique fondé sur les valeurs et la Charte Éthique du Groupe est complété par diverses politiques. Ce dispositif est destiné à développer chez tous les nouveaux collaborateurs une culture éthique promouvant l’intégrité des comportements, à sensibiliser chacun au respect des lois et règlements internationaux et nationaux et à mettre en exergue des initiatives visant à renforcer le dispositif de prévention et à éviter des infractions, manquements ou négligences en ces domaines. Une charte éthique illustrative et concrète, constitue un guide pratique de l’éthique. Cette charte constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, codes de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink (politique anti-corruption, politique concurrence, protection des données, etc.).
Le respect d’autrui est l’un des principes sur lesquels Getlink fonde sa politique en matière d’éthique. Getlink s'engage à conduire ses activités en respectant les droits humains internationalement reconnus. Les engagements du Groupe en la matière sont formalisés dans une Politique des droits humains, après examen par le comité éthique et RSE du conseil d’administration du 18 janvier 2022.
Une charte de déontologie boursière rappelle les mesures destinées à prévenir les délits d’initiés et a institué des périodes dites de fenêtres négatives. Conformément au message de « tolérance zéro » porté au plus haut niveau de l’entreprise à l’égard de toute forme de corruption, le Groupe a défini un programme rigoureux de prévention des risques de corruption, applicable à l’ensemble des entités du Groupe et qui s’appuie sur la formation des collaborateurs et sur des campagnes de sensibilisation aux risques majeurs de corruption et fraude. Une cartographie des risques de corruption et trafic d’influence a été élaborée avec les parties prenantes internes pour permettre d’identifier la typologie de risques auxquels le Groupe pourrait être confronté dans la conduite de ses activités. L’évaluation des risques éthiques est intégrée à la démarche d’analyse risque. Une procédure d’évaluation des tiers a également été développée avec plusieurs niveaux de contrôles. Une politique anti-corruption et un dispositif d’alerte sont en place. Tout collaborateur peut saisir le référent éthique du Groupe dès lors qu’il estime qu’une information vers son supérieur hiérarchique peut présenter des difficultés ou ne donne pas lieu au suivi approprié.
Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constituent l’un des piliers du dispositif éthique et conformité. Avec la désignation d’un Délégué Groupe à la protection des données rattaché au directeur juridique Groupe, la constitution d’une équipe dédiée, et le déploiement d’un programme global de conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Groupe s’est donné les moyens de mettre en œuvre son engagement en la matière. Le détail des procédures et actions mises en œuvre est présenté en section 6.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Ressources humaines
Le comité de Groupe France est une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel en France et la direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs pour tenir les salariés informés des évolutions et des perspectives futures du Groupe.
Le Comité de Société Européenne est l’instance représentative du personnel en France et au Royaume‑Uni (représentants titulaires d’un mandat syndical ou électif) et la direction du Groupe : cette instance de consultation et de dialogue à dimension européenne, est un lieu de communication d’informations sur les questions importantes concernant la société européenne. Un site intranet Groupe permet à chaque collaborateur d’avoir accès à des informations relatives à sa filiale et à celles de Getlink SE, en particulier aux procédures de contrôle interne.
Achats
Le code de déontologie du département des achats, remis à jour en 2011, est le guide pratique et éthique permettant à chaque collaborateur d’être en conformité avec les lois et règlements applicables et aussi, de développer un climat de confiance dans les échanges entre les représentants du Groupe et les acteurs du monde extérieur. Les procédures d’achats sont formalisées et des délégations d’autorité sont en place pour la gestion et l’approbation des achats. Enfin, les procédures d’appel d’offres précisent les conditions de mise en concurrence et de référencement des principaux fournisseurs.
Le Groupe est également signataire, depuis 2013, du Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact) et adhère pleinement à ses dix principes fondamentaux, notamment ceux liés aux Droits de l’Homme et au droit du travail. Le Groupe est particulièrement vigilant sur la lutte contre le travail dissimulé, en mettant en œuvre les obligations réglementaires tant du côté français avec l’obligation de vigilance, que du côté britannique avec la loi sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Law). En complément de ces aspects réglementaires, le Groupe consolide son impact positif en termes de responsabilité sur ses approvisionnements en mettant en œuvre une politique d’achats responsables présentée en section 6.4.8 du présent Document d’Enregistrement Universel.
RSE
Le Groupe s’est doté d’une politique RSE formelle (responsabilité sociétale d’entreprise), portée et soutenue au plus haut niveau de l’organisation par le Président du conseil d’administration (signée le 13 mars 2015). Elle décline les principes et les engagements du Groupe, décrit les enjeux sociaux, territoriaux, environnementaux, économiques et éthiques et fixe les engagements à tenir. Depuis 2018, le Groupe publie une Déclaration de performance extra-financière (DPEF). Getlink s’est doté d’une organisation et d’une gouvernance structurée détaillée dans la section 6.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, renforcée dès 2019 par la création d’une équipe dédiée à la RSE.
En juin 2021, Getlink a communiqué son Plan environnement 2025 pour relever ses défis environnementaux qui comprend principalement trois objectifs et des actions détaillés dans le chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Trésorerie et fiscalité
Dans le domaine de la trésorerie, un comité opérationnel de gestion des risques de trésorerie est en place : il examine régulièrement l’évolution des taux de change et des taux d’intérêt et l’utilisation d’instruments financiers, ainsi que les flux de trésorerie, les liquidités et le respect des restrictions des accords bancaires. Les politiques d’investissement et de gestion de la trésorerie sont revues annuellement par le conseil d’administration de Getlink SE. Le plan de trésorerie permet de suivre à échéance prévisible les disponibilités propres des différentes entités du Groupe.
Le Groupe, soucieux de se conformer aux lois et règlements fiscaux en vigueur localement, s’appuie depuis sa création sur un réseau de professionnels de la fonction fiscale pour veiller au respect de ses obligations en la matière et ainsi limiter le risque fiscal à un niveau raisonnable et habituel. Un modèle fiscal est en place intégrant l’impact des évolutions à moyen et long terme.
Le Groupe a défini une politique fiscale qui est publiée sur son site internet Cette politique prévoit principalement que le Groupe s’engage à appliquer les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il exerce ses activités et à y payer le juste montant d’impôts et taxes conformément à la réalité de ses opérations et la réglementation applicable. Getlink n’utilise pas de schémas de planification fiscale dans un objectif d’évasion fiscale et n’investit pas dans des structures implantées dans des « paradis fiscaux » dans le but de ne pas acquitter ses impôts. La politique fiscale reflète les valeurs et principes éthiques du Groupe. Elle repose sur la réalité économique des opérations et exclut la fraude et l’évasion fiscale. Ainsi, le Groupe considère respecter les exigences posées par le nouvel article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de lutte contre l’évasion fiscale. La publication de la stratégie fiscale ainsi que l’actualisation annuelle de la cartographie des risques confortent les mesures de contrôle en place. Le Groupe réalise chaque année une cartographie des risques de son exposition à la facilitation de l’évasion fiscale, conformément au UK Criminal Finances Act 2017 et les procédures de prévention associées sont actuellement mise en place.
Sécurité
Dans le domaine de la sécurité, des procédures liées à la protection des personnes, des biens et des données fixent les principes de couverture des risques en matière d’organisation et de sécurité. Le comité de sécurité et de sûreté du conseil d’administration surveille les performances dans ces domaines sur la base de rapports trimestriels fournis par la direction sécurité et développement durable. Ces rapports rendent compte des performances sécuritaires par rapport aux objectifs fixés, du résultat des contrôles de sécurité et des questions liées à la sûreté. Le comité de sécurité et de sûreté a veillé à la constitution de deux instances, l’une chargée des plans de secours et des exercices Binat et l’autre des problématiques de sûreté. De plus, un document formel intitulé SGS (« Système de Gestion de la Sécurité ») est tenu à jour, selon les besoins, et au moins tous les cinq ans. Ce document identifie les risques majeurs auxquels sont exposés les clients, les salariés, les sous‑traitants ou visiteurs de l’entreprise et les mesures mises en place pour les maîtriser. Le SGS est approuvé par le comité de sécurité de la Commission Intergouvernementale.
Sécurité informatique
La gouvernance du Groupe dans le domaine de la sécurité informatique est assurée par deux comités sous le contrôle du comité de sécurité du conseil d’administration : le comité stratégique, créé en 2021, composé du Directeur général, de membres du comité exécutif, du directeur informatique et dudirecteur en charge de la cybersécurité qui se réunit trimestriellement et le comité de pilotage de la cybersécurité composé de directeurs du Groupe et de spécialistes de la cybersécurité qui se réunit tous les deux mois. Par ailleurs, le Groupe a établi un indicateur interne composite qui contribue au pilotage de la cybersécurité, en s’appuyant sur les quatre axes : gouvernance, protection des systèmes, systèmes de détection et plans de réaction.
Assurance
Dans le domaine des assurances, le Groupe choisit de ne faire appel qu’à des assureurs de premier rang et a recours à des programmes pour couvrir notamment la responsabilité civile de toutes ses entités, ainsi que les dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives à un sinistre garanti. Une analyse de la pertinence des couvertures assurancielles est diligentée tous les trois ans. Elle est révisée lors du renouvellement des polices d’assurances.
3.4.2 Organisation de la gestion des risques
Participants et rôles principaux
Le modèle de gouvernance d’entreprise de Getlink repose sur trois lignes de maîtrise, conformément aux recommandations IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne) définissant les rôles et responsabilités du management opérationnel, des fonctions transverses et de l’audit interne.
Ce dispositif de gestion des risques et de contrôle interne s’étend à l’ensemble du périmètre de consolidation du Groupe.
Les principaux participants au système de gestion des risques et de contrôle interne s’articulent selon le modèle les trois lignes de maitrise qui est représenté dans le schéma ci-dessous :
Le pilotage s’inscrit dans le cadre des activités courantes et comprend des contrôles réguliers effectués par le management et l’encadrement, ainsi que les travaux des services d’audit.
La première ligne de maîtrise est constituée principalement par les opérationnels chargés de la bonne conduite des activités y compris les contrôles afférents à l’activité.
La deuxième ligne de maîtrise, qui est constituée principalement par les services support, dont le contrôle interne ainsi que la conformité, qui viennent en appui à la première ligne de maîtrise dans la gestion des risques et l’exécution des contrôles et la communication au niveau de la maîtrise des activités auprès des instances de gouvernance.
La troisième ligne de maîtrise est représentée par l’audit interne qui, à travers son plan d’audit, évalue de manière indépendante l’efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne portés par la première et deuxième ligne.
Le comité d’audit et le conseil d’administration supervisent le pilotage du dispositif de contrôle interne. Au cours de l’année 2021 et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe n’a pas identifié de défaillance majeure de son dispositif de contrôle interne.
La responsabilité de pilotage et surveillance incombe aux différents acteurs suivants :
Le conseil d’administration
Le rôle du conseil d’administration est de superviser le système de gestion des risques et de contrôle interne et de s’assurer qu’il fonctionne efficacement. Le conseil d’administration est informé des travaux effectués lors de la revue des risques.
Le comité d’audit
Deux fois par an, le comité d’audit procède à un examen du plan d’audit interne et de ses objectifs, ainsi que des conclusions générales des missions de l’audit interne. Les initiatives et projets structurants de contrôle interne lui sont également présentés. Le comité d’audit rend compte de ses travaux au conseil d’administration.
La direction générale
La direction générale a pour mission de définir les orientations stratégiques du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne et de s’assurer de leur mise en place. Pour ce faire, elle s’appuie sur les directions opérationnelles.
Le comité des risques
Le comité des risques, qui regroupe les principaux membres de la direction générale et les acteurs clés de la maîtrise des risques au sein du Groupe, se tient a minima deux fois par an en vue de traiter les points principaux suivants :
Le comité des risques est également en charge :
Le comité des risques s’appuie sur l’action du directeur des risques et assurances en charge de la coordination de la gestion des risques du Groupe et sur les responsables des différentes directions des entités opérationnelles et directions fonctionnelles, en matière de gestion des risques.
Comités spécifiques
Le Groupe a établi des comités spécifiques dans le domaine du contrôle interne :
Les Concessionnaires ont mis en place des comités opérationnels dans les domaines spécifiques suivants :
Des groupes de pilotage spécifiques suivent la progression des projets majeurs.
La direction financière Groupe
La direction financière Groupe porte la responsabilité de l’ensemble de la fonction finances, par le biais de fonctions centralisées (planification, reporting, consolidation, fiscalité, comptabilité, trésorerie) et par le biais de liens fonctionnels, avec les directeurs du contrôle financier de chaque segment. Elle favorise la bonne compréhension, la diffusion et la bonne application des règles de contrôle interne du Groupe et suit l’avancement des projets du contrôle interne et de la gestion des risques.
Le département de gestion des risques et de contrôle interne dépend de la direction financière Groupe. Ce département est responsable de la mise en place et du suivi de la cartographie des risques majeurs afin de minimiser l’impact des évènements négatifs et de maximiser la réalisation des opportunités. Il s’assure aussi de l’élaboration et du déploiement du contrôle interne dans l’ensemble du Groupe. Il coordonne avec les experts métiers la mise en œuvre des projets et travaux concernant le contrôle interne décidés par la direction générale.
La direction de l’audit interne
La direction de l’audit interne est rattachée à la direction générale du Groupe. Le directeur de l’audit interne réalise, deux fois par an, un reporting sur l’activité de son département au comité d’audit. Il planifie les travaux d’audit de manière à assurer une couverture appropriée des principaux facteurs de risques et soumet un plan d’audit au comité d’audit. Un processus formalisé de corrections des faiblesses identifiées dans les rapports d’audit est en place. Le statut des actions correctives est présenté au comité d’audit.
Le département de l’audit interne est constitué d’une équipe centrale qui réalise des missions d’assurance et de conseil régulières dans les unités opérationnelles, ainsi que sur des sujets corporate ou transversaux. À chaque mission, un rapport est établi formulant une opinion générale sur le niveau de maîtrise des risques liés à l’activité concernée, les constats relevés, ainsi que les recommandations dans le cadre d’un plan d’actions à mettre en place par l’entité auditée. Ce rapport est transmis à la direction fonctionnelle concernée ainsi qu’au Directeur général.
Partie intégrante de l’évaluation des risques de l’entreprise, l’audit interne participe à la revue annuelle des risques et évalue la pertinence et l’efficacité des mesures mises en place pour atténuer les risques identifiés. Les résultats de l’évaluation des risques et de la revue de l’audit interne sont présentés au comité d’audit.
Depuis 2012, la qualité des travaux de l’audit interne est évaluée par l’instance de certification de l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle internes), selon le Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l’audit interne (CRIPP).
Information
Le Groupe assure la diffusion en interne d’informations pertinentes, fiables, utiles à chacun dans l’exercice de ses responsabilités.
Est communiquée régulièrement au conseil d’administration de Getlink SE l’information qui lui est nécessaire :
Le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations, le comité de sécurité et de sûreté, le comité éthique et RSE, du conseil d’administration de Getlink SE reçoivent, à chaque réunion, les rapports en relation avec leur mission. Les présidents de ces comités rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration de Getlink SE.
Les membres du comité exécutif de Getlink SE reçoivent régulièrement des informations et rapports sur les sujets suivants :
La communication régulière avec le personnel du Groupe est assurée par l’intranet Groupe et autres moyens de communication électronique permettant à chaque collaborateur de recevoir les informations sur les principales activités, les nouvelles politiques et procédures applicables dans l’entreprise, ainsi que d’une newsletter par filiale. Lors de réunions générales périodiques, le Management forum, réunit les principaux managers, y compris selon les circonstances, en visioconférence.
3.4.3 Processus global du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne
La gestion des risques est un dispositif dynamique de Getlink, comprenant un ensemble de moyens, de processus, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. Ce dispositif dépasse le cadre strictement financier et englobe les différentes natures de risques y compris opérationnelles.
L’objectif du processus de gestion des risques du Groupe est de permettre à la direction de l’entreprise et au conseil d’administration :
La gestion des risques contribue à créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation du Groupe.
Cette première étape permet de recenser et de centraliser les principaux risques menaçant l’atteinte des objectifs. À cette identification s’ajoute une analyse qui consiste à examiner les conséquences potentielles des principaux risques, conséquences qui peuvent être notamment financières, humaines, juridiques, ou de réputation et à apprécier leur possible occurrence.
Le dispositif de gestion des risques fait l’objet d’une surveillance et d’une revue régulière, dans un objectif d’amélioration continue du dispositif. L’objectif est d’identifier et d’analyser les principaux risques et de tirer des enseignements des incidents.
Le processus prévoit une revue annuelle formelle présentée au comité d’audit puis au conseil d’administration de Getlink SE à la clôture de l’exercice considéré. En coordination avec le comité de sécurité et de sûreté, le comité d’audit et le conseil d’administration supervisent la révision annuelle de la revue des risques stratégiques financiers, opérationnels et extra-financiers, ainsi que leur hiérarchisation et leur présentation dans le Document d’Enregistrement Universel. Les revues des risques sont basées sur le plan stratégique connu à la date de l’exercice.
Dans le cadre de son évaluation des risques, Getlink tient également compte des risques découlant des évolutions de l’environnement externe. Cela passe par la prise en compte des risques émergents qui sont soit de nouveaux risques externes soit des risques externes existants qui ont évolué avec le temps ou qui ont été déclenchés par une évolution de la situation. Ces risques peuvent être perçus comme potentiellement significatifs, mais ne pas être encore entièrement compris et / ou leurs impacts peuvent être difficiles à quantifier.
Les revues de risques sont coordonnées par la personne en charge du risk management de l’entreprise. Ces revues permettent d’évaluer les risques de l’entreprise et l’identification et l’évaluation des mesures d’atténuation mises en place pour leur maîtrise. Elles permettent d’établir une cartographie des risques.
Le processus, basé principalement sur des entretiens formels avec les directeurs et le « senior management » de l’entreprise consiste en deux démarches simultanées :
La direction financière Groupe, en collaboration avec les principales directions générales et le « senior management », a porté une attention particulière à l’ensemble des risques du registre, aux risques majeurs ou susceptibles de devenir majeurs. Le Groupe a également entrepris de renforcer le pilotage du management de ces risques.
La revue des risques du Groupe est mise en œuvre par la direction générale et appliquée par les directions des différentes entités et les directions fonctionnelles, à travers un dispositif approprié de pilotage opérationnel des risques, en matière :
Évolutions de gestion des risques : risques environnementaux
Comme en témoignent ses engagements en la matière, Getlink accorde une attention toute particulière aux sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance et à leur place grandissante dans la conduite des opérations et la gestion des risques associés. Depuis l’Accord de Paris de 2015, le Groupe a déployé un plan d’actions présentées au chapitre 6 du présent Document d’enregistrement Universel, visant à accompagner la transition énergétique, en ligne avec cet Accord. Le Groupe veille également à l’articulation des risques liés au changement climatique dans la gestion des risques. Les critères ESG, et en particulier ceux liés aux émissions de gaz à effet de serre, ont été renforcés. En 2021, la poursuite du renforcement du dispositif ESG du Groupe a été structurée au sein d’un programme pluriannuel spécifique.
En matière de gestion des risques, le comité d’audit du conseil d’administration a en charge notamment de s’assurer de l’existence et de l’efficacité des systèmes de gestion des risques. Dans ce cadre, le comité d’audit est amené à revoir l’ensemble du dispositif mis en place par la direction générale. Le dispositif de gestion des risques procède de l’interaction entre le comité des risques et les autres acteurs que sont l’audit interne, la direction des assurances et les directions fonctionnelles, ainsi que les directions opérationnelles qui gèrent au quotidien les risques de leurs domaines de responsabilité.
À chaque risque est attribué un plan d’action qui correspond aux dispositifs de sélection et de mise en œuvre des mesures visant à réduire le risque. Plusieurs mesures peuvent être envisagées par l’entreprise : la réduction, le transfert, la suppression ou l’acceptation d’un risque. Le choix dépend de l’arbitrage entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l’occurrence et / ou les conséquences du risque. Les contrôles à mettre en place relèvent du dispositif de contrôle interne, qui contribue au traitement des risques auxquels sont exposées les activités de l’entreprise.
Le risk manager et l’audit interne assurent une surveillance des risques majeurs et des risques nouveaux ou émergents et tout changement significatif est signalé au comité exécutif et au comité d’audit.
La cartographie des risques est actualisée sur une base périodique. Cette démarche d’identification et de gestion des risques permet de renforcer la connaissance des risques du Groupe en consolidant les travaux déjà réalisés et d’établir des plans d’actions appropriés.
3.4.4 Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
La direction financière Groupe est responsable de l’établissement des comptes sociaux et consolidés du Groupe et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier. À ce titre, elle a mis en place un dispositif de pilotage visant à analyser et à maîtriser les principaux risques ayant un impact potentiel sur l’élaboration de l’information comptable et financière publiée par le Groupe :
La gestion financière est centralisée au sein de la direction financière Groupe qui est responsable de la définition des principes et des règles comptables du Groupe, de la gestion de la trésorerie, de la consolidation des comptes financiers du Groupe et du reporting financier. Cette responsabilité centralisée couvre toutes les entités comptables du Groupe, en France, au Royaume‑Uni.
La gestion comptable est assurée au niveau de chaque entité conformément aux principes comptables du Groupe. Les données sont ensuite remontées au niveau de la direction financière du Groupe pour consolidation.
Le comité d’audit joue un rôle primordial dans le contrôle du reporting financier du Groupe et dans les travaux préparatoires à l’arrêté des comptes annuels et de l’examen des comptes semestriels par le conseil d’administration :
La qualité de l’information comptable et financière dépend du respect des règles et principes comptables par les processus de production comptable et d’arrêté des comptes qui assurent que l’information contenue dans les états financiers soit régulière et sincère.
Pour le processus amont et de production comptable, les règles à respecter sont les suivantes : réalité des opérations et évènements enregistrés, exhaustivité de tous les évènements et opérations, mesure correcte des montants relatifs aux opérations, séparation des exercices et classification appropriée des opérations et évènements dans les comptes.
Pour le processus d’arrêté des comptes, les règles à respecter sont les suivantes : existence des actifs et passifs, droits et obligations, exhaustivité des actifs et passifs, correcte évaluation et imputation des actifs et passifs, présentation appropriée et intelligibilité de l’information financière, réalité des droits et obligations, correcte mesure et évaluation des informations financières.
Ces règles sont formalisées dans des procédures écrites et couvrent toutes les opérations de la fonction de la direction du contrôle financier Groupe, sont disponibles et transmises aux différentes entités du Groupe.
Un système comptable unique et intégré (SAP) est utilisé pour toutes les entités comptables. La transmission des transactions et des données comptables à partir d’autres modules de SAP est automatique. Pour les systèmes non intégrés à l’environnement SAP – principalement dans les secteurs des ventes tourisme – la transmission des données comptables est automatique. Un processus de vérification et de rapprochement est en place afin de contrôler et d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité de ces interfaces.
L’organisation mise en place autour des systèmes et de l’environnement informatiques a pour objectif de satisfaire aux exigences de sécurité, de fiabilité, de disponibilité et de pertinence de l’information comptable et financière. Des contrôles sont en place pour assurer la sécurité physique des matériels et des logiciels, l’intégrité des données et la continuité des opérations des systèmes informatiques majeurs. Face aux risques croissants d’intrusions non autorisées dans les systèmes d’information, à celui d’accès inapproprié et à celui de perte de données, le Groupe a mis en place des mesures de protection renforcées de son dispositif.
La fiabilité de l’information financière publiée repose sur le fait que des contrôles adéquats sur les opérations générant des écritures comptables sont en place, afin de s’assurer que celles‑ci sont exactes, exhaustives et conformes aux normes en vigueur. Ces contrôles sont appliqués pour l’ensemble des processus alimentant les comptes, notamment les revenus opérationnels, les achats, la gestion des stocks, des immobilisations, de la paie et de la trésorerie ainsi que les opérations sur capital et les provisions et engagements. La clôture mensuelle des comptes, incluant une vérification détaillée des principaux comptes de revenus et de dépenses, est effectuée par les contrôleurs budgétaires. Le département de comptabilité générale procède également à une réconciliation formelle des principaux comptes de bilan.
Les comptabilités financières et analytiques sont intégrées et préparées à partir des mêmes données de base. Un rapprochement mensuel est effectué entre les données de gestion (comptabilité analytique) et les données comptables nécessaires à l’élaboration des informations comptables et financières publiées.
La consolidation des comptes des différentes entités du Groupe est effectuée par la direction financière Groupe ; celle‑ci s’assure que le périmètre et les règles de consolidation sont tenus à jour.
Le processus d’élaboration des états financiers consolidés du Groupe est formalisé et comprend notamment :
Un calendrier annuel est élaboré en lien avec la direction financière Groupe, récapitulant les obligations périodiques en matière de communication comptable et financière au marché.
Des processus formalisés sont en place pour assurer :
Indépendamment de la direction financière Groupe, les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission de certification des comptes, effectuent une revue des procédures de contrôle interne qui concourent à l’élaboration et à la qualité des états financiers.
4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4.1.1 Directeur général et directeurs généraux délégués
4.2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
4.2.1 Conseil d’administration
4.2.3 Intérêts des dirigeants dans le capital de Getlink SE
4.2.4 Déclarations concernant les organes d’administration
4.2.5 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration
4.2.6 Auto-évaluation du conseil d’administration
4.3 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
4.4 RÉFÉRENTIEL EN MATIÈRE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4.5 COMMUNICATION ACTIONNAIRES ET RELATIONS INVESTISSEURS
4.5.1 Communication actionnaires
4.5.2 Relations investisseurs et actionnaires
Le présent chapitre 4, comprend les éléments constituant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, le 23 février 2022 conformément à l’article L 225-37 du Code de commerce. Le présent chapitre 4 intègre sur renvoi, le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel relatif aux principes et règles arrêtés par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux et la rémunération totale versée au cours de l’exercice ou attribuée au titre du même exercice. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise, dont les informations sont recensées en détail dans la table de réconciliation figurant en annexe du présent Document d’Enregistrement Universel, présente notamment :
La secrétaire générale du conseil d’administration a été mandatée pour rassembler les éléments préparatoires du rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui a été établi sur la base des travaux de différentes directions fonctionnelles, dont notamment, la direction financière, l’audit interne, le contrôle interne, la direction des ressources humaines et la direction juridique. Ce rapport a été présenté au comité des nominations et des rémunérations, au comité d’audit, au comité éthique et RSE et aux commissaires aux comptes. Il a été soumis à la direction générale qui le juge conforme aux dispositifs existants dans le Groupe. Le conseil d’administration l’a arrêté le 23 février 2022.
Le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère Getlink SE est le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) (Code Afep / Medef).
4.1 Direction générale
4.1.1 Directeur général et directeurs généraux délégués
Une gouvernance équilibrée et adaptée aux spécificités de Getlink
Le conseil d’administration s’attache à mettre en place une structure de gouvernance équilibrée et adaptée à Getlink, capable de faire face aux circonstances et aux enjeux propres au Groupe au moment considéré, ainsi qu’à l’évolution des meilleures pratiques de place en la matière. Il choisit entre les deux modes d’exercice de la Direction générale : cumul ou dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général.
Les fonctions de Président et de Directeur général, ont été réunies de 2007 à 2020, Jacques Gounon exerçant la fonction de Président-directeur général, ce mode de gouvernance ayant été considéré alors comme plus approprié en période de restructuration et de refinancement majeur. L’organisation de la gouvernance du Groupe a été adaptée aux spécificités de l’entreprise pendant cette période tout en s’inscrivant dans une démarche constante de progrès pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise :
Succession managériale - Processus approfondi arrêté par décision collective du conseil d'administration
En 2019, le conseil d’administration a décidé de dissocier les fonctions de Président et de Directeur général. Cette évolution de la gouvernance, a été menée selon un processus approfondi, articulé et robuste :
Dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général
Depuis le 1er juillet 2020, les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général sont exercées par :
Le 28 avril 2021, l’assemblée générale a nommé Yann Leriche en qualité de membre du conseil d’administration.
Mode de gouvernance actuel
Le conseil d'administration de Getlink a choisi un modèle de gouvernance assurant la séparation des responsabilités exécutives et des fonctions de Président, qui s’inscrit dans le cadre des meilleures pratiques du gouvernement d’entreprise. Cette nouvelle structure, associée à la rotation progressive des membres du conseil d’administration, vise à accroître encore, l’efficacité et l’agilité du fonctionnement de celui-ci.
Le conseil d’administration a estimé que ce choix de dissocier les fonctions vise à permettre à Getlink SE de bénéficier à la fois des compétences du Directeur général associées à sa connaissance et son expertise industrielle et, dans un contexte international, dans le secteur des transports et des mobilités au sens large, des contraintes opérationnelles, sécuritaires, et techniques de ces activités, ainsi que des environnements complexes et régulés et de la stature internationale du Président et de sa crédibilité et son expérience des relations binationales, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Brexit.
La complémentarité des profils de Jacques Gounon et Yann Leriche permet une gouvernance harmonieuse du Groupe, basée sur une répartition équilibrée et complémentaire des rôles respectifs du Président et du Directeur général. Cette dissociation des fonctions permet de mettre en œuvre, dans les meilleures conditions, la succession de Jacques Gounon, tout en assurant une phase de transition pour que l’évolution de la stratégie de Getlink soit menée dans le respect de la culture binationale de l’entreprise et de ses valeurs. Cette structure de gouvernance permet à Yann Leriche de se consacrer pleinement à la poursuite des programmes d’excellence et de développement de l’entreprise, tout en bénéficiant de la vision stratégique de Jacques Gounon et sa connaissance du Groupe, acquises au cours de ses années de fonctions de Président et Directeur général.
Pouvoirs du Président du conseil d’administration
Conformément à la loi française, le Président du conseil organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il peut notamment demander communication de tout document ou information propre à éclairer le conseil d’administration dans le cadre de la préparation de ses réunions.
Pour assurer une transition sereine et progressive et, tout particulièrement dans le contexte des incertitudes liées au Brexit, préparer dans les meilleures conditions l’entrée en fonction du Directeur général à la tête de Getlink, le conseil d’administration avait décidé de confier au Président du conseil d’administration, des missions renforcées afin de permettre une concertation approfondie entre le Président et le Directeur général sur les grands sujets touchant la vie du Groupe et de donner au Président la capacité de représenter Getlink dans ses relations de haut niveau. Dans le contexte de la crise sanitaire, le conseil d’administration considère que le meilleur moyen d’assurer l’efficience, l’équilibre, la stabilité et la visibilité de la gouvernance pendant cette période clé pour la société est de maintenir la gouvernance actuelle et la collaboration renforcée existant entre le Président du conseil d’administration et le Directeur général.
Le Président du conseil d’administration, en dehors des attributions générales prévues par la loi s’est vu confier, à titre transitoire, par le Règlement intérieur du conseil d’administration, les missions spécifiques ci-après, en étroite collaboration avec le Directeur général. Le Président du conseil d’administration a un mandat spécial aux fins de :
Dans toutes ces missions spécifiques, le Président du conseil d’administration agit en étroite coordination avec le Directeur général qui assure seul la direction et la gestion opérationnelle de Getlink. Ces missions du Président sont de nature contributive et ne lui confèrent aucun pouvoir exécutif.
Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Getlink SE est engagé même pour les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Limitations des pouvoirs du Directeur général
Les dispositions statutaires ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.
Le Règlement intérieur du conseil d’administration a été revu pour préciser, à compter de l’entrée en fonction du Directeur général le 1er juillet 2020, les limitations des pouvoirs du Directeur général pour certaines décisions qui, en raison de leur objet ou de leur montant, seront soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration. Sans préjudice des dispositions légales relatives aux autorisations qui doivent être consenties par le conseil d’administration (conventions réglementées, cautions, avals et garanties, cessions de participations ou de bien immobiliers, etc.), l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise pour les opérations susceptibles d’affecter les résultats de Getlink, la structure de son bilan ou son profil de risques.
Le Directeur général doit obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration pour les opérations suivantes :
Nature d’opération | Seuil d’autorisation |
Acquisition et cession d’actifs ou de participations, investissement ou désinvestissement, création, acquisition ou cession de toute filiale ou participation, ou restructuration interne | 20 millions d’euros |
Emprunt, dans la mesure compatible avec les contrats et engagements en cours au moment considéré, refinancement ou remboursement anticipé | 10 millions d’euros |
Toute opération ayant un impact sur les capitaux propres | 10 millions d’euros |
Litige : transactions, traités compromis | 10 millions d’euros |
Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites susmentionnées s’apprécient en cumulant ces différents paiements. La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-groupe.
Cette organisation de la gouvernance du Groupe est adaptée aux spécificités de l’entreprise et s’inscrit dans une démarche constante de progrès pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise.
Le conseil d’administration fixe la durée des fonctions du Directeur général. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Getlink SE. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées et au conseil d’administration, ainsi que des limitations fixées par le Règlement intérieur du conseil d’administration indiquées dans la présente section. Le Directeur général représente Getlink SE dans ses rapports avec les tiers. Getlink SE est engagé même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers. Les statuts prévoient que nul ne peut être nommé Directeur général ou Directeur général délégué s’il est âgé de plus de 68 ans. Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur la proposition du Directeur général, pour les Directeurs généraux délégués. |
Directeurs généraux délégués
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas de Directeur général délégué en fonction.
Le Directeur général délégué est appelé à exercer auprès du Directeur général une mission d’assistance. À l’égard des tiers, le Directeur général délégué est un organe de la direction au même titre que le Directeur général lui‑même : il dispose, conformément à l’article L. 225‑56, II al.2 du Code de commerce, des mêmes pouvoirs que le Directeur général. Le nombre maximum des Directeurs généraux délégués ne peut dépasser trois. Lorsque le Directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués – s’il en est – conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur général. |
À la date du dépôt du présent Document d’Enregistrement Universel, la direction générale du Groupe est assurée par Yann Leriche, Directeur général, assisté d’un comité exécutif. Le comité exécutif regroupe, outre le Directeur général, les directeurs fonctionnels et opérationnels des principaux domaines d’activité du Groupe. Il a pour mission de mettre en œuvre les orientations stratégiques déterminées par le conseil d’administration et veille à ce que les objectifs de création de valeur soient atteints. Le comité exécutif est présenté en section 4.1.3 ci-dessous.
Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux
Pour le dirigeant mandataire social exécutif, une part significative de sa rémunération dépend et/ou est indexée à la performance de l’action Getlink. La politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux, présentée au chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel précise, en section 5.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les règles spécifiques de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux :
Comme indiqué en section 4.2.5.a.i du présent Document d’Enregistrement Universel, les statuts fixent une quantité minimum d’actions que les administrateurs doivent détenir jusqu’à la fin de leurs fonctions. Le Président du conseil d’administration et le Directeur général sont liés par cette obligation statutaire de détention d’actions.
4.1.2 Contrats de service entre les membres des organes d’administration et de direction et Getlink SE
Le Directeur général n’est pas titulaire d’un contrat de travail avec aucune des sociétés Getlink. Getlink SE n’a pris aucun engagement à son bénéfice.
4.1.3 Comité exécutif
La direction générale s’appuie sur un comité exécutif, instance de réflexion et de concertation regroupant les principaux dirigeants opérationnels et fonctionnels du Groupe, dont la composition, au 23 février 2022, est la suivante :
Nom | Fonctions |
Yann Leriche | Directeur général |
Michel Boudoussier | Directeur général adjoint corporate |
Laetitia Brun | Directrice Ressources Humaines Groupe |
Raphaël Doutrebente | Président d’Europorte |
John Keefe | Directeur des affaires publiques |
Philippe de Lagune | Directeur général adjoint – Pôles institutionnels |
Deborah Merrens | Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel |
Steven Moore | Chief Executive Officer – ElecLink |
Géraldine Périchon | Directrice administrative et financière |
Claire Piccolin | Secrétaire générale du conseil, Compliance Officer |
Guillaume Rault | Directeur des opérations d’Eurotunnel |
Le comité exécutif assure la coordination entre Getlink SE et ses filiales, ainsi qu’entre les filiales elles‑mêmes. Sous l’autorité du Directeur général, le comité exécutif assure la conduite des activités du Groupe, ainsi que la mise en œuvre de ses principales politiques. Il aide la direction générale à définir les orientations et à instruire les décisions concernant l’organisation opérationnelle du Groupe, les règles et l’organisation les modalités de mise en œuvre de la gestion des ressources humaines. Dans le cadre de sa stratégie RSE, le Groupe a décidé de se fixer des objectifs chiffrés de féminisation présentés en section 6.6.3 du présent Document d’Enregistrement Universel avec les moyens associés à ces objectifs à horizon trois ans.
Les comités spécialisés, visés en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, assistent la Direction générale et le comité exécutif.
Les membres du comité exécutif de Getlink SE ont confirmé ne pas exercer de fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’associé commandité, ni n’en avoir exercé au cours des cinq dernières années, à l’exclusion des filiales de Getlink SE.
Biographie des membres du comité exécutif
Yann Leriche
La biographie de Yann Leriche figure en section 4.2.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
Michel Boudoussier
Michel Boudoussier, 58 ans, Directeur général adjoint corporate de Getlink, ancien élève de l’École Normale Supérieure, Ingénieur du Corps des Mines, a rejoint le Groupe le 3 mai 2010, en charge des opérations du Tunnel. Spécialiste de l’activité ferroviaire, après différents postes au Ministère de l’Industrie, il a rejoint en 1995 le cabinet du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ville et de l’Intégration. Michel Boudoussier a passé une grande partie de sa carrière à la SNCF, d’abord responsable du fret dans la région Lorraine. À partir de 2003, il a eu en charge la Direction régionale Normandie de la SNCF avant de devenir, en 2006, le directeur régional Nord‑Pas‑de‑Calais de la SNCF. De 2008 à 2010, Michel Boudoussier était responsable de la direction des ressources humaines de la Branche Infrastructure de la SNCF. Michel Boudoussier assure la présidence de Norlink Ferroviaire.
Laetitia Brun
Laetitia Brun, 40 ans, Directrice des Ressources Humaines de Getlink a près de 20 ans d’expérience professionnelle dans les métiers des ressources humaines. Pendant 15 ans au sein du groupe Solvay, elle a occupé différents postes allant de la formation, la gestion de carrière, la gestion de projets internationaux, responsable des ressources humaines et relations sociales de site industriel, à la direction des ressources humaines de fonctions et de business européens et internationaux. Plus récemment, elle était directrice des ressources humaines et membre du comité exécutif pour la PME industrielle internationale Winoa. Black Belt Six Sigma, Laetitia Brun est titulaire d'une Maîtrise en finance et d'un Master en ressources humaines de l'IAE de Lyon. Laetitia Brun a rejoint Getlink le 1er septembre 2021 et apporte ses compétences en ressources humaines en partenariat avec les responsables de business et en conduite du changement.
Raphaël Doutrebente
Raphaël Doutrebente, 52 ans, diplômé de l’Université Paris II, de l’Essec et de l’Exécutive master de l'École Polytechnique, a débuté sa carrière comme juriste en droit de la concurrence. Il a été responsable des ressources humaines du BHV en 1999. Il a assumé les fonctions de Directeur des ressources humaines chez MPO France en 2002, Sabena Technics en 2004 et Brittany Ferries en 2006. Directeur des opérations et des ressources humaines de Monier France (ex-Lafarge Couverture) en 2011, il a occupé différents postes en lien avec l’activité maritime MyFerryLink en 2012. Trois ans plus tard, il a rejoint Europorte pour y être directeur général adjoint, puis directeur général délégué en 2018 et est devenu Président d’Europorte en janvier 2021. Raphaël Doutrebente est également directeur général de Régionéo.
John Keefe
John Keefe, 61 ans, est titulaire d’un diplôme en géologie et économie et d’un diplôme d’études supérieures en gestion de la performance. Au début de sa carrière, il a travaillé dans le secteur du recrutement, d’abord pour le groupe Michael Page, puis a été nommé directeur du recrutement industriel pour Executive Connections. Il a rejoint Eurotunnel en 1993 ou il a géré les formations d’accueil des effectifs dans le cadre des recrutements de masse au moment du lancement de l’exploitation du Tunnel. Il est devenu ensuite directeur de la formation, puis chef de cabinet du directeur général, puis a occupé des postes dans les services de communication avant d’être nommé directeur des affaires publiques Royaume-Uni et porte-parole en 2014. Il a été nommé directeur des affaires publiques du Groupe en juin 2020.
Philippe de Lagune
Philippe de Lagune, 73 ans, a rejoint Getlink SE en qualité de Directeur de la Sécurité du Groupe (Security Director) le 9 septembre 2013. Philippe de Lagune, Préfet, a exercé diverses activités dans la haute fonction publique et était précédemment coordonnateur français pour la sécurité des Jeux Olympiques de Londres en 2012. Il a pour mission, notamment, d’assurer les relations de haut niveau avec les publiques françaises et britanniques en matière de sûreté. Il est Directeur général adjoint – Pôles institutionnels du Groupe.
Deborah Merrens
Deborah Merrens, 56 ans, a été nommée Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel en janvier 2020. Deborah Merrens possède une expertise internationale ayant travaillé à travers l’Europe, les Etats-Unis et l’Asie dans le tourisme et les transports dans les secteurs B2C et B2B. Elle a débuté sa carrière chez Danone en 1991 en tant que Brand Manager au Royaume-Uni. Deborah Merrens a déjà travaillé pour le Groupe à Folkestone de 1995 à 1997 en tant que directrice de la publicité et du marketing. Elle a ensuite travaillé pour Delta Airlines, British Airways et Hilton Worldwide, où elle était directrice marketing. En 2010, Deborah a rejoint Mastercard à Singapour en tant que vice-présidente senior marketing digital et clients pour l’Asie, le Moyen-Orient et l’Afrique, avant d’être nommée vice-présidente monde du marketing et de l’expérience client chez Global Blue, leader mondial du shopping hors taxes.
Steven Moore
Steven Moore, 52 ans, Chief Executive Officer d’ElecLink, titulaire d’un Master's Degree Environmental Economics, Policy and Planning de l’Université de Bath et d’un Master of Business Administration de l’Université de Warwick. Il a plus de 25 ans d’expérience commerciale dans le secteur de l’électricité, dont la majorité passée dans le trading d’énergie, la structuration, la génération, l’exploitation et l’optimisation de la gestion d’actifs. Avant de rejoindre ElecLink en 2015, il a travaillé six ans chez EDF où il a occupé plusieurs postes de direction, dont trois ans à Paris où il a été Directeur du Commerce, d’Optimisation et Trading. Avant de rejoindre EDF Energy, il a été le Directeur des Marchés de l’Électricité chez British Energy.
Géraldine Périchon
Géraldine Périchon, 42 ans, diplômée d’HEC, a rejoint Getlink le 7 septembre 2020 en qualité de Directrice administrative et financière. Elle a débuté chez Lazard Frères en 2002 avant de travailler pour le Boston Consulting Group, Cinven et l’AMF. Elle a ensuite intégré le groupe Suez en 2015 en tant que Directrice Groupe M&A, avant d’être nommée en 2019 Senior Vice President Finance & Strategy Italy, Central and Eastern Europe puis Directrice Financière Recyclage et Valorisation France en 2020.
Claire Piccolin
Claire Piccolin, 60 ans, titulaire d’un master II (Diplôme d'études supérieures spécialisées DESS) Droit des Affaires et Fiscalité et d’un diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE), a rejoint Getlink SE en 2002, après avoir exercé en qualité d’avocat dans un cabinet anglais pendant une dizaine d’années. Spécialisée en droit des sociétés et droit boursier, Claire Piccolin a d’abord rejoint la Direction juridique d’Eurotunnel, puis la Direction Financière pour finalement, à l’issue de la restructuration de 2007, devenir secrétaire du conseil d’administration de Getlink SE. Directrice Droit des sociétés pour le Groupe et Responsable du Centre de relations actionnaires individuels, elle a été nommée Compliance Officer en 2017.
Guillaume Rault
Guillaume Rault, 52 ans, diplômé de l’université de Lille en 1989, Guillaume Rault a commencé sa carrière chez DB Schenker en tant qu’affréteur pour des clients internationaux. En 1994, il rejoint Eurotunnel en tant que directeur planning et capacités. En 2011, il prend la direction de l’ordonnancement ainsi que la direction ferroviaire, puis est nommé directeur de services client et opérations ferroviaires, poste qui lui permet de piloter l’exploitation du Tunnel, et de réaliser plusieurs projets d’ampleur avec succès, portant à la fois sur les réorganisations des terminaux, la digitalisation des process, la sécurité ou l’efficacité opérationnelle. Guillaume Rault a rejoint le comité exécutif le 1er juillet 2021, en tant que directeur des opérations d’Eurotunnel.
Anne-Laure Desclèves et Laurent Fourtune ont quitté Getlink en 2021
Anne-Laure Desclèves, 46 ans, diplômée de l’ESCP Europe, et a commencé sa carrière en tant que consultante en communication financière chez W & Cie (Havas) puis chez Ecocom (Deloitte). En juin 2015, Anne-Laure Desclèves rejoint Getlink en tant que Directrice de la communication et de la marque. Anne-Laure Desclèves a quitté Getlink fin 2021.
Laurent Fourtune, 52 ans, a rejoint le comité exécutif du Groupe le 1er février 2019. Ancien de Ohio State University et de l’ENS Ulm, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Laurent Fourtune, a rejoint Eurotunnel en mars 2018 après une première expérience à la Ohio State University. Il a intégré le cabinet de Jean-Claude Gayssot comme Conseiller Technique en 2001, il rejoint Vinci en 2008 comme Directeur d’offre puis devient Directeur Délégué du département ingénierie de la RATP en 2010. En 2012, il devient Directeur Maîtrise d’Ouvrage et Projets. Laurent Fourtune a quitté Getlink en 2021.
4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
4.2.1 Conseil d’administration
À la date du présent rapport, le 23 février 2022, les membres du conseil d’administration de Getlink SE sont les suivants :
Informations personnelles | Expérience | Position au sein du conseil | Comités | |||||||
Âge | Sexe | Nationalité | Actions | Mandats* | Indépendance | Nomination initiale | Échéance mandat | Ancienneté au conseil | Nombre | |
Administrateurs non indépendants | ||||||||||
Jacques Gounon | 68 | H | Française | 586 425*** | 1 | Non indépendant | 2007 | 2022 | 14 | 2 |
Yann Leriche | 48 | H | Française | 1 500**** | 0 | Non indépendant | 2021 | 2025 | 0 | 1 |
Carlo Bertazzo | 56 | H | Italienne | 2 018 | 1 | Non indépendant | 2020 | 2022 | 1 | 0 |
Elisabetta De Bernardi di Valserra | 45 | F | Italienne | 3 000 | 0 | Non indépendant | 2018 | 2022 | 3 | 1 |
Administrateurs représentants les salariés** | ||||||||||
Stéphane Sauvage | 55 | H | Française | 750 | 0 | 2018 | 2022 | 3 | 2 | |
Philippe Vanderbec | 54 | H | Française | 325 | 0 | 2018 | 2022 | 3 | 2 | |
Mark Cornwall | 53 | H | Britannique | 2 825 | 0 | 2021 | 2025 | 0 | 0 | |
Administrateurs indépendants | ||||||||||
Corinne Bach | 48 | F | Française | 5 000 | 0 | Indépendant | 2016 | 2022 | 5 | 2 |
Bertrand Badré | 53 | H | Française | 4 000 | 0 | Indépendant | 2017 | 2022 | 4 | 1 |
Sharon Flood | 56 | F | Britannique | 3 289 | 2 | Indépendant | 2020 | 2024 | 1 | 1 |
Patricia Hewitt | 73 | F | Britannique | 5 000 | 0 | Indépendant | 2010 | 2022 | 11 | 2 |
Jean-Marc Janaillac | 68 | H | Française | 3 000 | 2 | Indépendant | 2020 | 2024 | 1 | 2 |
Colette Lewiner | 76 | F | Française | 5 000 | 4 | Indépendant | 2011 | 2023 | 10 | 2 |
Perrette Rey | 79 | F | Française | 5 000 | 0 | Indépendant | 2013 | 2022 | 8 | 3 |
Jean‑Pierre Trotignon | 71 | H | Française | 6 110 | 0 | Indépendant | 2010 | 2022 | 11 | 3 |
*Nombre de mandats dans des sociétés cotées hors Getlink.
** Les administrateurs représentant les salariés ne sont pris en compte, ni pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef, ni pour le calcul du pourcentage de parité conformément aux dispositions actuellement en vigueur du Code de commerce et par cohérence, de l’internationalisation et la durée moyenne du mandat.
***Nombre d’actions porté à 621 044 suite à levée d’options le 10 mars 2022 (section 5.2.1 ci-dessous).
**** Date de transaction : 3 mars 2022.
Changements intervenus au sein du conseil d’administration en 2021
Dans le prolongement des travaux initiés en 2018 et suite aux rotations organisées en 2020, le conseil d’administration a proposé à l’assemblée générale du 28 avril 2021, la nomination du Directeur général Yann Leriche au conseil d’administration, en remplacement de Peter Levene, dont le mandat arrivait à échéance et a mis en œuvre la nomination d’un représentant des salariés britanniques, Mark Cornwall, qui a remplacé Tim Yeo, lequel ayant dépassé les 12 années de mandat, a accepté de se retirer du conseil d’administration pour contribuer au maintien du niveau d’indépendance du conseil d’administration. Ces modifications ont pris effet à l’issue de l’assemblée générale du 28 avril 2021.
Plan de renouvellement du conseil d’administration
Le conseil d’administration a procédé à l’examen des renouvellements de ses membres, en tenant compte à la fois de l’expertise des administrateurs, de la nécessité de conserver l’indépendance et l’internationalisation et la féminisation du conseil. Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations, a porté une attention particulière à la compétence, à l’expérience et à la connaissance des métiers du Groupe que chaque administrateur doit posséder pour participer efficacement aux travaux du conseil et de ses comités.
Le conseil d’administration, actant des caractéristiques structurantes du conseil d’administration, en termes de nombre, indépendance, parité, âge, internationalisation, compétences et, dans le souci de maintenir la taille du conseil d’administration à un maximum de 15 membres, a décidé d’harmoniser la rotation des membres, de tirer les conséquences de l’application du critère des 12 ans de mandat pour l’appréciation de l’indépendance et pour poursuivre les travaux sur l’âge moyen du conseil d’administration. Après 12 ans de présence, un administrateur ne peut plus être considéré comme indépendant au regard du Code Afep / Medef. Cette règle n’entraîne pas ipso facto la démission des administrateurs concernés. Néanmoins, les administrateurs ont engagé une réflexion collective sur ce sujet, au sein du comité corporate et du comité des nominations et le conseil d’administration, sur la recommandation de ces comités, a décidé d’introduire dans le Règlement intérieur du conseil d’administration une règle de bienséance visant à ce que :
Le conseil d’administration a, en conséquence, arrêté le plan d’échelonnement des mandats des administrateurs.
Échelonnement des mandats : évolution de la composition du conseil d’administration 2022
Dans le souci de poursuivre ses travaux initiés depuis 2018 dans le sens d’un renouvellement harmonieux des mandats de ses membres, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale du 27 avril 2022, l’échelonnement suivant des mandats :
L’assemblée générale du 30 avril 2020 n’avait renouvelé le mandat de Colette Lewiner que pour une durée de trois années, qui expirera en 2023, à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2022.
Stéphane Sauvage a été renouvelé pour un nouveau mandat d’administrateur représentant les salariés par réunion plénière ordinaire du Comité de Groupe France. Philippe Vanderbec a été renouvelé pour un nouveau mandat d’administrateur représentant les salariés par réunion plénière extraordinaire du Comité de la société européenne.
Les curriculum vitae des administrateurs sont présentés dans la présente section 4.2.1.
Processus de sélection des nouveaux administrateurs
Le processus de sélection de Getlink SE vise à nommer un ensemble diversifié d'administrateurs et de dirigeants très compétents ayant une connaissance et une expérience approfondies des principaux secteurs d'activité. Les facteurs pris en compte, décrits en annexe du Règlement intérieur du conseil d’administration sont rappelés en section 4.2.5 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Getlink SE suit un processus approfondi de mise en candidature et de décision collective du conseil d'administration. Le comité des nominations et des rémunérations, établit, selon le cas, avec l’assistance d’un cabinet de conseil en gouvernance, une feuille de route de la mise en œuvre du plan de succession du conseil d’administration et des recherches à mener.
Le comité désigne un cabinet de recrutement mandaté à l’effet de rechercher les candidats répondant aux critères fixés. Le comité gère la participation du cabinet de recrutement. Le comité, avec le cabinet de recrutement, considère la liste initiale des candidats potentiels, puis une liste restreinte, avant de procéder à des auditions. La décision finale de sélection des personnes est prise de façon collégiale par l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Le tableau ci-dessous présente les changements prévus dans la composition du conseil d’administration pour l’exercice 2022 :
Départ | Nomination | |
Conseil d’administration | Patricia Hewitt | Peter Ricketts |
Jean-Pierre Trotignon | Brune Poirson |
À la suite de l’assemblée générale du 27 avril 2022 et sous réserve du vote des résolutions proposées à l’assemblée générale, les membres du conseil d’administration de Getlink SE seront les suivants :
Âge | Sexe | Nationalité | Indépendance | Nomination initiale | Échéance | |
Jacques Gounon | 69 | H | Française | Non indépendant | 2007 | 2026 |
Yann Leriche | 48 | H | Française | Non-indépendant | 2021 | 2025 |
Carlo Bertazzo | 56 | H | Italienne | Non indépendant | 2020 | 2026 |
Elisabetta De Bernardi di Valserra | 45 | F | Italienne | Non indépendant | 2018 | 2026 |
Stéphane Sauvage | 55 | H | Française | 2018 | 2026 | |
Philippe Vanderbec | 54 | H | Française | 2018 | 2026 | |
Mark Cornwall | 54 | H | Britannique | 2021 | 2025 | |
Corinne Bach | 48 | F | Française | Indépendant | 2016 | 2026 |
Bertrand Badré | 53 | H | Française | Indépendant | 2017 | 2026 |
Sharon Flood | 56 | F | Britannique | Indépendant | 2020 | 2024 |
Jean-Marc Janaillac | 69 | H | Française | Indépendant | 2020 | 2024 |
Colette Lewiner | 76 | F | Française | Indépendant | 2011 | 2023 |
Brune Poirson | 39 | F | Française et Américaine | Indépendant | 2022 | 2026 |
Perrette Rey | 79 | F | Française | Indépendant | 2013 | 2023 |
Peter Ricketts | 69 | H | Britannique | Indépendant | 2022 | 2026 |
Caractéristiques du conseil d’administration au 23 février 2022 et, sous réserve de l’approbation des actionnaires, à l’issue de l’assemblée générale du 27 avril 2022
Composition au | Composition postérieure | |
Taux de féminisation | 50% | 50% |
Âge moyen des administrateurs | 60 | 58 |
Taux d’indépendance | 67% | 67% |
Durée moyenne des mandats | 6 | 5 |
Caractère international | 33% | 42% |
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte :
Ainsi, après l’assemblée générale du 27 avril 2022, sous réserve du vote favorable de l’assemblée :
Pour les besoins de leurs mandats sociaux dans le Groupe, les administrateurs sont domiciliés au siège social de Getlink SE, 3 rue La Boétie 75008 Paris.
Les compétences de chacun des membres du conseil d’administration, résumées dans les fiches ci-après, sont détaillées en section 4.2.5.a.i du présent Document d’Enregistrement Universel, qui en présente une infographie complète.
JACQUES GOUNON, PRÉSIDENT DE GETLINK SE | |||||||
68 ans – Français Mandataire social et administrateur non indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 9 mars 2007 ; ancienneté au conseil : 14 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 586 425 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité éthique et RSE et comité de sécurité et de sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité de sécurité et de sûreté : 90 % et du comité éthique et RSE : 100 % |  | ||||||
Biographie, expertise et expérience Jacques Gounon est un ancien élève de l’École Polytechnique et Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées. Après avoir commencé sa carrière en 1977 dans la fonction publique, il devient Directeur général du groupe Comatec (1986-1990), puis Directeur du développement du groupe Eiffage (1991-1993), Conseiller Industrie au cabinet du Ministre du Travail (1993-1995), Directeur de cabinet du secrétaire d’État aux Transports (1995-1996), Directeur général adjoint du Groupe Alstom (1996) et Président du secteur entreprise et Membre du comité exécutif d’Alstom (2000), Vice-président directeur général du groupe Cegelec (2001). Président-directeur général de Getlink SE de 2007 à 2020, Jacques Gounon est devenu Président du conseil d’administration de Getlink SE le 1er juillet 2020. Il détient différents mandats d’administrateur dans des filiales de Getlink. Il est administrateur d’Aéroports de Paris, Président du comité pour la Transalpine ; il est devenu en 2019, Président de La Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis. En 2020, Jacques Gounon, a succédé à Patrick Jeantet, à la tête de Fer de France, l’association du rail français. Le 23 septembre 2021, Jacques Gounon a été élu Président du Conseil d’Administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris).  | |||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : 1
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Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | |||||||
Président du conseil d’administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris) ; Président du comité pour la Transalpine ; Président de La Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis ; Président de Fer de France. | |||||||
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : | |||||||
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YANN LERICHE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE GETLINK SE | |
48 ans – Français Administrateur non-indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 28 avril 2021 ; ancienneté au conseil : 10 mois (0 an) Date d’échéance du mandat en cours : 2025 1 500 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 3 mars 2022 Membre de 1 comité : comité de sécurité et sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité : 100 % |  |
Biographie, expertise et expérience Yann Leriche, diplômé de l’École Polytechnique (1997), puis de l’École des Ponts et Chaussées, du Collège des Ingénieurs et de l’ESCP-Europe, a débuté sa carrière dans le secteur public, en tant que directeur de projets d’infrastructures routières, puis de construction et d’exploitation de système de transport collectif. Après une expérience solide chez Bombardier Transport où il a pris la Direction des systèmes de transport « Guided Light Transit », Yann Leriche a intégré le groupe Transdev en 2008, en qualité de Directeur général de Transamo, puis Président-Directeur général de la filiale allemande Transdev SZ et Directeur adjoint des activités de transit en Amérique du Nord en 2012. En 2014, il a été nommé Directeur de la performance du Groupe et membre du Comité exécutif. De 2017 à 2020, il a été Directeur Général de Transdev Amérique du Nord, en charge des activités américaines et canadiennes du groupe (17 000 employés, un chiffre d’affaires de 1,4 Md$, 100 villes et agglomérations desservies par sept moyens de transports différents). Il était également responsable du développement mondial des activités de véhicules autonomes du groupe Transdev. Yann Leriche a rejoint Getlink le 1er juillet 2020 en qualité de Directeur général. Il a été élu membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 28 avril 2021. Au sein du Groupe, il a été désigné Président-directeur général de FM, Président d’Eurotunnel Holding, Président de Get Finances, et Director de CTG ainsi que d’ESL. Yann Leriche est administrateur de l’UTP (Union des Transports Publics). Yann Leriche apporte notamment au conseil d’administration sa vision stratégique, ainsi que ses compétences et expériences en tant que dirigeant, mais aussi son expertise opérationnelle et fonctionnelle des activités de transport à l’international et sa connaissance fine des activités de l’entreprise, tout particulièrement en matière de sécurité et sûreté.  | |
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant | |
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | |
CARLO BERTAZZO | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
56 ans – Italien Administrateur non indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 5 novembre 2020 ; ancienneté au conseil : 1 an Date d’échéance du mandat en cours : 2022 2 018 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Comités : néant Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % |  | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Carlo Bertazzo est Directeur général d'Atlantia, poste qu'il occupe depuis janvier 2020. Actuellement, il est également membre du conseil d'administration d'Autostrade per l'Italia (2019), d'Abertis Infraestructuras (2018) et de Getlink (2020). Il a commencé sa carrière à la Banca Commerciale ltaliana (aujourd'hui Banca lntesa) en 1990 et en 1991, il a rejoint le département des investissements de l'IFI (aujourd'hui EXOR, la société holding de la famille Agnelli) où il est resté jusqu'en 1994. Il a travaillé chez Edizione entre 1994 et 2019, en tant que Directeur général depuis 2012 puis Président Directeur général au cours de la dernière année, où il a joué un rôle clé dans plusieurs processus de diversification au fil des ans, en gérant les acquisitions d'Autogrill et de Generali Supermercati (1995), d'Atlantia (2000), d'une participation dans Telecom ltalia (2001), de Gemina (2005, désormais appelée Aeroporti di Roma, fusionnée avec Atlantia en 2013) et de Cellnex (2018). Entre 2009 et 2013, il a été Directeur général de Gemina et co-Directeur général d'Aeroporti di Roma. Il est diplômé magna cum laude en commerce et administration de l'université Ca' Foscari de Venise. Il a été coopté par le conseil d’administration de Getlink SE le 5 novembre 2020, cette cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale de Getlink SE le 27 avril 2021. Carlo Bertazzo apporte au conseil d'administration sa longue expérience du secteur des infrastructures, sa connaissance approfondie du marché des fusions et acquisitions, son expertise en matière de sûreté et de sécurité, sa culture internationale, ainsi que son expérience de nombreuses années du mandat d'administrateur.  | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : 1
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Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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ELISABETTA DE BERNARDI DI VALSERRA | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
45 ans – Italienne Administratrice non indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 18 avril 2018 ; ancienneté au conseil : 3 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 3 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 1 comité : comité d’audit Taux d’assiduité conseil d’administration : 100 % Taux d’assiduité comité d’audit : 100 % |  | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Elisabetta De Bernardi di Valserra est diplômée magna cum laude en génie électronique à l’Université degli Studi de Pavie. Elle est membre du conseil d’administration d’Autostrade per l’Italia, Aeroporti di Roma, Telepass et Aéroports de la Côte d'Azur. Elle a commencé sa carrière chez Morgan Stanley en 2000, dans la banque d’investissement, où elle a travaillé dans l’équipe de communication et médias à Londres, puis dans l’équipe corporate finance à Milan, où elle est restée jusqu’en 2013, en tant que directeur exécutif. Chez Morgan Stanley, Elisabetta est intervenue comme conseil sur plusieurs transactions, dont des fusions acquisitions, des opérations sur capital ou de dette. Entre 2013 et 2015, elle a été associée de la société Space Holding, lançant et plaçant sur la Bourse italienne des entités dédiées aux acquisitions Space SpA et Space 2 SpA, qui ont terminé leur regroupement en fusionnant avec Fila Avio et Aquafil. Entre 2015 et 2020, elle a été Directrice des Investissements d‘Edizione Srl et a été nommée en 2020, Directrice Europe des Investissements d‘Atlantia S.p.A. Elle a été désignée membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale des actionnaires du 18 avril 2018. Elisabetta De Bernardi di Valserra apporte notamment au conseil d’administration son expérience d’administratrice de groupes industriels à dimension internationale, sa connaissance du secteur des infrastructures, ainsi que son expertise financière en gestion de participations.  | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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MARK CORNWALL | ||
53 ans – Britannique Administrateur de Getlink SE représentant les salariés Date de premier mandat : 28 avril 2021 ; ancienneté au conseil : 10 mois (0 an) Date d’échéance du mandat en cours : 2025 2 825 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de comités : néant |  | |
Biographie, expertise et expérience Mark Cornwall a participé pendant cinq ans à la construction du Tunnel, notamment à la construction du pont n°1 (Norwest Holst) et à l’installation du système caténaire en tant que caténairiste pour Balfour Beatty. À l'achèvement du système caténaire, il a ensuite rejoint Eurotunnel en 1993 en tant que technicien caténaire avant d'être nommé group leader caténaire en 2009. Pendant cette période, il a été nommé représentant du Company Council d’Eurotunnel, puis élu représentant principal du Company Council d’Eurotunnel en 2003. Il a également joué un rôle actif au sein de Société Européenne Getlink SE, travaillant en étroite collaboration avec ses collègues français au cours des 18 dernières années. Mark Cornwall a été nommé administrateur représentant les salariés au conseil d'administration de Getlink SE le 28 avril 2021, sur désignation, du conseil de la Société Européenne de Getlink SE le 10 novembre 2020. Mark Cornwall apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.  | ||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | ||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant | ||
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | ||
STÉPHANE SAUVAGE | ||
55 ans – Français Administrateur de Getlink SE représentant les salariés Date de premier mandat : 22 mai 2018 ; ancienneté au conseil : 3 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 750 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité des nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté : 100 % |  | |
Biographie, expertise et expérience Stéphane Sauvage intègre le Groupe en 1998, après avoir participé, côté constructeur (GIE Transmanche Construction), aux travaux de construction du Tunnel pendant huit ans, à différentes fonctions, dont celles de chef d’équipe coffreur/boiseur lors de la construction du cross-over, ou contrôleur qualité des équipements définitifs en Tunnel. Stéphane Sauvage a rejoint Eurotunnel comme agent d’accueil clientèle polyvalent, puis coordinateur plates formes. Jusqu’au 29 mai 2018, il a assuré les fonctions de secrétaire du Comité social et économique Eurotunnel, délégué syndical Force Ouvrière, membre titulaire du Comité social et économique, représentant titulaire au Comité de Société Européenne et représentant Syndical au Comité de Groupe. Meilleur ouvrier du département (1984), il est Pompier de première intervention en milieu souterrain et titulaire du Brevet de secouriste sauveteur du travail, ainsi que du Brevet de réanimation. Stéphane Sauvage a été renouvelé par le Comité de Groupe France pour un nouveau mandat de quatre années. Stéphane Sauvage apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités. | ||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | ||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant | ||
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | ||
PHILIPPE VANDERBEC | |
54 ans – Français Administrateur de Getlink SE représentant les salariés Date de premier mandat : 6 juin 2018 ; ancienneté au conseil : 3 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 325 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité des nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté : 100 % |  |
Biographie, expertise et expérience Philippe Vanderbec a rejoint Eurotunnel en 1993, comme conducteur chef de train. En 2000, il a été désigné secrétaire général de l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) Eurotunnel. En 2008, il a été élu Président Général du conseil des Prud’hommes de Calais et en 2014, il est devenu formateur des Conseillers Prud’hommes CGT pour le Département du Pas-de-Calais et secrétaire du comité de Société Européenne Getlink SE. Le 6 juin 2018, le Comité de Société Européenne de Getlink SE a désigné à l’unanimité Philippe Vanderbec en qualité d’administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de Getlink SE. Philippe Vanderbec a été renouvelé par le Comité de Société Européenne de Getlink SE pour un nouveau mandat de quatre années. Philippe Vanderbec apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités. | |
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | |
CORINNE BACH | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
48 ans – Française Administratrice indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 20 décembre 2016 ; ancienneté au conseil : 5 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 5 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité d’audit et comité éthique et RSE Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité d’audit et du comité éthique et RSE : 100 % |  | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Corinne Bach est une ancienne élève de l’École Polytechnique, diplômée de l’Imperial College de Londres, de l’INSEAD, ainsi que de Télécom Paris. Elle a été Président-directeur général de CanalOlympia et Vice-présidente de Vivendi Village au sein du groupe Vivendi de 2015 à 2018. Elle a travaillé également chez SFR et NavLink, en France et aux États-Unis. En 2018, elle est nommée Directrice du Développement et des Opérations à Studiocanal. En 2020, Corinne Bach devient co-présidente de Carbometrix, société spécialisée dans la construction de référentiel des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. La cooptation de Corinne Bach, en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE, a été ratifiée par l’assemblée générale du 27 avril 2017. L’assemblée générale de Getlink SE du 18 avril 2018 a renouvelé le mandat d’administrateur de Corinne Bach jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2021. Corinne Bach apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeante de groupes innovants de services technologiques, ainsi que son expertise en matière de stratégie, notamment environnementale tout particulièrement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’ère du digital.  | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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BERTRAND BADRE | |||||||||||||||||||
53 ans – Français Administrateur indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 18 décembre 2017 ; ancienneté au conseil : 4 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 4 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 1 comité : comité d’audit Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité d’audit : 100 % |  | ||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Bertrand Badré, ancien élève de l’ENA, est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et des Hautes Études Commerciales de Paris. Affecté à l’Inspection générale des finances en 1995, il devient en 1999 directeur-adjoint de la banque Lazard à Londres, puis vice-président et directeur à New York (2000). En 2003, il rejoint le cabinet du Président Jacques Chirac. Il devient Associé de la banque Lazard à Paris puis, en 2007, il devient Directeur Financier du Crédit Agricole, puis de la Société Générale. En 2013, Bertrand Badré est nommé directeur général finances de la Banque Mondiale et dans ce cadre, va représenter l’organisation au sein du G7, du G20, et du Conseil de stabilité financière. Bertrand Badré a significativement contribué aux réflexions de la Banque Mondiale sur le financement du développement. Bertrand Badré est connu pour son engagement à mettre en œuvre les objectifs du développement durable grâce à une plus grande implication du secteur privé. Il quitte le groupe de la Banque Mondiale en 2016 et crée le fonds d’investissement Blue like an Orange Sustainable Capital, qui vise à orienter l’investissement sur des projets économiques novateurs dans les pays en développement. Bertrand Badré est senior advisor ESG Sustainability pour JAB Holdings et leurs fonds JCF. Bertrand Badré est membre du « One Planet Lab » qui a pour mission d’alimenter les éditions du « One Planet Summit ». Bertrand Badré est gérant de la Sipa-Ouest‑France (Société d'investissements et de participations), société civile française dans le domaine des médias. Bertrand Badré a été coopté par le conseil d’administration de Getlink SE le 18 décembre 2017. Cette cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale de Getlink SE du 18 avril 2018, laquelle a renouvelé son mandat d’administrateur jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2021. Bertrand Badré apporte notamment au conseil d’administration son expérience et son expertise reconnues en finances internationales et sa connaissance des marchés, ainsi que sa vision sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable.  | |||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |||||||||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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SHARON FLOOD | ||||||||||||||||||||||||||||
56 ans – Britannique Administratrice indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 30 avril 2020 ; ancienneté au conseil : 1 an Date d’échéance du mandat en cours : 2024 3 289 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 1 comité : comité de sécurité et de sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité de sécurité et de sûreté : 100 % |  | |||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Sharon Flood, diplômée du Chartered Institute of Management Accountants et après un diplôme universitaire en mathématiques de l’Université de Bath, est titulaire d’un MBA de l’INSEAD. Sharon Flood a acquis une expérience reconnue en finances et stratégie dans différentes sociétés, notamment Castorama/Kingfisher et les grands magasins John Lewis, où elle a assumé la fonction de Directrice Finances. Elle a également occupé la fonction de chef des opérations financières du groupe Sun European Partners. Sa carrière riche comprend plus de cinq années en qualité de membre du conseil d’administration de Network Rail, le propriétaire de l'infrastructure ferroviaire britannique, où elle présidait les comités d'audit et de risque, de trésorerie et de durabilité environnementale, et quatre années en tant que présidente du Conseil de surveillance pour S T Dupont SA. Elle est actuellement présidente de Seraphine Group PLC, une marque internationale de vêtements de maternité et d’allaitement à dominance numérique et présidente du comité des rémunérations de Pets at Home Plc, la première société britannique de soins pour animaux de compagnie. Elle est membre du conseil d’administration du Science Museum Group et de l’université de Cambridge. Sharon Flood a été nommée administratrice indépendante de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020 et a rejoint le conseil d'administration le 1er octobre 2020. Sharon Flood apporte au conseil d’administration son expertise reconnue en matière comptable et financière, tout particulièrement en matière ferroviaire, ainsi que ses compétences et son expérience en tant qu’administratrice indépendante de sociétés internationales.  | ||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : 2
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Autres fonctions et autres mandats dans des sociétés non cotées exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | ||||||||||||||||||||||||||||
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PATRICIA HEWITT | |||||||||||||
73 ans – Britannique Administratrice indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 26 mai 2010 ; ancienneté au conseil : 11 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 5 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité éthique et RSE (présidente) et comité de sécurité et de sûreté Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 89 % Taux d'assiduité aux réunions du comité éthique et RSE et du comité de sécurité et de sûreté : 100 % |  | ||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Patricia Hewitt, diplômée de l’Université de Cambridge, était Membre du Parlement britannique représentant le Parti Travailliste pendant 13 ans. Patricia Hewitt a d’abord travaillé pour Age Concern (le plus grand organisme caritatif au Royaume-Uni dédié aux personnes âgées). Secrétaire économique au Trésor (1998-1999), elle a ensuite été promue Ministre d’e-Commerce et des petites et moyennes entreprises (1999 et 2001), puis elle a œuvré comme Secrétaire d’État au Commerce et à l’Industrie et Ministre de la condition féminine de 2001 à 2005, avant de devenir Secrétaire d’État à la santé de 2005 à 2007. Elle a rejoint le conseil d’administration de Getlink SE en mai 2010. En tant que Président du comité éthique et RSE, Patricia Hewitt a été nommée Administrateur Référent environnement et climat, et à ce titre veille à ce que le conseil d’administration soit en mesure de prendre des décisions éclairées sur une transition appropriée et d’encourager une approche transformationnelle à long terme sur le changement climatique. Patricia Hewitt apporte notamment au conseil d’administration sa culture internationale, sa profonde connaissance du marché britannique, son expertise en matière de sécurité et sûreté et son expérience et sa compétence en matière de RSE (condition féminine et santé).  | |||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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JEAN-MARC JANAILLAC | ||||||||||||||||||||||||||
68 ans – Français Administrateur indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 30 avril 2020 ; ancienneté au conseil : 1 an Date d’échéance du mandat en cours : 2024 3 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité de sécurité et de sûreté et comité des nominations et des rémunérations Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité de sécurité et de sûreté : 90 % Taux d’assiduité aux réunions du comité des nominations et des rémunérations : 100 % |  | |||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Jean-Marc Janaillac, diplômé de l’École des Hautes Études Commerciales de Paris (HEC) et ancien élève de l’École Nationale d’Administration (ENA), après un début de carrière dans l’administration française (1980-1997), a successivement été Directeur-général délégué d’AOM (1997-2000), puis Président-Directeur général de Groupe Maeva (2000-2002). Il a rejoint la RATP en 2004, en qualité de Directeur général du développement ; il est devenu Président-directeur général (2004-2010) puis Président du Directoire (2010-2012) de RATP Développement. En 2012, il devenait Président-directeur général de Transdev (2012-2016), groupe international spécialisé dans le domaine des transports terrestres, Jean-Marc Janaillac a également été administrateur d’Air France de 1989 à 1994 et Président-Directeur général du groupe Air France-KLM et Président d’Air France (2016 -2018). Depuis 2018, il est Président de la Fnege (Fondation Nationale pour l'Enseignement de la Gestion des Entreprises). Il a été nommé membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020. Jean-Marc Janaillac apporte au conseil d’administration, de par sa stature reconnue de président et de directeur général, une expérience riche en matière de gouvernance tout particulièrement dans le secteur des infrastructures régulées, mais aussi une connaissance fine des transports internationaux et de leurs modèles économiques.  | ||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : 2
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Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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COLETTE LEWINER | |||||||||||||||||||||
76 ans – Française Administratrice indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 20 mai 2011 ; ancienneté au conseil : 10 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2023 5 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 2 comités : comité d’audit (présidente) et comité éthique et RSE Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité d’audit et du comité éthique et RSE : 100 % |  | ||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Colette Lewiner, ancienne élève de l’École Normale Supérieure, agrégée de physique et Docteur en Sciences physiques, est administratrice de Groupe Bouygues, EDF et CGG (S.A.). Elle a été également administratrice d’Ingenico Group de 2015 à 2018 et de Nexans de 2004 à 2020. Débutant sa carrière à l’Université en tant que maître de conférences où elle mena des recherches sur les phénomènes électriques et magnétiques dans de nouveaux types de semi-conducteurs, elle rejoignit EDF en 1979 à la Direction des Études et Recherche, puis créa la Direction du développement et de la stratégie commerciale. En 1992, elle fut nommée Président-directeur général de SGN Réseau Eurisys, filiale de Cogema, puis entra chez Capgemini pour créer le secteur « Utilities » qu’elle dirigea. En 2000, à la suite de la fusion de Capgemini et Ernst & Young, Colette Lewiner fut nommée Directrice générale de GSU (Global Sector Unit) « Energy, Utilities and Chemicals ». Elle prit en 2004 la responsabilité de l’unité marketing global du groupe (qu’elle dirigea jusqu’en 2008) en plus de la direction globale du secteur « Energy, Utilities and Chemicals ». En juillet 2012, Colette Lewiner quitte la Direction du secteur « Energy, Utilities and Chemicals » pour devenir Conseillère Energie du Président de Capgemini. Auteur du « Que sais-je » sur les centrales nucléaires et de multiples publications scientifiques, Colette Lewiner est commandeur dans l’Ordre de la Légion d’Honneur et grand officier dans l’Ordre National du Mérite. La cooptation de Colette Lewiner en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE a été ratifiée par l’assemblée générale du 26 avril 2012. Colette Lewiner apporte notamment au conseil d’administration, sa vision en matière de technologie et de transformation numérique, ainsi que son expérience d’administratrice de groupes à dimension internationale.  | |||||||||||||||||||||
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Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | |||||||||||||||||||||
Autres fonctions | Société | Dates | |||||||||||||||||||
Conseillère Energie du Président | Capgemini | 2012 à ce jour | |||||||||||||||||||
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : | |||||||||||||||||||||
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* Terme du mandat : assemblée générale 2022.
PERRETTE REY | |
79 ans – Française Administratrice indépendante de Getlink SE Date de premier mandat : 20 mars 2013 ; ancienneté au conseil : 8 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 5 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 3 comités : comité des nominations et des rémunérations (présidente), comité d’audit, et comité éthique et RSE Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité des nominations et des rémunérations, du comité d’audit et du comité éthique et RSE : 100 % |  |
Biographie, expertise et expérience Perrette Rey, docteur en droit des affaires de Paris I, DES de gestion économique de Paris I, diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, de l’IAE et du CPA de Paris, a débuté sa vie professionnelle comme directrice commerciale de la SOVA, entreprise familiale de mécanique, métallurgie et fonderie, avant de créer sa société de conseil en organisation, gestion et informatique puis de diriger un organe de presse spécialisé dans l’informatique et la gestion. Entrée en 1977 à la Chambre Syndicale des Banques Populaires, elle a successivement exercé les fonctions de stratégie, de direction du budget, des finances et de l’informatique, puis de conseiller du président du Groupe Banques Populaires. Élue en 1992 juge au tribunal de commerce de Paris, puis successivement président de chambre, vice-président, elle a été la première femme (et à ce jour depuis 450 ans la seule femme) à être élue président du tribunal de commerce de Paris, puis président de la Conférence Générale des tribunaux de commerce qui regroupe tous les tribunaux de commerce de France, de 2004 à 2008. Elle a présidé l’observatoire des difficultés des entreprises de la CCI de Paris Ile de France. De 2008 à 2013, elle a été membre de la Commission des Participations et des Transferts. La cooptation de Perrette Rey, en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE, a été ratifiée par l’assemblée générale du 15 mai 2013. Perrette Rey apporte notamment au conseil d’administration son expertise plurielle et son expérience reconnue en matière de droit et de gestion des affaires, ainsi que son expérience d’ancien cadre dirigeant.  | |
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant | |
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | |
JEAN-PIERRE TROTIGNON | |||||||||||||
71 ans – Français Administrateur indépendant de Getlink SE Date de premier mandat : 26 mai 2010 ; ancienneté au conseil : 11 ans Date d’échéance du mandat en cours : 2022 6 110 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 23 février 2022 Membre de 3 comités : comité de sécurité et de sûreté (président), comité des nominations et des rémunérations, et comité éthique et RSE Taux d’assiduité aux réunions du conseil d’administration : 100 % Taux d'assiduité aux réunions du comité de sécurité et de sûreté, du comité des nominations et des rémunérations et du comité éthique et RSE : 100 % |  | ||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Jean-Pierre Trotignon est un ancien élève de l’École Polytechnique et Ingénieur des Ponts et Chaussées, titulaire d’un Master of Science, Berkeley. Directeur Général Adjoint d’Autoroutes du Sud de la France (1987-1992) et Directeur Général de la Compagnie Signature SA de 1992 à 1998, il a rejoint le groupe Caisse des Dépôts Développement (C3D) en 1998, où il a occupé successivement les fonctions de Directeur Général de la société Egis Projects S.A. (1998-2000), Président Directeur Général ISIS SA (1998-2001), Amministratore Delegato d’Egis Italia S.p. (2000-2001), puis Directeur Délégué Europe Continentale de Transdev SA (octobre 2001 à janvier 2003). De 1999 à 2003, parallèlement à ses fonctions chez C3D et Ubifrance, il fut Président du Port Autonome de Dunkerque. Après deux années en qualité de Directeur Général d’Ubifrance, il a rejoint Eurotunnel en août 2005, en qualité de Chief Operating Officer, où il a assumé la responsabilité de l’ensemble des services commerciaux, opérationnels et techniques de l’entreprise, en France et au Royaume-Uni, avant d’être nommé Directeur Général Délégué, de 2008 à 2009. Jean-Pierre Trotignon a été administrateur et président du conseil d’administration de la société suisse, BG Bonnard et Gardel Holding SA jusqu’en mars 2020. Il a rejoint le conseil d’administration de Getlink SE en 2010. Jean-Pierre Trotignon apporte notamment au conseil d’administration, sa connaissance des activités du Groupe, ses compétences et expériences en tant qu’ancien dirigeant de groupe international, mais aussi de dirigeant opérationnel et fonctionnel d’Eurotunnel et son expertise en matière de sécurité et sûreté.  | |||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : néant | |||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : néant | |||||||||||||
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : | |||||||||||||
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PETER LEVENE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
80 ans – Britannique Administrateur indépendant de Getlink SE Date de fin de mandat : 28 avril 2021 |  | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience : Peter Levene, actionnaire historique d’Eurotunnel (Foundation Shareholders), a rejoint United Scientific Holdings en 1963, dans le secteur de l’industrie de la Défense et est devenu Président de ce groupe en 1981. Devenu successivement conseiller personnel du secrétaire d’État à la Défense, au Ministère de la Défense, puis pendant six ans Secrétaire Permanent, responsable des marchés publics de la Défense, il a ensuite été nommé Conseiller auprès du Secrétaire d’État à l’Environnement, du Ministre de l’Industrie et du Ministre des Finances, puis Conseiller à l’Efficience et la Productivité auprès du Premier Ministre de 1992 à 1997. Au cours de cette période, il a également assumé la fonction de Président de Docklands Light Railway, puis de Président directeur général de Canary Wharf Limited. Il a été membre du Conseil d’administration de J. Sainsbury plc de 2001 à 2004 et de Total SA, de 2005 à 2011. Il a été Président de General Dynamics UK Limited de 2001 à 2019. Il est actuellement Président de Starr Underwriting Agents Limited, de Tikehau Investments Ltd, vice-président de Starr International Company, Inc. et membre du conseil d’administration de Haymarket Group Limited et de Tikehau Capital UK Limited. Il est membre de la commission relative à l’intelligence artificielle de la chambre des Lords et il a été membre de la commission des affaires économiques de la chambre des Lords de 2008 à 2013. Il a assumé la fonction de Sheriff de Londres en 1995-1996 et de Lord Maire de Londres en 1998-1999. Il a reçu le titre de chevalier en 1989 et est devenu pair à vie en juillet 1997, en tant que Lord Levene of Portsoken. Il a assumé la fonction de Président de Lloyd’s of London, le leader mondial de l’assurance et de la réassurance de 2002 à 2011, après avoir été vice-président de la Deutsche Bank. Auparavant, il avait été Président de Bankers Trust International, Morgan Stanley et Wasserstein Perella. Peter Levene était membre du conseil d’administration de Getlink SE depuis le 26 avril 2012. Peter Levene apportait, notamment, au conseil d’administration son expérience de dirigeant de groupes internationaux, sa connaissance fonctionnelle des services Eurotunnel, sa culture internationale et sa vision du marché britannique. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe à la date à laquelle il a quitté ses fonctions dans le Groupe : 1
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Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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TIM YEO | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
76 ans – Britannique Administrateur non-indépendant de Getlink SE Date de fin de mandat : 28 avril 2021 |  | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Biographie, expertise et expérience Tim Yeo, diplômé de l’université de Cambridge, a été membre du parlement britannique (député du South Suffolk) et Président du Comité Énergie et Changement Climatique de la Chambre des Communes de 1983 à 2015 ; il a été Ministre d’État de 1990 à 1994 en charge de la vie rurale et de l’environnement, puis membre du « Shadow Cabinet » de 1998 à 2005 en charge, notamment, du Commerce et de l’Industrie, de l’Environnement et des Transports. Tim Yeo a été Chairman de Sheffield University Energy 2050 Industrial Advisory Board. Il a également été Chairman d’AFC Energy PLC de 2006 à 2017 et Président Fondateur d’un organisme caritatif ayant repris la gestion d’un hôpital pour enfants handicapés « Children’s Trust ». Il a rejoint Powerhouse Energy Group PLC en qualité de Chairman en 2020. Il était administrateur de Getlink SE depuis le 20 juin 2007. Tim Yeo apportait notamment au conseil d’administration sa vision en matière d’économie responsable, d’environnement, son expérience de dirigeant et sa connaissance solide des territoires britanniques. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe à la date à laquelle il a quitté ses fonctions dans le Groupe : 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger :
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PETER RICKETTS | ||||||||||||
69 ans – Britannique Administrateur indépendant de Getlink SE |  | |||||||||||
Biographie, expertise et expérience | ||||||||||||
Peter Ricketts, diplômé de l'Université d'Oxford et Master of Arts du Pembroke College, Honorary DLC de l'Université du Kent et Honorary LLO de l'Université de Bath, Peter Ricketts, Baron Ricketts of Shortlands, a débuté sa carrière en 1974 au Foreign and Commonwealth Office (FCO). En poste auprès de la délégation du Royaume-Uni à l'OTAN à Bruxelles, il rejoint le FCO, où il exerce en 1983, les fonctions de Directeur Adjoint du cabinet de Sir Geoffrey Howe (Ministre des Affaires étrangères), de premier secrétaire d'Ambassade à Washington (États-Unis) en 1985, de Chef de division à Hong Kong en 1990, de Conseiller aux affaires européennes et économiques à l'Ambassade en France en 1995 et de Directeur Politique adjoint en 1997. Il a été nommé en 2000 Président du Joint Intelligence Committee, puis en 2001 Directeur politique du FCO. De 2003 à 2006, il était représentant permanent du Royaume-Uni à l'OTAN. Il est devenu en 2006 Secrétaire Général du FCO, puis en 2010 Conseiller pour la sécurité nationale au Royaume-Uni. Enfin, de 2012 à janvier 2016, il a été Ambassadeur du Royaume-Uni en France et à Monaco. Président du Normandy Memorial Trust (association bénévole, Royaume-Uni) jusqu’en 2021, Membre de la House of Lords, Londres, vice-président du Royal United Services Institute, Londres, Peter Ricketts est membre du Conseil d’administration et membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance d'Engie. Peter Ricketts apportera, notamment, au conseil d’administration, sa connaissance et son expérience riche et reconnue dans le domaine des enjeux géostratégiques et des affaires publiques britanniques.  | ||||||||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe au 23 février 2022 : 1 | ||||||||||||
Mandat social | Société / Place de cotation | Dates | ||||||||||
Administrateur indépendant, membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance | Engie / Euronext Paris | 2016 à ce jour | ||||||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | ||||||||||||
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Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | ||||||||||||
BRUNE POIRSON | |||||||
39 ans – Française et Américaine Administratrice indépendante de Getlink SE |  | ||||||
Biographie, expertise et expérience | |||||||
Brune Poirson, née à Washington D.C., de nationalité française et américaine, diplômée de la London School of Economics, de l’IEP d’Aix et de la Kennedy School de Harvard, Brune Poirson a débuté sa carrière à Londres, au sein de la Fondation pour l’Innovation de la Grande-Bretagne, puis a rejoint l’Agence Française de Développement au poste de coordonnatrice de développement à New Delhi, sur un projet de distribution d'eau potable dans les bidonvilles. Après avoir été directrice du développement durable et de la responsabilité sociale d’une de ses filiales de Veolia à Delhi, elle a rejoint à Boston, un incubateur de startups vertes. Brune Poirson a été pendant trois ans Secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique et la première française élue Vice-Présidente de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement. Brune Poirson est directrice du développement durable et membre du comité exécutif du groupe hôtelier français Accor. Brune Poirson apportera notamment au conseil d’administration, sa compétence en matière environnementale et contribuera à enrichir les travaux du conseil sur la stratégie et le déploiement des plans d’action du Groupe en matière de développement durable.  | |||||||
Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées en France et à l’étranger, en dehors du Groupe : néant | |||||||
Autres fonctions exercées en dehors du Groupe en France et à l’étranger : | |||||||
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Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : néant | |||||||
4.2.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de la direction générale
À la connaissance de Getlink SE, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs à l’égard de Getlink SE, de l’une des personnes visées aux sections 4.1.1, 4.1.3 et 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs.
Getlink SE a mis en place des mesures pour prévenir les conflits d’intérêt potentiels entre les administrateurs et Getlink SE, qui sont décrites à la section 4.2.5.a.vii du présent Document d’Enregistrement Universel.
4.2.3 Intérêts des dirigeants dans le capital de Getlink SE
Conformément à l’article L. 621‑18‑2 du Code monétaire et financier et aux articles 223‑22-A et suivants du Règlement général de l’AMF, les opérations effectuées sur les instruments financiers de Getlink SE par chacun des membres de son conseil d’administration, ainsi que par les mandataires dirigeants sociaux (Président, Directeur général) ou des personnes qui leur sont liées doivent être déclarées0F29.
Conformément à l’article 223‑26 du Règlement général de l’AMF, le tableau suivant présente les opérations sur les titres de Getlink déclarées à l’AMF au cours de l’exercice 2021 par le Président du conseil, le Directeur général, les autres administrateurs de Getlink SE ou des personnes qui leur sont liées au cours de l’exercice 2021, jusqu’à la date du présent Document d’Enregistrement Universel :
Administrateur | Instrument | Nature de | Date de | Lieu de | Prix | Nombre | Montant de |
C. Bertazzo | Actions | Achat | 22/01/2021 | Euronext Paris | 13,02 | 2 018 | 26 274,36 |
B. Badré | Actions | Achat | 25/01/2021 | Euronext Paris | 12,99 | 1 000 | 12 990 |
J. Gounon | Actions de préférence | Conversion | 28/04/2021 | Hors plateforme | - | 74 250 | - |
P. Vanderbec | Actions | Acquisition | 30/04/2021 | Hors plateforme | - | 125 | - |
S. Sauvage | Actions | Acquisition | 30/04/2021 | Hors plateforme | - | 125 | - |
J.M. Janaillac | Actions | Achat | 31/05/2021 | Euronext Paris | 13,04 | 1 000 | 13 045 |
J. Gounon | Options | Levée d’options | 15/06/2021 | Hors plateforme | 7,17 | 46 103 | - |
Y. Leriche | Actions | Achat | 03/03/2022 | Euronext Paris | 14,47 | 1 500 | 21 711,45 |
J. Gounon | Options | Levée d’options | 10/03/2022 | Hors plateforme | 6,33 | 34 619 | 219 138,27 |
*Montants en euros, sauf indication contraire.
Les transactions effectuées par les mandataires sociaux sur les instruments financiers de Getlink SE sont régies par la charte de déontologie boursière décrite à la section 4.2.5.a.vii du présent Document d’Enregistrement Universel.
4.2.4 Déclarations concernant les organes d’administration
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe aucun lien familial entre n’importe lequel des membres du conseil d’administration ou du comité exécutif.
Par ailleurs, à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, aucun membre du conseil d’administration ou du comité exécutif :
À la connaissance de Getlink SE, aucun mandataire social n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.
4.2.5 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le conseil d’administration de Getlink SE est composé de 15 administrateurs, dont :
La composition du conseil d’administration, sous réserve du vote des résolutions par l’assemblée générale du 27 avril 2022, est présentée en section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’âge moyen des administrateurs (et ce compris les administrateurs représentant des salariés) est de 60 ans ; il sera ramené à 58 ans après l’assemblée générale de 2022.
Le conseil d’administration à l’issue de l’assemblée générale, sera composé de huit administrateurs indépendants, quatre administrateurs non indépendants et trois administrateurs représentant les salariés et soit 67 % d’administrateurs indépendants, hors représentants des salariés30.
Le conseil d’administration compte six femmes et continuera de compter six femmes à l’issue de l’assemblée générale du 27 avril 2022, soit, 50 % du conseil d’administration (hors représentants des salariés31), en conformité avec la loi du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils.
La part des administrateurs de nationalités autres que française sera de 42 % (hors représentants des salariés).
Les membres du conseil d’administration de Getlink SE sont très actifs : au total en 2021, entre les réunions du conseil d’administration (9 réunions) et des comités (27 réunions), les membres du conseil d’administration ont tenu 36 réunions.
L’expertise et l’expérience complémentaire des différents membres du conseil d’administration sont un atout pour le Groupe : ils apportent à l’entreprise leurs compétences industrielles, managériales, financières, scientifiques et une diversité de profils hommes / femmes, âges et nationalités.
Les administrateurs sont nommés, renouvelés dans leurs fonctions ou révoqués par l’assemblée générale des actionnaires. Le comité des nominations et rémunérations évalue la composition et la taille du conseil d’administration, supervise la procédure pour l’évaluation des candidatures à la fonction d’administrateur du conseil et apprécie si les personnes sont qualifiées pour devenir membre du conseil d’administration, conformément aux critères établis par ce dernier et recommande au conseil d’administration les candidats.
Le conseil d’administration a arrêté une politique de diversité, en reconnaissance du fait qu’un conseil diversifié donne lieu à une gouvernance plus efficace et à des décisions plus éclairées. La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance dans le respect de la parité et de la diversité qui reflète le caractère binational de l’entreprise. Une bonne synergie au sein du conseil passe par la diversité de ses membres (nationalités, compétences, etc.), la parité et leur complémentarité. Le conseil d’administration, dans son ensemble, doit également refléter adéquatement la diversité des communautés au sein desquelles le Groupe exerce ses activités (public / privé ; activité de transport ; infrastructure ferroviaire ; marché transmanche ; entreprise franco-britannique ; gestion de crises).
Conformément à sa politique de diversité, le conseil d’administration veille à l’équilibre et la pluralité des compétences qui le composent au regard des enjeux du Groupe. Il maintient une pluralité d’expériences, de nationalités et de genre, tout en s’assurant de l’adhésion de chacun aux valeurs fondamentales du Groupe.
Compétences des membres du conseil d’administration en 2021
Il est attendu de tout administrateur qu’il ait les qualités essentielles suivantes :
Les qualifications ou attributs suivants sont notamment pris en compte dans le choix des administrateurs : expérience de la gestion et / ou de la direction ; expérience pointue et pluridisciplinaire ; intégrité et professionnalisme ; qualités personnelles nécessaires pour contribuer activement aux délibérations du conseil d’administration.
Le 30 avril 2020, les actionnaires ont voté la modification des statuts visant à ce que chaque administrateur de Getlink SE ait l’obligation de détenir un nombre d’actions ordinaires de Getlink SE correspondant à l’équivalent d’une année de rémunération des administrateurs (anciennement appelée jetons de présence). Les administrateurs ont trois ans pour se porter acquéreur de ces actions. Si un administrateur n’est pas propriétaire du nombre statutaire d’actions ordinaires, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations, à titre provisoire dans les conditions prévues par l’article L. 225-24 du Code de commerce. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Afin d’assurer la continuité, la cohésion et la qualité du travail au sein du conseil d’administration, Getlink SE a prévu, conformément à la recommandation 13 du Code Afep / Medef, relative à la formation des nouveaux administrateurs, des conditions d’accueil visant à favoriser l’intégration des nouveaux administrateurs, adapté aux compétences individuelles, à l’expérience et à l’expertise de chacun d’entre eux : visite de site pour faciliter l’initiation aux métiers de l’entreprise, dossier sur les données économiques / financières, documents fondateurs du Groupe et possibilité également, de participer à des formations externes, notamment auprès de l’Institut Français des Administrateurs. Les nouveaux membres rencontrent également des personnes clés au sein de l’organisation et effectuent des visites sur site.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, la durée statutaire des fonctions des administrateurs est de quatre années. Elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Par exception et pour la mise en place ou le maintien d’un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, l’assemblée générale ordinaire peut procéder à des nominations ou renouvellements de mandats pour une durée inférieure ou égale à quatre années.
Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le nombre d’administrateurs, personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 75 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice, l’administrateur concerné le plus âgé étant réputé démissionnaire d’office. À titre de règle de bonne conduite, les administrateurs sont convenus, dans le Règlement intérieur du conseil d’administration de se démettre de leur mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une durée moindre. Le Président doit être une personne physique.
Le Président du conseil d’administration représente le conseil d’administration. Il dirige et organise les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à 70 ans accomplis. Les fonctions de Président cesseront à la date de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge sera atteinte. Toutefois, le conseil d’administration pourra maintenir le Président en fonction ou renouveler son mandat, pour de nouvelles périodes annuelles, dans la limite de cinq.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, au minimum, trois fois par an, sur convocation du Président ou de l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer le Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d’administration, et / ou selon le cas le Directeur général, peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en français avec une traduction libre en anglais. Les documents remis aux administrateurs pour les réunions du conseil, ainsi que les procès-verbaux sont établis en français avec une traduction libre en anglais.
L’assemblée générale du 30 avril 2020 a modifié les statuts pour que le conseil d’administration ait la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi, à savoir :
La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Le Règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que sont réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions prévues aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce.
En cas de consultation écrite des administrateurs, sont réputés « présents ou représentés », les administrateurs qui ont répondu par écrit dans le délai imparti.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de Getlink SE et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Getlink SE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans l’intérêt de tous ses actionnaires.
Le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Le conseil examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, ainsi que les mesures prises en conséquence. Le conseil d’administration s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.
Dans les rapports avec les tiers, Getlink SE est engagé même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions, notamment de confidentialité, précisées au Règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, la rémunération de leurs membres.
Le conseil d’administration décide ou autorise l’émission d’obligations dans les conditions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, sauf si l’assemblée générale décide d’exercer cette faculté.
Depuis son origine, le Groupe s’est construit autour de valeurs fortes qui assurent la cohésion, garantissent son avenir et son développement. Le conseil d’administration s’attache à promouvoir ces valeurs dans le Groupe, tout comme les meilleures pratiques de gouvernance et d’éthique.
Gouvernance
Le comité éthique et RSE veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, la direction générale porte la politique éthique et compliance, avec notamment, un message fort de « tolérance zéro » concernant la lutte contre la corruption.
Charte Éthique Groupe
Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel le Groupe a mis en place une Charte Éthique Groupe laquelle, en application du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), décrit les principes d’actions qui doivent inspirer le comportement de chaque collaborateur en toutes circonstances et ce, en référence aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Charte de l’administrateur
La charte de l’administrateur précise les droits ou devoirs de chaque administrateur, notamment en matière de conflits d’intérêts. Au titre de cette charte, chaque administrateur s’engage à exercer ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Comme indiqué ci-après, l’Administrateur Référent veille au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités et, en outre, est en charge de la gestion des éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration : « L’Administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement, de décision et d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner d’administrateurs, de groupes particuliers d’actionnaires, de créanciers, de fournisseurs et en général de tout tiers. En particulier, l’Administrateur s’interdit tout cumul de fonctions avec des entreprises directement ou indirectement concurrentes de l’Entreprise, un tel cumul étant susceptible d’affecter l’intérêt social ou la moralité de la gouvernance de l’Entreprise. […] L’Administrateur s’engage à ne pas rechercher ou accepter de l’Entreprise ou de sociétés liées à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature à compromettre son indépendance. »
La gestion des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration est organisée de la façon suivante :
Charte de déontologie boursière
Le conseil d’administration a établi un code de bonne conduite sur les opérations sur titres à fin de prévention des délits d’initiés. Ce code a été actualisé suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et le guide AMF du 26 octobre 2016 de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée. La première partie du code, devenu Charte de déontologie boursière reprend les principes déontologiques essentiels et la deuxième partie présente les mesures préventives applicables, avec des mesures de prévention spécifiques pour les opérations financières. Le code comprend, en annexe, une description des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’une information sur les sanctions encourues. Ce code fixe les périodes d’interdiction d’opérations sur titres et de levée des options. La mise en œuvre de cette recommandation couvre toutes les levées d’options, y compris les opérations de levée simple, c’est à dire les levées d’options qui ne sont pas suivies d’une vente. Le code instaure des fenêtres négatives de :
Conventions courantes
Getlink a mis en place une procédure de contrôle interne des conventions courantes et des conventions réglementées conformément à la règlementation en vigueur telle qu’elle résulte de la loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).
Les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, dites « conventions réglementées », sont soumises à une procédure spécifique et doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par conseil d’administration ainsi que d’un rapport spécial des commissaires aux comptes en vue de leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale.
Sont exclues de cette procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ainsi que les conventions intra-groupe entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 100 % du capital de l’autre.
La procédure interne décrit ainsi :
Règlement intérieur
Le conseil d’administration a adopté un Règlement intérieur, dont l’objet est de compléter les règles légales, réglementaires et statutaires, afin de préciser le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités, en particulier au regard des principes édictés par le Code Afep / Medef. Ce Règlement intérieur est mis à jour régulièrement et, pour la dernière fois, le 24 février 2021, notamment à l’effet de permettre de désigner un Administrateur Référent environnement et climat.
Le Règlement intérieur couvre, en particulier, la composition du conseil d’administration et les critères d’indépendance des administrateurs, les missions et compétence du conseil d’administration, l’information des administrateurs et le Règlement intérieur de chacun des comités.
Les principales dispositions de ce Règlement intérieur sont décrites ci-dessous.
Rôle du conseil d’administration (article 1 du Règlement intérieur) En charge de l’administration de Getlink SE, qu’il assure, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et dans le cadre de ses obligations légales et statutaires, le conseil d’administration :
Le Règlement intérieur prévoit une consultation des actionnaires lorsqu’est envisagée la cession d’actifs représentant au moins la moitié des actifs de la société sur les deux derniers exercices. Ce seuil est réputé atteint dès lors que deux ratios, atteignent ou dépassent la moitié du montant consolidé (calculé pour la société cédante sur les deux exercices précédents), de montants tels que :
Membres du conseil d’administration (article 2 du Règlement intérieur)
Président du conseil d’administration (article 2bis) Conformément à la loi et aux statuts, il revient au conseil d’administration de choisir si la direction générale de la société est ou non confiée au Président du conseil, lors de la nomination de celui-ci. Missions principales Dans l’un et l’autre cas, le Président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission dans le respect des principes de bonne gouvernance. Le Président organise et dirige les travaux du conseil et fait en sorte que le conseil et les comités du conseil fonctionnent de manière efficace, conformément aux principes de bonne gouvernance. Dans ce cadre, le Président veille à :
Missions spécifiques S’il n’assure pas la direction générale, le Président du conseil, en dehors des attributions générales prévues par la loi se voit confier par le présent Règlement intérieur du conseil les missions spécifiques ci-après, en étroite collaboration avec le Directeur général. Le Président du conseil se voit confier un mandat spécial aux fins de :
Dans toutes ces missions spécifiques, le Président agit en étroite coordination avec le Directeur général qui assure seul la direction et la gestion opérationnelle de la société. Il veille à maintenir une relation étroite et confiante avec la direction générale et lui apporte son aide et ses conseils tout en respectant ses responsabilités exécutives. Ces missions du Président sont de nature contributive et ne lui confèrent aucun pouvoir exécutif. Information Le Président veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permette de se prononcer de manière éclairée et, lorsqu’il n’assure pas la direction générale, il veille à ce que le Directeur général communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction. Il est tenu régulièrement informé par le Directeur général des événements et des situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le conseil et ses comités. Il peut entendre les commissaires aux comptes en vue de la préparation des travaux du conseil. Le Président du conseil est tenu informé par le Directeur général des événements et situations significatifs, notamment ceux urgents relatifs à la vie du Groupe de manière à ce que le Président puisse en faire part au conseil. Il peut demander au Directeur général toute information de nature à éclairer le conseil. Le Président du conseil veille, notamment, à ce que le conseil soit informé de toute question relative au respect des principes de responsabilité sociétale et environnementale, de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux (le cas échéant réglementaires), et que le Directeur général communique en temps utile toute information qu’il juge pertinente à ce titre ; le Président du conseil veille au respect des droits des actionnaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales. Directeur général (article 3) Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des limitations résultant de l’obligation de soumettre à l’approbation préalable du conseil les décisions relatives aux opérations significatives visées à l’article 1er du présent Règlement. Sont considérées comme opérations significatives, de façon non limitative, les opérations suivantes :
Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites s’apprécient en cumulant ces différents paiements. La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-Groupe qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des filiales et la société elle-même. La responsabilité de la nomination des dirigeants exécutifs lui revient ; toutefois, il informera le conseil de l’identité, de la compétence et de l’expérience des candidats retenus avant de procéder à la nomination des principaux responsables opérationnels et fonctionnels. Fonctionnement, moyens de visioconférence ou de télécommunication (article 4 du Règlement intérieur) Le Règlement intérieur du conseil d’administration indique que les administrateurs peuvent participer aux réunions par tous les moyens autorisés par la loi ou par les statuts, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à condition que ces moyens de visioconférence ou de télécommunication (i) transmettent au moins la voix des participants et (ii) remplissent des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. (L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie de l’article 20 des statuts avec la loi n°2019-744 en date du 19 juillet 2019, pour permettre que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration puissent être prises par consultation écrite des administrateurs). Information des administrateurs (article 5 du Règlement intérieur) Le Président ou le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions de confidentialité décrites au Règlement intérieur. Comités (article 6 du Règlement intérieur) Le conseil d’administration peut constituer des comités spécialisés temporaires ou permanents, qui sont composés d’administrateurs qu’il nomme, et dont il désigne le président. Le conseil d’administration a constitué un comité d’audit, un comité des nominations et des rémunérations, un comité de sécurité et sûreté et un comité éthique et RSE. Administrateurs indépendants Parmi les administrateurs, au moins la moitié doit avoir la qualité d’administrateur indépendant, au sens et selon les critères ci-dessous, prévus à la recommandation 9.5 du Code Afep / Medef. Un administrateur dispose de la qualité d’administrateur indépendant s’il satisfait aux critères suivants :
L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec Getlink SE ou le Groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil d’administration apprécie le caractère significatif ou non de la relation d’affaires entretenue avec la société. Ce caractère significatif n’est pas uniquement apprécié à l’aune de critères quantitatifs. Le conseil d’administration se prononce également à partir d’une analyse qualitative, reposant sur divers paramètres, permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et exempte de conflit d’intérêts majeur.
S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société, ils peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations et des rémunérations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel. Les administrateurs nommés en qualité d’administrateurs indépendants et ayant plus de 12 années de mandat dans Getlink SE ne sont plus considérés comme indépendants et se démettent de leur mandat d’administrateur de Getlink SE, au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat. Les administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans se démettent de leur mandat d’administrateur au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans. |
Information et formation des administrateurs – Digitalisation
Le Président du conseil d’administration veille à ce que les administrateurs disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces informations leur sont transmises dans des délais leur permettant d’exercer leur mission dans les meilleures conditions. Un document d’actualité sur les grands domaines d’activité du Groupe, les tendances du marché et le contexte économique, financier et institutionnel est adressé mensuellement aux administrateurs. Le conseil d’administration est par ailleurs informé régulièrement de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels Getlink est confronté, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Les administrateurs, plus généralement, reçoivent toute information utile entre les séances du conseil d’administration, tout particulièrement lorsque l’importance ou l’urgence de l’information le requiert. Les administrateurs peuvent compléter ces éléments d’information par des rencontres avec les principaux dirigeants du Groupe.
Getlink, membre de l’Institut Français des Administrateurs, offre à chaque administrateur la possibilité de bénéficier de formations et propose également des formations complémentaires sur les spécificités du Groupe, ses métiers et son secteur d’activité, ou des thèmes spécifiques entrant dans les compétences des comités au sein desquels ils siègent.
À la demande des membres du conseil d’administration, Getlink organise des formations aux spécificités des métiers du Groupe afin de faciliter l’intégration des nouveaux administrateurs au travers notamment de visites de sites. Par ailleurs, dans le cadre de l’intégration du nouvel administrateur représentant les salariés, Getlink a organisé à son attention en 2021 une inscription à un programme de formation externe conçu par l’IFA sur la spécificité du rôle de l’administrateur salarié et une formation spécifique en matière financière. Une formation complémentaire a été organisée en février 2022. Par ailleurs, Getlink organise pour les administrateurs des rencontres avec des responsables économiques et politiques et des visites de sites d’exploitation, comprenant des échanges avec les équipes opérationnelles du Groupe. Ces visites, suspendues pendant la crise sanitaire, contribuent à une meilleure connaissance des métiers de Getlink.
En sous-jacent de l’examen des sujets de RSE à l’ordre du jour des réunions du conseils d’administration, le conseil d’administration est tenu informé, notamment à l’occasion de la présentation des travaux des comités, de l’évolution de la règlementation, avec un éclairage particulier en 2020 et 2021 sur les sujets de méthodologie générale de comptabilité carbone (variation entre les référentiels), les bases de référentiels stratégie bas carbone, les méthodologies de fixation d’objectifs de réduction des émissions de GES, les moyens adéquats à mettre en œuvre pour élaborer une stratégie carbone. Le conseil d’administration est tenu informé des évolutions des référentiels en matière de reporting durabilité.
Depuis 2016, le conseil d’administration dispose d’une plateforme digitale, qui permet une mise à disposition fluide, rapide et sécurisée des dossiers du conseil d’administration et des comités. Depuis 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, le conseil d’administration utilise un outil de visioconférence sécurisé pour ses réunions lorsque celles-ci de tiennent à distance.
Indépendance des membres du conseil d’administration
Le conseil d’administration est tenu de vérifier, au moins annuellement, que les administrateurs remplissent les critères d’indépendance énumérés ci-dessus, les trois administrateurs représentant les salariés ne faisant pas fait l’objet d’une appréciation, conformément aux recommandations du Code Afep / Medef.
Après examen de leur situation personnelle par le comité des nominations et rémunérations, le conseil d’administration a considéré le 23 février 2022, que répondaient aux critères d’indépendance définis par le Code Afep / Medef : Patricia Hewitt, Perrette Rey, Colette Lewiner, Corinne Bach, Bertrand Badré, Sharon Flood, Jean-Marc Janaillac ainsi que Jean-Pierre Trotignon.
Jacques Gounon, qui a été Président-directeur général de Getlink SE jusqu’au 30 juin 2020 n’est pas considéré comme indépendant. Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE n’est pas considéré comme indépendant. Il en est de même pour Elisabetta De Bernardi di Valserra et Carlo Bertazzo, représentant Atlantia S.p.A. qui contrôle d’Aero I Global & International S.à.r.l., le premier actionnaire de Getlink SE.
Patricia Hewitt et Jean-Pierre Trotignon qui atteindront en 2022, 12 années de mandat d’administrateur de Getlink SE ne seront plus considérés comme indépendants. Afin de préserver le niveau d’indépendance du conseil d’administration et conformément au plan de renouvellement des membres du conseil d’administration, le mandat de Patricia Hewitt et Jean-Pierre Trotignon ne sera pas présenté au renouvellement à l’assemblée générale du 27 avril 2022.
Le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et rémunérations, s’est assuré de l’absence de relations d’affaires significatives entre les sociétés du Groupe d’une part et les sociétés au sein duquel les administrateurs indépendants de Getlink SE exercent également un mandat social.
Le conseil d’administration a examiné un tableau récapitulatif des flux (achats et ventes) intervenus au cours de l’exercice écoulé entre les sociétés du Groupe et les sociétés au sein desquelles les administrateurs indépendants de la société exercent également un mandat social.
Ces flux sont rapportés au poids total des achats et ventes de chaque groupe pour en mesurer l’importance. Pour l’exercice 2021, ce tableau fait apparaître que les montants des ventes du Groupe de la société à l’un quelconque des groupes concernés ou de ses achats à l’un de ces groupes n’excèdent pas 0,54 % de la totalité des ventes ou achats du Groupe de la société ou de l’un quelconque des groupes concernés, à l’exception de deux fournisseurs, EDF et Colas, dont Colette Lewiner est administrateur.
En premier lieu, le conseil d’administration a constaté la pratique de procéder à des appels d’offres. Le conseil d’administration a procédé à une analyse qualitative des paramètres permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et exempte de conflit d’intérêts, tels que et sans que cela soit limitatif :
Ainsi, le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et rémunérations a confirmé l’absence de relations d’affaires significatives en 2021.
Le tableau ci-après présente la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance mentionnés par le Code de gouvernement d’entreprise Afep / Medef :
Membres Critères | J. Gounon | Y. Leriche | E. De Bernardi | C. Bertazzo | J.P. Trotignon | C. Lewiner | P. | B. | P. | S. | C. | J.M. Janaillac | |
A F E P / M E D E F | Critère 1 | X | X | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P |
Critère 2 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Critère 3 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Critère 4 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Critère 5 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Critère 6 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Critère 7 | P | P | X | X | P | P | P | P | P | P | P | P | |
Légende : « P » : désigne un critère satisfait ; « X » désigne un critère non satisfait ; Critère 1 : statut de salarié ou de mandataire social au cours des cinq dernières années ; Critère 2 : existence ou non de mandats croisés ; Critère 3 : existence ou non de relations d’affaires significatives ; Critère 4 : existence ou non de lien familial proche avec un mandataire social ; Critère 5 : ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; Critère 6 : ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de 12 ans ; Critère 7 : statuts de l’actionnaire important.
Administrateur Référent environnement et climat
Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. L’administrateur référent environnement en fonction à la date du présent Document d’Enregistrement Universel est Patricia Hewitt.
Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.
L’Administrateur Référent environnement et climat pourra suivre de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration. À cet effet, l’Administrateur Référent environnement et climat pourra, notamment :
Administrateur Référent
Le Règlement intérieur du conseil d’administration, a prévu la faculté de nomination d’un Administrateur Référent. L’Administrateur Référent doit être un administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef. L’Administrateur Référent est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur.
L’Administrateur Référent exerce les missions suivantes :
L’Administrateur Référent étant libre d’intérêt, n’est pas rémunéré au titre de cette fonction.
Colette Neuville a été l’Administrateur Référent de Getlink SE jusqu’à la fin de son mandat d’administrateur, le 30 avril 2020.
Compte tenu de la mise en œuvre de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il n’a pas été procédé à la nomination d’un nouvel Administrateur Référent en remplacement de Colette Neuville.
Administrateur(s) représentant les salariés
L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie les articles 15, 16 et 17 des statuts, relatifs aux membres du conseil d’administration, de façon à refléter la nouvelle rédaction de l’article L. 225-45, issue de la loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et a complété ce dispositif de la possibilité de procéder à des nominations facultatives.
À ce jour, Getlink a désigné trois administrateurs représentant les salariés.
Les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
En 2021, le conseil d’administration a tenu 9 réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a, par séance, dépasse 99 % démontrant l’implication et la disponibilité dont les administrateurs ont fait preuve tout au long de l’exercice sur des sujets particulièrement engageants pour le Groupe.
Assiduité aux séances du conseil d’administration en 2021
Séances du conseil | Nombre de séances | Présence en séance | |
Jacques Gounon | 9 | 9 | 100% |
Corinne Bach | 9 | 9 | 100% |
Bertrand Badré | 9 | 9 | 100% |
Carlo Bertazzo | 9 | 9 | 100% |
Elisabetta De Bernardi di Valserra | 9 | 9 | 100% |
Mark Cornwall | 6 | 6 | 100% |
Sharon Flood | 9 | 9 | 100% |
Patricia Hewitt | 9 | 8 | 89% |
Jean-Marc Janaillac | 9 | 9 | 100% |
Yann Leriche | 6 | 6 | 100% |
Peter Levene | 4 | 4 | 100% |
Colette Lewiner | 9 | 9 | 100% |
Perrette Rey | 9 | 9 | 100% |
Stéphane Sauvage | 9 | 9 | 100% |
Jean-Pierre Trotignon | 9 | 9 | 100% |
Philippe Vanderbec | 9 | 9 | 100% |
Tim Yeo | 4 | 4 | 100% |
Il convient de relever la participation forte des membres du conseil, tout au long de l’exercice. Cette fréquence et ce taux de participation constituent le premier élément objectif permettant d’offrir l’assurance que, cette année encore, le conseil d’administration s’est mis en position de jouer pleinement son rôle.
Sujets récurrents
En 2021, outre les autorisations financières et juridiques, les activités du conseil d’administration se sont réparties principalement entre les sujets suivants : stratégie, comptes, gouvernement d’entreprise et corporate.
À chacune de ses réunions, le conseil d’administration a débattu de la marche des affaires, pris connaissance de l’activité du titre, ainsi que de la performance relative de l’action, suivi la trésorerie, revu l’évolution des données en matière de tentatives d’intrusion dans le périmètre de la Concession.
Au cours de l’exercice 2021, le conseil d’administration a arrêté les comptes au 31 décembre 2020 et établi les comptes semestriels au 30 juin 2021. Lors des présentations des comptes, ainsi que dans le cadre des rapports mensuels, le conseil d’administration a été informé de la situation financière et de la trésorerie : la présentation de la direction financière a intégré également les risques et les engagements significatifs hors bilan et souligné les points essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues.
Le conseil d’administration a procédé à l’examen du plan à cinq ans, du budget 2022 pour l’ensemble des activités. Le conseil d’administration a également procédé à la revue de la cartographie des risques du Groupe, ainsi qu’à l’activité de l’audit interne. Il veille à ce que les enjeux climatiques soient pris en compte dans la stratégie du Groupe et dans les projets d’investissement qui lui sont soumis
Le conseil d’administration a assuré la préparation de l’assemblée générale mixte de 2021 et, en particulier, arrêté les projets de résolutions. Le conseil d’administration a décidé de renouveler le programme de rachat d’actions ordinaires. Il a procédé à la revue annuelle des conventions courantes et des conventions réglementées.
En ce qui concerne le gouvernement d’entreprise, le conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021, a approuvé le rapport de gouvernement d’entreprise. Le conseil d’administration a délibéré sur l’évaluation formalisée du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités réalisée par la présidente du comité des nominations et des rémunérations. Le conseil d’administration, sur recommandations du comité des nominations et rémunérations a déterminé la rémunération variable du Président‑directeur général, du Directeur général et du Directeur général délégué au titre de l’exercice 2020. Il a fixé les objectifs de détermination de la partie variable de la rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 2021 et a arrêté la politique de rémunération des mandataires et dirigeants mandataires sociaux au titre de 2021.
Le conseil d’administration a procédé à l’attribution d’actions gratuites au titre du plan collectif à destination de l’ensemble des salariés du Groupe et au titre du plan d’attribution d’actions de performance à des salariés clefs.
Une « executive session », (quand ces sessions se tiennent hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs), a eu lieu sous la présidence de Colette Lewiner dans le cadre du comité d’audit. La tenue de la session prévue pour le conseil d’administration, prévue en présentiel, a été différée pour des raisons de contraintes sanitaires. En revanche, à l’occasion de l’évaluation de la performance des dirigeants mandataires sociaux, les administrateurs extérieurs à l’entreprise se sont réunis hors la présence des administrateurs internes. Par ailleurs, Getlink SE a opté pour une solution de gestion électronique des documents du conseil d’administration et de dématérialisation des instances, qui met à la disposition des administrateurs, des outils de débat, des documents collaboratifs et la possibilité de partager entre eux leurs annotations, ce qui permet d’optimiser la collaboration entre les administrateurs, hors la présence des administrateurs internes.
Le conseil a également examiné des questions de gouvernance notamment sur la composition du conseil d’administration au regard des recommandations du Code Afep / Medef en particulier s’agissant de la diversité des profils.
Sur proposition de la direction générale, le conseil a déterminé des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes. La direction générale a présenté au conseil d’administration les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale a informé le conseil des résultats obtenus en 2021.
Tout au long de l’exercice, le conseil d’administration a été tenu informé des sujets majeurs, avec un accent en 2021, sur la crise sanitaire et le Brexit.
Les administrateurs se réunissent une fois par an pour débattre de la stratégie de Getlink dans le cadre d’un séminaire ad hoc. Au cours de ce séminaire, les membres du conseil d’administration ont pu procéder à l’analyse stratégique détaillée du Groupe dans son environnement concurrentiel, se voir présenter et débattre de la situation du Groupe d’un point de vue financier, stratégique, social et réglementaire ainsi que des résultats des actions entreprises.
Le conseil d’administration a été tenu informé du dialogue de Getlink avec ses actionnaires et les agences de conseil en vote en lien avec la préparation de l’Assemblée générale.
Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 2021 figure à la section 7.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Sujets spécifiques
Le conseil d'administration de Getlink s'est réuni pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, pour considérer les plans d'actions de la direction générale, en réponse à l'impact de la pandémie Covid-19 avec pour objectifs la protection des salariés et des clients par une organisation du travail adaptée, la résilience et la flexibilité du service et prendre les mesures nécessaires pour préserver la trésorerie, conserver toute la flexibilité financière et honorer les engagements.
Le conseil d’administration a décidé qu’en raison de la situation sanitaire, l’assemblée générale du 28 avril 2021 se tiendrait à huis-clos sans que ses actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne soient physiquement présents. Le conseil d’administration a fait usage des mesures d’urgence sanitaires permettant la tenue de l’assemblée générale à huis clos.
En octobre 2021, le conseil d’administration a travaillé à la sécurisation des covenants financiers et a décidé de procéder à une émission complémentaire des Green Bonds 2025.
Au cours de l’année 2021, le conseil d’administration a suivi l’évolution du projet d’interconnexion ElecLink. Le conseil d’administration a délibéré sur le projet de fibre optique nouvelle génération dans le tunnel de service.
Avec l’appui du comité éthique et RSE, le conseil d’administration, tenu informé de l’évolution des référentiels et méthodologies comme indiqué en section 4.2.5.a.vii ci-dessus, a engagé une démarche volontariste de réduction de l’empreinte carbone de ses activités et suivi les travaux des équipes en vue d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise et, sur cette base préalable, a pu arrêter les objectifs. Le conseil d’administration a décidé de la désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. En proposant la désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat, le conseil d’administration a affiché son ambition d’accompagner l’entreprise, notamment vers une économie plus sobre en carbone. Le conseil d’administration a acté du changement de nom et de statut du comité corporate, devenu comité éthique et RSE et arrêté la mise à jour du Règlement intérieur.
Entre le début de l’année et le 23 février 2022, date d’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le conseil d’administration a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 97 %.
Ces réunions ont porté sur la revue des risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers et leur hiérarchisation, les travaux d’arrêté des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2021, du rapport de gestion, de la déclaration de performance extra-financière et du rapport de gouvernance établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, les rapports du conseil d’administration à l’assemblée générale, l’évaluation du conseil d’administration, la détermination de la part variable annuelle de la rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 2021 et la détermination de la politique de rémunération et des critères de la rémunération des mandataires sociaux pour 2022.
Le conseil d’administration a suivi la politique de diversité des instances dirigeantes du Groupe et la mise en œuvre de la stratégie du Groupe en matière de RSE. Le conseil d’administration a approuvé l’ambition climat du Groupe avec un objectif ultime de neutralité carbone à horizon 2050 et a déterminé les axes et les objectifs de réduction des émissions de GES du Groupe. Le conseil d’administration, en application de la Charte Égalité Hommes Femmes a suivi les travaux de l’entreprise sur le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur d’une représentation plus équilibrée au sein des instances dirigeantes et, sur recommandation du comité éthique et RSE, a arrêté les objectifs de Getlink en la matière. La proportion de femmes au comité exécutif s’établit à un tiers. Le conseil d’administration, après avoir délibéré sur le plan d’actions visant à renforcer la féminisation dans l’entreprise et dans les instances dirigeantes a fixé comme des objectifs présentés en section 6.6.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 avril 2022. Le conseil d’administration a considéré l’information communiquée aux actionnaires dans le présent Document d’Enregistrement Universel, pour permettre aux actionnaires d’évaluer la direction de la société, son conseil et sa stratégie.
Le conseil d’administration délègue à ses comités spécialisés la préparation de sujets spécifiques soumis à son approbation. Quatre comités instruisent les sujets qui sont du domaine qui leur a été confié et soumettent au conseil d’administration leurs opinions et recommandations : le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations et le comité de sécurité et sûreté, le comité éthique et RSE, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités.
Composition des comités du conseil d’administration (au 23 février 2022)
Comités | Audit | Nominations et rémunérations | Éthique et RSE | Sécurité et |
Jacques Gounon |  | | ||
Yann Leriche | | |||
Corinne Bach | | | ||
Bertrand Badré | | |||
Carlo Bertazzo | ||||
Mark Cornwall | ||||
Elisabetta De Bernardi di Valserra | | |||
Sharon Flood | | |||
Patricia Hewitt | ● | | ||
Jean-Marc Janaillac | | | ||
Colette Lewiner | ● | | ||
Perrette Rey | | ● | | |
Stéphane Sauvage | | | ||
Jean-Pierre Trotignon | | | ● | |
Philippe Vanderbec | | |
| Membre du comité | ● | Président(e) du comité |
Comité d’audit
Composition et missions dans le Règlement intérieur Le comité d’audit est composé de trois membres au moins, choisis parmi les administrateurs autres que le Directeur général ou le Président du conseil d’administration, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil d’administration désigne, parmi les membres du comité d’audit, un administrateur qui assure les fonctions de président du comité d’audit. L’un des membres au moins du comité d’audit doit présenter « des compétences particulières en matière financière ou comptable » et être « indépendant » et les membres du comité d’audit, autres que l’expert, doivent disposer de compétences en matière financière et comptable à défaut d’expertise en la matière. Le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Le comité d’audit a pour mission :
Le comité d’audit est informé de l’architecture d’ensemble des systèmes permettant d’élaborer l’information comptable et financière ; lorsque l’information financière est issue d’un processus comptable elle doit être cohérente avec l’information comptable produite ; si elle n’est pas issue d’un processus comptable, le comité d’audit doit s’assurer que l’information provient d’un processus suffisamment structuré et organisé pour permettre de juger de la qualité et de la fiabilité de cette information.
|
Composition, missions et travaux en 2021
Au 23 février 2022, le comité d’audit est composé de Colette Lewiner (présidente), Perrette Rey, Corinne Bach, Bertrand Badré et Elisabetta de Bernardi. Quatre membres du comité sur cinq sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 80 %, en conformité avec le Code Afep / Medef (article 16.1) qui recommande que deux tiers des administrateurs membres du comité soient indépendants.
Les cinq membres du comité disposent de compétences particulières en matière financière et comptable au regard de leur formation académique, de leur expérience et leurs connaissances spécifiques utiles aux travaux du comité :
Leur formation et leur expérience professionnelle, permettent de couvrir un large et riche spectre de domaines, comme le confirme leur parcours professionnel figurant en section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le comité d’audit a tenu huit réunions (plus une réunion préparatoire) en 2021 ; le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
Assiduité aux séances du comité d’audit en 2021
Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance | |
Colette Lewiner (présidente) | 8 | 8 | 100% |
Corinne Bach | 8 | 8 | 100% |
Bertrand Badré | 8 | 8 | 100% |
Elisabetta De Bernardi di Valserra | 5 | 5 | 100% |
Perrette Rey | 8 | 8 | 100% |
Tim Yeo | 3 | 3 | 100% |
Lors des travaux préparatoires à l’arrêté des comptes, le comité d’audit entend les commissaires aux comptes et la présentation des comptes faite par la direction financière. Des présentations plus détaillées sont faites par d’autres cadres ou intervenants externes sur certains sujets, notamment le contrôle interne et la gestion des risques.
Au cours de l’année 2021, le comité d’audit a examiné, avant leur présentation au conseil d’administration, les projets d’états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2020, les projets de comptes semestriels 2021 et a présenté au conseil d’administration son avis sur ces projets de comptes. Dans ce cadre, le comité d’audit a examiné le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice, les méthodes comptables, le traitement comptable des opérations de refinancement, le périmètre de consolidation et les principaux éléments de la communication financière relative aux comptes. Le comité a examiné les engagements significatifs hors bilan. Il a entendu le directeur de l’audit interne. Il a considéré le plan d’audit interne pour 2021. Le directeur de l’audit interne a également rendu compte au comité d’audit de l’activité du département d’audit interne pour le premier semestre 2021.
Le comité d’audit a, en 2021, passé en revue les procédures d’identification, de suivi et de gestion des risques et du contrôle interne, procédé à la revue des risques et analysé la cartographie des risques et examiné les risques financiers et opérationnels significatifs. Il a rendu compte au conseil d’administration de ses travaux.
Du fait de la crise de la Covid-19, les états financiers semestriels 2021 ont requis des travaux plus approfondis et des diligences encore renforcées du comité d’audit.
Le comité d’audit a procédé à l’examen du projet d’émission complémentaire aux Green Bonds 2025 et du traitement comptable de cette opération. Le comité d’audit a considéré les différentes projections et suivis budgétaires établis pendant la crise sanitaire, ainsi que les projets visant à sécuriser les covenants.
Le comité d’audit a sollicité des études techniques externes.
Entre le début de l’année et le 23 février 2022, le comité d’audit a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Ces réunions ont notamment porté sur l’examen du projet des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2021, le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice et les méthodes comptables. Le comité d’audit a procédé à la revue des conventions réglementées, de la liste de l’ensemble des conventions courantes conclues à des conditions normales et des critères de l’évaluation réalisée de ces conventions. La stratégie du collège des commissaires aux comptes et leur approche pour l’audit des comptes annuels et consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 a fait l’objet d’une présentation au comité d’audit. Le comité d’audit a également entendu les commissaires aux comptes présenter leur revue du contrôle interne dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2021.
La réunion d’examen des comptes par le comité d’audit avant l’examen par le conseil d’administration a eu lieu le 18 février 2021, soit six jours avant la réunion du conseil d’administration.
Le comité d’audit a considéré les enjeux et ambitions du Groupe, examinés lors de réunions du conseil d’administration et les principaux plans d’actions mis en œuvre pour atteindre ces ambitions et leur traduction financière.
Comité des nominations et rémunérations
Composition et missions dans le Règlement intérieur Le comité des nominations et rémunérations est composé d’au moins trois membres choisis parmi les administrateurs autres que le Président ou le Directeur général, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le Président-directeur général ou le Directeur général ne sont pas membres de ce comité ; lorsque leur présence est requise, ils peuvent être associés aux travaux du comité des nominations et rémunérations, conformément à la recommandation 16.3 du Code Afep / Medef, pour certains sujets, tels que les nominations des principaux dirigeants non mandataires sociaux et conformément à la recommandation 17.2 du Code Afep / Medef, pour certains sujets, tels que la présentation de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux. Les membres du comité des nominations et rémunérations :
Le comité, sur les questions des nominations, a pour mission principale :
Sur les questions de rémunérations le comité a pour mission principale :
Le comité des nominations et rémunérations a la possibilité de solliciter des études techniques externes. |
Composition, missions et travaux en 2021
Au 23 février 2022, le comité des nominations et rémunérations est composé de Perrette Rey (présidente), Jean-Pierre Trotignon, Jean-Marc Janaillac, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Deux administrateurs représentant les salariés sont membres du comité des nominations et des rémunérations. 100 % des membres du comité, hors représentants des salariés, sont des administrateurs indépendants, en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef (articles 17.1 et 18.1) qui requiert que le comité soit composé majoritairement d'administrateurs indépendants.
Le comité des nominations et rémunérations s’est réuni à cinq reprises en 2021. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
Assiduité aux séances du comité des nominations et des rémunérations en 2021
Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance | |
Perrette Rey (présidente) | 5 | 5 | 100% |
Jean-Marc Janaillac | 2 | 2 | 100% |
Peter Levene | 3 | 3 | 100% |
Stéphane Sauvage (représentant des salariés) | 5 | 5 | 100% |
Jean-Pierre Trotignon | 5 | 5 | 100% |
Philippe Vanderbec (représentant des salariés) | 5 | 5 | 100% |
En 2021, les travaux du comité sur les sujets de rémunérations ont porté sur les rémunérations envisagées pour les mandataires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre de la présidence dissociée, en ligne avec les pratiques de l’entreprise et du marché, dans le contexte disruptif de la crise sanitaire. Le comité a travaillé sur le dispositif 2021 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance. Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de Charte relative à l’égalité professionnelle. Les réunions du comité ont notamment porté sur le compte rendu des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération variable du Président‑directeur général et du Directeur général délégué au titre de l’exercice 2020, la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, des critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux.
Le comité a travaillé sur les conséquences de l’absence d’objectif EBITDA 2020 et l’impossibilité matérielle d’apprécier la performance des dirigeants et bénéficiaires de LTI au titre de ce critère. Le comité, en lien avec les travaux du comité éthique et RSE, pour assurer la mobilisation des personnes concernées et permettre à l’entreprise de progresser et d’atteindre ses objectifs, a décidé de proposer au conseil d’administration d’inscrire le plan d’actions de performance 2021 dans le cycle du plan environnement et climat et de les soumettre à des critères de performance devant être satisfaits sur une période de trois années, en ligne avec les objectifs RSE 2023. Le comité a décidé de proposer au conseil d’administration de modifier le critère RSE habituellement utilisé dans les plans d’incitation à long terme pour mettre en cohérence les ambitions sociales, sociétales et environnementales de Getlink à l’horizon 2023.
Lors de ces réunions, le comité a préparé la fixation par le conseil d’administration de la rémunération des dirigeants sociaux. Il a arrêté les critères objectifs de la rémunération du Président et du Directeur général à proposer au conseil d’administration. Le comité des rémunérations s’est appuyé sur un conseil externe, dont il a piloté les études de benchmark. Le comité a rencontré le directeur des ressources humaines du Groupe pour une présentation de la politique salariale du Groupe, ainsi que de la politique de rémunération des dirigeants.
Le comité s’est réuni pour poursuivre ses travaux de préparation de l’avenir de la composition des instances de gouvernance de l’entreprise dans le cadre du plan de succession et, notamment, préparer la succession de Peter Levene et Tim Yeo. Le comité a examiné les dates d’échéance des mandats des administrateurs en 2022 et 2023 et a établi, pour le conseil d’administration une proposition sur renouvellement de certains mandats arrivant à expiration en 2022, et de remplacement en 2022 de deux administrateurs pour préserver le niveau d’indépendance du conseil. Le comité a également proposé le renouvellement de Jacques Gounon dans son mandat d’administrateur et ses fonctions de Président du conseil d’administration.
Le comité des nominations et des rémunérations, à l’initiative de sa présidente, a travaillé à actualiser le plan de succession sur différents horizons de temps : court terme : succession imprévue (démission, empêchement, décès) ; moyen terme : succession accélérée (mauvaise performance, faute de gestion) ; et long terme : succession prévue (retraite, échéance de mandat). Le comité des nominations et des rémunérations privilégie une collaboration étroite avec le Président et la direction générale afin de garantir une cohérence d’ensemble du plan de succession et d’assurer un suivi des postes clés. Afin de permettre une élaboration optimale du plan de succession des instances dirigeantes et d’assurer les ambitions stratégiques de Getlink, la Direction des Ressources humaines a procédé à une évaluation des potentiels candidats, de leurs parcours et de leurs évolutions.
Le comité a piloté les travaux du cabinet de conseil qui a conduit en externe l’évaluation du conseil d’administration, au titre de l’exercice 2021. Le comité a procédé à la désignation du cabinet et validé le contenu du questionnaire proposé pour la réalisation de l’évaluation 2021 du conseil d’administration. Ce questionnaire intègre notamment les aspects relatifs à la mise en œuvre de la dissociation des fonctions, la contribution de chacun des membres du conseil d’administration. Le comité a examiné la restitution qui a été faite par le cabinet et a proposé au conseil d’administration un plan d’actions.
Entre le début de l’année et le 23 février 2022, le comité des nominations et des rémunérations a tenu trois réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Ces réunions ont notamment porté sur la sélection de deux nouveaux membres du conseil d’administration, le compte rendu des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération variable du Directeur général au titre de 2022, la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, des critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux. Le comité a réfléchi au dispositif 2022 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance.
Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et considéré les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle.
Le comité des nominations et rémunérations a sollicité des études techniques externes en 2021 et en 2022.
Comité de sécurité et sûreté
Composition et missions dans le Règlement intérieur Le comité de sécurité et sûreté examine toutes les questions qui concernent la sécurité et la sûreté au sein de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil. Le comité de sécurité et sûreté a pour mission :
Composition Le comité de sécurité et sûreté est composé d’administrateurs nommés par le conseil, dont le Directeur général s’il est membre du conseil d’administration. D’autres dirigeants et responsables peuvent être invités à participer au comité de sécurité et sûreté selon l’ordre du jour. Réunions Le comité de sécurité et sûreté se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, en formation « Tunnel » et, de façon séparée, une fois par semestre, en formation restreinte, sur les matières du fret ferroviaire. |
Composition, missions et travaux en 2021
Au 23 février 2022, le comité de sécurité et sûreté est composé de Jean-Pierre Trotignon (président), Jacques Gounon, Patricia Hewitt, Sharon Flood, Jean-Marc Janaillac, Yann Leriche et deux administrateurs représentant les salariés, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Ce comité a pour vocation de suivre les questions de sécurité et de sûreté dans chacun des secteurs d’activité du Groupe. Les principaux responsables opérationnels assistent à chacune des réunions du comité concernant leur activité.
Le comité de sécurité et sûreté s’est réuni à 10 reprises en 2021. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de plus de 97 %.
Assiduité aux séances du comité de sécurité et sûreté en 2021
Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance | |
Jean-Pierre Trotignon (président) | 10 | 10 | 100% |
Sharon Flood | 8 | 8 | 100% |
Jacques Gounon | 10 | 9 | 90% |
Patricia Hewitt | 10 | 10 | 100% |
Jean-Marc Janaillac | 10 | 9 | 90% |
Yann Leriche | 8 | 8 | 100% |
Stéphane Sauvage (représentant des salariés) | 10 | 10 | 100% |
Philippe Vanderbec (représentant des salariés) | 10 | 10 | 100% |
Pour Eurotunnel, le comité assure le suivi des indicateurs de sécurité individuelle et collective et celui des programmes d’action correspondants. Le comité suit également les indicateurs relatifs aux accidents du travail des salariés de la Liaison Fixe et de ses sous‑traitants présents sur le site ; il appuie les démarches lancées en vue de l’amélioration des résultats dans ce domaine, en particulier celles visant à développer la culture de sécurité dans l’entreprise.
Comme les années précédentes, les questions de sécurité ferroviaire, notamment celles relatives à l’évolution des superstructures des Navettes Camions, à la rénovation lourde des Navettes Passagers ou à l’entretien des voies ont fait l’objet d’un suivi régulier. De nouveaux sujets importants pour l’avenir ont été discutés, comme le transport de batteries par camions et les trafics, actuels ou potentiels, de véhicules électriques, au GNL ou à hydrogène. Les questions de sûreté (prévention des tentatives clandestines de traversées de la Manche ou d’intrusions illégales sur le site de Coquelles, coordination avec les autorités des États pour les renforcements des contrôles, et surtout préparation de l’entreprise aux conséquences du Brexit) sont restées une préoccupation essentielle du comité. Quant à la cybersécurité, elle fait l’objet d’une attention croissante et est devenue un sujet majeur pour le comité.
Le comité a continué de suivre le dialogue avec la CIG sur les questions de sécurité relatives au projet ElecLink et ses interfaces avec la Concession, tant en période de travaux que pendant la future exploitation du câble.
Par ailleurs, le comité s’est réuni à deux reprises sur les sujets relatifs à la filiale Europorte : le comité suit les indicateurs de sécurité et les actions de formation et de sensibilisation des personnels de cette entreprise. Il analyse les principaux incidents affectant l’exploitation et étudie les mesures correctives.
En cette année très particulière, le comité est resté attentif aux mesures prises, dans chaque secteur d’activité du Groupe, pour faire face à la pandémie de Covid-19 en protégeant les personnels et les clients ; une réunion spéciale avait d’ailleurs été organisée dès la fin du mois de mars 2020 sur ce sujet.
Entre le début de l’année et le 23 février 2022, le comité a tenu deux réunions, l’une sur Europorte et l’autre sur ElecLink.
Comité éthique et RSE
Ce comité, précédemment appelé comité corporate a souhaité opter pour un nom plus explicite pour les parties prenantes externes et le comité corporate est devenu le comité éthique et RSE. Ce changement permet de clarifier le rôle de ce comité et tout en mettant en lumière la volonté croissante du conseil d’administration de travailler sur une politique d’ensemble de la démarche RSE, différenciant stratégique, ancré dans l’éthique de l’entreprise.
Composition et missions dans le Règlement intérieur Le comité éthique et RSE examine toutes les questions qui concernent la gouvernance, les orientations stratégiques et environnementales de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil d’administration. Le comité éthique et RSE de Getlink a pour mission générale d’assister le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité RSE et éthique rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique. Le Comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière. Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social, (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales) ; environnemental, (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales) ; sociétal et éthique. La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, plus spécifiquement en matière d’investissement, de veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle afin de permettre à Getlink de produire une information extra-financière fiable, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations obtenues de la part des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines. Dans cette perspective, le comité examine toutes les questions qui concernent la gouvernance, les orientations stratégiques significatives. Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement. Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à :
Dans sa dimension gouvernance, le comité exerce notamment les missions suivantes : développer et recommander au conseil d’administration les principes de gouvernement d’entreprise applicables à la société et en suivre la mise en œuvre. |
Composition, missions et travaux en 2021
Au 23 février 2022, le comité éthique et RSE est composé de Patricia Hewitt (présidente), Colette Lewiner, Perrette Rey, Corinne Bach, Jean-Pierre Trotignon et Jacques Gounon. En 2021, suite à la fin du mandat de Tim Yeo, Patricia Hewitt a pris la présidence de ce comité et suite au regroupement de ce comité avec le comité de suivi des régulations économiques, Corinne Bach a rejoint le comité éthique et RSE.
Le comité s’est réuni à quatre reprises en 2021. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
Assiduité aux séances du comité éthique et RSE en 2021
Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance | |
Patricia Hewitt (présidente) | 4 | 4 | 100% |
Corinne Bach | 2 | 2 | 100% |
Jacques Gounon | 4 | 4 | 100% |
Peter Levene | 2 | 2 | 100% |
Colette Lewiner | 4 | 4 | 100% |
Perrette Rey | 4 | 4 | 100% |
Jean-Pierre Trotignon | 4 | 4 | 100% |
En 2021, les travaux du comité ont porté sur les commentaires et observations reçus des investisseurs lors des roadshow gouvernance et les éléments et pistes de réflexion à intégrer corrélativement dans les travaux des différents comités du conseil d’administration.
Le comité a revu l’organisation de l’assemblée générale du 28 avril 2021 qui s’est tenue à huis clos dans le contexte de la pandémie, notamment les mesures mises en place pour sécuriser l’intégrité de l’ensemble des éléments constitutifs de la réunion dans le respect des droits des actionnaires.
Le comité a travaillé sur le nouveau plan d’action de Getlink à horizon 2025 pour répondre aux défis environnementaux, avec un objectif concret de réduction des émissions directes de CO2 d’ici 2025, pour atteindre la trajectoire 2°C de l’Accord de Paris sur le climat, engagement en faveur de la préservation des milieux naturels, de la maîtrise des déchets et de l’économie circulaire dans tout l’écosystème du Groupe.
Le comité a arrêté une nouvelle feuille de route pour la stratégie environnement de Getlink, selon trois axes : le climat, la gestion des ressources et l’impact sur les milieux naturels, et enfin la gestion des déchets et l’économie circulaire. Ce Plan environnement 2025 a été arrêté par le conseil d’administration, sous l’égide de Patricia Hewitt, Administratrice Référente environnement et climat. Pour chacun d’entre eux, Getlink SE fixe des objectifs concrets pour 2025. Le comité a travaillé sur l’ambition ultime de neutralité carbone à horizon 2050 et a déterminé les axes et les objectifs de réduction des émissions de GES du Groupe. Le comité a examiné les risques et opportunités liés au changement climatique, examiné les travaux sur la taxonomie et suivi les travaux de l’entreprise en matière de rating.
4.2.6 Auto-évaluation du conseil d’administration
Une fois par an, le conseil d’administration procède à une évaluation interne, sous la direction de la présidente du comité des nominations et des rémunérations, sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil d’administration, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil d’administration et de ses comités.
Le code Afep / Medef recommande une évaluation formalisée tous les trois ans au moins, qui peut être mise en œuvre avec l’aide d’un consultant extérieur. La dernière évaluation externe avait été menée en 2019 par un conseil indépendant, sous le pilotage, alors, de l’Administrateur Référent.
Une nouvelle évaluation externe du conseil d’administration et des comités, a été réalisée en 2021. Cette évaluation a été confiée à un conseil indépendant, sélectionné sous le pilotage du comité des nominations et des rémunérations. L’évaluation a été réalisée au quatrième trimestre 2021, au travers d’entretiens approfondis avec chacun des administrateurs sur la base d’un guide d’entretien élaboré par le conseil indépendant, en lien avec la présidente du comité. Les conclusions de cette évaluation ont été examinées lors d’une réunion du comité des nominations et des rémunérations, avant d’être présentées par les associés du cabinet de conseil au conseil d’administration dans le cadre d’un point dédié de l’ordre du jours, lors de la réunion du conseil d’administration du 27 janvier 2022.
L’évaluation a confirmé la satisfaction des administrateurs quant au fonctionnement du conseil d’administration et la qualité de l’animation des débats par le Président. Elle a relevé le professionnalisme de la nouvelle équipe dirigeante, la qualité du conseil et la complémentarité de ses membres.
Le conseil d’administration s’est déclaré très satisfait de la mise en œuvre de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général.
Le conseil d’administration a débattu de son fonctionnement, par un partage collégial d’observations objectives et a discuté des éventuels axes pragmatiques d’amélioration, ainsi que de leur traduction en actions, tout particulièrement le renforcement de la pratique des compte-rendu des travaux des comités à chaque réunion du conseil d’administration, la revue de l’étendue des missions du comité de sécurité et de sûreté à l’occasion du changement de présidence de ce comité, l’intervention en conseil d’administration des dirigeants opérationnels du Groupe, l’association du comité éthique et RSE aux travaux de revue préliminaire des risques menés conjointement par le comité d’audit et le comité de sécurité et de sûreté, la poursuite de la mise en œuvre du renouvellement échelonné des mandats des membres du conseil et la finalisation de la mise à jour du plan de succession.
4.2.7 Principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux
Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux sont déterminés par le conseil d’administration sur recommandations du comité des nominations et des rémunérations conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Ils sont exposés dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
4.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l'assemblée générale de la société Getlink SE,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Accord Inter-Créanciers
Nature, objet et modalités :
Pour les besoins de l’émission obligataire qui a eu lieu lors de l’exercice 2020, Getlink SE (la « Société ») a été amenée à conclure, notamment, un « intercreditor agreement » entre, notamment, la Société en qualité de débiteur (Debtor), Eurotunnel Holding SAS, France-Manche SA et The Channel Tunnel Group Ltd en qualité de prêteurs intragroupe, BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité d’agent des sûretés (Security Trustee) et BNP Paribas en qualité d’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent) (l’Accord Inter-Créanciers).
Informations permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de la convention :
L’Accord Inter-Créanciers permet de décrire les droits et obligations respectifs du trustee pour le compte des titulaires d’Obligations, de l’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent), des prêteurs au titre du crédit renouvelable et de BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité de fiduciaire (Security Trustee) à l’encontre de la Société et de ses actifs faisant l’objet des Contrats de Sûreté et notamment les rangs de priorité. L’Accord Inter-Créanciers ne prévoit aucune autre condition financière pour la Société.
Personne concernée :
M. Gounon : Président de Getlink SE, administrateur de France Manche SA et administrateur de The Channel Tunnel Group Limited.
Acte de Mainlevée
Nature, objet et modalités :
Pour les besoins de l’émission obligataire qui a eu lieu lors de l’exercice 2020, la Société a été amenée à conclure un acte de mainlevée « deed of termination and release » avec, notamment, BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité de fiduciaire des obligations arrivant à échéance le 1er octobre 2023 (les Obligations 2023) et d’agent des sûretés, ainsi que France Manche SA, The Channel Tunnel Group Ltd et Eurotunnel Holding SAS, chacun en sa qualité de prêteur intragroupe (l’Acte de Mainlevée).
Cet Acte de Mainlevée portait sur les Obligations 2023 et prévoyait que la Société avait l’intention d’émettre des Obligations pour un montant de l’ordre de 700 millions d’euros à échéance 2025, dont le produit serait affecté notamment au remboursement intégral des Obligations 2023.
Informations permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de la convention :
L’Acte de Mainlevée permet de libérer chacune des parties à l’Acte de Mainlevée envers l’autre de tous droits et obligations en lien avec les documents contractuels initiaux relatifs aux Obligations 2023 et ne prévoit aucune autre condition financière pour la Société.
Personne concernée :
M. Gounon : Président de Getlink SE, administrateur de France Manche SA et administrateur de The Channel Tunnel Group Limited.
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 23 février 2022 | |
KPMG Audit | Mazars |
Philippe Cherqui | Francisco Sanchez |
4.4 Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise
Getlink SE se réfère au Code Afep / Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (version de janvier 2020), en complément des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Getlink s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de sa gouvernance et veille régulièrement à se mettre en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef.
Le Code Afep / Medef requiert de faire état de manière précise de l’application de ses recommandations et d’expliquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une société n’aurait pas mis en œuvre certaines d’entre elles. Actuellement, les écarts de Getlink SE par rapport aux recommandations de ce code sont les suivants :
Paragraphe du | Recommandations du Code Afep/Medef | Mise en œuvre par Getlink SE |
11.3 Réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs | Réunion des administrateurs non exécutifs hors la présence des administrateurs exécutifs ou internes | En 2021, le comité d’audit a tenu une réunion avec les commissaires aux comptes hors la présence des administrateurs exécutifs. La tenue en 2021 de la réunion plénière du conseil d’administration hors la présence des mandataires dirigeants sociaux a dû être différée dans le contexte de la crise sanitaire et est prévue en 2022. En revanche, les principales questions concernant la performance ou la rémunération du dirigeant mandataire social ont été débattues par le conseil d’administration hors la présence de l’intéressé, après avis du comité de nomination et des rémunérations. |
Le Code Afep / Medef est disponible sur le site www.getlinkgroup.com.
4.5 Communication actionnaires et relations investisseurs
4.5.1 Communication actionnaires
Participation des actionnaires à l’assemblée générale et délégations en cours
Les modalités de participation sont décrites aux articles 11, 27, 28 et 29 des statuts de Getlink SE, tels que résumés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les assemblées d’actionnaires générales ou spéciales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il détient, personnellement, par mandataire, ou par correspondance sur justification de son identité et de l’enregistrement comptable des titres, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, afin de respecter les consignes du gouvernement publiées dans le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ayant prorogé la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, le conseil d’administration a décidé de tenir l’assemblée générale mixte de Getlink SE du 28 avril 2021 à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires.
Getlink a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), et par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess.
L’assemblée générale a été retransmise en direct et en différé sur le site Internet de Getlink. En complément du dispositif légalement encadré des questions écrites et afin de favoriser le dialogue actionnarial, Getlink a également mis à disposition un dispositif qui a permis aux actionnaires identifiés en amont sur Votaccess de poser des questions en séance à la Direction générale du Groupe.
Les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé sont présentées en section 7.1.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
4.5.2 Relations investisseurs et actionnaires
Getlink s’attache à apporter à ses actionnaires une information régulière, rigoureuse et de qualité. Le centre relations actionnaires de Getlink, avec le gestionnaire des comptes titres nominatifs Société Générale Securities Services, a pour mission d’informer et de fidéliser l’actionnariat individuel du Groupe. L’équipe est mobilisée pour répondre aux interrogations et accompagner dans leurs démarches les actionnaires individuels du Groupe.
En 2021, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, Getlink a optimisé l’utilisation des outils digitaux mis en place par le Groupe pour maintenir des échanges réguliers en publiant neuf lettres aux actionnaires durant l’année (contre cinq en 2020), rediffusant en ligne l’assemblée générale en direct et en différé compte tenu de sa tenue à nouveau à huis clos, proposant le vote électronique Votaccess et permettant aux actionnaires, enregistrés au préalable sur la plateforme de vote, de poser des questions en séance à la Direction générale, et incitant ses actionnaires au nominatif à recevoir tous les documents de façon dématérialisée, en particulier les relevés annuels et convocations à l’assemblée générale. Par ailleurs, les actionnaires de Getlink peuvent retrouver toutes les publications du Groupe dans un espace dédié sur son site internet www.getlinkgroup.com et ses applications mobiles Getlink Actionnaires : calendrier financier, cours de l’action, présentations, communiqués de presse, Document d’Enregistrement Universel, information financière, contacts,…
Getlink s’attachera à proposer à nouveau à ses actionnaires au nominatif des visites du site Eurotunnel, comme celles organisées à l’automne 2019 dès lors que les mesures de restrictions imposées par la crise sanitaire le permettront.
De son côté, la direction des relations investisseurs de Getlink informe tout au long de l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers sur la stratégie du Groupe, ses activités, ses développements significatifs et ses perspectives, particulièrement au moment de l’annonce des résultats annuels, semestriels et des chiffres d’affaires trimestriels. En 2021, elle a assuré près de 800 contacts avec des interlocuteurs de la communauté financière l’occasion de conférences, appels téléphoniques, roadshows et réunions non seulement financières mais aussi sur les thématiques de gouvernance ou de stratégie RSE du Groupe. Du fait de la crise sanitaire, la quasi-totalité de ces échanges réguliers se sont tenus à distance et en ligne en 2021.
5 RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
5.1 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES DIRIGEANTS SOCIAUX EXÉCUTIFS
5.1.1 Politique de rémunération (vote ex-ante)
5.1.3 Alignement de la rémunération
5.4 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS NON-MANDATAIRES
5.1 Rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs
5.1.1 Politique de rémunération (vote ex‑ante)
Les développements qui suivent constituent la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Cette politique présente les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision pour sa détermination, sa révision, sa mise en œuvre. Elle précise les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de Getlink SE à raison de leur mandat. La politique est soumise chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.
La politique de rémunération 2022 des dirigeants mandataires sociaux (le Président et le Directeur général), présentée ci‑dessous, a été définie par le conseil d’administration le 23 février 2022 sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. Les éléments de la politique de rémunération présentés ci-dessous font l’objet de résolutions soumises à l’assemblée générale des actionnaires. Si l’assemblée générale n’approuve pas ces résolutions, la politique de rémunération antérieure, ayant fait l’objet d’une approbation de l’assemblée générale continuera de s’appliquer.
Dirigeants mandataires sociaux exécutifs en fonction
Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a souhaité que la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, soit simple, qu’elle présente une certaine continuité dans le temps et qu’elle soit modérée et cohérente avec la politique salariale du Groupe. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est liée à l’évolution sur le moyen et long terme, de la valeur intrinsèque de la société et à la performance relative du titre.
Le conseil d’administration a décidé que la politique de rémunération doit prendre en compte l’ensemble des enjeux de l’entreprise (stratégiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux) et ne favorise pas uniquement la performance financière.
Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, veille à ce que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux soient alignées avec les intérêts à long terme de la société, ainsi que de ses actionnaires et que les différentes composantes de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (rémunération fixe et variable, attribution d’options et d’actions et retraites supplémentaires le cas échéant) soient proportionnées et conformes aux principes posés par le Code Afep / Medef. Le conseil d’administration veille à ce que les critères ne soient pas de nature à créer un risque d’incitation des dirigeants à privilégier des objectifs à court terme qui pourraient avoir une influence sur leur rémunération variable, au détriment de l’effet sur l’entreprise à moyen et long terme.
Le conseil d’administration s’attache en particulier à suivre les orientations suivantes :
À chaque début d’exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations qui conduit le processus, définit chacun des objectifs fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en question et détermine la part que pourra atteindre chacun d’entre eux sur la part variable d’ensemble.
Postérieurement à la clôture de l’exercice, le comité des nominations et des rémunérations apprécie la réalisation desdits objectifs et, sur la base des recommandations du comité, le conseil d’administration décide de la part variable à attribuer à chaque dirigeant. Les parts variables attribuées au titre d’un exercice sont donc liquidées au cours de l’exercice suivant :
La stratégie du Groupe est orientée vers une croissance responsable à l’égard de toutes les parties prenantes. Le choix du critère de performance sociétale est le reflet de l’histoire et des valeurs du Groupe, engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance économique, équité sociale et protection de l’environnement.
De plus, depuis 2018, la performance relative de l’action de Getlink SE est appréciée au regard de la performance de l’indice sectoriel du Groupe, le GPR Getlink Index. Cet indice a été établi en 2018 par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indice, filiale de la banque néerlandaise Kempen & Co, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités du Groupe. Cet indice a été établi par ce cabinet selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities). Le panel de référence est composé d’opérateurs d’activités comparables à Getlink. Il intègre :
Panel de référence du GPR Getlink Index : Aena SME SA, Aéroports de Paris, Atlantia S.p.A., DFDS A/S, Eiffage SA, Électricité de France SA, Engie SA, Ferrovial SA, Firstgroup PLC, Flughafen Zurich AG, Fraport AG, National Grid PLC, Stagecoach Group PLC et Vinci SA.
Rémunération exceptionnelle
Le conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les mandataires sociaux exécutifs pourraient bénéficier d’une rémunération exceptionnelle dans le cas de circonstances très particulières. Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle, comme par exemple, en raison de leur importance significative pour le Groupe, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent. Son versement ne pourrait pas intervenir avant son approbation par une assemblée générale ordinaire. Cette décision serait rendue publique immédiatement après la réunion du conseil d’administration l’ayant arrêtée ; elle devrait être motivée et la réalisation de l’évènement y ayant conduit explicitée. Cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % du bonus annuel cible du mandataire social exécutif en exercice.
Évaluation des critères de performance
Pour évaluer la réalisation des objectifs quantifiables, les indicateurs peuvent avoir à être calculés en neutralisant les facteurs exogènes à l’action du dirigeant, insusceptibles d'être anticipés à la date à laquelle les objectifs ont été fixés et affectant le calcul des paramètres économiques pour le Groupe, comme notamment, des fluctuations des taux de change, un changement de norme comptable, un changement de périmètre, ou opération patrimoniale significative, le conseil d’administration pourra calculer les paramètres mutatis mutandis, c’est-à-dire hors de tels éléments exogènes. Le conseil d’administration veillera à ce que ces ajustements techniques, qui pourraient le cas échéant être apportés, ne visent qu’à permettre le calcul des indicateurs en application de la politique de rémunération arrêtée et que ces adaptations ne pourront en aucun cas aboutir, ni à une modification du poids de chaque objectif, ni à une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.
Dérogation en cas de circonstances exceptionnelles
Conformément au III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration se réserve le droit en cas de circonstances exceptionnelles de déroger à l’application de la politique votée à condition que la dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société et sans pour autant modifier la structure, la philosophie ou les critères votés par l’assemblée générale. Ces dérogations éventuelles à la politique de rémunération seront strictement limitées et les plafonds existants pour les éléments de la politique de rémunération resteront inchangés. Ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées. Le conseil d’administration veillera à ce que dérogations qui pourraient le cas échéant être apportées ne se traduise ni par une modification du poids de chaque critère, ni par une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.
Conformément au Code Afep / Medef, une indemnité de prise de fonction ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au Groupe pour compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Elle doit être explicitée et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé.
Les indemnités prédéfinies, à verser à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, sont soumises à la procédure des conventions réglementées. L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle).
Lorsqu’une clause de non‑concurrence est en outre stipulée, le conseil d’administration se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite.
En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder le plafond de deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Ce plafond couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Les attributions des instruments de rémunération de long terme aux dirigeants mandataires sociaux sont individuellement limitées à 15 % de chaque attribution, sans dépasser, en valorisation IFRS (selon le modèle applicable) à leur date d’attribution, 150 % de la rémunération court terme cible.
Le conseil d’administration, en application des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, a réitéré, lors de sa séance du 23 février 2022, les règles restrictives de détention et de conservation applicables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver, jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions un nombre d’actions ordinaires sur conversion ou exercice ou levée des instruments de rémunération de long terme au moins égal à 50 % du nombre total des actions ordinaires définitivement acquises.
Il est interdit aux dirigeants mandataires sociaux d’effectuer toute transaction à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif, selon les conditions de la recommandation du Code Afep / Medef. Conformément à la recommandation du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent s’engager à (i) ne pas recourir à l’utilisation d’instruments de couverture sur l’ensemble des options de souscription ou d’acquisition d’actions et des actions de performance qui pourront lui être attribuées pendant toute la durée de son mandat, et de (ii) s’abstenir d’exercer des options de souscription d’actions qui pourront lui être attribuées pendant toute la durée de son mandat pendant les périodes dites de fenêtres négatives.
En cas de départ du dirigeant, l’attribution définitive des actions ordinaires se fait sur la base (i) de la réalisation des conditions de performance respectivement applicables aux plans considérés, aux dates initialement fixées et, (ii) de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance. Le taux d’allocation global (après application des conditions de performance) est au plus proratisé, en fonction du nombre de mois de présence effective du dirigeant mandataire social dans le Groupe au cours de la période d’appréciation des critères de performance. Ce principe s’applique aux dirigeants mandataires sociaux, dans tous les cas de départ contraints, pour une cause autre que faute grave ou lourde qui sont des cas de perte des instruments de rémunération de long terme et hors exceptions légales. Aucune attribution n’est consentie au dirigeant l’année de son départ, conformément au Code Afep / Medef.
Le conseil d’administration a introduit une clause dite de « clawback » permettant la restitution de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée à des dirigeants mandataires sociaux dans des circonstances exceptionnelles et graves.
Ainsi, si dans les cinq années suivant le versement d’une part variable annuelle, il est avéré que les données financières, comptables ou quantitatives ayant servi à mesurer la performance ont été manifestement et intentionnellement faussées ; et que le dirigeant a commis une faute grave et délibérée, le conseil d’administration pourra demander au dirigeant de rembourser tout ou partie des parts variables versées.
La rémunération des dirigeants est structurée de manière équilibrée pour rétribuer la performance à court et long terme. La rémunération attribuée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs comporte des différences, s’agissant des montants et des critères, pour tenir compte de la fonction, au regard de l’expérience et des responsabilités.
La rémunération du Directeur général pour 2022 sera constituée :
Dans un objectif d’alignement d’intérêt avec l’entreprise et ses actionnaires, cette structure de rémunération, repose principalement sur un équilibre entre la performance court terme et la performance long terme telles qu’appréciées par le conseil d’administration. Dans cet ensemble, la part soumise à conditions de performance est prépondérante.
Le Directeur général, mandataire social, n’est pas lié à Getlink par un contrat de travail.
Le Directeur général qui n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction, ne bénéficie d’aucune indemnité contractuelle de départ, ni de non-concurrence. Il ne recevra pas d’action gratuite dans le cadre des plans collectifs d’attribution d’actions gratuites mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe.
Partie fixe annuelle 2022
La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2022, sera de 400 000 euros, inchangée par rapport à la rémunération fixe annuelle fixée lors de son entrée en fonction le 1er juillet 2020. En 2020, le conseil d’administration, avait retenu une approche volontairement conservatrice, tenant compte de la mise en place d’une période de transition avec une présidence renforcée pour permettre une transition fluide et ordonnée, cette rémunération étant amenée à évoluer en cohérence avec cette transition. Dans le contexte de crise sanitaire et, dans un souci de cohérence avec les conditions de rémunération et d’emploi des salariés du Groupe, le conseil d’administration, sur proposition du Directeur général lui-même, a décidé de ne pas procéder pour 2022 à une augmentation de la rémunération fixe annuelle du Directeur général. Cette augmentation est différée à 2023.
Partie variable annuelle 2022
La part variable annuelle a pour objet de refléter la contribution personnelle du dirigeant du Groupe à la progression de ses résultats. Elle est équilibrée par rapport à la partie fixe et déterminée sous forme de pourcentage de la rémunération fixe.
La part variable est déterminée à partir d’une rémunération cible égale à 100 % de la rémunération fixe annuelle du Directeur général. Le plafond pour les critères quantitatifs peut être porté à 120 %. Le versement de la partie variable annuelle n’est pas différé (au-delà du vote de l’assemblée générale). Elle est assortie de critères retenus pour servir la stratégie de l’entreprise. Pour 2022, elle est assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique et, à hauteur de 55 % de critères stratégiques et de développement durable, soit un total de 75 % assis sur des critères quantifiables, comme récapitulé dans le tableau ci-dessous.
Les paramètres stratégiques sont fixés par le conseil d’administration et évoluent d’une année sur l’autre pour être adaptés, aux enjeux stratégiques, business et managériaux propres à l’exercice à venir. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre d’orientations stratégiques arrêtées par le conseil d’administration, les développements et projets importants ou des actions d’organisation et de management. Ils ne relèvent pas des tâches courantes, mais d’actions spécifiques sur lesquelles le conseil d’administration attend des performances particulières suite à la fixation d’objectifs mesurables.
Ratio EBITDA | Cash flow opérationnel | ElecLink | Plan de | Stratégie | Optimisation | RSE |
25% | 20% | 10% | 10% | 10% | 10% | 15% |
OBJECTIFS FINANCIERS (45 %) | OBJECTIFS STRATEGIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE (55%) | |||||
dont 75% quantifiables | ||||||
Objectifs financiers (45 %)
Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :
En cas de contraintes 2022 plus importantes/moins importantes (en durée et ou intensité) que celles prévues, le conseil d’administration pourra appliquer le ratio sur une base pro rata temporis.
Objectifs opérationnels (40 %)
Objectifs RSE (15 %)
Méthodologie
Les objectifs budgétaires cibles pour 2022 ont été arrêtés sur la base du budget prévisionnel du Groupe, tel qu’examiné par le conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les objectifs chiffrés fixés pour chacun des critères quantifiables ci‑dessus ne sont pas communiqués. La performance des objectifs qualitatifs non quantifiés est plafonnée à 100 % de façon à ne pas pouvoir surcompenser une éventuelle sous-performance d’un objectif financier quantifié.
Les données financières sont retraitées des éléments exogènes exceptionnels – s’il en est – pour en neutraliser l’impact et conserver des données véritablement comparables : isopérimètre et taux de change constant, comme indiqué dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
La rémunération variable annuelle du Directeur général est modulée selon une échelle correspondant au degré de réalisation de l’objectif.
Taux de versement (ratio EBITDA/CA)* | |||||||||
Taux de réalisation* | -5 | Interpolation linéaire | -1 | Objectif | +1 | Interpolation linéaire | +5 | ||
Taux de versement | 0% | -12% | 60% | +12% | 120% | ||||
* Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.
Taux de versement (cash flow opérationnel)* | ||||||||
Taux de réalisation* | -2,10 | -1,05 | Objectif | +1,05 | +2,10 | +3,15 | +4,21 | +5 |
Taux de versement | 93,34% | 95% | 100% | 105% | 107% | 112% | 115% | 120% |
* Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.
Taux de versement (objectifs quantifiables non-financiers) | |||||||
Taux de réalisation | 90% | 95% | Objectif | Interpolation linéaire | 120% | ||
Taux de versement | 80% | 90% | 100% | 120% | |||
Cette échelle de modulation permet de tenir compte de la surperformance sur les critères quantifiables, sans que le total puisse excéder le maximum de 120 % (dans une hypothèse de critères 100 % quantifiables).
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, le versement en année N de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice N-1 est conditionné au vote favorable de l’assemblée générale des actionnaires.
Partie variable à long terme 2022
La rémunération en actions est un élément indispensable à l’attractivité de Getlink, en tant qu’employeur, qui vise à faire converger les intérêts des salariés et des actionnaires et à renforcer l’attachement au Groupe.
Chaque année, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, d’attribuer des Long Term Incentives (LTI) aux directeurs généraux et cadres dirigeants et autres catégories de salariés du Groupe (hauts potentiels ou contributeurs clés) susceptibles, par leur action d’avoir un poids sur le développement de l’entreprise, sous la forme d’actions de performance ou actions de préférence convertibles en actions ordinaires.
La politique du conseil d’administration en la matière se caractérise par une maîtrise de la dilution du capital et des conditions de performance multiples et pluriannuelles. Les actions ordinaires attribuées au titre des plans de LTI sont des actions rachetées par l’entreprise dans le cadre du programme de rachat d’actions ordinaires.
Pour 2022, le LTI sera structuré sous la forme d’actions de performance, assujetties à des critères de performance appréciés sur trois années. Les actions de performance attribuées au Directeur général seront intégralement soumises à des conditions de performance, internes et externes, exigeantes, appréciées sur une période minimale de trois années et ne garantissent pas d’attribution ou de gain minimum.
Il sera proposé à l’assemblée générale du 27 avril 2022 d’autoriser un plan incitatif à long terme dans des quotités comparables aux quantités de 2021, et qui porterait sur un total de 300 000 actions en 2022. Ce plan concernerait le Directeur général (pour une partie limitée à un maximum de 15 % de l’attribution totale) et des cadres dirigeants et hauts potentiels contributeurs clés. Sous réserve du vote du plan par l’assemblée générale du 27 avril 2022, l’attribution définitive des actions ordinaires reposerait sur la réalisation des quatre critères cumulatifs de performance, similaires à ceux retenus par Getlink pour le plan 2021 poursuivant la démarche entreprise pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années.
La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposerait sur la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index présenté dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
Cette condition de performance externe conditionne 45 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que :
La première condition de performance interne (la « pondération Working Ratio ») reposerait sur la performance économique des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2024, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d'exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio.
Ratio : charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) / chiffre d’affaires.
Objectif : amélioration du Working Ratio 2024 par rapport à l’année 2019 :
Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires 2024 (Le Shuttle et Europorte) serait inférieur à celui de 2019, il n’y aurait pas d’attribution.
Calcul de l’attribution
Elle conditionnerait 30% de la pondération cumulée.
La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») reposerait sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 20 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019 ; en cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ; et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 %, 15 % du volume attribuable serait effectivement attribué ; l’intégralité étant plafonnée à 15 %. Elle conditionnerait 15 % de la pondération cumulée.
La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposerait sur la réalisation des quatre objectifs suivants :
Elle conditionnerait 10 % de la pondération cumulée. En cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ; et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 %, 10 % du volume attribuable serait effectivement attribué ; l’intégralité étant plafonnée à 10 %.
Le nombre exact d’actions ordinaires qui serait acquis aux bénéficiaires serait fonction du degré de réalisation de la performance, sachant en particulier, que :
Règles restrictives de détention et de conservation
Les attributions au Directeur général seront assujetties aux règles propres aux dirigeants mandataires sociaux rappelées en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
Avantages en nature 2022
Le Directeur général bénéficiera d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe.
Retraite complémentaire à cotisations définies / Prévoyance 2022
Le Directeur général ne bénéficiera pas de retraite à prestations définies.
Le Directeur général bénéficiera d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite.
Le Directeur général bénéficiera du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres de Getlink, au‑delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.
Le Directeur général sera couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.
Indemnité de fin de mandat
Aucune indemnité n’est due au titre de la fin de mandat.
La rémunération du Président pour 2022 sera constituée :
En cohérence avec son rôle non exécutif et, en ligne avec les pratiques du marché, le Président du conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable, ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle, et ne bénéficie pas d’un dispositif d’intéressement à long terme.
Partie fixe annuelle 2022
Dans le contexte disruptif actuel, tant sanitaire que géopolitique, le conseil d’administration a décidé de maintenir pour 2022 le niveau de rémunération prévu pour une collaboration renforcée avec le Directeur général, comme indiqué en section 4.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Dans ces circonstances, le conseil d’administration a décidé de maintenir pour 2022, la rémunération fixe du Président à son montant actuel de 600 000 euros brut annuel. Le niveau de rémunération du Président sera revu à l’aune de l’évolution de ses attributions en sortie de transition.
Avantage en nature / rémunération d’administrateur 2022
Le Président bénéficiera d’une indemnité pour usage de véhicule personnel conforme à la politique de Getlink et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.
Retraite
Le Président a fait valoir ses droits aux régimes de base et complémentaire de la retraite. À ce jour, les droits à la retraite sont toujours en cours de reconstitution.
Concernant les cotisations retraite supplémentaire, le Président bénéficie du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadre de Getlink au-delà de la tranche B.
Indemnité de fin de mandat
Aucune indemnité n’est due au titre de la fin du mandat de Président.
Prévoyance
Le Président du conseil d’administration bénéficie du régime de prévoyance applicable en France aux cadres du Groupe dans les mêmes conditions que le reste du personnel concerné. Les cotisations sont assises sur la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale qu’il perçoit au titre de son mandat de Président du conseil.
Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération au titre de leur mandat d’administrateur ; cette rémunération était précédemment appelée jetons de présence.
Le montant global maximum annuel de la rémunération des administrateurs a été revu par l’assemblée générale du 30 avril 2020. Il avait été fixé à 825 000 euros par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 avril 2017, à un moment où le conseil d’administration était composé de 11 administrateurs. Le nombre de membres du conseil d’administration ayant été porté de 11 à 15 en 2018, le conseil d’administration avait pris acte de la nécessité de revaloriser l’enveloppe annuelle globale de la rémunération des administrateurs pour être à même, dans le contexte des travaux de renouvellement du conseil d’administration, de maintenir un haut niveau d’internationalisation du conseil d’administration, d’attirer et retenir des personnes hautement qualifiées pour sièger au conseil d’administration.
L’assemblée générale du 30 avril 2020 a porté l’enveloppe globale annuelle de la rémunération du conseil d’administration à 950 000 euros. En dépit de l’augmentation de l’enveloppe globale votée par l’assemblée générale, le conseil d’administration, dans un souci de mesure dans le contexte de la crise sanitaire, n’a pas procédé à l’ajustement corrélatif des modalités de répartition de l’enveloppe globale annuelle, lesquelles sont restées calquées sur l’enveloppe réduite initiale.
La rémunération des administrateurs en 2022 sera inchangée et restera identique aux modalités visées en section 5.1.2.c, et selon lesquelles, le montant de la rémunération :
Depuis 2020, compte tenu des restrictions de circulation entre pays et des difficultés persistantes pour les administrateurs britanniques ou italiens, de venir participer physiquement aux réunions du conseil, le conseil d’administration a gelé la minoration prévue lorsque les administrateurs participent aux séances du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
5.1.2 Rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice (vote ex‑post)
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice, à Jacques Gounon, au titre de son mandat de de Président et à Yann Leriche au titre de son mandat de Directeur sont présentés ci-dessous.
Dans le contexte des difficultés engendrées par la crise sanitaire, le choix de Getlink a été celui de la responsabilité́, de la mesure et de l’effort partagé.
Getlink a poursuivi les mesures de restriction des charges d’exploitation et d’optimisation des dépenses d’investissement mises en place en 2020 présentées en sections 1.1.2, 1.1.4 et 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink, et, dans le cadre des dispositifs mis en place par les gouvernements français et britannique, a poursuivi des mesures d’activité partielle pour une partie de son personnel en France et au Royaume-Uni, avec compensation de l’entreprise pour les plus bas salaires, les catégories de personnels les plus économiquement fragiles, risquant d’être les plus impactées par des pertes de salaires, dans le contexte de la crise sanitaire.
Cette démarche s’est accompagnée d’une réduction de la rémunération des mandataires dirigeants sociaux, ainsi que des membres du comité exécutif et des cadres dirigeants, sur une base volontaire.
À titre solidaire de participation à l’effort collectif et afin de contribuer à la nécessaire réduction des coûts imposée par la situation, il a été parallèlement proposé aux cadres supérieurs du Groupe d’accepter une diminution temporaire de leur rémunération fixe sur plusieurs mois de l’année.
Les réductions temporaires de la rémunération fixe de Yann Leriche sont détaillées à la section 5.2.1.a ci-après.
Conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale du 27 avril 2022 sera appelée à se prononcer sur les éléments versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur, les éléments de rémunération variables ne pouvant être versés qu’après approbation de l’assemblée générale qui va statuer ex-post.
La politique de rémunération applicable pour 2021 aux mandataires dirigeants sociaux a été approuvée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 28 avril 2021, pour le Directeur général à une majorité de 99,03 % des voix exprimées et pour le Président, à une majorité de 99,48 % des voix exprimées. Hormis les réductions de rémunération du Directeur général, les éléments de rémunération ci-dessous, sont conformes aux règles et principes arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages, de toute nature, au Directeur général et au Président pour l’exercice 2021 et approuvés par l’assemblée générale du 28 avril 2021. Les montants de rémunération figurant au présent chapitre visent la totalité des rémunérations dues ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, au titre de l’ensemble de leurs mandats ou fonctions au sein du Groupe.
La rémunération due au Directeur général, Yann Leriche, au titre de 2021 est constituée :
Partie fixe annuelle 2021
La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2021 a été de 400 000 euros, inchangée par rapport à la rémunération fixe annuelle fixée lors de son entrée en fonction le 1er juillet 2020. Dans un souci d’alignement des politiques de rémunération avec celles des salariés de l’entreprise, le Directeur général a contribué à l’effort collectif et les versements au titre de la part fixe de sa rémunération ont été réduits pendant le premier trimestre 2021. Le montant de sa rémunération brute versée a été ramené de 400 000 euros brut à 390 769 euros brut.
Partie variable annuelle 2021
La base de calcul de la part variable annuelle du Directeur général est de 100 % du salaire annuel de base ; elle a été calculée sur une base de 400 000 euros représentant 100 % de la rémunération fixe annuelle due au titre de l’exercice 2021. Le plafond est fixé à 120 % de la rémunération fixe.
Pour 2021, elle était assortie, à hauteur de 50 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique et à hauteur de 50 % de critères stratégiques et de développement durable.
Objectifs financiers (50 %)
Objectifs opérationnels (40 %)
Objectif : pilotage de l’optimisation de la stratégie commerciale (appréciation de la profondeur du diagnostic, revue de l’analyse des attentes et besoins des clients, environnement, vision, appréciation des évolutions des chaînes de valeur sources d’opportunité).
Objectif : pilotage de l’efficience du management (i) de l’organisation opérationnelle, de la fiabilisation et l’optimisation des dispositifs et procédures mis en œuvre au 1er janvier 2021, (ii) de la préparation et de la mise en œuvre des formalités douanières pour se rendre au Royaume-Uni ; et (iii) la préparation aux projets notamment de la Commission européenne visant à moderniser la gestion des frontières et à accroître la sécurité / sûreté de l’espace Schengen.
Objectifs RSE (10 %)
Performance de l’indice composite par rapport aux objectifs quantitatifs 2021 attestée par le membre du collège des commissaires aux comptes, en qualité d’organisme tiers indépendant.
Le 18 février 2022, le comité des nominations et des rémunérations a examiné la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus et formulé ses recommandations au conseil d’administration.
Par délibération du 23 février 2022, le conseil d’administration a apprécié la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus. Suivant les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, compte tenu des réalisations constatées, a décidé de fixer la part variable de la rémunération du Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au montant de 256 051 euros.
Détails concernant la rémunération variable annuelle due au titre de l’exercice 2021
Critères | Pondération | Taux de | Montant dû |
Ratio EBITDA | 25% | 60% | 60 051 |
Cash flow opérationnel 2021 | 25% | 0% | – |
Développement commercial | 15% | 100% | 60 000 |
Frontières | 10% | 100% | 40 000 |
ElecLink | 15% | 100% | 60 000 |
Indice composite RSE | 10% | 90% | 36 000 |
Total | 100% | 256 051 |
Partie variable à long terme 2021
Le conseil d’administration, en application de la politique de rémunération votée par l’assemblée générale du 28 avril 2021, a attribué à Yann Leriche 30 000 actions sur un total de 300 000 actions sous conditions de performance au titre du plan 2021, dont la juste valeur établie à 8,50 euros en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.
L’attribution définitive des actions ordinaires repose sur la réalisation des critères cumulatifs de performance suivants :
La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposerait sur la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index décrit en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
Cette condition de performance externe conditionne 45 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que :
La première condition de performance interne (la « pondération Working Ratio ») reposerait sur la performance économique des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2023, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d'exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio.
Ratio : charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) / chiffre d’affaires.
Objectif : amélioration du Working Ratio 2023 par rapport à l’année 2019, grâce à la politique commerciale et l’excellence opérationnelle.
Calcul de l’attribution
Elle conditionne 30% de la pondération cumulée.
La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») repose sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 15 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019 ; en cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ; et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 %, 15 % du volume attribuable serait effectivement attribué ; l’intégralité étant plafonnée à 15 %. Elle conditionnerait 15 % de la pondération cumulée.
La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») repose sur la réalisation des quatre objectifs suivants :
Elle conditionne 10 % de la pondération cumulée. En cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ; et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 %, 10 % du volume attribuable serait effectivement attribué ; l’intégralité étant plafonnée à 10 %.
Le nombre exact d’actions ordinaires qui sera acquis aux bénéficiaires serait fonction du degré de réalisation de la performance, sachant en particulier, que :
Retraite complémentaire à cotisations définies / prévoyance 2021
Le Directeur général ne bénéficie pas de régime de retraite à prestations définies. Il bénéficie d’un régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies, qui, sur les bases actuelles, confèrerait au Directeur général une rente estimée à 779 euros par an (rente non réversible), dans l’hypothèse d’un départ en retraite à 65 ans.
En 2021, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire à cotisations définies se sont élevées à 13 164 euros (2020 : 6 582 euros) sur un total de 81 542 euros (2020 : 97 127 euros) pour l’ensemble des intéressés.
Le Directeur général bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite. En 2021, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 28 839 euros (2020 : 14 439 euros) au titre de la part salariale et à 46 477 euros (2020 : 23 268 euros) au titre de la part patronale.
Le Directeur général est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.
La rémunération due au Président, Jacques Gounon, au titre de l’exercice de 2021 a été constituée d’une rémunération fixe annuelle et du maintien des avantages annexes (avantage en nature / rémunération d’administrateur / retraite et prévoyance).
Partie fixe annuelle
La rémunération fixe du Président due au titre de l’exercice 2021 s’est établie à un montant de 600 000 euros brut.
Avantage en nature / Rémunération d’administrateur
Pour l’exercice 2021, le Président a continué de bénéficier de l’indemnité pour usage de véhicule personnel qui représente un montant annuel de 11 400 euros (2020 : 11 400 euros).
Il a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après.
Retraite et prévoyance
Le Président ne bénéficie pas de régime de retraite à prestations définies. Le Président bénéficiait, d’un régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.
En ce qui concerne les cotisations, l’assiette est le salaire annuel brut ventilé par tranches (A, B, C et au-delà de C) et les taux appliqués sont de 0,50 % sur la tranche A, de 0,50 % sur la tranche B, de 7,50 % sur la tranche C et 0,00 % au-delà de la tranche C. Il y a une exonération des charges sociales associées à la charge de la société dans la limite de 5 % de la rémunération plafonnée à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale et un forfait social au taux de 20 % sur la partie exonérée. Sur le plan fiscal, les cotisations patronales sont déductibles du résultat.
En 2021, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 8 776 euros (2020 : 13 164 euros), sur un total de 81 542 euros (2020 : 97 127 euros) pour l’ensemble des intéressés.
Le Président bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite. En 2021, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 28 839 euros (2020 : 28 911 euros) au titre de la part salariale et à 46 477 euros (2020 : 46 585 euros) au titre de la part patronale.
Le Président a demandé en 2021 la liquidation de la rente relative à ce contrat de retraite supplémentaire, suite à la liquidation de ses droits aux régimes de retraites de base et complémentaires.
Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.
Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération, anciennement appelée jetons de présence.
Enveloppe globale de rémunération
Le montant global maximum annuel de la rémunération des administrateurs a été porté, par l’assemblée générale du 30 avril 2020, de 825 000 euros, montant précédemment fixé par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 27 avril 2017, à 950 000 euros par exercice, dans le souci d’adapter l’enveloppe de la rémunération des administrateurs, à la taille du conseil d’administration et, dans le souci d’être en mesure d’attraire également des profils internationaux dans le cadre du plan de rotation des membres du conseil d’administration.
Règles de répartition
Néanmoins, compte tenu du contexte de crise sanitaire, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a décidé de ne pas réajuster à la hausse les modalités de répartition de l’enveloppe globale qui sont restées en 2021 celles de la base réduite en 2018.
La rémunération des administrateurs s’est composée en 2021 et continuera sans changement en 2022 de se composer d’une partie fixe et d’une partie variable, proportionnelle à la participation des administrateurs aux séances du conseil d’administration et des comités, avec une majoration pour les présidents des comités.
Depuis 2018, la partie fixe est de 1 700 euros par mois (majorée pour les présidents) et la partie variable s’établit comme suit :
Depuis la seconde vague de Covid-19, pour tenir compte des mesures de confinement et des restrictions de circulation interdisant les déplacements de certains administrateurs, et dans un souci d’égalité entre tous les membres du conseil d’administration, la réduction à 800 euros de l’indemnité de participation aux réunions du conseil, en cas de participation par conférence téléphonique ou vidéo conférence est suspendue dans la mesure où les réunions ne peuvent plus se tenir que par vidéo-conférence ou que les contraintes sanitaires limitent les déplacements trans-nationaux. Les administrateurs peuvent recevoir une rétribution supplémentaire raisonnable pour leur présidence, leur participation à des comités, selon ce que le conseil peut décider et aligné avec les règles de répartition ci-dessus.
Rémunération (euros) | Partie fixe | Partie variable |
Conseil d’administration | 20 400 | – |
Réunion de conseil | – | 2 000 |
Réunion de comité | – | 850 |
Les administrateurs externes non dirigeants ne reçoivent aucune autre rémunération de Getlink.
Les membres de l’équipe dirigeante ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateurs à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés filiales de Getlink.
Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, les mandataires sociaux de Getlink SE bénéficient, au titre de leur fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».
Rémunération des administrateurs au titre de 2021
En application des principes évoqués ci‑dessus, le montant total de la rémunération due aux administrateurs au titre de l’exercice 2021 s’est élevé à 774 920 euros, soit 82 % du plafond autorisé par l’assemblée générale mixte. Après déduction des retenues à la source françaises et étrangères, le montant net versé au titre de l’exercice 2021 a été de 584 096 euros, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2021 | 2020 | |||
En euros | dus(1) | versés(2) | dus(1) | versés(2) |
Jacques Gounon | 60 400 | 41 685 | 55 600 | 38 416 |
Corinne Bach | 47 300 | 33 110 | 45 050 | 31 178 |
Bertrand Badré | 45 600 | 39 763 | 44 850 | 39 100 |
Elisabetta De Bernardi di Valserra | 43 550 | 36 493 | 38 500 | 33 563 |
Carlo Bertazzo | 38 900 | 33 921 | 3 700 | – |
Mark Cornwall | 25 270 | 18 809 | – | – |
Sharon Flood | 45 700 | 37 627 | 13 100 | 8 197 |
Giancarlo Guenzi | – | – | 28 300 | 26 413 |
Patricia Hewitt | 56 350 | 48 396 | 52 950 | 43 757 |
Jean-Marc Janaillac | 49 450 | 33 425 | 30 550 | 17 367 |
Yann Leriche | 31 250 | 17 500 | – | – |
Peter Levene | 19 050 | 19 838 | 44 450 | 37 269 |
Colette Lewiner | 57 400 | 40 180 | 55 150 | 38 101 |
Colette Neuville | – | – | 20 300 | 18 312 |
Perrette Rey | 61 650 | 42 560 | 58 550 | 40 481 |
Stéphane Sauvage | 52 850 | 35 805 | 50 600 | 35 063 |
Jean-Pierre Trotignon | 64 650 | 44 065 | 58 150 | 40 201 |
Philippe Vanderbec | 52 850 | 35 805 | 50 600 | 35 063 |
Philippe Vasseur | – | – | 30 700 | 23 723 |
Tim Yeo | 22 700 | 25 114 | 55 850 | 47 027 |
Total | 774 920 | 584 096 | 736 950 | 553 231 |
1Montant dû au titre de l’exercice, avant prélèvement à la source et forfait social.
2Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.
5.1.3 Alignement de la rémunération
Le comité des nominations et des rémunérations a disposé de différentes analyses, dont une analyse comparative, réalisée par un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants (Mercer), laquelle avait pour objet de mesurer la rémunération relative du Président et du Directeur général par rapport à ses comparables. Cette étude portait sur les rémunérations des présidents‑directeurs généraux et des directeurs généraux du panel intersectoriel des entreprises françaises du SBF 120 ci-dessous, présentant des caractéristiques communes avec le Groupe, en termes d’effectif et de chiffre d’affaires : Bic, Biomérieux, CGG, Edenred, Eramet, Eurofins Scientific, Eutelsat communications, Imerys, Ipsen, JC Decaux, Métropole TV (M6), Quadient (ex Neopost), Rémy Cointreau, Seb, Tarkett, TF1, Ubisoft Entertainment, Vallourec et Vicat. Une étude complémentaire sur un échantillon plus large a été réalisée pour apprécier la rémunération du Président non exécutif.
La rémunération fixe annuelle du Directeur général Yann Leriche, au titre de 2021 (400 000 euros) est inférieure au quartile le plus bas (618 700 euros) ; sa rémunération variable annuelle potentielle cible ou maximum est en deçà du quartile le plus bas (631 800 euros).
Au regard des contextes 2020 et 2021 (crise sanitaire et Brexit), le rôle représentatif du Président en complément du rôle opérationnel du nouveau Directeur général est aligné avec les pratiques de marché pour des niveaux de capitalisation comparables, ce niveau de rémunération étant justifié durant la période de transition avec le Directeur général.
De plus, le cumul des rémunérations du Président et du Directeur général se situe entre le premier quartile et la médiane du panel de rémunération d’un Président-directeur général de sociétés comparables.
Ratios d’équité établis entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et de rémunération moyenne et médiane des salariés de la société
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive européenne n°2017/828, chaque société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doit présenter, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les ratios entre :
Ces ratios d’équité ont été calculés en respectant les principes expliqués ci-après, en cohérence avec les recommandations des lignes directrices définies par l’Afep et les recommandations de l’AMF.
Éléments retenus au titre de la rémunération
Les ratios présentés ci-dessous ont été calculés sur la base des éléments de la rémunération versée ou attribuée au cours de l’exercice.
Éléments de rémunération pris en compte au numérateur : dirigeants mandataires sociaux
Éléments de rémunération pris en compte au dénominateur : salariés continument présents du 1er janvier au 31 décembre sur chaque année
En cohérence avec le principe retenu pour les éléments de rémunération des mandataires sociaux, les éléments de rémunération versés (rémunération annuelle brute) sont considérés et les éventuelles actions gratuites et actions sous condition de performance sont prises en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.
Périmètre retenu pour le calcul des ratios
La loi vise uniquement les salariés de la société cotée française qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Getlink SE) et non l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ou du Groupe lui-même.
Le conseil d’administration a considéré que le ratio établi en ne prenant en compte que les salariés de la société cotée française est peu pertinent pour Getlink SE qui ne compte que très peu de salariés par rapport à l’effectif global en France. Le conseil d’administration a décidé de compléter l’information conformément aux recommandations du Code Afep / Medef, par la communication de l’hypothèse de calcul incluant toutes les entités françaises, y compris les entités du segment Europorte et, s’agissant d’une entreprise binationale, également de compléter cette information par la publication du ratio comprenant les effectifs du périmètre représentatif de l’activité au Royaume-Uni, à savoir des salariés d’Eurotunnel côté britannique.
Dans un souci de transparence et de représentativité, sur une base volontaire, le périmètre retenu pour la détermination des ratios a été complété pour couvrir l’ensemble des entités du Groupe (sociétés françaises et étrangères du Groupe, à l’exception d’ElecLink). Le périmètre considéré est représentatif des effectifs et des activités en France du Groupe, tant sur l’activité de Concessionnaire du Tunnel que sur l’activité de fret ferroviaire Europorte.
Présentation des ratios des cinq exercices les plus récents
Les ratios sont présentés par fonctions, compte tenu de l’arrivée en 2020 d’un nouveau Directeur général et de la dissociation des fonctions de Président (Jacques Gounon) et de Directeur général (Yann Leriche) à compter de juillet 2020 et la fin du mandat du Directeur général délégué (François Gauthey).
En conséquence sont présentés les ratios d’équité relatifs à chaque fonction exercée pour l’année 2021 : à savoir le Président et le Directeur général.
Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération moyenne des salariés du Groupe | |||||
Toutes entités | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Président-directeur général | 42 | 49 | 57 | 29 | - |
Directeur général délégué | 28 | 32 | 40 | 9 | - |
Président | - | - | - | 15 | 21 |
Directeur général | - | - | - | 11 | 18 |
Getlink SE | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Président-directeur général | 7 | 8 | 9 | 7 | - |
Directeur général délégué | 5 | 5 | 6 | 2 | - |
Président | - | - | - | 4 | 5 |
Directeur général | - | - | - | 3 | 4 |
Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération médiane des salariés du Groupe | |||||
Toutes entités | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Président-directeur général | 47 | 55 | 64 | 31 | - |
Directeur général délégué | 31 | 36 | 44 | 9 | - |
Président | - | - | - | 16 | 22 |
Directeur général | - | - | - | 12 | 19 |
Getlink SE | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Président-directeur général | 8 | 9 | 19 | 8 | - |
Directeur général délégué | 5 | 6 | 13 | 3 | - |
Président | - | - | - | 4 | 6 |
Directeur général | - | - | - | 3 | 5 |
Alors que les rémunérations moyennes et médianes constatées ont très peu évolué au sein des différentes entités entre 2020 et 2021 et sont quasiment stables (moins de 1 % de variation sur les moyennes et médianes des rémunérations des salariés), les ratios sont en légère augmentation, même si compte tenu de la dissociation des fonctions en 2020, la comparaison n’est pas totalement pertinente. Cette évolution reflète l’impact de l’augmentation de la valeur IFRS à l’attribution des actions de performance qui est plus élevée (+8 %), impact accru par une attribution plus importante au Directeur général sur une année pleine au lieu d’un semestre comme en 2020 (30 000 titres attribuées sur le plan 2021 contre 15 000 sur le plan 2020, année de son arrivée).
5.1.4 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par Getlink SE et ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages
Jacques Gounon et Yann Leriche ne bénéficient d’aucune indemnité spécifique de départ en retraite.
5.2 Tableaux récapitulatifs des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice aux dirigeants mandataires sociaux
L’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2022 va être appelée à statuer sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021. Ces éléments ont été attribués, en application de la politique de rémunération votée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 28 avril 2021.
Les éléments de rémunération variables ne pourront être versés qu’après approbation par l’assemblée générale du 27 avril 2022.
Les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont présentés dans les tableaux suivants.
5.2.1 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice à Jacques Gounon, Président
Éléments de rémunération | Montant dû | Montant versé | Commentaires |
Rémunération fixe | 600 000 | 600 000 | Rémunération fixe brute annuelle fixée par le conseil d’administration, le 1er avril 2018. Inchangée en 2021. |
Rémunération variable annuelle | n/a | n/a | Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable annuelle. |
Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable pluriannuelle. |
Rémunération variable différée | n/a | n/a | Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable différée. |
Rémunération administrateur | 60 400 (montant attribué au titre de l’exercice 2021) | 41 685 (montant versé en 2021) | Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2021 L’assemblée générale du 28 avril 2021 a approuvé, dans sa résolution n°15, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2021. Compte tenu du contexte, en dépit de l’augmentation de l’enveloppe votée par l’assemblée générale du 30 avril 2020, la répartition des rémunérations attribuées à raison du mandat d’administrateur n’a pas été augmentée et est restée fixée sur l’échelle arrêtée en 2018 par le conseil d’administration. Critères de répartition :
|
Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle. |
Attribution de stock‑options et / ou d’actions de performance | 0 | n/a | Il n’a pas été attribué d’action sous conditions de performance au titre du plan 2021 à Jacques Gounon. |
Avantage en nature | 11 400 | 11 400 | Jacques Gounon a bénéficié d’une indemnité pour usage de véhicule personnel selon la police en vigueur dans l’entreprise. |
Indemnité de prise ou de cessation de fonction | n/a | n/a | Jacques Gounon n’a reçu aucune indemnité au titre de la fin de son mandat de Directeur général. La société n’a pris aucun engagement au titre de la cessation des fonctions du mandataire social. |
Indemnité de non-concurrence | n/a | n/a | Jacques Gounon ne bénéficie pas de clause de non-concurrence. |
Régime de retraite supplémentaire | Aucun montant n’est dû au titre de l’exercice clos | Aucun montant n’a été payé au titre de 2021 | Jacques Gounon bénéficie du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au‑delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242‑1 du Code de la sécurité sociale. En 2021 les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 8 776 euros. |
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé | Jacques Gounon bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société. |
Tableau récapitulatif des rémunérations : Jacques Gounon
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Montants brut en euros | dus(1) | versés(2) | dus(1) | versés(2) | dus(1) | versés(2) |
Rémunération fixe | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 562 500 | 600 000 | 600 000 |
Rémunération variable annuelle | – | 273 002 | 273 002 | 720 000 | 720 000 | 690 000 |
Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
Rémunération administrateur | 60 400 | 41 6853 | 55 600 | 38 4163 | 51 550 | 50 7003 |
Avantages en nature | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 |
Total | 671 800 | 926 087 | 940 002 | 1 332 316 | 1 382 950 | 1 352 100 |
1Montants dus au titre de l’exercice.
2Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable versée en 2021 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre du mandat de Président-directeur général au premier semestre 2020.
3Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.
Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles pour Jacques Gounon
2021 | 2020 | 2019 | |
Rémunérations variables pluriannuelles | n/a | n/a | n/a |
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions : Jacques Gounon
Montants brut en euros | 2021 | 2020 |
Rémunérations dues au titre de l'exercice | 671 800 | 940 002 |
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
Total | 671 800 | 940 002 |
Actions sous conditions de performance attribuées à Jacques Gounon au cours de l’exercice
Plan 2021 | ||
Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice | – | |
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | – | |
Date d'acquisition | – | |
Date de disponibilité | – | |
Condition de performance | – |
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en 2021 à Jacques Gounon par l’émetteur et par toute société du Groupe
No. et date du plan | 2021-2013 | 2012 | 2011 | 2010 |
Nature des options (achat ou souscription) | n/a | achat | achat | achat |
Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | n/a | 2,13 euros | 2,69 euros | 2,02 euros |
Nombre d'options attribuées durant l'exercice | n/a | 137 000 | 130 000 | 116 000 |
Prix d'exercice | n/a | 6,33 euros | 7,52 euros | 6,42 euros |
Période d'exercice | n/a | juillet 2016 | juillet 2015 | juillet 2014 |
Les caractéristiques et conditions d’exercice des plans de stock-options sont rappelées en note E.5.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par Jacques Gounon
No. et date du plan | Plan 2011 | Plan 2012 |
Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (en euros) | 2,69 | 2,13 |
Nombre d'options levées durant l'exercice | 32 500 | 13 603 |
Prix d'exercice (en euros) | 7,52 | 6,33 |
Date de levée | 15/06/2021 | 15/06/2021 |
Un plan d’options est en cours dans l’entreprise : conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2010, le conseil d’administration, a procédé, à des attributions d’options le 16 juillet 2010 (plan 2010), le 21 juillet 2011 (plan 2011) et le 20 juillet 2012 (plan 2012). Le plan 2010 est arrivé à échéance au mois de juillet 2020 et le plan 2011 est arrivé à échéance au mois de juillet 2021. Toutes ces options étaient soumises à des conditions de performance externes et internes (EBITDA, dividendes, cours de bourse). Pour le plan 2012, 75 % des conditions de performance ont été atteintes et donc, 75 % des options sont acquises. Le 10 mars 2022, Jacques Gounon a levé 34 619 options au titre du Plan 2012.
Actions sous conditions de performance et actions de préférence devenues disponibles durant l’exercice pour Jacques Gounon
No. et date du plan | Plan 2018 actions de préférence D |
Nombre d'actions ordinaires devenues disponibles durant l'exercice | 74 250 |
Conditions d'acquisition | Performance TSR / EBITDA / RSE sur 3 années |
Année d'attribution | 2018 |
Le 28 avril 2021, les 150 actions de préférence D reçues par Jacques Gounon le 18 avril 2018 (au titre du Plan de LTI 2018) ont été converties en 74 250 actions ordinaires par application du ratio de 49,5 % applicable aux mandataires sociaux, contre un ratio de 64,5 % applicable aux salariés non mandataires sociaux, par décision de l’assemblée générale du 28 avril 2021 et dont le détail figure en section 7.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Contrat de travail : Jacques Gounon
Contrat de travail | Régime de retraite | Indemnités ou avantages | Indemnités relatives | |||||
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
2007 à ce jour | X | X | X | X | ||||
5.2.2 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice à Yann Leriche, Directeur général
Éléments de rémunération | Montant dû | Montant versé | Commentaires |
Rémunération fixe | 400 000 | 390 769 | Rémunération fixe brute annuelle fixée par le conseil d’administration du 28 juin 2020, à 400 000 euros brut annuel, inchangée en 2021. Dans les circonstances de la crise sanitaire, Yann Leriche a souhaité une réduction de sa rémunération fixe payée au premier trimestre 2021. Yann Leriche a reçu, au titre de l’exercice 2021 une rémunération fixe de 390 769 euros (brut et avant impôt). |
Rémunération variable annuelle | 256 051 (montant attribué au titre de l’exercice 2021 et payable en 2022) | 139 968 | Cible : 100 % de la rémunération brute fixe annuelle ; maximum 120 % de la rémunération brute fixe annuelle. Rémunération variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2021 et payable en 2022 Au cours de la réunion du 23 février 2022, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a évalué le montant de la part variable de la rémunération de Yann Leriche au titre de l’exercice 2021 et a décidé, de fixer la rémunération variable au montant de 256 051 euros. Critères :
Le versement de cette rémunération est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale ex-post sur le tout. |
Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable pluriannuelle. |
Rémunération variable différée | n/a | n/a | Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable différée. |
Rémunération d’administrateur | 31 250 | 17 500 | Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2021 L’assemblée générale du 28 avril 2021 a approuvé, dans sa résolution n°15, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2021. Compte tenu du contexte, en dépit de l’augmentation de l’enveloppe votée par l’assemblée générale du 30 avril 2020, la répartition des rémunérations attribuées à raison du mandat d’administrateur n’a pas été augmentée et est restée fixée sur l’échelle arrêtée en 2018 par le conseil d’administration. Critères de répartition :
|
Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération exceptionnelle. |
Attribution de stock-options et/ ou d'actions de performance | 255 000 (valorisation comptable des instruments attribués au titre de 2021) | n/a | 30 000 actions gratuites sous conditions de performance. 100 % soumises à des conditions de performance sur trois années :
Pourcentage potentiel maximum du capital : 0,0054 %. La juste valeur (8,50 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché. Autorisées par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2021 (21ème résolution) et attribuées par décision du conseil d’administration du 28 avril 2021. |
Avantage en nature | 2 740 | 2 740 | Yann Leriche a bénéficié d’une voiture de société, soit un avantage en nature de 2 740 euros pour l’exercice 2021. |
Indemnité de prise ou de cessation de fonction | n/a | n/a | Yann Leriche n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction. Il ne bénéficie d’aucune indemnité de fin de mandat. |
Indemnité de non-concurrence | n/a | n/a | Yann Leriche ne bénéficie d’aucune indemnité de non-concurrence au titre de son mandat. |
Régime de retraite supplémentaire | Aucun montant n'est dû au titre de 2021 | Aucun montant n’a été versé au titre de 2020 | Yann Leriche a bénéficié du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En 2021, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 13 164 euros pour l’exercice. |
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé | Yann Leriche bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société. |
Aucune convention de prestation de service n’a été conclue avec les mandataires dirigeants sociaux.
Tableau récapitulatif des rémunérations : Yann Leriche
2021 | 2020 (6 mois) | 2019 | ||||
Montants brut en euros | dus(1) | versés(2) | dus(1) | versés(2) | dus(1) | versés(2) |
Rémunération fixe | 400 000 | 390 7693 | 200 000 | 191 1663 | – | – |
Rémunération variable annuelle | 256 051 | 139 968 | 139 968 | – | – | – |
Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
Rémunération administrateur | 31 250 | 17 500 | n/a | n/a | n/a | n/a |
Avantages en nature | 2 740 | 2 740 | 2 078 | 2 078 | – | – |
Total | 690 041 | 550 977 | 342 046 | 193 244 | – | – |
1Montants dus au titre de l’exercice.
2Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable annuelle versée en 2021 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2020.
3Montant versé diminué de la réduction de rémunération volontaire liée à la crise Covid-19.
Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles : Yann Leriche
2021 | 2020 | 2019 | |
Rémunérations variables pluriannuelles | n/a | n/a | n/a |
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions : Yann Leriche
Montants brut en euros | 2021 | 2020 |
Rémunérations dues au titre de l'exercice | 690 041 | 342 046 |
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice | – | – |
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | – | – |
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice | 255 000 | 117 750 |
Total | 945 041 | 459 796 |
Actions sous conditions de performance et actions de préférence convertibles en actions ordinaires attribuées durant l’exercice à Yann Leriche par l’émetteur et par toute société du Groupe
Plan 2021 | ||
Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice | 30 000 | |
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | 8,50 euros* par action sous condition de performance, soit | |
Date d'acquisition | 21/07/2024 | |
Date de disponibilité | 22/07/2024 | |
Condition de performance | Section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel |
*La juste valeur (8,50 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.
Actions sous conditions de performance et actions de préférence (convertibles en actions ordinaires) devenues disponibles durant l’exercice pour Yann Leriche
No. et date du plan | |
Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice | néant |
Conditions d'acquisition | néant |
Année d'attribution | néant |
Contrat de travail : Yann Leriche
Contrat de travail | Régime de retraite | Indemnités ou avantages | Indemnités relatives à | |||||
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
1er juillet 2020 à ce jour | X | X | X | X | ||||
Yann Leriche ne bénéficie pas de contrat de travail en qualité de Directeur général, mandataire social.
5.3 Plans d’options d’actions / attributions d’actions de préférence : historique des attributions aux mandataires dirigeants sociaux exécutifs
OPTIONS DE | ACTIONS DE | ACTIONS SOUS CONDITIONS DE PERFORMANCE | ||||
Historique des attributions | 2011 | 2012 | 2018 D | 2019 E | 2020 | 2021 |
Date d'assemblée | 26/05/2010 | 26/05/2010 | 18/04/2018 | 18/04/2019 | 30/04/2020 | 28/04/2021 |
Date du conseil d'administration | 21/07/2011 | 20/07/2012 | 18/04/2018 | 18/04/2019 | 25/05/2020 | 21/07/2021 |
Nombre total de bénéficiaires | 56 | 57 | 53 | 55 | 26 | 35 |
Point de départ d'exercice des options | juillet 2015 | juillet 2016 | avril 2021 | avril 2022 | mai 2023 | juillet 2024 |
Date d'expiration | juillet 2021 | juillet 2022 | avril 2021 | avril 2022 | mai 2023 | juillet 2024 |
Prix de souscription ou d'achat | 7,52€ | 6,33€ | n/a | n/a | n/a | n/a |
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches) | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées | 3 900 000 | 1 500 | 1 500 | 260 000 | 300 000 | |
LES MANDATAIRES SOCIAUX | ||||||
J. Gounon, Président | ||||||
Nombre attribuées | 130 000 | 137 000 | 150 | 150 | – | – |
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 23 février 2022 * | 65 000 | 67 148 | 74 250 | – | – | – |
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques | 65 000 | 34 250 | 75 750 | – | – | – |
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes au 23 février 2022 ** | – | 35 602 | – | 150 | – | – |
Y. Leriche, Directeur général | ||||||
Nombre attribuées | n/a | n/a | n/a | n/a | 15 000 | 30 000 |
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 23 février 2022 | n/a | n/a | n/a | n/a | – | – |
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques | n/a | n/a | n/a | n/a | – | – |
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes au 23 février 2022 | n/a | n/a | n/a | n/a | 15 000 | 30 000 |
*Le 15 juin 2021, Jacques Gounon a levé 32 500 options au titre du plan 2011 et 13 603 au titre du plan 2012.
**Le 10 mars 2022, Jacques Gounon a levé 34 619 options au titre du plan 2012.
Historique des plans passés : niveaux de performance
Nature | Niveau de performance | ||
Plans disponibles | 2010 | Options | 100% |
2011 | Options | 50% | |
2012 | Options | 75% | |
2014 | Actions de préférence B | 89% | |
2015 | Actions de préférence C : | ||
Niveau d’attribution des actions de préférence : 66% | 34% | ||
2016 | Actions sous conditions de performance | 64% | |
2017 | Actions sous conditions de performance | 65% | |
2018 | Actions de préférence D : | ||
Mandataires dirigeants sociaux | 49,5% | ||
Salariés non mandataires sociaux | 64,5% | ||
Plans non-disponibles | 2019 | Actions de préférence E | n/a |
2020 | Actions sous conditions de performance | n/a | |
2021 | Actions sous conditions de performance | n/a |
L’ensemble des caractéristiques et conditions de performance des actions de préférence E est rappelé en section 8.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les caractéristiques et conditions d’exercice des plans de stock options sont rappelées en note E.5.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Historique des plans passés : féminisation des attributaires
Le conseil d’administration s’est engagé dans une trajectoire de renforcement de la féminisation des attributaires des plans de rémunération à long terme en actions.
Plans (année) | Nombre de | Nombre de | Pourcentage de |
2017 | 55 | 4 | 7,3% |
2018 | 53 | 5 | 9,4% |
2019 | 55 | 10 | 18,2% |
2020 | 26 | 5 | 19,2% |
2021 | 35 | 7 | 20,0% |
5.4 Rémunération des dirigeants non-mandataires
Comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, la politique de rémunération de Getlink repose sur des rémunérations équitables et transparentes, qui assurent une parfaite cohésion entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise. La stratégie de Getlink consiste par ailleurs à partager son succès avec ses collaborateurs afin de les associer à la croissance du Groupe. La politique de rémunération Groupe vise à favoriser la réalisation de la performance économique, sociale et boursière, valoriser l’accroissement des compétences, la réalisation des objectifs et la surperformance et accroître l’engagement des collaborateurs ainsi que des dirigeants sur du long terme, en renforçant l’actionnariat salarié.
Les membres du comité des nominations et des rémunérations veillent à la cohérence de la politique appliquée aux dirigeants mandataires sociaux à celle appliquée aux principaux cadres dirigeants du Groupe. Les membres du comité des nominations et des rémunérations s’attachent également à examiner l’alignement des principes de rémunération des dirigeants.
Les membres du comité exécutif, bénéficient d’une rémunération composée d’une partie fixe, dont le montant est proportionnel aux responsabilités de chacun, complétée d’une partie variable comme suit :
La prime variable annuelle est calculée et payée à l’issue de la clôture de l’exercice au titre duquel elle s’applique et après arrêté des comptes par le conseil d’administration. À cette rémunération peuvent s’ajouter des avantages en nature (voiture et indemnité de déplacement principalement) ainsi que la prise en charge de cotisations de régime de retraite à cotisations définies.
En 2021, du fait de la crise sanitaire sur l’activité, Getlink a mis en place, tant côté britannique, que côté français :
Toutes les fonctions d’Eurotunnel, tant opérationnelles que de support, ont été mises à contribution.
À titre solidaire de participation à l’effort collectif et afin de contribuer à la nécessaire réduction des coûts imposée par la situation, il a été parallèlement proposé aux cadres supérieurs du Groupe d’accepter une diminution temporaire de leur rémunération fixe sur plusieurs mois de l’année (au premier et deuxième trimestre principalement).
Tableau des options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options / actions levées par ces derniers
Nombre total | Prix moyen | Plan 2010 | Plan 2011 | Plan 2012 | |
Options / actions consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options/actions ainsi consenties est le plus élevé (information globale) | – | – | – | – | – |
Options / actions levées, durant l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options/actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale) | 60 750 | 13,44 | - | 27 500 | 33 250 |
La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2020 et 2021 est détaillée en note E.2 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
6 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
6.1 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
6.2 LES PARTIES PRENANTES ET LES ENJEUX MATÉRIELS
6.2.1 Cartographie des parties prenantes
6.2.3 Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE
6.3 UNE GOUVERNANCE MOBILISÉE POUR UNE CROISSANCE DURABLE
6.4 GOUVERNANCE ET ROBUSTESSE DES OPÉRATIONS
6.4.1 Fluidité du trafic sur le terminal et dans le Tunnel
6.4.2 Performance et la fiabilité du matériel, des équipements et des infrastructures
6.4.3 Protection du système d’information et des données
6.4.4 Développement de l’innovation
6.4.5 La sécurité et la sûreté des infrastructures
6.4.7 Complexification du paysage réglementaire
6.4.9 Gouvernance et éthique des affaires
6.4.10 Développement de la culture du Groupe
6.5.1 Développement de l’activité intra-européenne
6.5.2 Sécurité – sûreté du transport des marchandises et des voyageurs
6.5.3 Qualité de service et expérience client
6.6 BIEN-ÊTRE DES COLLABORATEURS ET PERFORMANCE SOCIALE
6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels
6.6.2 Modernisation du dialogue social
6.6.3 Égalité femmes hommes et diversité
6.6.4 Santé, sécurité des collaborateurs
6.7 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
6.7.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale
6.7.2 Axe 1 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
6.7.3 Axe 2 : Préservation des milieux naturels
6.7.4 Axe 3 : Gestion des déchets et économie circulaire
6.8 COMMUNAUTÉ ET DÉVELOPPEMENT LOCAL
6.8.1 Dialogue avec les États, les collectivités et les régulateurs
6.10 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA GRI STANDARDS
6.11 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA TCFD
6.12 LISTE DES INDICATEURS EXTRA FINANCIERS
6.13 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
6.1 Déclaration de Performance Extra-Financière
Entreprise ferroviaire innovante et gestionnaire responsable d’infrastructures, Getlink est engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance financière et extra-financière dans une logique d’amélioration continue.
La politique Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans les grands principes internationaux.
Les performances environnementales, sociales et de gouvernance du Groupe sont évaluées par des agences de notation spécialisées. En 2021, Getlink est inclus dans les principaux indices internationaux d’investissement responsable ci-dessous :
En 2021, Getlink obtient les scores suivants dans les classements internationaux les plus significatifs en matière de RSE :
En 2021, et pour la deuxième année consécutive, Getlink fait partie des soixante entreprises les plus responsables de France selon le classement Le Point-Statista, et se situe à la seconde place du secteur du transport et de la logistique.
Le Groupe a reçu le 1er prix de la composition du conseil d’administration, décerné lors de la 18ème édition des Grands Prix du Gouvernement d'Entreprise de l’Agefi.
Getlink a également été sélectionné dans l’édition 2021 du classement « Les nouveaux Conquérants de l’Économie » de L’institut Choiseul. Répertorié parmi les 150 entreprises les plus dynamiques ayant un chiffre d’affaires entre 250 millions d’euros et 4 milliards d’euros, le Groupe figure dans la catégorie des « Fleurons de l’autonomie stratégique ».
Le Groupe publie de manière régulière les notes attribuées par les différentes agences. Ces dernières sont disponibles sur les pages « nos engagements RSE »32 du site web de Getlink.
Le présent chapitre 6 comprend les éléments constituant la déclaration de performance extra-financière établie par le conseil d’administration le 23 février 2022. Cette déclaration de performance extra-financière, dont les informations sont recensées en détail dans la table de réconciliation figurant en annexe du présent Document d’Enregistrement Universel, comprend notamment :
Getlink est un acteur majeur des infrastructures de mobilité, des échanges internationaux et leader du transport éco-responsable. Getlink exerce une mission de long terme et d’utilité publique dans les métiers du transport et de la gestion d’infrastructures pour le bénéfice de toutes ses parties prenantes : clients, salariés, fournisseurs, actionnaires, communauté. La cartographie des parties prenantes du Groupe est présentée en section 6.2.1 ci-dessous ; le modèle d’affaires et son infographie sont présentés en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Intégrer la RSE dans la stratégie et l’ensemble des activités de l’entreprise permet de nourrir un dialogue avec ses parties prenantes, de répondre à leurs attentes et ainsi, de renforcer sa performance globale. En contribuant aux enjeux de développement durable, l’entreprise assume sa part de responsabilité, en articulation avec les politiques publiques.
Getlink a structuré sa démarche RSE à partir d’une compréhension des enjeux matériels du Groupe, compte tenu de son secteur d’activité, de sa taille, de sa localisation et des préoccupations de ses clients, ses salariés et ses autres parties prenantes. Le Groupe organise son reporting en fonction de ses enjeux matériels et dans le cadre des lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI standards) (section 6.10).
6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
6.2.1 Cartographie des parties prenantes
Getlink s’attache à être à l’écoute des attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, communauté, etc.), pour s’adapter et répondre aux défis de la transformation du Groupe, dans un contexte en pleine mutation.
Dans le souci de consolider ses engagements, la direction RSE a formalisé en 2020 une cartographie des parties prenantes du Groupe. Un panel de plus de 25 directeurs et managers a ainsi été sollicité afin de réaliser un inventaire exhaustif des parties prenantes de Getlink. Ces dernières ont ensuite été regroupées en grandes catégories, pour lesquelles les participants ont précisé les modes de dialogue et d’information mis en œuvre. Afin d’en faciliter la lecture et l’appropriation par tous, une mise en forme graphique de la cartographie a ensuite été réalisée et publiée sur les pages RSE du site corporate du Groupe. Cette cartographie, qui représente l’écosystème des parties prenantes du Groupe vient compléter les outils développés par Getlink pour alimenter son action et ses réflexions dans le champ de la RSE.
6.2.2 Les enjeux matériels
Dès 2015, Getlink avait procédé à une analyse de matérialité visant à identifier et hiérarchiser les enjeux matériels du Groupe, en fonction de ses activités et des attentes de ses parties prenantes.
En 2019, conscient de la transformation de nos sociétés et de l’évolution rapide des attentes de ses parties prenantes internes et externes, le Groupe a procédé à la mise à jour de son analyse de matérialité.
Réalisée par un organisme tiers indépendant, l’analyse a été conduite en trois étapes :
Étape 1 :Diagnostic et analyse : 57 enjeux ont été identifiés à partir d’une analyse documentaire interne et externe, d’une analyse de la communication extra-financière et des tendances en matière de reporting des enjeux et opportunités au sein du secteur des transports et de la gestion d’infrastructures.
Étape 2 :Identification, adaptation et cotation des enjeux par les parties prenantes ; dans le cadre d’entretiens menés par un organisme tiers indépendant, 21 parties prenantes, implantées en France et au Royaume-Uni, ont été interrogées. Les parties prenantes externes interrogées sont représentatives de l’écosystème de Getlink : les principaux partenaires commerciaux, actionnaires ou encore fournisseurs. Elles représentent des experts de sujets stratégiques ainsi que des opérationnels issus des métiers. Ces entretiens ont permis d’identifier et de coter les 23 enjeux matériels pour le Groupe.
Étape 3 :Hiérarchisation des enjeux : afin d’en faciliter la lecture et l’appropriation, Getlink a souhaité présenter son analyse de matérialité sous forme de matrice de matérialité. Cette matrice croise pour chaque enjeu matériel l’importance accordée par les parties prenantes interrogées et l’impact sur l’activité du Groupe. Dans un souci d’homogénéité, l’analyse de l’impact a été réalisée en s’appuyant sur la méthodologie développée pour le Groupe pour son analyse des risques (échelle de cotation allant de 1 à 6, de très faible à majeur) afin de qualifier les impacts et la probabilité. L’impact de chaque enjeu est déterminé sur la base de l’impact financier, l’impact sur la réputation et la probabilité du risque associé à l’enjeu, selon la notation issue de l’analyse de risque du Groupe.
Les 23 enjeux matériels ont été regroupés en cinq thématiques présentées dans la matrice de matérialité et en trois niveaux de priorité pour le Groupe : prioritaires (9 enjeux), importants (10 enjeux) et modérés (4 enjeux).
Illustration de la matrice de matérialité du Groupe :
Certains enjeux restent des intangibles et font l’objet d’une forte attente des parties prenantes comme la santé et la sécurité des collaborateurs ou la sécurité et la sûreté des infrastructures, du transport, des marchandises et des voyageurs. D’autres enjeux sont devenus prégnants sous la pression des parties prenantes externes ou d’une actualité forte. Ainsi, la complexification du paysage règlementaire fait écho aux incertitudes liées au Brexit. La qualité de service et l’expérience client sont de plus en plus prégnants. La transition énergétique et la lutte contre le changement climatique constituent un enjeu incontournable pour les parties prenantes et recouvrent plusieurs dimensions : les consommations d’énergie et le recours aux énergies renouvelables. L’enjeu de protection de l’environnement distingue aussi la préservation des milieux naturels, la gestion des déchets et l’économie circulaire. Confronté à des enjeux de renouvellement de ses effectifs, du recrutement d’experts dans des métiers sous tension et, malgré une politique dynamique ces dernières années, les thématiques liées aux ressources humaines ont ainsi été réévaluées par le Groupe à la hausse. C’est notamment le cas de l’attractivité et de la gestion des parcours professionnels ou de la nécessaire modernisation du dialogue social. L’égalité homme / femme apparaît dorénavant comme un des enjeux majeurs ; cette évolution traduit une attente forte des parties prenantes externes comme internes. La volonté affichée par le Groupe d’être un acteur majeur du territoire sur plusieurs volets (soutien à l’emploi local, solidarité et éducation, aide au développement des startups locales...) renforce le poids de l’ancrage territorial. En lien avec l’ensemble de ces différents enjeux, la nécessité d’un dialogue constructif avec les États, les collectivités et les régulateurs se trouve également accrue.
6.2.3 Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE
Getlink a croisé les enjeux matériels ainsi identifiés avec les principaux risques RSE, identifiés dans le cadre de la revue annuelle des risques du Groupe dont l’approche est présentée au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Cette revue prend en compte, pour chacun des risques, leur impact potentiel, leur probabilité d’occurrence et les plans d’action associés. Les risques spécifiques les plus significatifs sont ceux qui présentent la criticité ou la matérialité nette la plus forte. La méthodologie d’identification et de hiérarchisation des risques est expliquée à la section 3.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Cette analyse croisée entre les enjeux matériels et les principaux risques extra-financiers pointe différents chantiers prioritaires en lien direct avec le cœur de métier de Getlink.
Les risques spécifiques les plus significatifs sont identifiés dans le tableau ci-après et sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel par le symbole : |  |
Les risques ayant un impact RSE sont identifiés par le pictogramme : | |
Par ailleurs, chaque fois qu’un enjeu matériel est couvert par un risque significatif identifié au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel et que les mesures d’atténuation et les actions déployées y sont détaillées, un renvoi au chapitre concerné est effectué. Les risques significatifs du Groupe, c'est-à-dire les risques susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'activité, la situation financière ou les perspectives du Groupe à horizon du plan à cinq ans, sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Si le plan d’action climatique définit les objectifs sur un horizon de cinq ans, les risques liés au changement climatique ont eux fait l'objet d'une analyse de risques et d’impacts à long terme– au-delà de 10 ans – compte tenu de leur spécificité.
Ces éléments, sont venus nourrir la mise à jour de la stratégie RSE du Groupe en 2021 et constituent des leviers de performance. Parmi les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) définis par l’ONU, les 10 ODD qui résonnent le plus avec ses enjeux les plus matériels sont mis en regard des enjeux matériels du Groupe et sont présentés ci-dessous puis rappelés au fil du texte.
Thématiques | Enjeux matériels | Risques | ||
I. Gouvernance | Fluidité du trafic sur le terminal et dans le Tunnel (section 6.4.1) | -Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux |  |  |
-Taille insuffisante des terminaux et congestion | ||||
-Capacités et planification – Navettes | ||||
-Intrusion migrants et perturbation des opérations | | |||
Performance et fiabilité du matériel roulant, des équipements et des infrastructures (section 6.4.2) | -Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant | | | |
-Incendie majeur Tunnel | | | ||
Protection du système d’information et des données (section 6.4.3) | -Cyber-attaques | | | |
-Défaillance des réseaux externes : énergie, télécommunication | ||||
Développement de l’innovation | -Transformation digitale | |||
Sécurité et sûreté des infrastructures (section 6.4.5) | -Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national | | | |
-Incendie majeur Tunnel | | | ||
-Défaillance des infrastructures et / ou matériel roulant | | | ||
-Menaces liées aux attentats terroristes | | | ||
Gouvernance RSE (section 6.4.6) | -Formalisation et mise en œuvre d’une politique RSE robuste | |||
Complexification du paysage réglementaire (section 6.4.7) | -Risques liés au cadre juridique de l’activité Getlink | | ||
Achats responsables (section 6.4.8) | -Non-respect des règles de déontologie et d'éthique | |||
Gouvernance et éthique des affaires (section 6.4.9) | -Non-respect des règles de déontologie et d'éthique | |||
Développement de la culture du Groupe (section 6.4.10) | -n/a | |||
II.Service aux clients | Développement de l'activité intra-européenne (section 6.5.1) | -Remise en cause des clauses contractuelles / contentieux client | ||
-Contraction des marchés et pression concurrentielle | | |||
-Instabilité de la concurrence – Navettes Camions | ||||
Sécurité - sûreté du transport des marchandises et des voyageurs | -Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national | | | |
-Incendie majeur Tunnel | | | ||
-Menaces liées aux attentats terroristes | | | ||
-Crise sanitaire | | | ||
-Intrusion migrants et perturbation des opérations | | |||
Qualité de service et expérience client (section 6.5.3) | -Qualité du service après-vente | |||
-Contentieux client Concession | ||||
-Non-acceptabilité par les clients des conditions tarifaires | ||||
III.Bien-être des collaborateurs | Attractivité et gestion des parcours professionnels (section 6.6.1) | -Difficultés à recruter des profils spécialisés | ||
-Inadéquation des ressources aux besoins opérationnels | ||||
-Développement insuffisant des compétences | ||||
-Renouvellement massif d’une génération du personnel | ||||
Modernisation du dialogue social | -Grèves et mouvements sociaux | |||
-Grèves des sous-traitants | ||||
-Non-conformité au droit social / droit du travail | ||||
Égalité homme-femme et diversité (section 6.6.3) | -Non-respect des règles de déontologie et d'éthique | |||
Santé, sécurité des collaborateurs (section 6.6.4) | -Accidents graves salariés | |||
-Accidents graves sous-traitants | ||||
-Maladies professionnelles | ||||
-Dommages liés à la manipulation de marchandises dangereuses (Socorail) et manœuvre de wagons | ||||
-Crise sanitaire | | | ||
Bien-être au travail (section 6.6.5) | -Absentéisme | |||
-Harcèlement (risque psychosocial) | ||||
-Stress (risque psychosocial - Eurotunnel) | ||||
-Stress (risque psychosocial - Europorte) | ||||
IV. Protection de l'environnement | Transition énergétique et lutte contre le changement climatique (section 6.7.2) | -Émissions de GES et de polluants atmosphériques | | |
-Évolution des caractéristiques des véhicules transportés (au titre des motorisations décarbonées) | | |||
-Risques physiques climatiques (conditions exceptionnelles) | | | ||
-Transition climatique à moyen terme | | | ||
Préservation des milieux naturels | -Formalisation et mise en œuvre d’une politique RSE robuste | | ||
-Émissions de GES et de polluants atmosphériques | | |||
Gestion des déchets et économie circulaire (section 6.7.4) | -Formalisation et mise en œuvre d’une politique RSE robuste | | ||
V. Communauté et développement local | Dialogue avec les États, les collectivités et les régulateurs (section 6.8.1) | -Conditions macro-économiques et géopolitiques | | |
Ancrage territorial (section 6.8.2) | -Formalisation et mise en œuvre d’une politique RSE robuste | |
6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
Depuis son origine, la gouvernance de l’entreprise s’est construite autour de valeurs fortes tournées vers l’avenir, qui assurent la cohésion, et son développement. Les organes de direction du Groupe sont présentés au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Compétences relatives aux impacts économiques, environnementaux et sociaux
Les engagements RSE stratégiques du Groupe et leur mise en œuvre sont présentés au comité éthique et RSE et au conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé dans le respect des principes de diversité et de complémentarité des compétences, au service de la stratégie de l’entreprise. La sélection des membres du conseil et de ses comités spécialisés se fait sur la base de la matrice des compétences (présentée au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel) qui permet d’identifier la prise en compte des compétences relatives aux impacts économiques, environnementaux et sociaux, au travers des critères « gouvernance RSE », « ressources humaines », « gestion des risques ». En particulier, pour ce qui concerne les compétences liées à la RSE des membres actuels du conseil d’administration :
Le comité d’audit du conseil d’administration assure le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, il prend connaissance de la cartographie des risques comprenant les risques RSE et s’assure du degré de maturité et de maîtrise de ces dispositifs. Il examine les modalités de leur déploiement et la mise en œuvre d’actions correctives en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives.
Comité éthique et RSE
Le comité éthique et RSE de Getlink a pour mission générale d’assister le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique.
Le comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière. Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales), environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales), sociétal et éthique.
La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, plus spécifiquement en matière d’investissement, de veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle afin de permettre à Getlink de produire une information extra-financière fiable, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations obtenues de la part des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.
Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement.
Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à :
L’objet détaillé, la composition et l’activité du comité éthique et RSE sont présentés en section 4.2.5.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
Administrateur Référent environnement et climat
Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. Le conseil d’administration a désigné le président du comité éthique et RSE en qualité d’Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.
L’Administrateur Référent environnement et climat peut suivre de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration. À cet effet, l’Administrateur Référent environnement et climat peut, notamment :
Gouvernance opérationnelle
La direction de la compliance pilote la mise en place de plans d’actions de conformité. La secrétaire générale du conseil d’administration est référente éthique. Un réseau de correspondants a été déployé et anime le plan d’actions à travers des groupes de travail au sein de l’ensemble des filiales du Groupe.
Le pôle RSE est rattaché à la direction administrative et financière du Groupe. Il travaille au renforcement de la démarche RSE du Groupe, à sa lisibilité et à son impact en s’attachant à traiter les différents champs de la RSE en lien avec la norme ISO 26000. Un travail de fond sur la définition de la stratégie RSE du Groupe a été initié et doit aboutir en 2022. En priorisant ses actions, le Groupe a poursuivi son travail de renforcement de sa performance RSE réelle et perçue, malgré un contexte sanitaire et économique particulièrement difficile. Le pilotage et l’organisation de la politique environnementale sont précisés en section 6.7 du présent Document d’Enregistrement Universel, avec notamment les comités environnement en charge du suivi des différents chantiers. Des objectifs sont fixés à chaque direction qui les pilotent dans le cadre de sa propre gouvernance avec le concours régulier de l’équipe RSE.
Engagement RSE du Groupe : partie intégrante de sa stratégie d’entreprise
Le conseil d’administration administre la société conformément à l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Au fil des années, l’engagement RSE du Groupe est devenu partie intégrante de sa stratégie d’entreprise : les cadres dirigeants, au travers des plans d’attribution d’actions sous conditions de performance et les mandataires dirigeants sociaux au travers de leur bonus annuel, assument une responsabilité directe sur les enjeux RSE : l’indice composite RSE est retenu pour le calcul de 10 % de la rémunération variable annuelle.
Les plans d’actions opérationnels intègrent des critères RSE. Des objectifs RSE sont définis chaque année et font partie des objectifs assignés aux directeurs et responsables des différentes entités du Groupe. Ils sont examinés et évalués lors des entretiens annuels individuels.
Le comité des nominations a décidé, dès 2015, la création d’un indice composite de performance RSE stable, pertinent, et équilibré : le Groupe a fait réaliser, par un conseil externe, un benchmark sur les pratiques d’entreprises du CAC 40 et a fait conduire une enquête qualitative auprès de ses parties prenantes internes et externes. Cette démarche a permis d’identifier quatre thèmes en lien direct avec les activités du Groupe et qui font partie des enjeux les plus matériels : santé / sécurité, climat social, émissions de gaz à effet de serre et satisfaction clients. Pour chacun de ces thèmes, ont été déterminés des indicateurs et des cibles permettant de calculer un taux de réalisation de l’indice composite, en fonction des cibles fixées pour chaque thème.
Pour le plan d’actions de performance 2021, à objectifs 2023, le conseil d’administration a décidé de l’inscrire dans le cycle de révision de la stratégie RSE. Cette approche a été reconduite par le conseil d’administration le 23 février 2022. Le plan d’incitation à long terme sera soumis à des critères de performance devant être satisfaits sur une période de trois années, en ligne avec les objectifs RSE 2024.
Le conseil d’administration a décidé de proposer à l’assemblée générale du 27 avril 2022, de fixer des critères RSE en cohérence avec les ambitions sociales, sociétales et environnementales de Getlink à l’horizon 2024 et avec le fonctionnement de l’entreprise au quotidien :
En maintenant le poids des critères RSE à 25 % dans ce plan, ce processus contribue à garantir l’alignement entre la stratégie de l’entreprise et son déploiement opérationnel.
Le management opérationnel de la RSE a adopté un fonctionnement en réseau. Le processus de reporting RSE témoigne depuis plus de 10 ans de la volonté de transparence du Groupe sur ces thèmes. L’éthique irrigue les pratiques managériales et opérationnelles. La Charte Éthique est le texte de référence pour inspirer les choix des collaborateurs, guider leurs actions au quotidien et leur permettre de construire chaque jour ensemble, la confiance des parties prenantes, levier majeur de création de valeur pour le Groupe.
6.4 Gouvernance et robustesse des opérations
6.4.1 Fluidité du trafic sur le terminal et dans le Tunnel
La fluidité du trafic sur les terminaux et dans le Tunnel a été identifiée comme un enjeu matériel prioritaire par les parties prenantes internes et externes du Groupe.
Cet enjeu est relié au risque spécifique significatif pour le Groupe, « contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux » qui est présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
6.4.2 Performance et la fiabilité du matériel, des équipements et des infrastructures
UN IMPÉRATIF CRUCIAL POUR LE GROUPE
La performance et la fiabilité du matériel et des infrastructures ont été identifiées par les parties prenantes comme des enjeux matériels prioritaires pour le Groupe.
Ces risques, identifiés comme des risques spécifiques significatifs pour le Groupe, sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
6.4.3 Protection du système d’information et des données
La protection du système d’information et des données a été identifiée par les parties prenantes comme étant un enjeu matériel prioritaire pour le Groupe.
En ce qui concerne la confidentialité des données personnelles dans le cadre notamment du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Groupe se doit d’apporter à ses clients ou parties prenantes, le niveau requis de protection de leurs données.
Getlink a établi plusieurs procédures et politiques pour la protection des données personnelles des employés, clients, fournisseurs et tiers. La « Politique de protection des données », établie en 2016, a été revue en fonction du RGPD. Avec la mise en œuvre du Brexit le 1er janvier 2021, la protection des données personnelles est dorénavant régie par les législations applicables dans l'Union Européen et au Royaume-Uni.
Le Groupe a mis en place des mesures d’atténuation du risque sur les données personnelles, notamment :
Le département de l'Engagement Client d'Eurotunnel est le département le plus susceptible de rencontrer des violations de données étant donné le nombre de contacts directs avec les clients, les nouvelles activités déployées en 2021 impliquant l'assistance aux clients avec le Passenger Wallet, et le risque d'erreur humaine.
Les contacts directs avec les clients ont augmenté de manière significative en 2020 et 2021, par rapport aux années précédentes, en raison des modifications des règles liées à la pandémie Covid-19, applicables aux voyages internationaux. En 2020, ce département a effectué environ 1,3 million d'appels et 98 000 discussions en ligne (« chat en ligne ») avec les clients. En 2021, le service a traité 561 000 appels, 106 000 courriels et 106 000 discussions en ligne avec les clients (« chat en ligne »).
En 2021, neuf violations mineures ont été signalées au département de l'Engagement Client. Elles étaient principalement liées à la saisie et la manipulation de données lors de la réservation des clients : information API (Advanced Passenger Information / information préalable sur les voyageurs) et données de voyage Covid-19 dans le nouveau Passenger Wallet. Parmi les violations signalées en 2021, aucune n'était suffisamment grave pour faire l’objet d’un signalement à l'ICO33 / CNIL34.
En 2021, le département juridique du Groupe a reçu et a traité six demandes d'accès aux données, et 92 demandes de clients pour la suppression de leurs données personnelles. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais requis par la législation.
Le risque « cyber attaques » a été identifié comme étant un risque spécifique significatif. Ce risque est présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Un suivi détaillé des incidents et effractions est réalisé par le Groupe tous les trimestres. Si les tentatives de cyber-attaques menées en 2021 n’ont pas eu d’impact significatif sur ses activités, le Groupe considère ces informations comme ayant un caractère confidentiel et pour des raisons évidentes de sécurité ne divulgue pas de détail à ce sujet.
6.4.4 Développement de l’innovation
Les activités du Groupe sont exercées dans un environnement en constante évolution. Le Groupe doit anticiper ces changements, identifier et intégrer les évolutions technologiques nécessaires pour conserver sa compétitivité, maintenir un niveau élevé de performance et d’excellence opérationnelle et répondre au mieux aux besoins et à la demande de ses clients et plus globalement, de l’ensemble de ses parties prenantes.
Le développement de l’innovation a été identifié par les parties prenantes comme un enjeu matériel prioritaire. La capacité à gérer des projets innovants a été identifiée comme risque spécifique significatif et est présentée au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En 2021, plusieurs grands projets innovants ont été lancés ou ont continué d’être développés. Ainsi, Smart Border, qui regroupe un ensemble de projets initiés dès 2018 avec les douanes françaises et britanniques en anticipation de la mise en œuvre du Brexit, a permis d’accroître la fluidité du trafic frontalier en optimisant les processus de contrôle de manière complémentaire aux moyens humains sur les flux de marchandises et de passagers.
Sur le volet du programme Smart Border, s’appliquant au transport de fret, l’application Border Pass, qui permet l’appairage des références documentaires nécessaires au passage des frontières avec les données des Navettes d’Eurotunnel, renforce la digitalisation et l’automatisation du passage de la frontière. Cette innovation, développée par Eurotunnel, a reçu le prix de la Meilleure Innovation lors du salon SITL en septembre 2021 (Semaine de l'Innovation du Transport et de la Logistique) dans la catégorie Technologies, IOT et Systèmes d’Information.
Sur le volet passager, Eurotunnel a développé plusieurs innovations majeures avec d’une part la mise en place de l’application « Passenger Wallet », qui permet d’associer les documents nécessaires aux voyageurs dans le contexte de la pandémie, et d’autre part, à travers la préparation du passage à EES (Entry/Exit System) pour lequel le groupe travaille au développement de nouveaux systèmes de capture des données biométriques avec des solutions digitales dédiées.
Ces solutions ont notamment permis en 2021, d’intégrer de manière très réactive les variations fréquentes des contraintes liées aux contrôles sanitaires et permettront de faire face aux défis à venir.
Une part importante des projets d’innovation découle directement de l’engagement du Groupe en matière de transition écologique, à travers l’adaptation aux nouvelles propulsions et en facilitant le report modal.
En ce qui concerne l’adaptation aux nouvelles motorisations, plusieurs initiatives et réalisations ont été lancées :
Quant au report modal pour le transport de marchandises, le Groupe contribue à réduire les barrières techniques au développement de Trains de Fret et aux autoroutes ferroviaires (transport combiné avec des remorques chargées sur des trains) en développant des solutions adaptées telles des scanners pour les wagons qui passent dans le Tunnel, le service de gestion des remorques non-accompagnées et la convergence des normes techniques ferroviaires, en lien avec les référentiels européens, pour permettre au matériel roulant des Trains de Fret de parcourir plusieurs réseaux nationaux.
La part des investissements du Groupe en matière d’innovation contribuant à la transition écologique en 2021 est présentée en section 6.7 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La digitalisation des opérations s’est également poursuivie en 2021. Les projets portent à la fois sur les aspects sécurité et maintenance, avec la surveillance de la caténaire par des caméras ultrarapides, le déploiement de techniques de maintenance prédictive, notamment pour le suivi de l’usure des blochets à partir d’algorithmes d’intelligence artificielle et de reconnaissance d’images. La gestion de l’infrastructure dans son ensemble se positionne par ailleurs à la pointe des technologies de maintenance avec le déploiement d’un système de superviseur35 reposant sur l’utilisation d’un jumeau numérique.
En complément de ces projets, le management encourage au quotidien les équipes à proposer des solutions innovantes afin d’améliorer constamment l’efficacité de l’offre de service du Groupe et la satisfaction des clients.
6.4.5 La sécurité et la sûreté des infrastructures
La sécurité et la sûreté des infrastructures ont été identifiées par les parties prenantes du Groupe comme des enjeux matériels prioritaires. Les risques incendie majeur Tunnel, attaque terroriste ciblant la Liaison Fixe sont des risques spécifiques significatifs présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La sécurité et la sûreté ont été intégrées dans la conception même du Tunnel, comme indiqué en section 1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. En outre, comme indiqué au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Traité de Cantorbéry a créé la CIG pour suivre, avec son Comité de Sécurité, l’application des règlements et pratiques de sécurité applicables à la Liaison Fixe et leur mise en œuvre, examiner les rapports relatifs à tout incident affectant la sécurité, faire des enquêtes. Depuis le 1er janvier 2021, l‘EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire) a repris les attributions de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) pour la partie de la Concession située sur le territoire français. La CIG joue le même rôle pour la partie britannique.
Afin de prévenir et de maîtriser les éventuels impacts en matière de sécurité et de sûreté sur son activité, Getlink a mis en place un dispositif de contrôle, différentes politiques et des actions spécifiques, parmi lesquelles :
Différentes initiatives participent de manière continue à l’amélioration des performances en matière de sécurité ferroviaire. Il s’agit notamment :
Chaque année Europorte met en place des plans d’actions au niveau national couvrant les domaines de la sécurité du personnel, de la qualité, de l’environnement et de la sécurité ferroviaire, qui précisent les dates de mise en œuvre des actions, le responsable pour chaque action et leur état d’avancement. Le plan d’action national est décliné au niveau des différentes entités opérationnelles.
Depuis 2018, Europorte s’attache à garantir une meilleure prise en compte des facteurs organisationnels et humains (FOH) dans l’analyse des évènements pouvant impacter la sécurité ferroviaire et plus globalement dans son système de gestion de la sécurité. En 2021, une formation à la prise en compte des FOH a été dispensée à l’ensemble de la chaîne managériale ainsi que des supports sécurité d’Europorte et ses filiales.
À l’instar de la sécurité, la sûreté constitue une préoccupation majeure et permanente du Groupe. Celle-ci est définie comme la protection contre les risques externes. Son but est la préservation de l’intégrité des biens et des personnes sur les sites, c’est-à-dire la détection et la protection face aux agressions extérieures sur les salariés, les partenaires et les sous-traitants, voire les marchandises et les infrastructures. Dans le cadre du principe d’Obligation de Progrès Économiquement Raisonnable eu Égard au Gain Attendu (OPEREGA), Eurotunnel a financé une formation incendie au personnel de la First Line Of Response (FLOR France), qui patrouille dans le Tunnel et gère les évacuations en cas d’accident. Cette formation est réalisée par l’IFOPSE, organisme certifié ISO 9001 et ISO 14001 version 2015 pour ses activités d’audit-conseil et de la sécurité incendie, entre autres. Cet organisme, filiale d’EDF, forme notamment des équipes de spécialistes, c’est la référence française de la formation en sécurité incendie.
La sûreté du site de Coquelles peut être affectée par les tentatives d’intrusion des migrants en fonction de la situation géopolitique au moment considéré. Depuis les épisodes de crise migratoire de 2015, le Groupe a complété la sécurisation de son site par le choix de dispositifs adaptés, comprenant notamment l’installation de clôtures haute sûreté protégées par des câbles de détection, et un bâtiment équipé d’un système de détection des battements de cœur pour détecter une présence humaine à bord des camions. Getlink avait également mis en place en 2017 un nouveau poste central de sûreté, installé côté français du Tunnel. Ce bâtiment, de plus de 500m² accueille, en un seul et même lieu, en cas de crise, l’ensemble des services des forces de l’ordre présentes sur le site de Coquelles et permet d’assurer la surveillance des 650 hectares du site et des 40 kilomètres de clôtures périmétriques haute sécurité via le retour vidéo des caméras opérationnelles et de plus de 2 600 alarmes potentielles dont celles des barrières infra-rouges.
Il est à noter par ailleurs, que la FLOR en France assure également les premiers secours aux personnes sur le terminal de Coquelles. Cette unité a permis de sauver la vie de nombre de clients ayant souffert d’accidents cardio-vasculaire, sans parler des nombreux malaises constatés et traités avant l’arrivée des secours officiels.
Eurotunnel travaille en étroite collaboration avec les autorités de sécurité compétentes. Au cours de l'année 2021, malgré les défis posés par la pandémie, sept audits de sécurité internes ont été réalisés, portant notamment sur l’application de nouvelles procédures, la maintenance des équipements et la gestion des habilitations et des certifications des formateurs.
Ces mesures ont permis d’atteindre et de maintenir l’objectif de zéro collision et zéro décès en 2021.
Résultats et objectifs
2019 | 2020 | 2021 | Objectif 2022 | |
Nombre de collisions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de décès passagers | 0 | 0 | 0 | 0 |
Cet objectif vise à mesurer la sécurité et la sûreté des infrastructures du Groupe : ces deux indicateurs ne concernent donc que le périmètre Eurotunnel.
6.4.6 Gouvernance RSE
Cet enjeu a été identifié par les parties prenantes comme important parmi les enjeux matériels.
Le pôle RSE a été rattaché en 2020, à la direction administrative et financière Groupe. Le Groupe s’est doté d’une organisation et d’une gouvernance structurée de la RSE, détaillée dans les sections 6.3 et 6.7.1 du présent Document d'Enregistrement Universel.
6.4.7 Complexification du paysage réglementaire
La complexification du paysage règlementaire, enjeu matériel important, est lié au risque « cadre juridique de l’activité de Getlink » qui a été identifié comme un risque spécifique significatif présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Cette complexification, consécutive au Brexit, s’observe en particulier dans le domaine de la sécurité ferroviaire (détaillé en section 8.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel) avec un cadre réglementaire en constante évolution. Les nouvelles formalités pour le passage de la frontière, applicables à tous les clients du Tunnel, ont été mises en œuvre dès le 1er janvier 2021. L’année a également été marquée par les préparatifs de la deuxième phase du Brexit, soit le début des contrôles par les britanniques, effectifs depuis le 1er janvier 2022.
6.4.8 Achats responsables
Les achats responsables ont été identifiés par les parties prenantes du Groupe comme étant un enjeu matériel important.
Getlink souhaite établir des relations de confiance et de loyauté avec ses fournisseurs et faire en sorte que ceux-ci adoptent une attitude responsable, en proposant des produits et services qui respectent tout au long de leur cycle de vie les lois sociales et l'environnement. Leurs conditions de production doivent s'inscrire dans le strict respect de la personne humaine et des règles internationales relatives au droit du travail, aux droits humains, à la protection de l'enfance, à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de travail. Les critères environnementaux, sociaux et éthiques sont évalués au cours du processus de sélection des fournisseurs du Groupe.
Dans une démarche volontariste d’achats responsables, Getlink avait signé, dès janvier 2012, la « Charte Relations fournisseur responsables ». Cette charte se décline en 10 engagements pour des achats responsables, permettant d’assurer une relation partenariale entre les donneurs d’ordres et leurs fournisseurs, dans le respect des droits et devoirs respectifs. Elle engage notamment à assurer une équité financière vis à vis des fournisseurs, à respecter le principe de transparence, à intégrer la problématique environnementale ou encore, à veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise.
En 2021, le Groupe a renouvelé son engagement en signant la nouvelle version de la Charte (version 2021) et a poursuivi son action en faveur d’une politique d’achats responsables performante.
Une première campagne d’inventaire des engagements RSE des fournisseurs d’Eurotunnel initiée en France fin 2020 s’est prolongée en 2021 et se poursuivra à l’avenir de manière récurrente. Cet inventaire permet à Eurotunnel de disposer d’une connaissance précise du niveau de prise en compte de la RSE chez ses principaux fournisseurs et d’engager des discussions ciblées le cas échéant.
Le Groupe a également développé en 2021 une procédure d’achats responsables, qui s’appliquera à l’horizon 2025, à 100 % des achats d’une valeur supérieure à 150 milliers d’euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs, accompagne les acheteurs et prescripteurs techniques dans l’identification et la prescription de critères RSE adaptés à chaque commande. Prenant actuellement en compte les exigences RSE génériques de Getlink ainsi que les objectifs du Plan environnement 2025 de Getlink, la procédure vise à intégrer à terme l’ensemble des objectifs quantitatifs de la politique RSE du Groupe, notamment en matière d’achats locaux. Un reporting annuel relatif à la contribution des achats à l’atteinte des objectifs du Groupe en matière de RSE est intégré à cette procédure. Un objectif de couverture de 100 % des achats supérieurs à 2 millions d'euros a été fixé pour 2022. Les équipes achats française et anglaise d’Eurotunnel ont été impliquées dans la définition de cette nouvelle procédure, notamment pour l’élaboration de la grille d’évaluation des risques fournisseurs. 100 % des acheteurs ont été formés à sa mise en œuvre.
Les actions destinées à prévenir la corruption dans le cadre du processus achat sont décrites en section 3.4 du présent Document d'Enregistrement Universel. Dans sa recherche d’impact positif sur sa chaîne de valeur, Getlink exige de ses fournisseurs qu’ils s’engagent sur l’ensemble des sujets liés à l’éthique (droit du travail, liberté d’association et de négociation collective, respect des règles de santé et sécurité au travail, lutte contre : le travail forcé, illégal ou obligatoire, l’esclavage moderne, le travail des enfants, la corruption et toute forme de discrimination) et qu’ils répercutent ces engagements sur leurs propres fournisseurs ou sous-traitants. Un système d’alerte en cas d’infraction à ces engagements est accessible à toute partie prenante du Groupe (l’adresse mail figure dans la Charte Éthique et Comportement du Groupe).
Fortement ancré et engagé dans son environnement local, Eurotunnel réalise une part importante de ses achats dans les départements en proximité du site du Tunnel côté France (départements du Nord et du Pas-de-Calais) et dans le comté du Kent côté britannique (codes postaux CT, DA, ME, TN), faisant ainsi profiter ses parties prenantes locales de la création de valeur générée par son activité. La part des achats locaux du Groupe en 2021 s’élève à 32 %, avec plus de 72 millions d’euros qui irriguent les territoires d’opération dans le Kent et le Calaisis.
6.4.9 Gouvernance et éthique des affaires
L’éthique des affaires et Droit de l’homme sont constitutifs de l’enjeu gouvernance et éthique des affaires ; ils ont été identifiés comme un enjeu important par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité.
Getlink se caractérise par une forte culture, reposant, dès l’origine, sur des valeurs de rigueur, d’intégrité et de responsabilité. Établir sa performance opérationnelle sur une culture d’éthique et de conformité forte est une composante essentielle de la stratégie de l’entreprise. Les différentes actions menées par le Groupe dans ce domaine et notamment celles destinées à lutter contre la corruption et celles relevant de la sensibilisation aux pratiques éthiques (le Programme de Conformité) sont décrites en section 3.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Par ailleurs, la démarche RSE du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans les grands principes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact). Dans le cadre de son engagement au Global Compact, le Groupe adhère pleinement à ses 10 principes fondamentaux et communique annuellement sur ses pratiques en matière de RSE dans un rapport annuel intitulé « Communication on Progress » (COP). À partir de 2016, ce rapport annuel du Groupe a été qualifié au plus haut niveau de différenciation du Global Compact (GC Advanced), faisant ainsi figurer Getlink parmi les 10 % des entreprises françaises et les 11 % des entreprises dans le monde qui qualifient leurs COP au niveau GC Advanced (pour un total de 1 527 signataires en France et plus de 15 268 dans le monde - issus de 163 pays).
Afin de s’assurer que tout manquement éventuel à ses engagements puisse être déclaré rapidement, le Groupe a mis en place, dès l’élaboration de sa première Charte Éthique, un système d’alerte ouvert à l’ensemble de ses parties prenantes (et dont l’accès est précisé dans la Charte).
Dans sa Charte Éthique et Comportements, Getlink réaffirme son adhésion aux principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Groupe a complété son corpus documentaire dans le champ de l’éthique en y ajoutant une politique dédiée aux Droits Humains, précisée au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink réaffirme ainsi la place fondamentale de ce sujet dans ses démarches managériales et opérationnelles aussi bien en interne que vis-à-vis de ses parties prenantes externes.
6.4.10 Développement de la culture du Groupe
La culture du Groupe a été identifiée par les parties prenantes comme un enjeu matériel modéré. Elle est considérée en interne non comme un risque mais une opportunité dans la mesure où elle permet de fédérer l’ensemble des collaborateurs autour de valeurs communes, d’une histoire et d’une aventure particulière qui a forgé l’identité de l’entreprise. Cette histoire puise sa spécificité dans la grande aventure humaine du Tunnel, qui a vu, le 6 mai 1994, se réaliser un vieux rêve de près de deux siècles, celui de relier la France et l’Angleterre. La culture du Groupe est, dès l’origine, une culture binationale, qui s’est appuyée sur cette histoire de l’entreprise pour s’affirmer. Elle est portée par une vision et des valeurs communes, partagées par l’ensemble des collaborateurs du Groupe, un Groupe toujours en mouvement qui s’attache à consolider ce ciment au fur et à mesure de sa croissance et de la révision de ses politiques.
6.5 Service aux clients
UNE PRIORITÉ ET UNE EXIGENCE STRATÉGIQUES
6.5.1 Développement de l’activité intra-européenne
Le développement de l’activité intra-européenne a été identifié comme un enjeu matériel important par les parties prenantes et est lié au risque contraction des marchés et pression concurrentielle présenté en section 3.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Pour développer le trafic ferroviaire entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, Eurotunnel met en place ETICA (Eurotunnel Incentive for Capacity Additions), un système d’aides financières pour les Entreprises Ferroviaires lançant un nouveau service ferroviaire empruntant le Tunnel (voyageurs et marchandises). ETICA est une mesure volontaire d’accompagnement à la seule initiative d’Eurotunnel, basée sur un système d’aides limitées dans le temps et ouvert à toutes les Entreprises Ferroviaires, ayant fait l’objet d’une consultation avant publication (le dispositif est présenté en section 1.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel).
Eurotunnel soutient activement les opérateurs logistiques et ferroviaires dans leurs projets de développement de nouvelles dessertes de fret ferroviaire transmanche, y compris des services Intermodaux et projets d’autoroutes ferroviaires. Eurotunnel fait également partie de groupes de travail regroupant des gestionnaires d’infrastructures, dont le but est de promouvoir le report modal vers le ferroviaire sur de nouveaux marchés voyageurs, et de faciliter le lancement de services ferroviaires directs à grande vitesse, sur des lignes telles que Londres – Cologne – Francfort, ou encore Londres – Bordeaux, comme indiqué en section 1.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel.
6.5.2 Sécurité – sûreté du transport des marchandises et des voyageurs
La sécurité et la sûreté du transport des marchandises et des voyageurs ont été identifiées par les parties prenantes du Groupe comme des enjeux matériels prioritaires. Les risques incendie Tunnel, déraillement et collision, menaces liées aux attentats terroristes sont des risques spécifiques significatifs et sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Getlink a mis en place un dispositif de contrôle, différentes politiques et des actions pour les prévenir et maîtriser leurs éventuels impacts. Ces mesures sont détaillées en section 1.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
S’agissant de la circulation des personnes, le Traité de Cantorbéry, présenté au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel engage les deux États à fournir les conditions d’un trafic fluide par la mise en place de contrôles juxtaposés des identités.
Les filiales Europorte appliquent en matière de transport de marchandises les règles de sécurité et de sûreté de la SNCF et de l’EPSF et les textes applicables des gestionnaires d’infrastructure. Elles disposent en outre de procédures de contrôles systématiques avant départ des trains grandes lignes. Concernant les compétences des personnels :
6.5.3 Qualité de service et expérience client
La qualité de service et l’expérience client ont été identifiées comme un enjeu matériel important par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité et correspondent, tout particulièrement avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, au risque de l’impact des contrôles frontaliers sur la gestion des flux, identifié comme un risque spécifique significatif présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Elle conditionne la réalisation des objectifs opérationnels afin de soutenir la croissance à long terme du Groupe.
Les attentes des parties prenantes sont en parfaite résonnance avec la priorité du Groupe accordée à l’expérience client. Getlink place leur satisfaction et leur fidélisation au cœur de sa stratégie de développement. Cela s’illustre notamment par la digitalisation et la refonte des parcours clients.
Dans sa politique d’entreprise, Europorte fait aussi de la satisfaction de ses clients une préoccupation majeure. Offrir un haut niveau de qualité de service en construisant une relation privilégiée avec chacun d’eux et en répondant à leurs demandes spécifiques est un engagement permanent des filiales Europorte. Europorte a également mis en place des mesures d’atténuation qui visent à réduire ou empêcher les impacts potentiels du risque d’une mauvaise gestion des réclamations des clients ou d’un traitement inadéquat de leur insatisfaction, parmi lesquelles :
En 2021, dans un souci d’agilité, l’entreprise a maintenu le programme appelé « One Team One Mission » qui permet de mobiliser des équipes supports volontaires, formées afin de les déployer sur le terrain. Près de 150 salariés se sont portés volontaires et ont suivi les formations appropriées. Ces personnes soutiennent l’activité sur le terrain tout en se mettant au service des clients. Des fiches réflexes sur les postes ont ainsi été créées et sont régulièrement actualisées. Le soutien a été apporté principalement au Service Navettes Passagers (et en priorité aux missions d’assistance des clients et de contrôle des documents sanitaires requis par les Autorités dans leur lutte contre la propagation du virus Covid-19). Néanmoins, notamment sur la fin d’année, les volontaires ont aussi apporté leur soutien au Service Navettes Camions.
Parallèlement, le Groupe continue de travailler à améliorer globalement l’efficacité du Service Navettes, en se focalisant notamment sur la fluidité des contrôles frontaliers, l’amélioration des taux de chargement et la qualité de l’information fournie à la clientèle.
En 2021 comme en 2020, le service Eurotunnel continue d’apparaître aux yeux des clients comme étant le mode de transport le plus sécurisé, en raison notamment d’une distanciation sociale intégrée, plus particulièrement en ce qui concerne le Service Navettes Passagers, ce qui explique les parts de marché historiques gagnées sur ce segment.
Des objectifs ont été fixés pour mesurer la satisfaction clients pour le Service Navettes. Le taux moyen de satisfaction Eurotunnel (tous clients) a connu, en 2021, une baisse par rapport à l’année précédente. Si le taux passagers est resté stable, les taux transporteurs fret et chauffeurs routiers ont baissé, sous l’effet d’un plus faible taux de participation à l’enquête d’opinion conduite chaque jour ce qui tend à concentrer les avis négatifs et les conséquences du Brexit sur l’expérience clients fret, surtout en début d’année 2021, contraignant certains d’entre eux à des délais d’attente, quand ils n’avaient pas anticipé les démarches administratives désormais requises. Eurotunnel, comme il a déjà été fait en 2020 puis en 2021, continue à innover et investir pour satisfaire la plus grande majorité de ces clients.
Résultat et objectif
2019 | 2020 | 2021 | Objectif 2022 | |
Taux de satisfaction clients | P87,7% | P90,5% | P83,8% | 93% |
P Cet indicateur a été vérifié avec un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.
Ce taux de satisfaction client est calculé sur la base de différents taux de satisfaction : le taux de satisfaction des transporteurs, le taux de satisfaction des chauffeurs-routiers et le taux de satisfaction des passagers commerciaux, le tout sur le périmètre Eurotunnel.
En 2021, Getlink a travaillé à affiner l’analyse de la satisfaction de ses clients et a déployé un indicateur « NPS score » (Net Promoter Score). Actualisé en mai 2021, cet indicateur permet à tous les passagers principaux d'être interrogés le jour suivant leur voyage de retour. Auparavant, un sous-ensemble de clients était contacté à la fin de chaque mois. La méthodologie améliorée donne une image beaucoup plus précise de l'expérience du client et permet de mesurer le NPS à la fois par rapport à la qualité réelle du service fourni et par rapport aux indicateurs clés de performance perçue d'Eurotunnel que sont la rapidité, la facilité, la fiabilité et le rapport qualité-prix. En outre, les verbatims fournis par les clients ayant obtenu un score de 0 à 2 sont désormais collectés et classés par catégorie, ce qui permet de créer des résultats exploitables. Les enquêtes de Mystery Shoppers ont repris en octobre 2021, avec pour objectif spécifique de s'assurer que les clients sont en mesure d'accéder à toutes les informations nécessaires pour satisfaire aux réglementations actuelles en matière de voyage, lorsqu'ils effectuent une réservation via le Customer Engagement Hub ou via le site Eurotunnel.com. En 2021, sur la période mai à décembre la valeur du NPS était de 37,2 pour le Service Navettes Passagers.
Parallèlement, plus d’une cinquantaine de cadres de l’entreprise ont évalué les marges d’amélioration du Service Navettes en voyageant de manière anonyme dans les conditions des clients, grâce au programme « Boots on the ground ».
Depuis le début de la pandémie Covid-19, les équipes d’Eurotunnel ont mis en place différentes actions pour protéger au mieux les clients. La priorité absolue a été la mise en place de mesures efficaces et rapides de limitation du risque sanitaire parmi lesquelles :
Les mesures sanitaires mises en place par Eurotunnel dès le début de la pandémie Covid-19 ont fait l'objet d'un audit de vérification sur site par l'AFNOR en février 2021.
Après audit, l'AFNOR a conclu qu’Eurotunnel est officiellement certifié sur la vérification des mesures sanitaires Covid-19 mises en œuvre, avec le score maximal de 100 % sur son périmètre français et britannique.
Cette note exceptionnelle traduit l'atteinte par Eurotunnel de la note maximale pour chacun des aspects audités, incluant les parcours clientèles Camions et Passagers, les actions menées par les groupes de travail internes Covid-19, les processus et procédures en vigueur ainsi que la documentation exhaustive et les communications internes et externes.
En juillet 2021, Eurotunnel a été une nouvelle fois certifié pour ses mesures de protection contre la Covid-19, cette fois-ci par le TÜV Rheinland, une certification renouvelée en janvier 2022. Cette deuxième certification, sollicitée volontairement, porte sur la conformité des pratiques contre la propagation du Covid-19 sur les itinéraires clients Le Shuttle et Le Shuttle Freight et sur les deux terminaux. Eurotunnel a ainsi été la première entreprise de transport à recevoir le certificat « Gestion de l'hygiène et de la protection contre les infections » du TÜV Rheinland, basé sur une norme contenant plus de 80 critères.
Le travail engagé par les équipes d'Eurotunnel a ainsi été doublement reconnu pour son efficacité à assurer la sécurité et la protection des clients comme celles des collaborateurs.
6.6 Bien-être des collaborateurs et performance sociale
ASSURER LE BIEN-ÊTRE ET L’ÉPANOUISSEMENT PROFESSIONNEL DE NOS COLLABORATEURS POUR UNE MEILLEURE PERFORMANCE SOCIALE
La nature des activités du Groupe fait des femmes et des hommes de Getlink sa principale ressource. Leur engagement est la condition de toute performance. Le Groupe l’encourage par l’attention qu’il porte à leur développement professionnel et par l’importance qu’il accorde à chacun d’entre eux, quels que soient ses origines, sa formation ou son métier.
Présent, essentiellement en France et en Angleterre, le Groupe emploie 3 447 salariés à fin 2021 avec une grande diversité de métiers et d’expertises.
Répartition des effectifs par segment
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Eurotunnel | 2 563 | 2 632 | 2 661 | |||
Getlink | 31 | 34 | 31 | |||
Europorte | 826 | 828 | 828 | |||
ElecLink | 27 | 21 | 19 | |||
Total | 3 447 | 3 515 | 3 539 |
Alternance
Nombre de personnes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Apprentis | 23 | 57 | 73 | |||
Contrats de professionnalisation | 41 | 76 | 129 | |||
Stagiaires | 17 | 75 | 139 | |||
Total | P | 81 | P | 208 | P | 341 |
Nombre de contrats alternants et stagiaires transformés en CDI / CDD | P | 1 | P | 6 | 8 |
Effectif et répartition géographique
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
France | 2 541 | 2 572 | 2 580 | |||
Royaume-Uni | 906 | 943 | 959 | |||
Total | P | 3 447 | P | 3 515 | P | 3 539 |
Le détail de la répartition des effectifs, recrutements, départs et autre, figure en section 6.12.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels
RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ POUR GARDER ET ATTIRER DES TALENTS
L’enjeu d’attractivité et de gestion des parcours professionnels a été identifié comme prioritaire dans l’exercice d’analyse de matérialité.
Attirer et développer les talents dont le Groupe a besoin est un des facteurs clé pour la conduite du projet d’entreprise. Pour maîtriser ces enjeux, le Groupe s’appuie notamment sur une gestion adaptée des recrutements, sur une politique de rémunération et de formation adaptée et sur la promotion de la diversité.
Getlink s’investit en tant qu’employeur responsable faisant de l’épanouissement et du développement personnel de ses collaborateurs un élément essentiel de sa stratégie d’entreprise. Getlink considère que son succès dépend des compétences et de la loyauté de ses salariés, ainsi que de sa capacité à attirer et fidéliser le personnel hautement qualifié : l’emploi et le développement de l’attractivité sont des éléments essentiels de son développement.
Le Groupe a mis en place différentes mesures, pour consolider et poursuivre son développement. Le Groupe veut encourager l’attractivité, les mobilités et l’employabilité à travers des actions de formation facilitant les passerelles vers de nouveaux métiers. Le Groupe travaille également à la mise en place d’évaluation des potentiels et à l’organisation des plans de succession.
Le contexte pandémique et post-Brexit a continué de limiter les recrutements en 2021, qu’il s’agisse de postes à pourvoir en contrats à durée déterminée ou indéterminée, ou d’alternance et d’apprentissage. Les actions vers les écoles ont été ralenties compte tenu de la pandémie, mais maintenues dès que cela était possible tout particulièrement côté britannique, ou en utilisant les moyens digitaux. Eurotunnel a même reçu la reconnaissance du réseau EBP Kent (Education Business Partnership du Kent) pour son soutien exceptionnel apporté aux jeunes du Kent pendant la pandémie, en maintenant le partage d’informations pour les aider dans leur orientation de carrière. Le programme d’alternance va être relancé activement en 2022. Dans les cadres du plan d’action ambitieux dont le Groupe s’est doté lors du déploiement de la charte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (publiée en juillet 2020), un module de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche a été déployé à l’ensemble des managers et des équipes Ressources Humaines du Groupe, en 2021, les deux tiers des managers du Groupe ont validé ce module (sur un effectif total d’environ 450 managers).
Le CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale, accompagne l’ensemble de ces démarches. Organisme de formation reconnu nationalement par les opérateurs ferroviaires, il aide également en interne les opérationnels du Groupe à mettre en œuvre les plans de formation. En 2021, le CIFFCO a investi dans de nouveaux simulateurs mobiles à la pointe des dernières technologies et dans la rénovation de son simulateur cabine, pour répondre aux besoins de ses clients et développer les compétences au sein du Groupe.
À la suite d’un audit réalisé par l’AFNOR, le CIFFCO a également obtenu en 2021 la certification QUALIOPI (certification qualité des organismes de formation) pour une durée de trois ans. Le nouveau Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI a pour objectif d’améliorer la qualité des prestations des organismes de formation et d’en uniformiser les critères d’appréciation. Cette nouvelle certification est la reconnaissance de la qualité des prestations proposées par le CIFFCO.
6.6.2 Modernisation du dialogue social
Le Groupe accorde une place importante au dialogue social, particulièrement dans le cadre des négociations avec les instances représentatives du personnel. Le Groupe a en effet œuvré, de longue date, à l’instauration de relations sociales pérennes et constructives de nature à garantir l’équilibre entre les attentes de ses salariés et les contraintes d’organisation de l’entreprise.
Les relations sociales au sein du Groupe reposent sur une confiance et un respect mutuel dans le dialogue entre le management de l’entreprise et les instances représentatives du personnel, gages de la qualité du climat social. En 2021, 16 accords majoritaires au niveau des filiales et du Groupe ont été signés, notamment sur l’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion, l’activité partielle de longue durée, la participation ou l’intéressement.
En France, les salariés ESGIE sont représentés par trois organisations syndicales et relèvent d’une convention d’entreprise. Les salariés des filiales Europorte sont également représentés par quatre (Europorte France) ou trois (Socorail) organisations syndicales et relèvent de deux conventions nationales de branche.
Au Royaume-Uni, en vertu d’un accord volontaire de représentation syndicale unique signé depuis 2000 avec l’organisation syndicale Unite, l’ensemble des salariés ESL (à l’exception de l’encadrement) est représenté par Unite lors des négociations collectives, les salariés gardant la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de leur choix.
Au sein de Getlink, plusieurs instances de dialogue avec les collaborateurs permettent d’assurer une information régulière et un échange de vues sur la situation sociale, économique et financière du Groupe ou sur ses orientations stratégiques. En outre, une information régulière des salariés est assurée au travers de sessions vidéo de présentation et d’échange avec des membres du comité exécutif.
La qualité des relations sociales, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, ainsi que l’optimisation des conditions de travail des salariés sont des facteurs de performance de l’entreprise.
Durant la période de crise sanitaire, de nombreuses initiatives ont permis de renforcer le dialogue social : les réunions des CSE ont été multipliées afin d’apporter aux élus des informations régulièrement mises à jour, des concertations régulières ont été menées avec les représentants du personnel préalablement à la mise en place de l’activité partielle, puis de l’activité partielle longue durée en France ou du furlough au Royaume-Uni, des groupes de travail spécifiques à la situation de crise pandémique ont été organisés par les Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT).
Au sein des filiales du Groupe, le management et l’ensemble des salariés se sont mobilisés pendant la crise sanitaire pour assurer la sécurité des équipes tout en maintenant l’activité dans les meilleures conditions de sécurité et la satisfaction des clients. Pour les activités pouvant être gérées à distance, le télétravail a été renforcé, jusqu’à trois jours par semaine en moyenne pour les métiers le permettant. Soucieux du bien-être de ses salariés et conscient des impacts du contexte sanitaire tant sur la vie professionnelle que personnelle, le Groupe a renforcé ses mesures d’accompagnement. Ainsi, afin de prévenir tous risques psychosociaux, le Groupe a rappelé à ses salariés les coordonnées des psychologues du travail ainsi que celles de la plateforme de soutien psychologique disponible 7j/7 et 24h/24. De plus, un guide des bonnes pratiques du télétravail a été diffusé à l’ensemble des salariés pour les aider à mieux appréhender ce mode de travail.
Dans un contexte d’activité partielle, des mesures de compensation pour les plus bas salaires ont été prises chez Eurotunnel, où un complément d’indemnisation a été mis en place pour les salariés impactés. Dans un souci d’équité, ces efforts salariaux ont été déclinés auprès des cadres dirigeants volontaires et des dirigeants mandataires sociaux exécutifs qui ont renoncé à une partie de leur rémunération comme indiqué au chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Dans le cadre de son plan d’action face au double impact de la crise Covid-19 et du Brexit sur l’activité Eurotunnel, et dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a fait le choix d’accompagner l’adaptation de son organisation dans le cadre d’un dialogue social constructif en s’appuyant sur des programmes de départs volontaires les dispositifs « d’Expression of Interest » en Angleterre et de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) en France. Dans ce cadre, le Groupe s’est engagé à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période et fait le choix d’accompagner les départs volontaires dans le cadre de conditions négociées avec les partenaires sociaux. Ces programmes concernent l’ensemble des salariés du segment Eurotunnel et visent une réduction des effectifs de 200 à 250 personnes.
Le programme de départs volontaires portant sur l’effectif britannique d’Eurotunnel a été lancé en novembre 2021 et les premiers départs ont eu lieu avant la fin de l’année 2021. En France, l’accord de RCC a été conclu avec les organisations syndicales et approuvé le 31 janvier 2022 par la DRIEETS. Le Groupe prévoit que l’essentiel du programme de départs volontaires sera réalisé sur l’année 2022.
Un espace d’information et d’accompagnement personnalisé a été mis en place pour accompagner les collaborateurs qui peuvent échanger avec des conseillers externes et spécialisés, soit en distanciel ou en présentiel. Ces conseillers se tiennent à la disposition des salariés pour répondre à toutes les questions relatives au dispositif RCC, les guider dans leur réflexion et les aider à élaborer leur projet professionnel. Le salarié peut bénéficier de mesures spécifiques selon son projet en matière de formation et de mobilité.
Comme en 2020, 16 accords ont été signés en 2021.
Du fait des activités spécifiques et des réglementations nationales différentes, les accords sont en général élaborés par les filiales. La majorité des accords couvrent la totalité du personnel de chaque filiale signataire (les exceptions concernent des accords ne ciblant qu’une partie de l’effectif, pour des raisons de métier ou de statut interne des salariés).
Cependant plusieurs accords ont été signés au niveau du Groupe, comme l’illustrent les deux exemples ci-après :
6.6.3 Égalité femmes hommes et diversité
Getlink est très attaché au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L’égalité hommes / femmes fait partie des enjeux importants dans la matrice de matérialité.
Cet engagement de Getlink se traduit par l’application d’une politique équitable en matière de recrutement, d’accès à la formation, de rémunération et de promotion pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs tout au long de leur carrière. Il se retrouve dans le processus d’identification des hauts potentiels et de nomination des dirigeants.
Plusieurs accords en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été signés au sein des filiales du Groupe qui participent à cette démarche en faveur de l’égalité. Les filiales Socorail et Europorte France ont signé des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes respectivement en 2018 et en 2021, entendant ainsi prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de leur garantir une égalité salariale à situation comparable.
ESGIE avait ouvert, en 2019, des discussions sur la négociation d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, qui ont abouti, en février 2020, au renouvellement d’un accord collectif. Cette action réaffirme la volonté de Getlink de promouvoir des femmes et de mettre en place des actions de sensibilisation dans le prolongement de la Charte relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publiée en juillet 2020. ESL publie annuellement un rapport sur l’égalité de rémunération des femmes et des hommes. ESGIE a publié début 2022 le résultat de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021 : avec 86 points sur 100, qui reste stable par rapport à 2020. Il se situe au-dessus du seuil des 75 points. Conformément à l’un des engagements pris dans la Charte égalité professionnelle, un index de l’égalité professionnelle a également été expérimenté en 2021 sur le périmètre du Groupe, avec un résultat de 84 points sur 100 au titre de l’exercice 2020, également au-dessus du seuil des 75 points. Afin de consolider ce résultat, l’entreprise a élaboré un plan d’actions avec des objectifs concernant notamment la promotion des femmes (au moins 25 % de femmes promues par rapport au nombre total des promotions dans un délai de deux ans) et l’égalité des rémunérations en s’engageant à garantir à emploi, expérience, diplôme égaux un salaire égal entre les femmes et les hommes.
Le handicap est une autre dimension importante de la politique de diversité du Groupe, qui soutient l’insertion, la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation sur le handicap ont été menées durant ces dernières années par ESGIE avec la société spécialisée « Made in TH », incluant, un ambassadeur dédié, l’organisation d’une permanence mensuelle sur site, la conduite d’entretiens et la mise en place de mesures d’accompagnement. Cependant, le contexte sanitaire des deux dernières années a contraint l’entreprise à suspendre ces actions, qu’elle espère reprendre au cours de cette année 2022.
Outre ces initiatives, le Groupe collabore avec le secteur protégé et adapté en faisant appel à des entreprises d’insertion par le travail de personnes handicapées et /ou à des Centres d’aide par le travail. Depuis 2013, une convention cadre de partenariat existe entre le Groupe et l’Association des Paralysés de France (APF Entreprises), par laquelle le Groupe s’engage à solliciter l’APF pour toute prestation entrant dans ses domaines de compétence. Dans le cadre de ce partenariat, ESGIE a fréquemment sollicité l’APF pour différentes prestations. Cette collaboration a assuré, en 2021, une activité à temps plein pour deux personnes en contrat à durée indéterminée. Ce partenariat conforte de plus l’ancrage territorial du Groupe comme rappelé à la section 6.8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Socorail et Europorte France ont conclu des contrats de nettoyage des vêtements de travail avec un établissement et service d’aide par le travail pour la région Nord-Ouest. Cette alternative sera examinée lors de renouvellements des contrats dans d’autres régions.
Objectifs
Les directions des ressources humaines des différentes entités du Groupe ont étroitement collaboré pour définir le plan de déploiement de la charte proposé au conseil d’administration, lequel a arrêté les grands objectifs suivants à horizon trois ans (au 31 décembre 2023) :
Résultats
En 2021, un suivi détaillé de ces objectifs a été réalisé. La part des femmes membres du comité exécutif a progressé pour atteindre 42 %, dépassant ainsi l’objectif fixé pour 2023. La part des femmes parmi les trois premiers niveaux hiérarchiques atteint 19 %, cet indicateur ayant été créé en 2021, son évolution sera pilotée pour atteindre la cible 2023. La part des femmes parmi les collaborateurs est restée stable en 2021 à 23 %. Le plan d’action déployé intègre pleinement cet objectif ambitieux. Le taux de recrutement des femmes en 2021 s’est porté à 27 % dans la période délicate traversée par le Groupe et la baisse significative des recrutements dans leur ensemble depuis le début de la pandémie.
La mise en œuvre effective des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des différentes filiales du Groupe fait l’objet d’un suivi régulier et attentif. Parmi ces actions figurent notamment l’identification des talents féminins, la création d’un réseau de femmes au sein du Groupe, la mise en valeur des collaboratrices du Groupe sur des métiers traditionnellement masculins, la promotion des métiers de Getlink auprès des écoles et des universités, l’étude annuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un groupe de travail dédié se réunit chaque trimestre afin de coordonner la mise en œuvre concrète de ces différentes actions.
En 2021, le Groupe est passé de la 79ème place à 61ème place du palmarès 2020 de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF120.
6.6.4 Santé, sécurité des collaborateurs
PRÉSERVER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN LIMITANT LES RISQUES D’ACCIDENTS
En tant qu’entreprise responsable Getlink place la sécurité au cœur de ses préoccupations. C’est autour de cette valeur essentielle et dans le respect des procédures que sont structurés les dispositifs de gestion de la santé et de la sécurité. Dans ce domaine, la volonté de Getlink en tant qu’employeur engagé est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être de ses collaborateurs et d’assurer un cadre de travail sain et sûr à chacun d’entre eux, par le renforcement de sa culture sécurité.
L’analyse de matérialité a identifié la sécurité et la santé des salariés comme un enjeu matériel important pour le Groupe. Il s’agit de risques d’accidents graves des salariés pouvant entraîner des dommages corporels, des maladies professionnelles et / ou des dommages liés à la manipulation de matières dangereuses. Ces risques ne figurent pas parmi les risques spécifiques les plus significatifs pour le Groupe.
Les filiales du Groupe s’appuient sur des politiques de sécurité et de santé pour la conduite de leurs opérations. Celles-ci constituent le socle sur lequel reposent les principes fondamentaux applicables en matière de sécurité et de sûreté. Les politiques de sécurité du Groupe visent à améliorer la sécurité et les conditions de travail et à préserver la santé physique et morale des collaborateurs, en évaluant et prévenant les risques professionnels et en mettant en œuvre toutes les mesures de protection adaptées du personnel. Fondée sur la discipline, la transparence et la concertation à tous les niveaux de l’entreprise, elles placent les impératifs de sécurité et de santé des collaborateurs au-dessus de tout autre objectif. Chaque manager est responsable à son niveau de l’application des principes de santé et sécurité. De plus, chacun est responsable de son comportement vis-à-vis de sa propre sécurité et travaille activement à la réduction des risques pour tous.
Plusieurs mesures sont mises en place pour réduire les impacts potentiels de ces risques et garantir aux salariés des conditions de travail saines et sûres.
Getlink poursuit son action en matière de sécurité par des formations métiers, qui intègrent des aspects sécuritaires et par des inspections et des visites de sécurité organisées régulièrement sur les sites par le management de proximité. En dépit du contexte sanitaire, l’entreprise a renforcé le nombre de visites de sécurité porté à 8 137 en 2021 contre 5 300 en 2020 dans les différentes filiales. L’ensemble des événements de sécurité est par ailleurs enregistré et analysé afin de faire l’objet de recommandations, puis d’établir et mettre en œuvre des plans d’actions. En 2021, malgré la pandémie Covid-19, sept audits internes de sécurité portant notamment sur l’application de nouvelles procédures, la maintenance des équipements et la gestion des habilitations et des certifications des formateurs ont été réalisés sur le segment Eurotunnel.
Dans une démarche d’amélioration de la performance globale, différents indicateurs de sécurité sont suivis de manière continue et systématique. Les filiales du Groupe veillent également à ce que leurs procédures et règles de sécurité et de sûreté soient appliquées par leurs sous-traitants et exigent de ces derniers qu’ils fassent de même avec leurs propres sous-traitants, le cas échéant.
Une vigilance de tous les instants est requise pour consolider et entretenir cette dynamique de progrès accomplie en matière de réduction du nombre d’accidents. Le Groupe est engagé dans une démarche d’amélioration continue fondée sur la définition d’objectifs clairs, d’actions concrètes permettant de les atteindre et de les mesurer à l’aide d’indicateurs pertinents. Getlink se mobilise autour d’une volonté affirmée de poursuivre cette dynamique de progrès au travers des actions suivantes :
Eurotunnel s’était doté dès 2009 d’un plan de crise en cas de pandémie. Il contenait tous les éléments clés de la gestion d’une pandémie, y compris l’impact sur le personnel, les protocoles d’alerte, la mise en œuvre de mesures gouvernementales et la planification d’urgence pour les quatre phases d’une pandémie (confinement, retard, atténuation et retour à la normale). Ce plan a été activé et adapté à la situation dès le début de la pandémie, avec la mise en place d’un comité de pilotage et d’un groupe de travail, lesquels ont permis de garantir une bonne prise de décision, l’implication du personnel et des lignes de communication claires.
Les lignes directrices et les mesures recommandées par les gouvernements britannique et français ont été prises en compte et mises en œuvre de manière cohérente. Quand les directives gouvernementales étaient divergentes de part et d’autre de la Manche, Eurotunnel, selon ses pratiques usuelles, a décidé de maintenir les mesures les plus exigeantes, en précisant clairement les raisons aux équipes.
Eurotunnel a également entretenu des relations étroites avec les autorités de sécurité compétentes et a tenu régulièrement informé le CTSA – Channel Tunnel Safety Authority.
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre, pour accompagner les salariés qui ressentaient les effets de la pandémie Covid-19 sur leur vie professionnelle comme personnelle :
Des points de contacts spécialisés sur les risques psychosociaux et garantissant l’anonymat ont été maintenus pour les salariés d’Eurotunnel, de Getlink et du CIFFCO (psychologues du travail joignables sur rendez-vous, service de soutien psychologique de l’assurance santé prévoyance joignable 24/7). ElecLink a apporté un soutien et des ressources pour aider les salariés en cas de problèmes de santé. Le soutien autour de la santé mentale a également été renforcé pendant la pandémie. Les questions relatives à la sécurité des collaborateurs et de toute personne travaillant pour Getlink ont toujours été, et restent, la première priorité du Groupe. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un groupe de travail spécifique du programme WAYforward, présenté en section 1.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Résultats et objectifs
Le taux de fréquence des accidents de travail pour le Groupe s’est établi à 4,6 en 2021, en légère baisse par rapport au taux de 5,0 obtenu en 2020. Ce résultat est aligné avec l’objectif qui avait été défini pour le Groupe (objectif 2021 : TF <= 5).
Pour le segment Eurotunnel, le nombre d’accident en 2021 est légèrement en hausse par rapport à celui de 2020. Survenus lors de déplacements à pied ou d’opérations de manutention manuelle (sans outillage mécanique), ces accidents de faible gravité ont fait l’objet d’analyse et d’actions correctives.
Pour le segment Europorte, le taux de fréquence de 11 en 2021 est en légère augmentation par rapport à 2020. Cette variation résulte principalement d’une augmentation d’accidents pour la plupart sans lien direct avec les tâches habituellement réalisées ou liés à des circonstances extérieures ou des tiers (accidents de la circulation causés par un tiers, choc psychologique à la suite d’accident de personne, collision lors de traversées de passages à niveau).
Par ailleurs, la gravité relative des accidents survenus se traduit par un taux de gravité Groupe faible, de 0,4 en 2021 par rapport à 0,3 en 2020. Cette légère hausse traduit notamment une durée plus longue des absences (situation fréquente en cas d’accidents causés par des tiers ou en cas de collisions).
Aucun accident n’a été enregistré pour le personnel sous-traitant des filiales Europorte en 2021, ce bon résultat se maintient depuis 2017. Pour le personnel sous-traitant d’Eurotunnel, l’exercice 2021 se traduit par une hausse du taux de fréquence qui passe à 9,8, contre 7,7 en 2020, et dépasse l’objectif fixé à 8 pour cette année. Cette évolution est liée à une augmentation du nombre d’accidents concomitante à une baisse du nombre d’heures travaillées (du fait du report de certains projets dans le contexte pandémique) et résulte de déplacements et chutes de plain-pied, de manipulations manuelles, qui interviennent dans le cadre d'activités connexes, mais ne concernent pas les secteurs techniques tels que la maintenance ou les activités ferroviaires. Le comité de sécurité veille à ce que des rappels à la vigilance soient effectués dans le cadre d‘un renforcement de la culture sécurité de l’entreprise.
Le Groupe maintient ses efforts en matière de sécurité et cherche en permanence à consolider ses performances, pour tendre vers l’objectif de zéro accident, et concrétiser ce défi pour les salariés comme pour les sous-traitants. La mobilisation constante du management de proximité, l’engagement marqué du comité exécutif et le renforcement des équipes sécurité au sein des directions opérationnelles restent la priorité majeure et font de la sécurité une préoccupation de chaque instant.
La formation reste un objectif fort de la direction qui va relancer ce sujet et le renforcer, en augmentant les efforts, particulièrement dans le domaine de la sécurité comme indiqué en section 6.6.5 ci-dessous.
Pour 2022, le Groupe s’est fixé comme objectif que le taux de fréquence soit inférieur ou égal à 4,55.
Indicateurs* | Résultat 2019 | Résultat 2020 | Résultat 2021 |
Taux de fréquence salariés | 3,1 | 5,0 | 4,6 |
Taux de fréquence sous-traitants | 9,2 | 7,7 | 9,8 |
Accident mortel salariés | 0 | 0 | 0 |
Accident mortel sous-traitants | 0 | 0 | 0 |
Nb d’accidents sous-traitants | 25 | 14 | 19 |
*Le périmètre retenu pour les indicateurs, les résultats et les objectifs est celui du Groupe.
Informations vérifiées à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.
Les mesures de protections sanitaires mises en œuvre par Eurotunnel lui ont valu deux certifications, qui sont présentées en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
6.6.5 Bien-être au travail
Getlink est très attaché à maintenir un cadre de travail épanouissant en veillant à la performance tout en prévenant les effets d’une mauvaise ambiance ou d’un stress au travail. En France, une charte sur le traitement des risques psychosociaux au sein de l’entreprise, a été mise en place dès 2009 pour les salariés ESGIE. Dès 2015, ESGIE a conclu un accord d’entreprise relatif aux dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade, étendu aux conjoints et aux collègues gravement malades et dont l’absence de soutien familial le place en situation d’isolement précaire. En 2018, après une période d’expérimentation, la direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif au télétravail. La direction des ressources humaines a adapté cet accord à la période de pandémie en 2021. Un projet d’accord télétravail est en cours d’élaboration pour Europorte. La pandémie de la Covid-19 a augmenté le recours au télétravail, ce dernier ayant été privilégié pour les postes qui s’y prêtent. Dans ce contexte, où les habitudes de travail ont été bousculées et ont dû évoluer, le management des différentes entités du Groupe s’est adapté en sollicitant régulièrement leurs équipes et en les informant des dispositifs d’aide mobilisables par chacun.
En 2021, les managers et les équipes, pour lesquels l’activité était compatible, ont repris, avec flexibilité et efficacité le travail à distance. Formés aux usages virtuels, ils ont montré leur capacité à poursuivre efficacement leurs activités en utilisant des outils digitalisés. Après un sondage interne auprès des personnes concernées, le Groupe confirme la place du travail à distance pour renforcer l’efficacité collective et apporter de la flexibilité supplémentaire. Getlink a pu compter sur la responsabilité donnée aux managers et aux salariés d’organiser le télétravail de manière efficace, souple et adaptée aux conditions de travail et au bénéfice de l’équilibre de vie de chacun.
Un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels a été signé entre la direction et l’entreprise Socorail en 2018. Des commissions dédiées à l’amélioration des conditions de travail et des cellules psychologiques font partie de l’ensemble des actions mises en œuvre par les filiales du Groupe pour faire face à des éventuels cas de souffrance au travail. En Angleterre un programme d’aide aux collaborateurs est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour apporter, un soutien aux salariés qui feraient face à des problèmes personnels et / ou professionnels. Le management contribue à une écoute attentive afin de déceler des situations liées au stress. Des comités « Well-being » composés de représentants du personnel de l’ensemble des salariés ESL sont en place depuis 2020 pour cibler les améliorations à apporter au bien-être et à la santé mentale.
Au Royaume-Uni, un Occupational Health Service (OCHS) joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies professionnelles par des opérations de sensibilisation à vocation éducative et à la mise en place de contrôles destinés à améliorer les conditions de travail. Composé de représentants des salariés et de responsables de l’entreprise, ce comité vise à promouvoir la sécurité au travail et à améliorer les conditions de travail. L’OCHS mène des campagnes de promotion de la santé et un programme de vaccination hivernale gratuite pour le personnel. Un groupe de travail prépare la mise en place d’un programme de surveillance de la santé qui suivrait les membres du personnel tout au long de leur carrière professionnelle. ESL et le syndicat Unite ont signé un accord sur les conditions de travail difficiles (pénibilité) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
En 2021, ElecLink a mis en place tout au long de la journée mondiale et de la semaine de la santé mentale des mesures liées au bien-être des salariés telles que des séances de méditation et de yoga à distance. Les salariés d’ElecLink bénéficient avec leurs assurances complémentaires santé d’un soutien 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7. Une ligne d’assistance téléphonique, assurée par une équipe d’infirmières, de conseillers, de sages-femmes et de pharmaciens est accessible aux personnes qui pourraient avoir besoin d’aide pour un problème de santé spécifique, un médicament ou un traitement.
Europorte a ouvert pour ses salariés un service externe pour leur permettre de recevoir, selon le cas, assistance et conseil pour leur mieux être au travail.
En lien avec la direction d’Eurotunnel, les représentants du CSSCT ont contribué à la mise en place d’un dispositif spécifique et individualisé d’écoute afin d’aider et d’accompagner le personnel dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. Une permanence assurée par des psychologues du travail, spécialistes en matière de risques psychosociaux, permet à chaque personne (salariés, intérimaires et sous-traitants) qui le souhaite, d’être accompagnée et écoutée à sa demande. Un module équivalent a été également mis à la disposition des collaborateurs britanniques dès 2020. En 2021, 697 salariés ont suivi la formation de sensibilisation, soit 75 % de l’effectif.
Enfin, Getlink a poursuivi ses campagnes de sensibilisation sur le harcèlement et le respect au travail.
Sur le plan médical, les salariés bénéficient d’examens médicaux périodiques auprès de la médecine du travail et peuvent, indépendamment de ces examens, solliciter des visites supplémentaires. En 2021 un effort particulier a été réalisé en collaboration avec les services de santé au travail pour déployer les vaccinations contre la Covid-19 au plus grand nombre.
En 2021, le Groupe a initié une démarche de mesure de l’engagement des équipes, en réalisant un sondage auprès de l’ensemble du personnel. Avec un taux de retour de 58 %, ce premier exercice a apporté des éléments tangibles et servira de point de départ pour alimenter les réflexions du Groupe et engager les étapes futures, telles que des plans d’amélioration et la reconduction de manière régulière de l’exercice.
Indicateurs Groupe | 2019 | 2020 | 2021 |
Effectif | 3 539 | 3 515 | 3 447 |
Âge moyen | 44 | 45 | 46 |
Recrutement | 236 | 147 | 117 |
Taux de rotation | 4,89% | 4,37% | 4,76% |
Taux d’absentéisme | 4,8% | 5,5% | 5,4% |
Taux d’encadrement | 24,9 % | 25,1 % | 25,7 % |
Taux d’emploi non permanent | 5,8 | 3,8 | 6,2% |
Nombre d’heures de formation | 98 610 | 66 374 | 70 732 |
Moyenne d’heures de formation par salarié | 28 | 19 | 21 |
Nombre d’accords signés | 16 | 16 | 16 |
Informations vérifiées à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.
Le nombre d’heures de formation réalisé en 2021 reste limité par rapport aux formations réalisées en 2019, et cela notamment dans le contexte sanitaire, qui a ralenti l’organisation de sessions en présentiel. Un effort a néanmoins été maintenu pour garantir les formations sécurité et métiers en innovant sur les dispositifs pédagogiques utilisés. La formation reste un objectif fort de la direction qui va relancer ce sujet et le renforcer, en augmentant les efforts, particulièrement dans le domaine de la sécurité.
Partant du constat que la conscience partagée des risques est un attribut incontournable et en considérant qu’une culture de sécurité plus performante comme un des facteurs de performance de l’entreprise, la direction générale a décidé de renforcer la prévention et de fixer un objectif de nombre d’heures de formation sécurité minimal. La direction a en effet décidé d’adapter ses objectifs en matière de sécurité, mais plutôt que de s’attacher de façon classique, à une réduction du nombre des accidents, a décidé, pour encourager les comportements sécuritaires, de veiller à renforcer l’objectif de moyen.
Résultats et objectifs
Le taux d’absentéisme est resté stable en 2021 par rapport aux années précédentes, ce qui, en soi est positif dans le contexte très disruptif de la pandémie Covid-19 mais n’a pas permis d’atteindre l’objectif que le Groupe s’était fixé pour 2021, inférieur à 4,5 %.
Le Groupe maintient un objectif de taux d’absentéisme 2022 inférieur à 4,50 %.
6.7 Protection de l’environnement
Dans un monde aux ressources naturelles limitées, les entreprises ne pourront assurer leur pérennité qu’au prix d’efforts constants pour maîtriser leurs consommations énergétiques et réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement. Pour Getlink, c’est une évidence : il ne peut y avoir de succès sur le long terme sans une maîtrise renforcée de ses impacts environnementaux.
Engagé structurellement en faveur d’un transport « bas carbone », le Groupe s’est inscrit dès le début de l’exploitation du Tunnel dans une démarche ambitieuse qui place la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale. En juin 2021, Getlink a annoncé un renforcement de sa stratégie et rehaussé ses ambitions en matière environnementale, afin que le service rendu aux clients et l’intégration de nouvelles innovations contribuent de façon tangible à réduire ses impacts environnementaux. L’expression de cette vision stratégique à travers le Plan environnement 202536 permet de s’inscrire dans les objectifs internationaux et de contribuer aux ambitions nationales en matière de transition climatique et de préservation de l’environnement. Cette stratégie vise également à entraîner les équipes dans une dynamique exigeante et porteuse de sens au service des salariés, des clients du Groupe, de ses partenaires et de la planète.
Suivant les enjeux matériels du Groupe en matière d’environnement, le Plan environnement 2025 du Groupe s’articule en trois axes qui concourent à l’ambition du Groupe de consolider sa position d’acteur de référence dans le secteur de la mobilité durable. Ce plan moyen-terme se décline en six engagements et 12 indicateurs de performance.
3 Objectifs | 6 Engagements | 12 Indicateurs clé de performance |
Axe 1 – Transition énergétique et climat : Contribuer à la trajectoire 2°C de l’Accord de Paris sur toute la chaîne de valeur du Groupe | Réduire de 30% les émissions directes du Groupe (Scopes 1 et 2) par rapport à 2019 | •Réduction de 30 % des émissions des Scopes 1 et 2 en 2025 par rapport à 2019 en valeur absolue (jalon intermédiaire : -15 % en 2023) |
Contribuer à la réduction des émissions indirectes du Groupe (Scope 3) | •100 % des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 200 k€/an) intègrent la performance énergétique/climat •Clients : développer deux nouvelles offres de services incitatives au développement d’une mobilité bas-carbone (passagers et fret) et au report modal •Confirmation de l’acceptabilité dans le Tunnel de toutes les nouvelles mobilités d’ici 2025 (gaz, électricité, hydrogène) | |
Axe 2 – Préservation des milieux naturels : Gérer durablement les ressources et maîtriser les impacts sur les milieux naturels | Accroître la performance environnementale des activités du Groupe et maîtriser leurs impacts sur les milieux naturels et la biodiversité | •100 % des sites / activités du Groupe certifiés ISO 14001 ou équivalent en 2025 •100 % des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 200 k€) intègrent la performance environnementale •100 % de solutions naturelles et / ou biologiques pour le désherbage et entretiens d’espaces verts hors enjeux de sécurité en 2025 •Réduction des consommations d’eau potable du réseau public par client de 10 % d’ici 2025 |
Préserver la qualité de l’air sur les sites | •Amélioration de la qualité de l’air dans le Tunnel (niveau d’encrassement des filtres des locomotives des Navettes Camions décroissant sur trois années consécutives) | |
Axe 3 - Gestion des déchets et économie circulaire : Maîtriser les déchets et favoriser l’économie circulaire dans tout l’écosystème du Groupe | Éviter le déchet ultime en mobilisant tous les leviers disponibles | •Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets : valeurs 2025 égales aux valeurs 2019) •Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel) |
Favoriser une dynamique collective autour de l’économie circulaire et territoriale | •Concrétiser trois partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, concessionnaires, fournisseurs, salariés, …) |
Après une présentation de l’organisation du système de management environnemental du Groupe, la suite de la présente section 6.7 décrit les initiatives menées en 2021 et les premiers résultats obtenus selon ces trois axes.
6.7.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale
Au niveau du conseil d’administration, le comité éthique et RSE s’assure de la prise en compte des sujets de RSE dans la définition de la stratégie du Groupe et dans sa mise en œuvre. Le comité éthique et RSE suit les performances et orientations stratégiques du Groupe en matière d’environnement et restitue ses analyses au conseil d’administration, comme indiqué au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Conformément au Code Afep / Medef, le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités.
Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a désigné un Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques (voir la gouvernance RSE section 6.3 du présent Document d’Enregistrement Universel).
Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la politique environnementale sont portées par la directrice administrative et financière, à laquelle la direction RSE est rattachée, en coordination – sur les sujets sociaux- avec la directrice des ressources humaines du Groupe.
En matière de gouvernance, l’avancement des chantiers est suivi dans le cadre des comités environnement Eurotunnel et Europorte qui ont été initiés dès 2020. En 2021, ces comités se sont réunis trois fois. Ils sont présidés par la Directrice administrative et financière et rassemblent les pilotes des chantiers et les membres des comités de direction. De plus, de manière transverse aux entités du Groupe, la direction de l’environnement Groupe organise des réunions d’équipe environnementale pour assurer, notamment, un alignement et le partage des bonnes pratiques entre les différentes entités.
En termes d’outils, le Groupe a mis en place plusieurs dispositifs pour contribuer à l’atteinte de ses ambitions environnementales et tout spécialement climatique :
Europorte | Socorail Infra | Socorail ITE | ||
Management de la Qualité |  | | | |
Environnement |  | | | |
Environnement, Sécurité, Santé |  | | | |
SQE, RSE, Sureté |  | | ||
Évaluation client |  | | | |
Des financements spécifiques pour soutenir les dépenses environnementales
Conscient de la nécessité d’aider à l’accélération de la transition écologique, Getlink a procédé en 2018, à l’émission de Green Bonds ou obligations vertes pour un montant principal de 550 millions d’euros, refinancé en 2020 avec l’émission des Green Bonds 2025 pour un montant principal de 700 millions d’euros réhaussé à 850 millions d’euros en octobre 2021 (voir la note G.1.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Le produit net de cette émission a été affecté notamment au financement du projet ElecLink, ainsi que des projets éligibles au titre de l’environnement. Les projets couverts sont classés en trois catégories et recouvrent des dépenses de 504 millions d’euros à fin décembre 2021 :
Catégorie des Green Bonds | Projets | Gains environnementaux | Dépenses 2021 | Progression des projets au 31/12/2021 |
Transport peu émissif | Achat de 3 nouvelles Navettes Camions | Performance environnementale par rapport à d’autres moyens de transport (ferries, avions) – voir les émissions évitées par les métiers Getlink indiquées dans le référentiel Net Zero ci-dessous | 43,9 | 99 % |
Scanner fret à Fréthun SNCF | 3,7 | 91 % | ||
Remplacement des locomotives travaux Schoma | 1,8 | 6 % | ||
Construction d’un nouveau balancer SVC (25 Kv coaxial cable) | 40,4 | 91 % | ||
Programme opération mi-vie des Navettes Passagers (hors extraits ci-dessous) | 68,5 | 14 % | ||
Achat de 19 nouveaux loaders Navettes Passagers | 0,5 | 2 % | ||
Prévention et contrôle de la pollution | Remplacement du halon dans l’infrastructure | 16 t halon démantelé | 4,2 | 94 % |
Programme mi-vie : détection et extinction incendie / remplacement du halon dans les Navettes | 58,3 t halon à démanteler | 4,5 | 11 % | |
Programme mi-vie : remplacement HVAC | 13 t R407C à substituer par 513A | 6,4 | 18 % | |
Programme mi-vie : suppression des fibres céramiques réfractaires | 84 000 m² de FCR à supprimer | 0,04 | 0 % | |
Remplacement du R22 par un gaz (HFO)* dans le système de refroidissement des installations fixes | 4 t R22 remplacées par 1,5 t de HFO | 5,2 | 99 % | |
Efficacité énergétique | ElecLink : construction de l’interconnexion et installation du câble | Émissions évitées par la facilitation des échanges décarbonés entre le R.-U. et l’U.E. | 325,2 | 100% |
Sous-total projets | 504,3 | |||
Refinancement et frais | Refinancement partiel de la dette (obligations G2) issue de la construction du Tunnel | – | 241,7 | |
Montant disponible | – | 104,0 | ||
Total | – | 850,0 | ||
*Gaz hydrofluoro-olefines à très faible pouvoir de réchauffement global.
Les projets les plus avancés ont notamment permis de supprimer quatre tonnes de fluide réfrigérant R22 (réglementé depuis 2015 pour son impact sur la couche d’ozone et qui recelait un potentiel de fuites équivalant à près de 7 000 tonnes de CO2) et 16 tonnes de Halon-1301 (fluide qui recelait un potentiel d’émission équivalant à près de 100 000 tonnes de CO2).
Le Plan environnement 2025 est adossé à un plan d’actions dont l’évaluation économique confirme le niveau d’ambition. Compte tenu des actions identifiées et chiffrées à ce jour (voir le tableau ci-après) les investissements sur la période devraient s’élever à près de 63 millions d’euros. La plus grande partie de ces dépenses est associée aux dépenses d’investissement pour le renouvellement du matériel roulant pour les opérations de maintenance ainsi que pour les Navettes Passagers pour remplacer les fluides émissifs (fluides frigorigènes et halon). Parmi les projets identifiés, quelques-uns auront un retour sur investissement économique mesurable sous cinq ans (c’est le cas notamment du projet de comptage électrique et de relampage LED). Pour les autres projets, le retour sur investissement se traduit plutôt en atténuation de futures externalités négatives (émissions carbone, consommation d’eau).
Catégories | Budget environnement | Dépenses effectuées |
Climat et Energie (Axe 1) | 62 154 | 1 583 |
Biodiversité et Milieux Naturels (Axe 2) | 498 | 10 |
Transverse (Axes 1, 2 et 3) | 262 | 38 |
Total | 62 914 | 1 631 |
Cartographie des activités du Groupe selon la Taxonomie Européenne
Conformément au Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne (UE), Getlink est soumise à l’obligation de divulguer la partie de ses revenus, de ses dépenses d’investissement et de ses dépenses d’exploitation résultant de produits ou services associés à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Ce système de classification, connu sous le nom de « taxonomie verte européenne » sur les activités durables, établit une liste d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental sur la base de critères ambitieux, transparents et fondés sur des données scientifiques, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE suivants :
Pour l’exercice 2021, seule une information concernant le degré d’éligibilité sur ces trois indicateurs (chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (CAPEX), dépenses d’exploitation (OPEX)) aux objectifs climatiques a) et b) est attendue. Toutefois, de manière volontaire, le Groupe a souhaité indiquer également les taux d’alignement de ses activités. Ces taux sont établis sur les définitions fournies à ce jour pour ces indicateurs.
La communication sur les autres objectifs c) à f) est attendue dans les années à venir. Sur la base de la liste récemment diffusée des activités concernées par les objectifs c) à f), il est attendu que Getlink ne sera pas concerné. En d’autres termes, les métiers du Groupe ne sont pas considérés par le législateur comme contribuant substantiellement à ces objectifs.
Parts d'activités par catégorie
Les graphes ci-dessous résument les taux d’éligibilité et d’alignement des activités de Getlink, et confirment ainsi le caractère durable des activités du Groupe.
Les modalités d’évaluation de ces indicateurs sont détaillées dans la note méthodologique section 6.9 ci-dessous.
Les sections suivantes abordent les trois axes de la politique environnementale en décrivant les principales réalisations. En introduction de chaque axe, les Objectifs du Développement Durable correspondants parmi les 17 objectifs de l’ONU (rappelés en section 6.2.3 ci-dessus) sont mentionnés.
6.7.2 Axe 1 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
De manière générale, la transition énergétique et le changement climatique sont des enjeux majeurs pour les acteurs économiques, qui impactent leurs activités à double titre :
D’ailleurs, la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique ont été identifiées lors de l’analyse de matérialité comme faisant partie des enjeux matériels importants pour le Groupe.
Depuis son origine, Getlink s’engage en faveur d’un transport bas carbone. Le secteur ferroviaire représente moins de 1 % des émissions nationales (France et Royaume-Uni) et compte parmi les leviers significatifs pour atteindre les objectifs relatifs au climat à l’échelle nationale et européenne. L’évaluation de l’alignement des activités du Groupe selon les critères de durabilité établis par la taxonomie européenne confirme d’ailleurs ce positionnement (comme indiqué en section 6.7.1 du présent Document d’Enregistrement Universel).
Par ailleurs le Groupe a rejoint plusieurs coalitions d’entreprises qui s’engagent pour le climat. En 2021, Getlink a rejoint le French Business Climate Pledge initié par le MEDEF, l’initiative Ambition4Climate menée par le MEDEF ainsi que l’European Business Climate Pact en tant que participant au CDP39. Ces initiatives fédèrent les ambitions et les actions concrètes des entreprises au service de la transition climatique (réduction des émissions intrinsèques, actions en faveur de la chaîne de valeur des clients et des fournisseurs, ...).
En 2020, le Groupe a réactualisé une évaluation de sa performance carbone au regard de mobilités alternatives (ferries, avion, transport routier) qui conforte l’avantage comparatif des métiers du Groupe en matière d’impact sur le climat. En particulier, une évaluation réalisée en 2020 avec un cabinet d’experts indépendants porte à plus de 2 millions de tonnes les émissions CO2 évitées par les métiers de transport du Groupe ; cette évaluation de l’empreinte carbone du Groupe selon le référentiel Net Zero40 est présentée ci-après. Cet état conforte le positionnement du Groupe et encourage à développer de nouvelles opportunités pour tirer parti de cet atout différentiant. Le classement du CDP sur la base des informations publiées par Getlink en 2020 a d’ailleurs permis au Groupe d’obtenir une notation croissante de D à C à l’indice de performance climatique le plus reconnu ; le Groupe travaille à ce que sa performance intrinsèque et ses fortes ambitions climatiques puissent être reflétées encore plus favorablement.
Objectifs et trajectoire du Groupe : une ambition ultime de neutralité carbone d’ici 2050, s’appuyant sur des étapes à moyen terme centrées sur la réduction des émissions intrinsèques
Getlink a rejoint l’initiative « Science-Based Targets » (« SBTi »), en 2021, dans l’objectif de conforter la pertinence de ses engagements pour limiter les effets du changement climatique et leur cohérence par rapport à l’Accord de Paris. Définie dans un cadre rigoureux et transparent, la démarche de neutralité carbone de Getlink passe avant tout et principalement par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise sur l’ensemble de sa chaîne de valeur, à partir d’objectifs alignés sur les connaissances scientifiques, révisés régulièrement, avec des premières étapes d’ici 2025.
Le Groupe a détaillé en 2021 des objectifs moyen terme de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de ses activités (appelés Scopes 1 et 2) respectivement de -15 % en 2023 et -30 % en 2025, cohérents avec les réductions nécessaires pour maintenir le réchauffement à 1,5 °C, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord de Paris. Pour la part la plus significative de ses émissions indirectes contrôlées (Scope 3 - Achats), le Groupe s’est également doté d’une trajectoire à 2025 que l’initiative SBT considère alignée avec un réchauffement climatique maintenu en deçà-de 2°C.
Au-delà de 2025, les initiatives concrètes déjà développées par le Groupe (utilisation de biocarburants et d’électricité bas carbone, substitution des fluides émissifs, décarbonation des achats…) continueront à réduire son empreinte totale (Scopes 1, 2 et 3 - Achats) et, plus largement, à favoriser la réduction de l’empreinte carbone du secteur de la mobilité. C’est donc à la fois en poursuivant une démarche exemplaire sur ses émissions contrôlées et en suivant avec attention la montée en maturité des outils d’absorption du carbone que le Groupe entend parvenir à la neutralité multisectorielle attendue en 2050.
La démarche neutralité carbone de Getlink est une démarche progressive et itérative sur le long terme qui repose sur la mise en œuvre d’actions tangibles et mesurables, d’objectifs à court et moyen terme et dans une optique de progrès continu, et que Getlink s’engage à atteindre dès aujourd’hui. Getlink publiera tous les cinq ans des objectifs intermédiaires pour suivre le progrès vers la neutralité carbone d’ici 2050 et prendre en compte les progrès accomplis et les développements technologiques pertinents.
À chaque typologie d’émissions correspondent des leviers de réduction et des actions mises en place pour tenir la trajectoire de réduction carbone vers le jalon 2025 et au-delà. La trajectoire carbone 2019-2025, les actions identifiées pour la concrétiser ainsi que le processus de pilotage sont décrits en section 6.7.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et détaillé dans le Plan environnement 202541 publié par le Groupe en juin 2021.
La suite du chapitre présente la situation des émissions du Groupe en 2021, en les comparant à 2019 puis dresse le bilan des actions entreprises par le Groupe pour atteindre ses engagements. Getlink opère dans un environnement ferroviaire très réglementé. La mise en œuvre d’une partie des chantiers envisagés pourra dépendre du processus de validation des régulateurs notamment de la CIG.
On précise ici qu’à l’occasion du décret 2021-273 du 11 mars 2021, le Groupe a revu le facteur d’émission de gaz à effet de serre appliqué à sa consommation électrique. Afin de refléter le plus fidèlement les émissions réelles du Groupe dans le cadre de son contrat d’approvisionnement hors Garanties d’Origine et afin de choisir un facteur d’émission couvrant les émissions de tous les gaz à effet de serre, le Groupe a choisi le mix résiduel français en équivalent de tonnes CO2. Ce facteur en valeur 2021 représente une augmentation de 76 % par rapport au facteur indiqué par le fournisseur d’électricité en 2020. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de la trajectoire (valeurs 2019, 2020 ainsi que les cibles à 2023 et 2025) a été recalculé selon cette méthodologie. C’est également cette trajectoire qui sera suivi dans le cadre des engagements Science-Based Targets du Groupe.
Les objectifs de réduction s’entendent sur la somme des émissions directes (Scope 1) et issues de la consommation électrique (Scope 2). Toutefois, la trajectoire détaillée permet de fixer un sous-objectif indicatif pour les réductions relatives. À l’horizon 2025, il est attendu que le Scope 1 soit réduit de 23 % et le Scope 2 de 39 %.
La trajectoire de réduction des gaz à effet de serre du Groupe en tenant compte de ces amendements devient donc :
Pour mémoire, on indique également la trajectoire du Groupe avec les valeurs réelles 2019, 2020, 2021 calculées selon les hypothèses retenues dans le Plan environnement 2025 (avec, notamment, l’utilisation du facteur d’émission électrique indiqué par le fournisseur en 2020).
Situation 2021
En 2021, le Groupe a enregistré une baisse de ses émissions internes de gaz à effet de serre en valeur absolue de 6 % par rapport à l’année précédente, ce qui est conforme au plan de réduction : compte tenu de la dynamique des actions envisagées, la baisse attendue sur les premières années était d’environ 5 % par an, soit 51 635 tonnes.
En synthèse, les émissions de gaz à effet de serre du Groupe (Scopes 1 et 2) selon une approche market-based 42 sont les suivantes :
Variation | |||||||
tCO2eq | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 vs 2020 | |||
Émissions CO2 | P | 57 372 | P | 54 633 | P | 51 361 | -6,0% |
P Information vérifiée à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.
La répartition des émissions du Groupe par source d’énergie est présentée ci-dessous pour les trois derniers exercices. Même si l’année 2020 reste atypique, le Groupe conforte une trajectoire à la baisse de ses émissions et s’appuie sur cet historique pour proposer une cible de réduction encore plus ambitieuse.
Variation | ||||
Tonnes CO2 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 vs 2020 |
Électricité | 24 839 | 21 094 | 11 658 | -45% |
GNR*, gazole, essence, GTL**, Oleo 100 | 21 419 | 21 012 | 29 044 | 38% |
Fluides frigorigènes | 5 000 | 6 574 | 4 653 | -29% |
Halon | 4 578 | 4 136 | 4 213 | 2% |
Autres (gaz, SF6, artificialisation) | 1 536 | 1 817 | 1 793 | -1% |
Total Groupe | 57 372 | 54 633 | 51 361 | -6% |
Variation N-1 | -42% | -5% | -6% |
* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.
Dans le reporting carbone du Groupe selon le référentiel market-based, la consommation de GNR (gazole non routier, principalement pour les locomotives Europorte sur sillons non électrifiés) / fioul / essence / gazole reste le premier poste d’émission du Groupe devant les émissions liées à l’électricité. Cela traduit d’une part la croissance de l’activité d’Europorte qui retrouve des niveaux d’avant la crise sanitaire et se développe même au-delà, et d’autre part la baisse de la consommation électrique sur le segment Eurotunnel ainsi que la décarbonation des sources utilisées pour l’électricité consommée par le Groupe.
La faible progression dans l’électrification des sillons confirme la nécessité pour le Groupe de trouver des alternatives décarbonées par ses propres moyens (comme l’usage de biocarburants).
Répartition des émissions du Groupe (Scopes 1 et 2) par poste et par entité43
Variation | |||||
Tonnes CO2 | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 vs 2020 | |
Eurotunnel | Électricité | 23 665 | 20 106 | 10 641 | -47% |
GNR*, gazole, essence, GTL** | 2 492 | 2 079 | 2 448 | 18% | |
Fluides frigorigènes | 4 991 | 6 563 | 4 636 | -29% | |
Halon | 4 578 | 4 136 | 4 213 | 2% | |
Chauffage (gaz) | 1 381 | 1 502 | 1 458 | -3% | |
Artificialisation des terres | - | 232 | 232 | 0% | |
Gaz isolant (SF6) | 89 | 56 | 77 | 38% | |
Sous-total Eurotunnel | 37 196 | 34 674 | 23 705 | -32% | |
Europorte | Électricité | 1 174 | 988 | 1 017 | 3% |
GNR*, gazole, essence, Oleo 100 | 18 927 | 18 933 | 26 596 | 40% | |
Fluides frigorigènes | 9 | 11 | 17 | 55% | |
Chauffage (gaz) | 66 | 27 | 26 | -4% | |
Sous-total Europorte | 20 176 | 19 959 | 27 656 | 39% | |
Total Groupe | 57 372 | 54 633 | 51 361 | -6% | |
dont Scope 1 | 32 533 | 33 539 | 39 703 | ||
dont Scope 2 | 24 839 | 21 094 | 11 658 |
* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.
Le graphique suivant montre l’évolution dans les trois dernières années des différentes contributions aux émissions du Groupe (Scopes 1 et 2).
* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.
Au total, les émissions du Groupe ont baissé de 6 % entre 2020 et 2021. Cette baisse est conforme à la trajectoire carbone annoncée en juin 2021 et rappelée ci-dessus. Elle est la résultante de différentes actions :
De plus, les 74 véhicules hybrides ou électriques constituent 10 % de la flotte légère Eurotunnel / Europorte. Un programme d’optimisation des lois de roulage et de verdissement des véhicules tout en tenant compte des contraintes opérationnelles (disponibilité, positionnement des véhicules sur zones isolées pour Europorte notamment) contribuera à la trajectoire de réduction à l’horizon 2025. Un plan de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules de service a d’ailleurs été lancé sur les Terminaux pour accélérer la transition lors de renouvellement des véhicules, principalement en location longue durée.
L’impact des politiques énergétiques nationales a été identifié comme l’un des risques spécifiques les plus significatifs pour le Groupe et est présenté en section 3.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Robustesse de l’évaluation des émissions du Groupe
Eurotunnel est le premier opérateur transmanche à avoir réalisé et publié un bilan carbone dès 2007, en France comme au Royaume-Uni, selon la méthode développée par l’ADEME. En 2020, Getlink a fait appel à un cabinet d’experts indépendants pour améliorer encore sa méthodologie d’établissement de son empreinte carbone. Cette étude a permis de conforter les précédentes évaluations et d’intégrer un certain nombre de bonnes pratiques dans la présentation des chiffres du présent chapitre.
Les émissions liées à l’électricité (Scope 2) exprimées ci-dessus ont été calculées, en cohérence avec le reporting de ces dernières années, selon le facteur d’émission indiqué par le fournisseur d’électricité (méthodologie dite « market-based »). Afin d’assurer une totale transparence, le Groupe a souhaité indiquer également son empreinte carbone selon la méthode « location-based », c’est-à-dire en valorisant chaque kWh consommé par le facteur d’émission moyen du pays. En France, le facteur retenu est celui de la base carbone ADEME (Électricité – 2020 – mix moyen consommation). Sur les kWh consommés au Royaume-Uni, c’est le facteur 2021 fourni par le Ministère de l’économie de l’énergie et de l’industrie (DBEIS) qui est retenu49. Dans ce référentiel, les émissions atteignent 63 519 tonnes CO2 équivalent en 2021. La différence entre les deux approches réside essentiellement dans la valorisation de l’électricité britannique (33 GWh en 2021) qui est considérée non-émissive dans l’approche market-based comme rappelé ci-dessus.
tCO2eq | 2021 |
Eurotunnel | 36 000 |
Europorte | 27 519 |
ElecLink | – |
Total Groupe en location-based | 63 519 |
Extension du bilan des émissions de gaz à effet de serre du Groupe aux émissions indirectes (Scope 3)
Le Groupe a conduit en 2020 sa première évaluation élargie des émissions des activités d’Eurotunnel et Europorte étendues au Scope 3. Il s’est agi d’un important travail d’évaluation qui reste un exercice plus complexe à réaliser que pour les émissions directes (Scopes 1 et 2). La précision des évaluations est certes hétérogène (les émissions liées à l’amont de l’énergie sont précises et calculées sur les consommations réelles, les postes achats ont été évalués selon une intensité carbone par montant investi) mais aucun périmètre significatif n’a été exclu. L’évaluation conduite sur 2020 (données 2019) a été mise à jour avec les données 2021.
Objectifs
Dans le cadre de sa trajectoire de réduction de gaz à effet de serre validée par le Science-Based Targets, le Groupe a pris l’engagement de réduire ses émissions indirectes relatives à ses achats et immobilisations de 7,5 % d’ici 2025, ce qui est aligné avec une trajectoire de limitation de la hausse de température en-deçà de 2°C, selon les termes de l’accord de Paris.
Situation 2021
L’empreinte carbone indirecte du Groupe (usuellement identifié comme le « Scope 3 », y compris les « déplacements des clients et des visiteurs » – poste 16 de la norme ISO TR 14069 ou du Bilan Carbone ®) atteint 2,2 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021. La très grande majorité de ces émissions (97 %) provient des déplacements clients autour du Tunnel (émissions des véhicules passagers et fret avant d’arriver sur les terminaux d’Eurotunnel et à leur arrivée dans le pays de destination). Les émissions indirectes restantes (72 000 tonnes) indiquées « autres » dans le graphe ci-dessous sont principalement imputables aux achats et immobilisations de biens (74 % des émissions hors déplacements clients) et aux émissions liées à l’énergie et non incluses dans le Scope 2. Les déplacements domicile / travail comptent également pour environ 5 % des émissions hors déplacements clients.
Le tableau ci-après présente l’évolution entre 2019 et 2021 des principaux postes des émissions du Scope 350.
En particulier, les achats et les immobilisations ont baissé de 42 % par rapport à 2019. Cette baisse s’explique principalement par la réduction en 2021 des dépenses d’investissement et d’exploitation par rapport à 2019 (-39 %), ainsi qu’un travail plus précis d’allocation de poids carbone par catégorie de dépenses. La nomenclature suivie ci-dessous reprend à la fois la structure de la version 5 du guide BEGES ainsi que les catégories de la norme (ISO TR 14069) et de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Catégories | N° catégorie | tCO2e | 2021 | 2019 | variation |
3. Émissions indirects associées au transport | 12 | Transport de marchandise amont | 125 | 88 | 42% |
17 | Transport de marchandise aval | - | - | - | |
22 | Déplacements domicile travail | 3 272 | 4 947 | -34% | |
16 | Transport des visiteurs et des clients | 2 153 456 | 2 866 459 | -25% | |
13 | Déplacements professionnels | 260 | 384 | -32% | |
Sous-total | 2 157 113 | 2 871 878 | -25% | ||
4. Émissions indirectes associées aux produits achetés | 8 | Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes Scopes 1 et 2 | 14 187 | 19 482 | -27% |
9 | Achats de produits ou services | 40 300 | 79 831 | -50% | |
10 | Immobilisations de biens | 12 862 | 11 268 | 14% | |
11 | Gestion des déchets | 857 | 1 143 | -25% | |
9 bis | Achats de services (inclus dans achats de produits ou services) | - | - | - | |
14 | Actifs en leasing amont | - | - | - | |
Sous-total | 68 206 | 111 724 | -39% | ||
5. Émissions indirectes associées aux produits vendus | 18 | Utilisation des produits vendus | - | 5 843 | -100% |
21 | Leasing aval | - | - | - | |
19 | Fin de vie des produits vendus | - | - | - | |
15 | Investissements | - | - | - | |
Sous-total | - | 5 843 | -100% | ||
6. Autres émissions indirectes | 20 | Franchise aval | - | - | - |
23 | Autres émissions indirectes | - | - | - | |
Sous-total | - | - | - | ||
Total Scope 3 | 2 225 319 | 2 989 445 | -26% |
Initiatives et engagements à destination des parties prenantes (clients, fournisseurs) au titre du Scope 3
Le Groupe a développé en 2021 une procédure d’achats responsables qui s’appliquera à tous les achats supérieurs à 150 000 euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer sur tout achat à enjeu des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. En particulier, l’impact carbone sera évalué et valorisé pour pouvoir sélectionner les prestations ou produits les moins émetteurs et inscrire les fournisseurs d’achats durables dans une trajectoire vertueuse de sobriété énergétique et bas carbone. De manière plus systématique, les fournisseurs seront évalués sur leur trajectoire de décarbonation et de maîtrise de l’énergie et de l’environnement en valorisant notamment les certifications (ISO 50001, 14001…).
La plupart des émissions indirectes induites par les métiers du Groupe dépend du degré de décarbonation des véhicules individuels et du fret européens sur lequel Getlink n’a pas de levier direct. Néanmoins, Eurotunnel s’engage sur plusieurs chantiers dans le souci d’inscrire un impact positif sur toute sa chaîne de valeur.
D’une part, un programme de travail en cours vise à élargir l’accueil en Tunnel en toute sécurité des nouvelles motorisations amenées à être de plus en plus présentes chez les clients fret et passager et tout particulièrement des véhicules à ce jour interdits (GNC, GNL, hydrogène). En 2021, les dossiers de sûreté priorisés (véhicules roulant au GNL ou transportant des batteries électriques) ont été construits et un processus de validation a été établi avec comme objectif de pouvoir accepter ces nouvelles motorisations d’ici la fin 2022. Ces échéances dépendent du processus de validation des autorités de sécurité compétentes.
Depuis 2015, le Groupe met à disposition des clients voyageant à bord de voitures électriques des solutions de recharge universelles et gratuites, sur le site d’Eurotunnel de Coquelles (Pas-de-Calais) et de Folkestone (Kent). Le nombre de voitures 100 % électriques ayant emprunté les Navettes Passagers est d‘ailleurs passé de 40 en 2014, à 9 400 en 2020 et 6 900 en 202151 (ce qui, en pourcentage des flux de passagers représente une augmentation de 0,6 en 2020 à 0,8 % en 2021). En 2021, le Groupe a attribué une nouvelle sous-concession pour équiper d’une quinzaine de bornes de recharge universelles sur les deux terminaux d‘Eurotunnel. Le déploiement est prévu pour le premier trimestre 2022.
D’autre part le Groupe réfléchit à la mise en place de différentes incitations commerciales en Tunnel pour valoriser les modalités de transport moins émissives.
De plus, le Groupe s’engage en tant que leader du transport écoresponsable à mettre son expertise et son leadership au service de ses filiales et de ses clients, afin de les aider à réduire l’empreinte carbone de leurs activités. Un éco comparateur est disponible sur le site internet d’Eurotunnel, qui permet aux clients des Navettes Camions et Passagers de calculer l’émission de CO2 moyenne économisée en utilisant les Navettes. De même, Europorte, en lien avec la European TK’Blue Agency, dispose d’un éco comparateur, qui permet de calculer et de fournir à ses clients la quantité d’émissions de CO2 économisées en utilisant la flotte Europorte pour un trafic donné par rapport au transport routier.
Le Shuttle met par ailleurs en valeur les déplacements doux et à faible empreinte carbone en offrant un service pour traverser la Manche avec sa bicyclette (mais il est actuellement suspendu en raison de la pandémie).
Afin de favoriser les mobilités douces à destination des salariés dans le cadre des Plans de Déplacement Entreprises, 1,5 km de pistes cyclables ont été mises en place et des nouvelles bornes de recharge électriques en plus des bornes existantes seront déployées dans les prochains semestres pour les véhicules personnels.
Enfin, les mesures de digitalisation de la frontière dans le cadre du Brexit contribuent également, en participant à la fluidité du trafic, à la maîtrise des émissions liées aux clients des terminaux d’Eurotunnel.
Contribution à la neutralité : une vision des émissions du Groupe dans le référentiel Net Zero Initiative
Dans une volonté de transparence accrue et conscient de son rôle dans la transition énergétique vers une mobilité durable, Getlink a souhaité visualiser ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre dans l’esprit du référentiel Net Zero Initiative52 en soulignant notamment que ses métiers permettent d’éviter plus de 2 millions de tonnes de CO2 chaque année.
Ce référentiel initié par le cabinet Carbone 4 et porté par une vingtaine d’entreprises ambitionne de clarifier les contributions de chaque acteur à la neutralité carbone. Le Groupe ne reportant que sur les métiers en opération, les émissions évitées par la ligne ElecLink n’ont pas été intégrées dans le pilier B même si ce projet d’interconnexion avec le Royaume-Uni a justement pour vocation de faciliter la décarbonation des consommations électriques de part et d’autre de la Manche.
Pilier A (1) | Pilier B | Pilier C | ||||||
Dans ma chaîne de valeur | Chez moi |
| ||||||
En amont et |
|
| ||||||
Hors de ma |
| |||||||
(1) Exprimé en location-based.
(2) Y compris les MWh utilisés pour la traction des opérateurs ferroviaires.
(3) Calcul Getlink.
(4) Scénarios de référence : pour Navettes Eurotunnel, les ferries ; pour les opérateurs ferroviaires fret en Tunnel, transport ferroviaire (25 %), transport routier (75 %) ; pour les opérateurs ferroviaires passagers, avion ; pour Europorte, transport routier – Calculs Carbone 4 2019 (voir notice méthodologique).
(5) Avec l’hypothèse d’émissions évitées grâce à des projets ENR (500 g/kWh) – étude RTE / Artelys – Calculs Getlink.
Par ailleurs, les développements des activités de Getlink, et notamment le nouveau service de fret non accompagné proposé par Eurotunnel sur le trajet transmanche ainsi que les développements d’Europorte, contribuent à accroître les émissions évitées en substituant des transports ferroviaires aux transports routiers. C’est notamment le cas en 2021 de deux initiatives :
Prise en compte des risques et opportunités climatiques
Suivant les recommandations de la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), Getlink place l'analyse des risques et opportunités liés au climat au cœur de son activité en alimentant sa gestion des actifs ainsi que la stratégie et la planification du Groupe.
Getlink figure régulièrement parmi les organisations les mieux préparées à l'objectif de +2°C pour limiter le réchauffement climatique53. À la demande du ministère britannique de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) et conformément au Climate Change Act 2008, Eurotunnel a réalisé en 2011 une étude sur la capacité de l'infrastructure à résister aux effets prévisibles du changement climatique. En 2021, le Groupe a renforcé son évaluation de sa résilience à long terme avec une analyse à l'échelle du Groupe des risques et opportunités liés au Climat. Soutenue par un consultant externe, l'étude a suivi la meilleure méthodologie et les informations récemment disponibles pour mettre en place une évaluation robuste des risques physiques ainsi que des risques de transition à l'horizon 2030 et au-delà.
Il est rappelé que les questions climatiques n'impliquent pas la même échelle de temps que le registre des risques du Groupe. Néanmoins, et malgré les fortes incertitudes sous-jacentes dans l’évaluation des impacts et des occurrences, le Groupe a déjà lancé des plans d'action pour atténuer les impacts potentiels à long terme.
Dans cette étude, conformément aux meilleures méthodologies en vigueur, on distingue les risques « physiques » qui matérialisent l’impact des bouleversements climatiques attendus et les risques « de transition » qui concernent les évolutions technologiques, politiques et de marché consécutives à la transformation profonde du monde permettant d’atteindre les objectifs de limitation de la hausse des températures.
Risques physiques
Getlink anticipe que les impacts des risques physiques seront différents en fonction de ses différentes unités commerciales.
D'une part, une analyse approfondie a été réalisée pour les activités d'Eurotunnel. Tout d’abord, cette étude permet de consolider un inventaire complet des dispositions constructives et des mesures organisationnelles qui renforcent l'assurance sur la résilience des infrastructures d'Eurotunnel face à tous les aléas climatiques, notamment les inondations et le stress thermique (grands bassins d'eau et système de drainage, positionnement des sous-stations aux points les plus élevés, réduction de la vitesse en cas de conditions climatiques extrêmes, dispositifs d'expansion des voies ferrées, etc.). En outre, afin de compléter la vision, un examen complet des risques climatiques a été réalisé. Sur la base de deux scénarios climatiques (RCP2.6 et RCP8.554) et des projections des modèles climatiques de la plateforme web DRIAS de Météo France dans la région de Calais, les aléas climatiques ont été caractérisés afin d'informer sur les changements de fréquence et d'intensité qui pourraient être attendus par rapport à aujourd'hui sur le stress thermique, les inondations de bassin versant, la sécheresse, les tempêtes de vent, le stress froid et les tempêtes de neige et d'orage. La cartographie globale des risques climatiques ci-dessous (impact et occurrence) soutenue par une analyse de vulnérabilité du système55 conduit à considérer deux risques comme majeurs : l'inondation du terminal de Coquelles (due à une inondation par le bassin versant suite à de fortes pluies et non à une submersion marine) et l'impact du stress thermique. Afin de fournir une évaluation approfondie du risque d'inondation, une étude détaillée a été réalisée sur la base de données LiDAR à haute résolution56 et d'une modélisation hydraulique dérivée d'une projection de l'augmentation des crues pluviales à partir de la plateforme web DRIAS de Météo France. Cette évaluation a permis d'identifier les bâtiments les plus vulnérables. Seuls deux bâtiments ont été considérés comme partiellement inondés pendant moins de deux jours à la suite d’un événement de période de retour de 50 ans.
Sur la base de toutes ces données, Eurotunnel a conçu un plan d'action à trois horizons temporels. Tout d'abord, la priorité est donnée à l'amélioration du plan d'adaptation aux inondations en consolidant une analyse bâtiment par bâtiment en se concentrant sur les bâtiments les plus vulnérables identifiés. Une simulation détaillée des besoins de refroidissement du Tunnel sera également réalisée afin d'affiner la projection de la consommation d'énergie au cours des prochaines décennies. Les recherches à moyen terme porteront sur les solutions permettant d'atténuer les effets des températures élevées sur le refroidissement du Tunnel. À plus long terme, des spécifications spécifiques liées au climat et basées sur cette étude climatique, seront incluses dans la conception des nouveaux projets (par exemple, l'ERTMS).
 | P1 Inondation P2 Sécheresse P3 Stress thermique P4 Contrainte de froid P5 Tempête de vent P6 Orage FR : terminal de Coquelles UK : terminal de Folkestone Plages de probabilité : 1 : <5 % ; 2 : entre 5 et 20 % ; 3 : entre 20 % et 35 % ; 4 : entre 35 % et 60 % ; 5 : entre 60 % et 85 % ; 6 : >85 %. Gamme d'impacts: (Eurotunnel uniquement) : 1 : moins de 5 millions d'euros ; 2 : entre 5 et 10 millions d'euros ; 3 : entre 10 et 30 millions d'euros ; 4 : entre 30 et 50 millions d'euros ; 5 : entre 50 et 75 millions d'euros ; 6 : plus de 75 millions d'euros. |
En outre, une revue par entretien a permis d’identifier les principaux risques physiques applicables pour ElecLink et Europorte. Pour ElecLink, l'analyse des systèmes de conception et d'atténuation a confirmé la résilience aux principaux risques applicables aux câbles situés dans le Tunnel et aux sous-stations (canicule, tempêtes de sel, inondations). Un spectre plus large de risques physiques pourrait concerner les activités d'Europorte, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les épisodes neigeux, les feux de forêt. Une carte a été construite pour mettre en évidence l'exposition des segments ferroviaires actuels d'Europorte aux bouleversements climatiques sur la base des calculs de Météo France à l'horizon 2030 pour un scénario RCP8.5 ainsi qu’une extension par sensibilité à l'horizon 2100. Certains segments spécifiques ont été identifiés comme étant plus vulnérables que d'autres au risque d'inondation ou aux stress thermiques. Néanmoins, les risques ne sont pas considérés comme matériels au niveau d'Europorte en raison des caractéristiques de l'entreprise (flexibilité en cas de rupture du réseau, pénalité applicable à l'opérateur de réseau, redondance des lignes, marge peu corrélée à la nature du fret transporté, etc.) et surtout parce qu'elle s'appuie sur le travail de prévention ainsi que sur les mesures d'atténuation mises en place par les opérateurs ferroviaires de réseaux où elle opère.
Risques liés à la transition
Getlink, de par sa position géographique et son type d'activité, devra faire face à de nombreux défis et changements liés à la transition climatique dans les années à venir. L'Union européenne et le Royaume-Uni mettent en œuvre des politiques climatiques, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Cela inclut de nouvelles législations et des prix élevés du carbone dans de nouveaux secteurs, tels que le transport et la navigation, qui sont en relation directe avec l'activité de Getlink. Par conséquent, en réalisant une analyse de marché, en examinant les nouvelles législations qui pourraient être introduites, les développements technologiques dans le domaine des transports, ainsi que les risques ou opportunités de réputation face à un défi climatique de plus en plus exigeant, le Groupe a identifié 19 risques et opportunités de transition. Sans sous-estimer les incertitudes sur le long terme et les effets parfois contradictoires (par exemple, les stratégies de mobilité durable de l'Europe et du Royaume-Uni favorise le rail mais le localisme et la réduction des échanges de personnes et de biens ne sont pas à exclure), la probabilité et l'impact de chacun ont été évalués à l'horizon 2030.
 | PT1.a Risque de baisse des revenus liés au fret (du rail à la route, après décarbonation des moyens routiers) PT1.b Risque de coûts d'investissement élevés pour adapter les infrastructures du Tunnel aux nouveaux véhicules TT2 Risque de réduction des recettes du transport de passagers (aviation à faible émission de carbone) MT5 Risque de diminution des recettes en raison d'une baisse du nombre de passagers (localisme, budget carbone individuel…) PT7 Risque lié à l'adaptation des équipements ferroviaires actuels PT8 Risque de diminution des flux transportés PT9 Risque de contribution financière à la préservation de la biodiversité/compensation carbone MT10 Risque lié aux impacts du prix de l'électricité sur les coûts d'Eurotunnel MT11 Risque de ne pas pouvoir conquérir le nouveau marché, perte de revenus pour les navettes. MT12 Risque de hausse des coûts d'achat de l'acier PT13 Risque de changer l'équipement, les procédures d'exploitation en raison des exigences réglementaires PT : risques politiques et réglementaires ; MT : risques marché ; |
 | O3 Possibilité d'augmenter les revenus d'Eurotunnel (fret) (ETS/Marpol) O4 Opportunité de transfert modal de la route vers le rail pour le fret (taxe carbone) O5 Possibilité d'accroître les recettes grâce à l'augmentation du trafic passagers (performance carbone favorable) O7 Difficulté à réduire l'empreinte carbone d'Europorte O8 Opportunité des changements dans l'économie britannique et des évolutions de la chaîne d'approvisionnement dues à la transition énergétique O11 Opportunité de développer le trafic d'Eurotunnel (autoroute ferroviaire) ainsi que celui d'Europorte O12 Opportunité de réduire les coûts d'Europorte en fonction de la réduction du montant des péages |
Certains de ces risques et opportunités, même majeurs, ont déjà été soulevés indépendamment des questions climatiques et font actuellement l'objet d'un suivi approfondi dans le cadre du registre des risques du Groupe (par exemple, MT5, MT10, MT5/O5). Pour les risques et opportunités à dynamique spécifiquement climatique, le Groupe a développé des scénarios et des indicateurs appropriés à travers quatre piliers (économie, énergie, industrie et transport) sur la base de publications internationales57 pour décrire un monde à 2°C et un monde à 4°C, dit "business as usual". Cette analyse de scénarios a permis d’approfondir la compréhension des risques ou opportunités majeurs et de leurs impacts58.
La plupart des risques de transition déjà capturés dans le registre des risques du Groupe sont soutenus par un plan d'action détaillé. En particulier, les occurrences PT7 et MT11 font principalement référence au fait que la modification des véhicules des clients est l'une des tendances fortes de la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ce changement a l'impact le plus immédiat pour les activités d'Eurotunnel. Par conséquent, un programme a été lancé dès 2020 pour structurer l'approche visant à accélérer l'acceptation de nouveaux types de moteurs dans le Tunnel (électrique, GNC, GNL, hydrogène). En 2021, les dossiers de sécurité ont progressé de manière significative et les dates d'acceptation des véhicules les plus probables sont attendues pour 2022, le calendrier final dépendant du processus d'autorisation mené par les organismes de surveillance. Pour l'instant, l'impact des actions de contrôle ou d'atténuation des risques n'a pas été considéré comme matériel. Pour les véhicules électriques, un nouveau partenaire a été choisi en 2021 pour étendre de manière significative le nombre et la qualité de service des bornes de recharge pour les clients des terminaux de Coquelles et Folkestone.
En résumé, pour les principaux risques et opportunités, le Groupe a montré non seulement une bonne résilience mais aussi une capacité d'adaptation. En ce qui concerne les autres opportunités découlant des scénarios de transition climatique (O11), le Groupe s'efforce également de s'adapter en créant de nouvelles lignes ferroviaires pour contribuer au transfert modal à l'échelle européenne promu par le Green Deal notamment ; la liaison Amsterdam-Londres est devenue entièrement directe le 26 octobre 2020. Enfin, le lancement de nouveaux services de gestion du fret non accompagné testé en 2021 chez Eurotunnel ainsi que celui du service Flex Express chez Europorte notamment à destination des wagons isolés sont deux autres exemples de la capacité d'adaptation du Groupe aux évolutions technico-économiques dérivant de la transition climatique.
Synthèse de la trajectoire du Plan environnement 2019- 2025 (Axe 1)
Axe 1 – Transition énergétique et climat | |||
Engagements | Indicateurs clé de performance | Résultats 2021 | |
Réduire les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe par rapport à 2019 | -15% en 2023 -30% en 2025 | ▲ |
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Contribuer à la réduction des émissions indirectes du Groupe (Scope 3) | -7,5% en 2025 sur les émissions indirectes du Scope 3 en tant qu’objectif SBTi59 | ▲ |
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100% des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 150k€/an) intègrent la performance énergétique / climat | = |
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Clients : développer 2 nouvelles offres de services incitatives au développement d’une mobilité bas-carbone (passagers et fret) et au report modal | ▲ | 2 offres durables en 2021 :
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Confirmation de l’acceptabilité dans le Tunnel de toutes les nouvelles mobilités d’ici 2025 (gaz, électricité, hydrogène) | ▲ |
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6.7.3 Axe 2 : Préservation des milieux naturels
Biodiversité – État des lieux, objectifs et plan d’action
Dans le domaine de la biodiversité, Getlink agit en conformité avec l’esprit et la lettre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies dont l’un des buts principaux est la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments.
Par nature, les activités du Groupe se déploient sur des infrastructures ferroviaires existantes avec des nuisances minimales sur l’air, le milieu aquatique et marin, les sols. Lors de la création des terminaux d’Eurotunnel, des démarches de protection de la biodiversité ont été entreprises en cohérence avec le rôle d’aménageur. C’est notamment le cas des zones dédiées à la protection de la biodiversité depuis le début des années 1990 ainsi que son rôle dans la gestion des eaux sur ses parcelles.
Par choix, ensuite, le Groupe a continué de préserver l’environnement dans sa stratégie de développement. C’est notamment le cas du câble ElecLink dont le déploiement à l‘intérieur de l’infrastructure existante du Tunnel a permis d’éviter toute perturbation du milieu marin (aucun matériel ni aucune investigation sous marine n’a été mise en œuvre lors des phases de conception et d’installation).
En 2021, le Groupe a initié une formalisation de ses interactions avec la biodiversité en suivant les meilleurs référentiels en vigueur. Un diagnostic interne a été mené sur le principe de la double matérialité et un état des lieux des actions de restauration ou de préservation de la biodiversité a été conduit qui est présenté ci-après. Ces actions sont autant de contributions au deuxième axe « Préservation des milieux naturels » du Plan environnement 2025 présenté par le Groupe en juin 2021. Pour cet exercice, le Groupe s’est appuyé sur les recommandations de la norme GRI 304, de la norme NF X32-001 de l’Afnor ainsi que sur les recommandations de plusieurs organismes dont l’UICN, afin de documenter les impacts directs et indirects sur la biodiversité du Groupe ainsi que sa dépendance aux services écologiques. C’est l’objet des paragraphes suivants.
Pressions et impacts des activités du Groupe
Dans le référentiel établi par la Convention pour la Diversité Biologique60 et l’IPBES61 repris dans le rapport de France Stratégie et la Plateforme RSE sur l’empreinte biodiversité des entreprises62, la dégradation de la biodiversité peut être présentée selon cinq facteurs d’érosion découlant directement des activités humaines. Le niveau d’impact d’une activité sur chacun de ses facteurs illustre l’impact d’une entreprise sur la biodiversité :
On distingue les impacts directs (utilisation dans les installations du Groupe) des impacts indirects (à travers des achats notamment ou l’empreinte clients).
Pression | Niveau d’impact | Indicateur de mesure | Impact direct | Impact indirect | Actions menées |
Changement d’usage des sols et des terres | ●●●○ |
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Surexploitation des ressources | ●○○○ |
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Changement climatique | ●●○○ |
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Pollutions | ●○○○ |
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Espèces exotiques envahissantes | ●○○○ |
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Échelle de 1 à 4 : de très faible (1) à très intense (4).
En conclusion, les impacts sur l'environnement sont estimés à des niveaux faibles. L’impact le plus important demeure le changement climatique malgré la faible intensité des émissions absolues du Groupe et cette pression fait l’objet d’un chantier spécifique. Le deuxième impact le plus important est l’artificialisation des sols. Pour ces deux impacts estimés plus importants mais aussi face aux autres, des actions d’atténuation ont été mises en place. La plupart de ces actions figurent dans le Plan environnement 2025.
Ci-dessous, les actions non relatives au changement climatique (déjà mentionné dans la section précédente) font l’objet d’une présentation plus détaillée.
Espaces naturels – inventaire et perspective
Disposant de réserves foncières importantes en France et au Royaume-Uni, les Concessionnaires ont implanté dès la construction du Tunnel des espaces naturels de plusieurs dizaines d’hectares dédiés à la préservation et au développement de la biodiversité. Les « Jardins ordonnés » situés en bordure du terminal de Coquelles, avec leurs sept hectares de plans d’eau, constituent une aire de repos très appréciée des espèces migratrices et un espace de nidification essentiel pour de nombreux oiseaux.
L’intégralité des espaces naturels préservés en gestion par Eurotunnel (terrains de la Concession et terrains en propriété propre) sur les sites de Calais/Coquelles et de Sangatte représente environ 23%63 de la superficie totale (soit plus de 130 ha). Ces espaces incluent les jardins ordonnés mentionnés ci-dessus (7 ha) ainsi que les zones dédiées à la compensation de l’artificialisation des aménagements réalisés pour le compte de l'État sur les terrains de la Concession pour assurer les formalités nécessaires à la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. Des terrains (17,8 ha de prairies calcaires sur le site de Sangatte et 13,5 ha de zone humide sur le site de la Laubanie) ont en effet été dédiés en 2021 à la restauration et à la préservation de la biodiversité et font l’objet de deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope pour garantir la pérennité de cet engagement64. Un partenariat est en cours de renouvellement avec le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France qui assurera une gestion optimale de ces terrains de 31 ha en développant leur valeur écologique (amélioration de la qualité des habitats, obtention d’un couvert végétal plus important pour favoriser les fonctions du cycle biologique des espèces et de stockage du carbone dans le but de retrouver un cortège d’espèces spontanées et un meilleur état de conservation du site).
Un plan de gestion pluriannuel sera défini dès 2022 pour détailler les actions à mener au service de la biodiversité mais aussi les actions de pédagogie qui pourraient être mises en œuvre à destination des riverains et des usagers. L’entretien de ces zones fera l’objet d’un suivi régulier des services de l’État et respectera des modalités spécifiques de type fauche tardive avec valorisation des produits de fauche en dehors de la zone, ajustement de la pression de pâturage permettant d’avoir un pâturage extensif à l’échelle de l’année tout en répondant aux objectifs de préservation des habitats d’espèces visées, cadrage des modalités des éventuels traitements prophylactiques, absence d’amendements, fertilisants, herbicides, fongicides et autre produit phytosanitaire (intrants en général) et absence d’affouragement sur tout ou partie du site. Concrètement, le Groupe envisage notamment la création de dépressions humides sur les points bas du site, la mise en place d’habitats boisés, la mise en place d’un pâturage sur la plaine de Sangatte afin de favoriser les pelouses calcicoles propices à l’œdicnème criard, espèce protégée à l’échelle nationale.
Au Royaume-Uni, le site de Samphire Hoe constitue un exemple concret de la volonté du Groupe d’agir en faveur de la biodiversité et pour la protection de l’environnement. Réserve naturelle d’une trentaine d’hectares au pied des falaises de Douvres, Samphire Hoe est née de la réutilisation de cinq millions de mètres cube de craies et de marnes extraites du sous-sol de la Manche durant le forage du Tunnel. Cette bande de terre a été progressivement transformée en réserve naturelle. La gestion quotidienne de cet espace protégé est confiée à l’association White Cliffs Countryside Partnership (WCCP), qui reçoit, outre le financement d’Eurotunnel, le soutien de nombreux bénévoles de la région du Kent. Samphire Hoe a reçu en 2021 son 16ème Green Flag Award, récompensant la haute qualité écologique de cette réserve naturelle.
Samphire Hoe (www.samphirehoe.com) accueille chaque année un nombre croissant de visiteurs : en 2021, plus de 140 000 personnes ont pu profiter de ces espaces. Depuis 2014, un centre d’accueil, financé conjointement par Eurotunnel et le Heritage Lottery Fund, permet aux groupes scolaires de disposer en toutes saisons d’un espace pédagogique équipé. Les Concessionnaires se sont également engagés – toujours en partenariat avec l’association WCCP – à entretenir et préserver le site de Doll’s House Hill, la partie abrupte au-dessus des installations du terminal de Folkestone, dont la faune et la flore font partie d’un site d’intérêt scientifique particulier (Site of Special Scientific Interest – SSSI).
Enfin, de part et d’autre de la Manche, le statut de chaque parcelle des terrains propriété du Groupe ou sur le périmètre de la Concession est connu et sa constructibilité réglementée. Le Groupe s’engage à ne pas s’étendre sur des zones naturelles protégées, et a fortiori sur les zones protégées décrites ci-dessus et à mener les demandes d’autorisation environnementale conformément à la réglementation en vigueur pour ses projets d’aménagement.
Programme de réduction des produits phytosanitaires
En France, depuis plusieurs années les engins mécaniques, utilisés pour entretenir les espaces verts autour du terminal de Coquelles, ont été remplacés en partie par des bovidés. Pour ce pâturage extensif, une quinzaine de vaches choisies pour leur rusticité, des Salers et des Highland Cattle, capables de vivre en extérieur toute l’année, même sur la Côte d’Opale, broutent 34 hectares, de manière moins brutale qu’une intervention humaine déployant des moyens mécanisés. Une convention a été signée avec un agriculteur de la région qui prend soin des deux troupeaux.
De plus, le Groupe a mis en place depuis quelques années des solutions alternatives pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Ces produits répondent à de nombreuses missions : entretien des espaces verts et minéraux, maintien en conditions opérationnelles des équipements de sûreté (zones avec présence de clôtures, de concertinas, de barrières infrarouges…) et des aires ferroviaires. Lors de l’année de référence en 2019, Eurotunnel a utilisé environ 1 200 litres pour réaliser ces missions sur le périmètre entier des terminaux (650 hectares en France et 150 hectares au Royaume-Uni). En 2021, le Groupe a poursuivi sa démarche d’exploration des alternatives au glyphosate et plus largement aux biocides. En effet, sur le terminal français, 100 % des produits phytosanitaires ont été substitués par des techniques de désherbage mécaniques et manuelles, sur les espaces naturels et les prairies ferroviaires, en dehors des voies et des zones critiques pour la sûreté. La consommation totale d’Eurotunnel a été réduite de 68 % depuis 2019. De plus, le choix des produits phytosanitaires a permis de réduire de 30 % le glyphosate résiduel utilisé par rapport à l’année passée.
Pour sa part, Europorte a renouvelé en 2021 son label Ecophyto distribué par le ministère de l’Agriculture. Tous les sites sur lesquels Europorte gère le désherbage utilisent des mélanges de solutions pour réduire les volumes de glyphosate utilisés. Dans le cadre de sa trajectoire environnementale, le Groupe souhaite poursuivre les expérimentations et la substitution des produits phytosanitaires par des produits naturels ou biologiques autant que les contraintes de sûreté et sécurité le permettent.
Vigilance sur l’eau et les sols
Outre la préservation des milieux naturels et la biodiversité, la protection d’autres ressources comme l’eau, les sols font partie des préoccupations du Groupe. En application de la loi n° 923 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le Concessionnaire France Manche doit en effet soumettre à autorisation de l’autorité administrative ses projets d’installations ou ouvrages situés dans le périmètre ICPE, ainsi que les travaux ou activités réalisés en dehors du périmètre ICPE et susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
S’agissant des dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, celles-ci ont été réalisées dès la construction du Tunnel. L’infrastructure comprend notamment des réseaux de collecte séparatifs des eaux pluviales et des eaux résiduaires, des bassins de rétention et des stations de traitement. Les récentes infrastructures développées pour les besoins du Brexit s’inscrivent également dans cette démarche car des études spécifiques ont été menées pour s’assurer que l’efficacité du réseau de drainage globale de la Concession serait maintenue à un niveau optimal (tamponnement de pluie cinquantennale et ouvrage de captation des effluents étanches pour éviter les pollutions du milieu naturel). Par ailleurs, Eurotunnel doit rabattre les eaux de nappe à l’entrée du Tunnel pour éviter toute inondation et garantir la stabilité des voies ferroviaires, compte tenu de l’affleurement de la nappe phréatique. Les exercices de préparation à la gestion d’un incendie menés régulièrement utilisent cette eau relevée ce qui permet d’éviter la consommation d’environ 30 000 m3 d’eau potable issue du réseau public. Sur ce prélèvement naturel plus de 98 % sont donc rejetés en milieu naturel.
Pour le prélèvement d’eau potable, le Groupe s’est donné l’objectif de réduire de 10 % sa consommation d’ici 2025 (soit pour une réduction annuelle linéaire d’environ 2 %). En 2021, la consommation a été fortement réduite par rapport à 2020 (-36 %) mais du fait principal de la baisse de fréquentation sur la Concession. Cette année, une quinzaine de compteurs a été déployée et les télérelèves réactivées sur plusieurs compteurs défaillants. Ceci permettra une meilleure compréhension des différentes utilisations et un meilleur pilotage dans le cadre de la trajectoire environnementale.
De plus, depuis plusieurs années, Eurotunnel a identifié un point de vigilance sur le risque de pollution des sols relatif aux fuites de carburant des camions lors des chocs à l’entrée dans les Navettes. À la suite d’une étude de causalité, Eurotunnel a mis en place un processus rigoureux de prévention et de limitation du risque de pollution. D’une part, de nouveaux modes opératoires au chargement des Navettes ont été déployés pour accroître la vigilance des chauffeurs des camions concernés (plateformes discontinues et barrière anti-intrusion). Cette démarche a permis de diviser par quatre les fuites de plus de 50 litres depuis 2017 (depuis 2019, on dénombre moins de sept fuites significatives par an qui font l’objet d’une déclaration à la CIG). En outre, des procédures précises sont en application depuis 2007 structurant la réponse à ces fuites en faisant appel à des systèmes tels que des boudins absorbants, des produits de colmatage ainsi que le pompage et le transfert vers le parc à déchets des effluents captés, afin de garantir l’absence d’impact environnemental de ces fuites sur les terminaux.
Lors d’une collision à un passage à niveau dans les Ardennes en juin 2021 entre un convoi Europorte et un camion avec remorque, à ce stade sans mise en responsabilité du Groupe65, l’application stricte de la procédure de gestion de crise d’Europorte ainsi que l’intervention rapide des secours et d’une société spécialisée ont permis de limiter les dommages environnementaux. En effet, à la suite de l’épandage accidentel d’une partie de la cargaison (moins de 5 % des volumes transportés par le train ainsi que quelques mètres cubes de diesel de la locomotive accidentée), la préfecture a mis en place des mesures de protection puis de prélèvement pour suivre la qualité de l’eau. Les précautions d’usage de l’eau ont été depuis levées par la préfecture.
Dépendances aux services écosystémiques
Les écosystèmes naturels fournissent aux entreprises de nombreux bénéfices communément désignés « services écosystèmiques ». À titre d’exemple, les zones humides du littoral filtrent les pollutions, atténuent les effets des inondations et sont des sites de reproduction indispensables aux pêcheries. L’IPBES66 (l’équivalent du GIEC de la Biodiversité) et l’UICN67 regroupent ces services écosystémiques en quatre catégories. Une première évaluation a été réalisée en 2021 par le Groupe pour déterminer les plus grandes dépendances de ses métiers. C’est bien à l’énergie que le Groupe est le plus dépendant. Le plan d’efficacité énergétique et de décarbonation en place est un axe majeur pour assurer la résilience du Groupe aux perturbations des écosystèmes naturels.
Type de services écosystémiques | Services écosystémiques | Eurotunnel | Europorte | ElecLink |
Support | S1. Formation et rétention des sols | ●○○○ | ●○○○ | ●○○○ |
S2. Cycle des éléments nutritifs | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
S3. Photosynthèse | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
S4. Production primaire (de biomasse) | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
S5. Cycle de l’eau | ●●○○ | ●○○○ | ○○○○ | |
S6. Création et entretien d’habitats | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
Régulation | R1. Pollinisation et dispersion des graines | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ |
R2. Régulation de la qualité de l’air | ●○○○ | ●○○○ | ○○○○ | |
R3. Régulation de la distribution quantitative, spatiale et temporelle des eaux douces | ●●○○ | ●○○○ | ○○○○ | |
R4. Formation, protection et décontamination des sols et des sédiments | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
R5. Régulation des aléas et des événements extrêmes | ●●○○ | ●●○○ | ○○○○ | |
R6. Régulation des organismes et processus biologiques nuisibles | ●○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
R7. Energie | ●●●○ | ●●●○ | ●●●○ | |
Prélèvement | P1. Alimentation humaine et animale | ○○○○ | ●○○○ | ○○○○ |
P2. Matériaux et assistance | ●●○○ | ●●○○ | ○○○○ | |
P3. Ressources médicinales, biochimiques et génétiques | ○○○○ | ○○○○ | ○○○○ | |
Culturels | C1. Apprentissage et inspiration | ●○○○ | ●○○○ | ●○○○ |
C2. Expérience physiques et psychologiques | ●●○○ | ○○○○ | ○○○○ |
S.1 L’intégrité des sols est nécessaire à la pérennité des infrastructures de la Concession.
S.5/R.3 La consommation d’eau dans le cadre des activités Eurotunnel et Europorte représente en moyenne 250 000 m3. Elle est utilisée pour des usages sanitaires (clients et collaborateurs) pour le nettoyage du matériel roulant et des infrastructures ainsi que pour un exercice incendie une fois par an. Un objectif de réduction de consommation a été intégré dans la trajectoire environnementale du Groupe.
R.2 La qualité de l’air est essentielle pour garantir le bien être des usagers, des collaborateurs ou des clients. Les métiers proposés par le Groupe permettent d’éviter une aggravation de la pollution par rapport à des mobilités alternatives plus polluantes.
R.5 Les activités du Groupe reposant sur des infrastructures physiques non délocalisables, leur résilience ainsi que celles des services associés aux changements climatiques est primordiale (voir section précédente pour un état des lieux sur cette résilience).
R.6 Eurotunnel dans son statut d’aménageur, de propriétaire exploitant d’espaces naturels préservés et de gestionnaire du système hydraulique la traversant est dépendant à faible égard toutefois de ce service.
R.7 Le Groupe est fortement dépendant de l’énergie dans le cadre des activités d’Eurotunnel (traction ferroviaire électrique et alimentation des auxiliaires (éclairage, refroidissement du Tunnel) ainsi que d’énergie fossile pour une partie significative du chiffre d’affaires d’Europorte ; les échanges énergétiques sont également au cœur de l’activité d’ElecLink. Néanmoins, les sources d’énergie du Groupe actuelles et à venir (électricité bas carbone, substitution du diesel par du biocarburant) donnent des garanties de pérennité et d’impact limité sur les écosystèmes.
P.1/ P.2 Les activités Eurotunnel et d’Europorte) nécessitent ou sont liées à un approvisionnement en matières premières et alimentaires directes (bois, minerais, céréales) ou indirectes (produits manufacturés, coton textile, produits chimiques etc..).
C.1 Toutes les activités de Getlink nécessitent un savoir-faire et une cohésion des équipes pour mener à bien les missions.
C.2 Les expériences physiques et psychologiques regroupent à la fois le bien-être des collaborateurs et des usagers, mais également les expériences de tourisme : la majorité des trajets Eurotunnel sont réalisés dans le cadre de loisirs ou de visite aux proches.
Synthèse et objectifs
Au regard de l’appréciation des impacts des activités du Groupe et de ses dépendances aux services écosystémiques évaluée ci-dessus, les engagements du Groupe sur la biodiversité se résument de la manière suivante. Ces objectifs et indicateurs associés sont largement intégrés dans le Plan environnement 2025 du Groupe.
Dimensions relatives à la préservation de la Biodiversité | Engagements 2025 | Objectifs 2025 | Déjà inclus dans le cadre du Plan environnement 2025 |
Changement climatique | Poursuivre la trajectoire ambitieuse de réduction des gaz à effet de serre | -30% sur les Scopes 1 et 2 | P |
Énergie | Poursuivre sur une trajectoire de sobriété énergétique | (via le plan d‘action de réduction des émissions de gaz à effet de serre) | P |
Eau | Réduire la consommation d’eau sur les Terminaux Eurotunnel et les sites Europorte | -10% de consommation d‘eau | P |
Ressources naturelles | Déployer une procédure d’achats responsables permettant de prendre en compte les enjeux de ressources (sobriété énergétique, approvisionnement en bois et en matière première, …) | 100% des achats > 150k€ intègrent les exigences RSE d’achats responsables | P |
Usage des terres | Maintenir le haut niveau d’espaces naturels protégés sur la Concession ; éviter les activités dans les zones à fort enjeu pour la biodiversité (espaces naturels préservés identifiés par Eurotunnel et le Conservatoire des Espaces Naturels) ; exercer un impact positif en termes de biodiversité sur les espaces naturels gérés par le Groupe | ≥ 20% d’espaces naturels préservés | — |
Produits phytosanitaires | Tendre vers une suppression totale du glyphosate et une substitution des produits phytosanitaires en dehors des zones sous impératifs de sûreté ferroviaire | Tendre vers le 0 phytosanitaire hors impératifs de sûreté | P |
Qualité de l’air
Getlink s’attache à maîtriser la qualité de l’air et l’impact des émissions dues à ses activités, qui est une dimension impliquée dans trois des enjeux matériels du Groupe. Pour Eurotunnel, c’est une préoccupation depuis le début de la Concession. Les locomotives diesel des trains de travaux de la Concession ont été équipées de pot catalytique dès 2007. Des activités régulières de nettoyage du Tunnel à l’eau, bonne pratique de l’univers ferroviaire, ont lieu et un projet de renforcement du nettoyage actif a été initié en 2019 avec le CETIM (incluant une caractérisation fine des poussières et des particules présentes en Tunnel). Par ailleurs des modes opératoires (système de purge des Navettes, mise à disposition d’équipements de prévention lors des activités critiques) et des dispositions constructives (locaux surventilés, concentration des activités sensibles dans un nombre limité d’ateliers, …) favorisent la maîtrise de la qualité de l’air.
Depuis 2004, Eurotunnel a fait réaliser plus de 20 campagnes de mesure d’expositions professionnelles dans tous les environnements (personnel en Navette Passagers, travaux en Tunnel, personnel dans les ateliers) par des organismes indépendants et variés, la dernière campagne datant de mars 2020. Ces campagnes ont à chaque fois permis de confirmer le respect des valeurs limites d’exposition pour ce qui concerne les gaz (CO, NO, NO2, SO2, fumées diesel), les poussières, les Composés Organiques Volatils et les particules ultrafines. Le cas échéant, les équipements de protection ont été estimés pertinents et les axes d’amélioration proposés ont été communiqués. Ces contrôles seront pérennisés et s’appuieront autant que possible sur des mesures en « auto-évaluation » ; la qualité de l’air continuera d’être intégrée dans l’évaluation des nouveaux projets concernés. Enfin, le renouvellement en cours des trains de travaux, des modules et des locotracteurs vers des véhicules à motorisation moins émissive contribuera significativement à l’amélioration de la qualité de l’air lors des travaux en Tunnel tout en réduisant également l’impact sur le climat. De plus, le Gazole Non Routier est en cours de substitution par du GTL, un produit permettant de réduire les émissions de polluants (réduction de 28 % à 54 % de particules fines PM, de 14 % à 32 % de CO, de 6 % à 22 % de NOX en fonction des modes d’utilisation). D’ici à 2022, la totalité du GNR utilisé côté britannique aura été substitué soit plus de 90 % de la consommation de la Concession ce qui, au-delà des facilités opérationnelles permises par ce carburant, améliorera la qualité de l’air dans le Tunnel, notamment lors des opérations de maintenance.
Il faut également souligner l’étendue du suivi médical préventif à destination des salariés qui est mis en place depuis plusieurs années avec notamment des tests de spirométrie et des scanners thoraciques proposés aux personnes les plus exposées à certains risques respiratoires. En 2021, le Groupe a lancé une étude de faisabilité pour différents types de filtration en Tunnel avec un partenaire dans les Hauts-de-France. Il a par ailleurs mis en place des systèmes de collecte de la poussière en Tunnel qui feront l’objet de mesures et d’analyse pour étoffer encore la connaissance de l’inventaire des particules et leur évolution.
Dans les activités d’Europorte, le principal enjeu sur la qualité de l’air provient des sources mobiles (locotracteurs et locomotives) qui ont un impact diffus sur leur zone de présence. La conception des locomotives utilisées a été basée sur le plus haut niveau des normes en vigueur au moment de leur construction (EU97 / 68 stage IIIA et UIC II selon la norme UIC624). La décarbonation envisagée permettra d’améliorer encore leur impact sur la qualité de l’air. Pour compléter la vision d’Europorte sur la qualité de l’air dans ses installations, le site de maintenance d’Arc-lès-Gray fera l’objet d’une campagne de mesure d’ici 2022.
Par ailleurs, au vu de l’âge des infrastructures dont le Groupe est gestionnaire, il est peu confronté à la problématique de l’amiante. Néanmoins les éléments de structure en contenant sont répertoriés et font l’objet d’un suivi d’état dans le cadre du dossier technique amiante émis tous les trois ans (le dernier datant de juin 2019 ne relevait aucune non-conformité).
Enfin, le Groupe a procédé à l’identification des substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) dans ses installations et dans ses équipements. Compte tenu de la substitution de certains composants utilisés dans le système de refroidissement des infrastructures d’Eurotunnel (en particulier, le fluide R22 a été complétement démantelé en 2021), une seule source demeurera à partir de 2021 : le halon, utilisé comme agent d’extinction. Toutefois, le halon fait lui-même l’objet d’une substitution dans le cadre du programme mi-vie des Navettes Passagers (substitution totale à l’horizon 2027). Le Groupe s’inscrit donc dans une trajectoire avérée de suppression de toute source nocive pour la couche d’ozone.
Vigilance sur le bruit
Bien que le bruit n’ait pas été identifié comme un enjeu matériel par les parties prenantes du Groupe, Getlink reste vigilant sur les émissions sonores relatives à ses activités. Sur l’enceinte de la Concession, les seuils d’émissions sonores maximales sont établis dans le cadre de l’autorisation préfectorale pour les activités de réparation, d’entretien, de manutention et d’essais du matériel roulant. De plus, lors des récents remplacements des transformateurs électriques sur le site de Sangatte, des caissons ont été mis en place pour réduire les impacts acoustiques. Si toutefois des nuisances sonores étaient avérées en bordure de Concession, Eurotunnel s’engage à diligenter les analyses appropriées. De son côté, Europorte a entrepris le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles composites permettant de réduire significativement l’empreinte acoustique des trains de fret.
Toutes ces actions sont emblématiques de l’engagement du Groupe à promouvoir les actions de préservation de la biodiversité et des milieux naturels et à impliquer ses parties prenantes.
Achats responsables
Afin d’entraîner toute sa chaîne de valeur dans sa démarche de protection des milieux naturels, le Groupe a développé en 2021 une procédure d’achats responsables qui s’appliquera d’ici 2025 à tous les achats supérieurs à 150 milliers d’euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer, sur tout achat à enjeu, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. En particulier, des engagements de maîtrise de l’utilisation de l’eau, de la qualité de l’air et contre la déforestation importée seront attendus.
Conformité environnementale
Enfin, le Groupe, en particulier dans les cinq dernières années, n’a pas reçu de mise en demeure à la suite des visites de la DREAL68 et des organismes de certifications de ses activités régulées (notamment sur la gestion des fluides émissifs) ni n’a été reconnu coupable d’aucune infraction environnementale. Il n’a, à ce titre, constitué aucune provision pour risque environnemental.
Synthèse de la trajectoire du Plan environnement 2019-2025 (Axe 2)
Axe 2 – Transition énergétique et climat | |||
Engagements | Indicateurs clé de performance | Résultats 2021 | |
Accroître la performance environnementale de nos activités et maîtriser leurs impacts sur les milieux naturels et la biodiversité | 100% des sites / activités du Groupe certifiés ISO 14001 ou équivalent en 2025 | O |
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100% des achats et approvisionnements du Groupe (>200k€) intègrent la performance environnementale | = |
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100% de solutions naturelles et/ou biologiques pour le désherbage et entretiens d’espaces verts hors enjeux de sécurité en 2025 | ▲ |
| |
Réduction des consommations d’eau potable du réseau public par client de 10% d’ici 2025 | ▲ |
| |
Surfaces dédiées à la préservation de la biodiversité en hausse | ▲ |
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Préserver la qualité de l’air sur les sites | Amélioration de la qualité de l’air dans le Tunnel (niveau d’encrassement des filtres des locomotives des Navettes Camions décroissant sur 3 années consécutives) | = |
|
6.7.4 Axe 3 : Gestion des déchets et économie circulaire
Le Groupe applique une stratégie de collecte et traitement de déchets privilégiant la valorisation ou le réemploi. Les déchets produits sont essentiellement liés aux activités industrielles et leur nature et quantités peuvent fluctuer selon les années en fonction des projets conduits.
La qualification de la dangerosité des déchets est établie par référence à la norme codification EWC (European Waste Code), ce qui est décrit dans la fiche méthodologique y afférente :
Gestion des déchets : assurer une gestion responsable
L’analyse de matérialité a positionné l’enjeu de la gestion des déchets au niveau modéré, même si ce point a été intégré par le Groupe dès sa création et, du fait de sa gestion, ne présente pas un risque important pour le Groupe. Néanmoins, conscient de l’importance de la question, le Groupe applique dans ce domaine une stratégie de collecte et de traitement privilégiant le recyclage, la valorisation ou le réemploi et est attentif à l’émergence de nouvelles filières ou innovations dans ces domaines.
La production de déchets industriels non dangereux pour le Groupe a réduit de 26 % par rapport à 2020. La production des déchets dangereux a de même été réduite de 37 % par rapport à l’année dernière pour atteindre 414 tonnes. Cette baisse illustre principalement la réduction des activités de maintenance et les faibles volumes de trafic des Navettes Passagers sur l’année 2020/2021. Le volume de déchets d’Europorte, certes plus élevé qu’en 2020 compte tenu de l’accident ferroviaire de Rumigny (lavage des citernes), reste négligeable devant la quantité de déchets du Groupe.
Depuis sa création, Eurotunnel a souhaité mettre en place son propre parc à déchets sur chacun des terminaux. Cela permet un meilleur suivi des déchets et facilite la mise en place des filières de traitement et de tri. En effet, les déchets industriels d’Eurotunnel sont triés afin d’être valorisés. En France, parmi ces déchets valorisés, 30 % sont transformés en briquettes pour alimenter des chaudières industrielles. Ce processus a été rendu possible grâce à l’émergence de nouvelles filières de combustible solide de récupération (CSR). Les filières de valorisation des déchets que ESGIE utilise, s’appuient majoritairement sur des entreprises locales :
Eurotunnel a élargi en 2021 son plan de recyclage : en plus des gobelets collectés depuis 2019 dans les bâtiments administratifs de la partie française de la Concession (le stock s’établit à 500 kg en 2021 et la valorisation matière est effectuée grâce à un partenaire), des papiers-cartons (110 tonnes recyclées par an), cartouches, verre, huiles de friture (10 tonnes transformées en biocarburant), c’est aussi les bouteilles plastiques et les canettes qui font désormais l’objet d’une collecte dans les bureaux et les ateliers ainsi qu’une valorisation dédiée.
En 2021, Eurotunnel a initié sa collecte des mégots (environ 500 kg par an) en vue de leur valorisation et ainsi qu’ils évitent de polluer les eaux du site (un mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau).
Depuis 2020, compte tenu de la pérennité de l’usage des masques de protection, Eurotunnel a mis en place, d’une part, l’approvisionnement de masques réutilisables à destination du personnel et des clients ainsi que de sous-traitants, et d’autre part depuis 2021 le recyclage des masques chirurgicaux après décontamination pour un recyclage à 100 % (environ 3m3 de masques). De même, dès le début de la crise sanitaire, Europorte s’est allié avec Saint-James (entreprise normande de confection textile artisanale) lors de la phase d’homologation de ces masques en tissu afin de pouvoir fournir des masques lavables aux collaborateurs et ainsi éviter l’équivalent de 300 000 masques jetables.
Pour Europorte, la génération de déchets provient quasiment exclusivement des activités de maintenance de matériel roulant ou d’infrastructure ferroviaire. Sur les sites industriels, la filière de gestion des déchets est généralement prise en charge par le client lui-même. Les activités pour lesquelles Europorte a mis en place une filière de gestion des déchets sont la maintenance des infrastructures ferroviaires portuaires, ainsi que l’atelier de maintenance des locomotives d’Europorte à Arc-les-Gray. Sur ces deux activités, le tri des déchets est assuré en interne. Une campagne dynamique de valorisation des déchets de bureau a été lancée au siège social avec la mise en place de six catégories de tri sélectif. Cette démarche a été partagée avec les régions et a été dupliquée (partiellement) sur certains sites. L’année 2021 a été l’occasion de faire l’inventaire des différentes solutions de tri et de valorisation déployées sur les différents sites (cartons, verre, ampoule / appareil électrique) et de valoriser les bonnes pratiques pour les élargir au niveau national. La dématérialisation des documents opérationnels courants (tels que les nombreuses habilitations) a porté ses fruits en termes de quantité de papier évité (250 kg évités en 2021).
Enfin, le Groupe s’est préparé à la mise en route du suivi numérique des déchets dangereux depuis la plateforme nationale Trackdéchets à compter du 1er janvier 2022. Ce sera l’occasion de renforcer encore la robustesse du suivi sur toute la chaîne même si le Groupe déploie le principe des bordereaux de suivi de déchets depuis plus de 10 ans aussi bien sur les déchets dangereux que les autres.
Résultats
Le taux de valorisation des déchets pour le Groupe pour 2021 s’établit à 90 % sur le périmètre France. Actuellement le Groupe travaille à établir un référentiel comparable au Royaume-Uni pour permettre une mise en perspective des taux de valorisation, de recyclage et de réutilisation selon une méthodologie robuste en termes de traçabilité et compatible avec les prescriptions réglementaires applicables de chaque côté de la Manche.
Le tableau suivant illustre le fort degré de valorisation matière auquel le Groupe est attaché sur le périmètre principal (le terminal français d’Eurotunnel) :
Traitement (déchets Eurotunnel France) | Part (Année RSE 2021) |
Valorisation matière (y compris compostage) | 52% |
Valorisation énergétique | 38% |
Incinération sans valorisation | 10% |
Enfouissement | 0% |
Total | 100% |
Économie circulaire
Comme prévu, un partenariat a été mis en place avec les sociétés LogoClub et Minot (située dans le Pas-de-Calais) afin de collecter les uniformes usagés des collaborateurs de la Concession pour les valoriser en matière isolante pour la construction et les habitacles automobiles (en 2021, plus de 700 kg de vêtements ont ainsi été collectés). Enfin, lors du renouvellement du contrat d’approvisionnement de ces uniformes, le Groupe a privilégié une fourniture moins lointaine qu’une alternative asiatique pourtant meilleur marché, premier exemple concret de la concrétisation des achats responsables.
Lors du grand projet de remplacement des appareils de voie sur le terminal britannique à l’été 2021, environ 1 900 tonnes de ballast ont été réutilisées et les traverses ont été soit réutilisées soit recyclées.
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts autour de la ZAC2 (commune de Calais) à l’aide du pâturage conduit en partenariat avec un exploitant agricole, les fauchages exportés ont permis d’alimenter d’autres bovins.
Synthèse de la trajectoire du Plan environnement 2019- 2025 (Axe 3)
Axe 3 – Gestion des déchets et économie circulaire | |||
Engagements | Indicateurs clé de performance | Résultats 2021 | |
Éviter le déchet ultime en mobilisant tous les leviers disponibles | Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets : valeurs 2025 égales aux valeurs 2019) | ▲ |
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Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel) | ▲ |
| |
Favoriser une dynamique collective autour de l’économie circulaire et territoriale | Concrétiser 3 partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, concessionnaires, fournisseurs, salariés…) | ▲ |
|
6.7.5 Focus ElecLink
A la date de rédaction du présent document, ElecLink n’est pas entré en fonctionnement commercial. De plus, le choix de l’installation d’un câble d’interconnexion dans le tunnel sous la Manche évite toute interférence avec la biodiversité marine et supprime tous les travaux qui auraient été nécessaires à l’installation d’un câble sous-marin. Le projet lui-même a ainsi été pensé de manière éco-responsable dès sa conception. Les études d’impact ont d’ailleurs confirmé l’absence d’incidence significative sur le milieu ambiant.
Néanmoins, fidèle aux engagements de transparence et de bonnes pratiques du Groupe, quelques indicateurs environnementaux quantitatifs de la phase de finalisation de l’installation du câble d’interconnexion ElecLink et des tests sont présentés ci-dessous.
Unités | Année RSE 2021 | Commentaires | |
Emissions de GES (Scope 2) | tCO2eq | 84 | Impact carbone de la consommation d’électricité en phase d’installation et de test (facteur d’émission fourni par le fournisseur) |
Emissions de GES (Scope 3) | tCO2eq | 127 000 | Evaluation de l’impact de la construction des câbles et des stations de conversion ainsi que des fuites de fluides de refroidissement à la suite d’une panne (<0,1% du Scope 3 indiqué) |
Consommation électrique | GWh | 4,1 | Consommation d’électricité en phase d’installation et de test |
Consommation d’eau | m3 | 2 970 | Consommation d’eau en phase d’installation et de test |
Déchets | t | 1 960 | Dont 97% réutilisés ou valorisés Lot Installation du câble de courant continu haute tension :
Lot Stations de conversion : non matériel |
6.8 Communauté et développement local
AMPLIFIER L’IMPACT SUR SON TERRITOIRE
L’engagement sociétal est profondément ancré dans l’histoire et la culture du Groupe, qui entretient des liens de proximité avec toutes les communautés avec lesquelles il est en relation – clients, collectivités locales, partenaires économiques – en France, en Grande-Bretagne et en Europe.
Bien qu’ils n’aient pas été identifiés comme des risques spécifiques significatifs, le développement de l’emploi et de l’économie au niveau local figure cependant parmi les enjeux matériels importants de l’analyse de matérialité.
6.8.1 Dialogue avec les États, les collectivités et les régulateurs
Le dialogue avec les États, les collectivités et les régulateurs a été identifié comme un enjeu matériel et prioritaire pour le Groupe. De par sa mission d’aménageur, Eurotunnel s’inscrit pleinement dans une logique d’ancrage territorial dans la région Hauts-de-France, laquelle, après avoir été le berceau de la première révolution industrielle, celle du charbon et de la machine à vapeur et avoir souffert de la deuxième, est entrée de pleins pieds dans la troisième révolution industrielle, sous la double impulsion de la transition énergétique et de la transformation numérique. Cette révolution industrielle dans les Hauts-de-France, est une dynamique engagée par les entreprises, les collectivités et les territoires, les écoles, les universités, les citoyens pour être les pionniers de ce progrès sociétal et environnemental et en tirer les bénéfices en termes de création de valeur, de compétitivité, d’emplois et de bien-être.
Getlink travaille avec les gouvernements et les autorités européennes des relations de haut niveau, dans le cadre de la démarche globale préemptive des différentes options, de sensibilisation des pouvoirs publics aux spécificités du transport transmanche et sa réalité économique et d’identification des contraintes potentielles concrètes. Comme indiqué en section 1.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, les équipes d’Eurotunnel se sont préparées au Brexit, pour offrir le meilleur service possible aux clients et pour permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière dans le cadre du rétablissement des formalités douanières en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, les différents contrôles de sûreté, de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point. Eurotunnel a lancé un nouveau service, Eurotunnel Border Pass. De plus, un nouveau Centre Douane-SIVEP construit à proximité du terminal de Coquelles permet d’effectuer les nouveaux contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires.
La poursuite des contacts en 2021 avec plusieurs ministères, la CIG et la Commission européenne a permis de parvenir à une modification du cadre juridique national rendant possible la réouverture de boutiques hors-taxes sur le terminal français, l’accord obtenu en juin 2021 s’est ainsi concrétisé en novembre 2021. Côté britannique, la boutique de produits hors-taxes a été ouverte en avril 2021 pour les passagers. Cette offre a été complétée par une boutique spécifique pour les conducteurs de poids-lourds en septembre 2021, sur le terminal de Folkestone.
6.8.2 Ancrage territorial
Partenaire engagé dans son environnement économique et social, Getlink a toujours été un acteur économique et un employeur local de premier plan. Le Groupe bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects69 depuis la mise en service du Tunnel.
Le Tunnel est depuis plus de 25 ans un lien vital entre la Grande-Bretagne et l’Europe continentale.
Afin de favoriser le développement économique et social local, Getlink agit au quotidien au plus près des territoires. En effet, 62 % des recrutements effectués par le Groupe en 2021 l’ont été localement (89,5 % pour Eurotunnel), permettant ainsi à Getlink de continuer à renforcer son ancrage territorial et à œuvrer à la promotion de l’emplois local. Ce chiffre, en baisse par rapport à 2020 (68 %), reflète la baisse des recrutements liée à la baisse d’activité depuis le début de la pandémie.
Getlink s’est traditionnellement fortement impliqué dans ses territoires d’opération, en développant de nombreux partenariats locaux. Depuis le début de la pandémie, cette contribution a été ralentie par la crise Covid-19.
Engagé auprès de la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE), qui vient en aide aux plus démunis, le Groupe encourage les initiatives et mobilisations de ses collaborateurs dans des projets humanitaires ou caritatifs. Plusieurs contrats de travail à mi-temps ont été signés depuis 2013 entre la filiale ESGIE et des personnes accompagnées par FACE Calais. En juin 2021, ESGIE a remis, dans le cadre de la taxe professionnelle, une contribution à FACE Calaisis.
Getlink est membre du MEDEF et de Calais promotion, l’agence de développement économique du Calaisis.
Europorte est membre de Norlink, le directeur général adjoint corporate de Getlink - Michel Boudoussier assure la présidence de Norlink Ferroviaire et du conseil de surveillance du port de Dunkerque.
D’autres partenariats de sous-traitance et de service ont par ailleurs été signés entre ESGIE et des entreprises locales afin de développer l’emploi et de garantir l’ancrage territorial des activités du Groupe.
En investissant dans l’infrastructure internationale de transport d’énergie, indispensable à la régulation des consommations à l’échelle d’un continent, Getlink contribue à ce mouvement en 2021.
Les réserves foncières d’Eurotunnel à Coquelles (Pas-de-Calais) ont été progressivement transformées en une zone d’aménagement concertée (ZAC) de 700 hectares qui comprend notamment, un centre commercial accueillant en moyenne 6 millions de visiteurs par an (hors situation de crise sanitaire).
Europorte développe des activités de traction ferroviaire de fret qui participent au maintien en exploitation ou à la remise en service de lignes ferroviaires et de gares de triage qui n’étaient plus utilisées, ainsi qu’à la remise en service de lignes à trafic restreint. Par son action auprès de la région, Europorte a débloqué des financements pour la régénération d’un site industriel à Saint-Pierre-la-Cour pour le Groupe Lafarge (région Pays de la Loire).
Getlink participe, aux côtés de l’État, de la région Hauts-de-France, de la CIC Côte d’Opale, de la communauté urbaine de Dunkerque et de SNCF Réseau, au financement des études préalables à la modernisation de la ligne ferroviaire Fréthun-Calais-Dunkerque, une modernisation qui prévoit notamment l’électrification de la ligne et l’augmentation de l’offre des sillons dévolus au fret.
Acteur majeur de son environnement naturel, économique et humain, Eurotunnel exerce sa responsabilité sociale par des engagements concrets et des actions solidaires tournés vers la communauté :
Le CSE d’ESGIE apporte régulièrement son soutien à des actions solidaires soutenues activement par des collaborateurs.
Depuis 2013, Eurotunnel sollicite l’Association des Paralysés de France (APF) pour les prestations entrant dans les domaines de compétence de ses entreprises partenaires, qui emploient des personnes en situation de handicap. Ainsi des travaux de sous-traitance sont confiés aux ateliers de l’APF installés à proximité de Calais, spécialisés notamment en mécano-soudure, en menuiserie, en conditionnement. En 2021, malgré la contraction de l’activités sous-traitées, Eurotunnel a poursuivi sa collaboration avec APF.
Le Groupe a, en dépit des circonstances, maintenu des relations avec des universités et écoles. Les interactions fructueuses avec le monde académique, permettent notamment de renforcer la connaissance des métiers du Groupe et de contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans le monde professionnel. Plusieurs partenariats étaient actifs en 2021 :
ESL soutient également plusieurs partenariats locaux, dans les domaines culturels, du tourisme ou de l’environnement tels que :
Getlink apporte par ailleurs, à différents organismes publics aux niveaux européen, national et régional, son expertise dans la gestion d’infrastructures de transport et des activités ferroviaires. Le Groupe est :
6.9 Note méthodologique
La démarche de reporting social et environnemental de Getlink s’appuie sur les principes de transparence de la Global Reporting Initiative (GRI) et vise à répondre aux obligations réglementaires relatives à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévues aux articles R. 225-105, R. 225-105-1 et L. 225-102-1 du Code de commerce français.
La consolidation des données RSE pour le Groupe est conduite sous la responsabilité de l’équipe RSE du Groupe.
Période de consolidation du reporting RSE
La période retenue pour le reporting annuel des informations sociales et sociétales est l’année civile (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021).
La période retenue pour le reporting annuel des informations environnementales couvre une année glissante (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021), afin d’assurer une pleine disponibilité des données et des éléments de preuve auditables dans un délai compatible avec la date de publication du Document d’Enregistrement Universel.
Périmètre de consolidation
La consolidation des données porte sur l’ensemble des entités du Groupe, à l’exception d’ElecLink et de Getlink SE pour les données environnementales. En effet, Getlink SE ne regroupe que 21 salariés travaillant principalement au siège à Paris. L’entité ElecLink n'étant pas en exploitation n’a pas été comprise dans le périmètre des données environnementales, d’autant que le projet ne devait pas faire l’objet d’une étude d’impact. En effet, le Code de l’environnement prévoit que la nécessité de faire une étude d'impact est appréciée au regard des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions et des éléments susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet (article R. 122-3). Après examen des caractéristiques principales du projet d'ouvrage, de la sensibilité du milieu susceptible d'être affecté et des impacts prévisibles de ce projet, ainsi que des effets probables cumulés, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'énergie, par courrier en date du 1er août 2014, a confirmé qu’aucun des trois ouvrages d'ElecLink et de RTE ne doit faire l’objet d’une étude d’impact. On rappelle que les travaux de construction ont porté sur l’installation de 51 km de câbles de courant continu dans le tunnel ferroviaire Nord déjà existant, la construction de deux stations de conversion et l'enfouissement des câbles de courant alternatif jusqu'aux réseaux des opérateurs français RTE et britannique National Grid ESO.
Choix des indicateurs
Les indicateurs ont pour objectif de suivre les engagements pris par le Groupe et les progrès réalisés en termes de performance environnementale et sociale. Ils ont été choisis par le Groupe pour leur pertinence par rapport à ses activités et pour répondre aux attentes des parties prenantes, ainsi qu’aux obligations réglementaires.
Les indicateurs sociaux présentés ont été choisis pour :
Les indicateurs environnementaux présentés ont été choisis pour :
Les informations suivantes ont été exclues car non applicables dans le cadre des activités du Groupe : la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l’alimentation responsable, équitable et durable.
Consolidation et contrôle interne
Les informations sociales sont collectées auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données, incluant des contrôles de cohérence. Les données sont contrôlées et validées par les entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.
Les informations environnementales sont collectées, auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données. Les données sont contrôlées et validées par les entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.
Lors des consolidations des données sociales et environnementales, des contrôles de cohérence sont effectués au niveau Groupe. Des comparaisons avec les résultats des années précédentes sont effectuées. Les écarts jugés significatifs font l’objet d’une analyse et d’un traitement approfondi.
Les informations sociétales sont collectées, contrôlées, et validées au niveau de chaque entité. Elles sont ensuite consolidées par la direction des ressources humaines Groupe.
Précisions et limites méthodologiques sur les indicateurs collectés
Les méthodologies utilisées pour certains indicateurs sociaux et environnementaux peuvent présenter des limites du fait :
Les informations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont présentées de manière consolidée dans les données environnementales publiées pour le Groupe.
Consommation de gazole non routier
Les consommations de gazole non routier des locomotives Europorte sont établies sur la base des kilomètres parcourus et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année des engins. La consommation des locotracteurs (activités Socorail) est établie sur la base des heures de fonctionnement (relevées par horamètre) et d’une consommation moyenne par heure actualisée des engins.
Les consommations de la Concession (le gazole est utilisé par les engins de maintenance en Tunnel non alimentés par la caténaire) sont basées sur les factures.
Consommation de gaz naturel
Les consommations de gaz naturel des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées sur la base d’un ratio consommations de gaz naturel / m2 / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. C’est une faible proportion par rapport au gaz consommé par le terminal britannique d’Eurotunnel (<2 %).
Consommation d’électricité
Pour les locaux, les consommations d’électricité des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées à partir d’un ratio consommations d’électricité / m2 / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables.
Pour les engins moteurs d’Europorte, la consommation d’électricité est estimée à partir des kilomètres parcourus par les engins moteurs et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année, selon une méthodologie agréée par l’ensemble des parties (Europorte, RFF / Network Rail et le fournisseur d’énergie).
Émissions de gaz à effet de serre
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre est basé sur une méthodologie compatible avec le guide méthodologique ADEME et a fait l’objet d’une revue par un cabinet indépendant en 2020, revue renouvelée par l’organisme tiers indépendant en 2021. La plupart des facteurs d’émission (revus lors de l’actualisation réalisée en 2020) sont tirés de la base Carbone ADEME. Les autres facteurs d’émission ont été tirés du DEFRA (mix électricité britannique) et des fiches sécurité produit pour le fluide frigorigène RS70. À l’occasion de cette actualisation, l’impact de l’artificialisation récente de terres sur le périmètre français de la Concession Eurotunnel à la suite d’extensions requises par le Brexit, s’est traduit par une contribution de 4 640 tonnes équivalent CO2. Suivant les recommandations de l’ADEME, ce surplus d’émission est amorti sur 20 ans et se traduit donc par une contribution annuelle depuis 2019 de 232 tCO2eq/an.
Les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’électricité sont calculées selon les méthodes Location et Market Based (conformément au CDP et au GHG Protocol) telles que décrites ci-dessous :
Enfin, on précise que les émissions Scope 2 (liées à l’électricité) incluent les émissions relatives à la part d’électricité consommée par les opérateurs ferroviaires utilisant les infrastructures du Tunnel (fret non accompagné, Eurostar, …) pour assurer une cohérence avec les reportings extra-financiers des années précédentes.
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre indirectes (Scope 3) a été établi avec un cabinet indépendant en 2020 sur la base des données 2019. Les chiffres présentés dans cette édition ont été actualisés. En particulier, la catégorisation des dépenses (récurrentes et de projet) a été affinée pour refléter au maximum l’impact carbone des achats qui représente le plus grand poste du Groupe à l’exclusion des déplacements des clients sur lequel le Groupe n’a pas de levier d’action.
Calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées a été établi avec un cabinet indépendant en 2020. Il s’est basé sur les données d’exploitation 2019 ainsi que sur les calculs de performance carbone actualisés en 2020 (données 2019). Les facteurs d’émission sont issus de la base carbone ADEME (transport routier, ferroviaire, électricité en France), de l’ICAO/DGAC (transport par avion), du DEFRA (électricité britannique) et du bilan carbone réalisé par ce même cabinet (fret ferroviaire d’Europorte, ferry). Les scénarios de référence correspondant à des mobilités alternatives en l’absence de la liaison fixe transmanche sont les suivants :
Déchets produits
Les déchets produits lors d’opérations réalisées sur les sites clients, reprises au titre du suivi de l’activité des donneurs d’ordres, sont exclus du périmètre de reporting. Ainsi, seuls les déchets repris pour le compte d’Europorte et ses filiales et faisant l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sont comptabilisés dans le reporting. Eurotunnel va au-delà de la réglementation en vigueur en mettant en place un suivi de déchets par Bordereau de Suivi que le déchet soit dangereux ou pas. Compte tenu du retard dans le retour de certains BSD (quelques-uns), les quantités de déchets validées non parvenues au moment de la clôture extra-financière de l’année N, sont ajoutées l’année suivante. Les quantités de l’année N+1 intègrent donc ces BSD retardataires. Sur les dernières années, cela a représenté quelques pourcents à chaque exercice.
Consommation d’eau
Les consommations d’eau, pour les sites des filiales Europorte non équipés de compteurs, ont été extrapolées en leur appliquant un ratio consommations d’eau en m3 par jour et par salarié présent sur site. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. Sur le terminal français d’Eurotunnel, l’un des trois compteurs indique cette année une valeur anormalement basse (10 fois plus faible que la consommation moyenne des années précédentes). En attendant le remplacement des compteurs, la consommation d’eau a donc été estimée sur la base (i) de la moyenne des deux dernières années avec compteur fonctionnel (2018 et 2019), (ii) une estimation de la part variable (dépendant des passagers et des camions de fret) sur la base de consommations récentes (avec compteurs renouvelés) et (iii) les évolutions de flux de passagers et de fret entre la moyenne 2018/19 et l’année 2021. Par ailleurs sur le terminal de Folkestone, compte tenu de factures non parvenues de la part du fournisseur d’eau, les consommations des deux derniers mois ont été estimées à partir des relevés physiques sur compteurs, ce qui permet de garder une très bonne assurance sur l'indicateur malgré l’absence de factures.
Taux d’absentéisme
Dans le cadre du calcul du taux d’absentéisme pour les quatre entités françaises d’Europorte, le nombre d’heures planifiées est obtenu en multipliant l’effectif en équivalent temps plein par le nombre d’heures théoriques.
Formation
Le budget de formation résulte de la somme des coûts logistiques (lorsque disponibles), des coûts externes et du coût salarial associés.
La moyenne d’heures de formation est obtenue en divisant le nombre total d’heures de formation par l’effectif total présent au 31 décembre de l’année N.
Taux d’emplois non permanents
Le taux d’emploi non permanent est un taux moyen sur l’année. Les stagiaires et les contrats d’alternance sont exclus du calcul de l’indicateur.
Taxonomie Européenne
Le Groupe a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités au sein de ses différentes entités consolidées. Cette analyse a été menée conjointement par la direction RSE, la direction financière et les directions opérationnelles.
Périmètre
Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissements et dépenses d’exploitation considérées couvrent l’ensemble des activités du Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle.
Les données financières sont issues des comptes au 31 décembre 2021 et le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement peuvent donc être réconciliés avec les états financiers.
Évaluation de l’éligibilité
L’évaluation de l’éligibilité et de l’alignement des activités du Groupe est basée sur le découpage suivant :
Répartition des activités du Groupe par catégorie | Catégorie d’activités éligibles listées dans l’Annexe 1 des actes délégués | Référence du chapitre de l’Annexe 1 | Code NACE71 |
Eurotunnel en tant que :
Europorte-Socorail en tant que gestionnaire d’infrastructure ferroviaire 72 | Infrastructure pour le transport ferroviaire | 6.14 | F42, H52 et H49.10 par extension |
Europorte - activité de traction ferroviaire de fret | Transport de fret ferroviaire | 6.2 | H49.20 |
ElecLink (future câble d’interconnexion électrique) | Transmission et distribution d’électricité | 4.9 | D35.12 |
D’autres activités marginales du Groupe telles que les activités de formation, l’ingénierie pour des clients externes, l’administration et la location d’espaces ou de terrains sont considérées comme non éligibles aux objectifs climatiques.
Évaluation de l’alignement
Pour les contributions à l’objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les critères principaux à l’alignement sur la taxonomie verte sont :
Par ailleurs, une analyse approfondie des critères d’examen techniques, des conditions minimales (« minimal safeguards ») ainsi que des critères DNSH (Do No Significant Harm) a été menée et a fait l’objet d’un rapport interne.
Il est à noter que pour les activités de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires menées par Europorte / Socorail, le Groupe n’a pas été en mesure de finaliser cette année l’analyse DNSH sur tous les sites. Dans une approche prudente et pénalisante, les DNSH sont donc considérés comme non confirmés et les indicateurs correspondants (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) non alignés.
Modalités d’évaluation des indicateurs financiers
Les dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à l’acte délégué relatif à l’article 8 du règlement taxinomie (2020/852 (taxonomie verte)) publié le 6 juillet 2021. Pour les numérateurs, il n’existe pas de définition des informations attendues pour l’éligibilité, aussi le Groupe a raisonné par analogie avec les ratios d’alignement pour déterminer la part des ratios éligibles à la taxonomie.
Chiffre d’affaires :
CAPEX – coûts d’investissement :
OPEX – coûts d’exploitation :
Les trois tableaux suivants résument les critères d’éligibilité et d’alignement conduisant aux ratios exposés dans la section 6.7.1 ci-dessus.
Chiffre d’affaires
Critères de contribution substantielle | DNSH | ||||||||||||||||||
Liste des activités | Code NACE | Référence à l'Acte | Chiffre d'affaires | Proportion du chiffre | Atténuation du | Adaptation au | Eau et | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité | Atténuation du | Adaptation au | Eau et | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité | Garanties minimales | Proportion du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie année N | |
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES | |||||||||||||||||||
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie | |||||||||||||||||||
1.1 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Eurotunnel | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 638 | 82% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | O | O | O | O | O | 82% | |
1.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Europorte | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 28 | 4% | 100% | TBC | 0% | 0% | 0% | 0% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | |
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 28 | 4% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | N/A | O | 4% | |
1.4 Transmission et distribution d'électricité - ElecLink | D35.12 | 4.9 | 0 | 0% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | O | O | 0% | |
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) | |||||||||||||||||||
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 67 | 9% | 0% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | N | N/A | O | 0% | |
2.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Europorte | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 8 | 1% | 0% | TBC | 0% | 0% | 0% | 0% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | 0% | |
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES | |||||||||||||||||||
Chiffre d'affaires des activités non éligibles | 5 | 1% | 0% | ||||||||||||||||
Total | 774 | 100% | 86% | ||||||||||||||||
Coûts d’investissement (CAPEX)
Critères de contribution substantielle | DNSH | |||||||||||||||||
Liste des activités | Code NACE | Référence à l'Acte | CAPEX absolus 2021 | Proportion des CAPEX 2021 | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Eau et ressources marines | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité & Écosystème | Atténuation du | Adaptation au | Eau et ressources marines | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité & Écosystème | Garanties minimales | Proportion des CAPEX alignés sur la taxonomie année N |
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES | ||||||||||||||||||
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie | ||||||||||||||||||
1.1 Infrastructure pour | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 59,2 | 39% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | O | O | O | O | O | 39% |
1.2 Infrastructure pour | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 1,1 | 1% | 100% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC |
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 0,2 | 0% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | N/A | O | 0% |
1.4 Transmission et distribution d'électricité - ElecLink | D35.12 | 4.9 | 90,3 | 59% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | O | O | 59% |
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) | ||||||||||||||||||
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 1,7 | 1% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | N | N/A | O | 0% |
2.2 Infrastructure pour | 0,3 | 0% | 0% | TBC | 0% | 0% | 0% | 0% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | 0% | ||
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES | ||||||||||||||||||
CAPEX des activités non éligibles | 0,0 | 0% | 0% | |||||||||||||||
Total (m€) | 152,9 | 100% | 98% | |||||||||||||||
Coûts d’exploitation (OPEX)
Critères de contribution substantielle | DNSH | |||||||||||||||||
Liste des activités | Code NACE | Référence à l'Acte | OPEX absolues 2021 | Proportion des OPEX | Atténuation du | Adaptation au | Eau et ressources marines | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité & Écosystème | Atténuation du | Adaptation au | Eau et ressources marines | Économie circulaire | Pollution | Biodiversité & Écosystème | Garanties minimales | Proportion des OPEX alignées sur la taxonomie année N |
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES | ||||||||||||||||||
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie | ||||||||||||||||||
1.1 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Eurotunnel | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 123,0 | 26% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | O | O | O | O | O | 26% |
1.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Europorte | F42, H52, H49.10 par extension | 6.14 | 8,7 | 2% | 100% | TBC | 0% | 0% | 0% | 0% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC |
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 9,5 | 2% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | N/A | O | 2% |
1.4 Transmission et distribution d'électricité - ElecLink | D35.12 | 4.9 | 0,0 | 0% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | O | O | O | 0% |
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) | ||||||||||||||||||
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) - Europorte | H49.20 | 6.2 | 23,6 | 5% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | O | O | N/A | O | N | N/A | O | 0% |
2.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire - Europorte | 1,1 | 0% | 0% | TBC | 0% | 0% | 0% | 0% | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | TBC | 0% | ||
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES | ||||||||||||||||||
OPEX non éligibles | 314,9 | 65% | 0% | |||||||||||||||
Total (m€) | 480,9 | 100% | 28% | |||||||||||||||
Contrôle externe
Une vérification externe a été menée sur la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce et la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce communiqués dans ce rapport dans le cadre de l’article R. 225-105-2 du Code de commerce. En 2021, l’audit a été mené par le cabinet KPMG. Le rapport d’assurance 2021 exprime une assurance raisonnable sur trois indicateurs environnementaux, 12 indicateurs sociaux et un indicateur sociétal (informations identifiées par le signe √) et une assurance modérée pour toutes les autres informations présentées dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du Document d’Enregistrement Universel. L’organisme tiers indépendant, dans le cadre de ses travaux, ne se prononce pas sur le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) et sur la sincérité de ces informations qui font par ailleurs l’objet d’une relecture d’ensemble par le collège des commissaires aux comptes.
6.10 Tableau de concordance avec la GRI Standards
Née en 1977 de l’association du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), la Global Reporting Initiative, ou GRI, a été constituée pour établir un référentiel d’indicateurs permettant de mesurer le niveau d’avancement des programmes des entreprises en matière de développement durable. Elle propose à cet effet une série de normes afin de rendre compte des différents degrés de performance aux plans économique, social et environnemental.
Parce que les normes GRI constituent une référence internationale pour la communication d’informations sur les performances et impacts environnementaux, sociaux et économiques, et dans un souci de transparence et de comparabilité des données publiées, le Groupe a fait le choix d’en utiliser les principes pour l’aide qu’ils apportent dans la mise en œuvre par le Groupe des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011) et des « Dix principes » du Pacte mondial des Nations Unies (2000), mais également pour l’aide qu’ils apportent pour définir le contenu et la qualité des informations transmises. Le Groupe a fait le choix de présenter une table de concordance pour établir les équivalences quand celles-ci sont complètes et pertinentes. Cette table facilitera au lecteur l’identification de l’information recherchée tout en assurant le lien entre les dispositifs de reporting du Groupe avec les normes GRI.
Norme | Thème | Équivalence Document d’Enregistrement Universel | |
GRI 102 : ÉLÉMENTS D'INFORMATION GÉNÉRAUX | |||
GRI 102 : Informations générales | |||
102-1 | Nom de l'organisation | 1.1.1 Getlink aujourd'hui | |
102-2 | Activités, marques, produits et services | 1.1.3 Modèle d'affaires | |
102-3 | Lieu géographique du siège | 1.1.5 Organisation du Groupe | |
102-4 | Lieu géographique des sites d’activités | 1.1.5 Organisation du Groupe | |
102-5 | Capital et forme juridique | 1.1.5 Organisation du Groupe | |
102-6 | Marchés desservis | 1.2 Activités d'Eurotunnel | |
102-7 | Taille de l'organisation | 1.1.5 Organisation du Groupe | |
102-8 | Informations concernant les employés et les autres travailleurs | 6.6.5 Bien-être au travail | |
102-12 | Initiatives externes | 6.8 Communauté et développement local | |
102-13 | Adhésion à des associations | 6.8 Communauté et développement local | |
Éthique et intégrité | |||
102-16 | Valeurs, principes, normes et règles de conduite | 3.4 Dispositif de contrôle interne et gestion des risques | |
Gouvernance | |||
102-18 | Structure de gouvernance | 6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable | |
Implication des parties prenantes | |||
102-40 | Liste des groupes de parties prenantes | 6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels | |
102-41 | Accords de négociation collective | 6.6.2 Modernisation du dialogue social | |
102-42 | Identification et sélection des parties prenantes | 6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels | |
102-43 | Approche de l’implication des parties prenantes | 6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels | |
102-44 | Enjeux et préoccupations majeurs soulevés | 6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels | |
Pratique du reporting | |||
102-45 | Entités incluses dans les états financiers consolidés | 2.2.1 États financiers consolidés (note C.1) | |
102-46 | Définition du contenu du rapport et des périmètres de l’enjeu | 6.9 Note méthodologique | |
102-47 | Liste des enjeux pertinents | 6.2.2 Les enjeux matériels | |
102-49 | Modifications relatives au reporting | 6.9 Note méthodologique | |
102-50 | Période de reporting | 6.9 Note méthodologique | |
102-51 | Date du rapport le plus récent | 6.9 Note méthodologique | |
102-52 | Cycle de reporting | 6.9 Note méthodologique | |
102-53 | Point de contact pour les questions relatives au rapport | 8.6 Personne responsable | |
102-54 | Déclaration de reporting en conformité avec les normes GRI | 6.10 Tableau de concordance avec la GRI | |
102-55 | Index du contenu GRI | 6.10 Tableau de concordance avec la GRI | |
102-56 | Vérification externe | 6.13 Rapport de l'organisme tiers indépendant sur la Déclaration de Performance Extra Financière | |
GRI 200 : NORMES ÉCONOMIQUES | |||
GRI 201 : Performances économiques | |||
201-1 | Valeur économique directe générée et distribuée | 2.1 Analyse des résultats consolidés 6.8.2 Ancrage territorial | |
201-2 | Implications financières et autres risques et opportunités dus au changement climatique | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le réchauffement climatique | |
201-3 | Obligations liées au régime à prestations déterminées et autres régimes de retraite | 2.2.1 États financiers consolidés (note E.4) | |
GRI 203 : Impacts économiques indirects | |||
203-1 | Investissements dans les infrastructures et mécénat | 1.5 Principaux investissements | |
203-2 | Impacts économiques indirects significatifs | 6.8.2 Ancrage territorial | |
GRI 204 : Politique d'achat | |||
204-1 | Part de dépenses auprès de fournisseurs locaux | 6.4.8 Achats responsables | |
GRI 205 : Lutte contre la corruption | |||
205-1 | Activités évaluées en termes de risque lié à la corruption | 3.4.1 Politiques générales du Groupe 6.4.8 Achats responsables | |
205-2 | Communication/formation sur politiques/procédures anti-corruption | 3.4.2 Processus global du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne | |
205-3 | Cas avérés de corruption et mesures prises | n/a | |
GRI 206 : Comportement anticoncurrentiel | |||
206-1 | Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust | n/a | |
GRI 207 : Taxes | |||
207-1 | Approche fiscale | 3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité | |
207-2 | Gouvernance fiscale et contrôle des risques | 3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité | |
207-3 | Engagement des parties prenantes et prise en compte de leurs préoccupations | 3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité | |
207-4 | Reporting par pays | 3.4.1 Politiques générales du Groupe | |
GRI 300 : NORMES ENVIRONNEMENTALES | |||
GRI 302 : Energie | |||
302-1 | Consommation énergétique au sein de l’organisation | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
302-3 | Intensité énergétique | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
302-4 | Réduction de la consommation énergétique | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
302-5 | Réduction des besoins énergétiques des produits et services | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
GRI 303 : Eau | |||
303-1 | Interactions avec l'eau en tant que ressource partagée | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
303-2 | Gestion des impacts liés au rejet d'eau | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
303-3 | Prélèvement d'eau | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
303-4 | Rejet d'eau | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
303-5 | Consommation d'eau | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
GRI 304 : Biodiversité | |||
304-1 | Sites opérationnels détenus, loués ou gérés dans des aires protégées ou y étant adjacents, ainsi qu’en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
304-3 | Habitats protégés ou restaurés | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
GRI 305 : Émissions | |||
305-1 | Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1) | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
305-2 | Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2) | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
305-3 | Autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 3) | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
305-4 | Intensité des émissions de gaz à effet de serre | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
305-5 | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | 6.7.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique | |
305-6 | Émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
305-7 | NOx, SOx et autres émissions atmosphériques substantielles | 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
GRI 306 : Effluents et déchets | |||
306-1 | Génération de déchets et impacts significatifs liés aux déchets | 6.7.4 Gestion des déchets et économie circulaire | |
306-2 | Gestion des impacts significatifs liés aux déchets | 6.7.4 Gestion des déchets et économie circulaire | |
306-3 | Déchets générés | 6.7.4 Gestion des déchets et économie circulaire | |
306-4 | Déchets non destinés à l’élimination | 6.7.4 Gestion des déchets et économie circulaire | |
306-5 | Déchets destinés à l’élimination | 6.7.4 Gestion des déchets et économie circulaire | |
GRI 307 : Respect de l'environnement | |||
307-1 | Non-conformité aux lois et règlements environnementaux | 6.7.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale 6.7.3 Préservation des milieux naturels | |
GRI 400: NORMES SOCIALES | |||
GRI 401 : Emploi | |||
401-1 | Nouveaux salariés embauchés et rotation du personnel | 6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels | |
GRI 403 : Santé et sécurité | |||
403-1 | Système de management de la santé et de la sécurité au travail | 1.3.2 Activités d’Europorte 6.6.4 Santé, sécurité des collaborateurs | |
403-2 | Identification des dangers, évaluation des risques et investigation des événements indésirables | 1.3.2 Activités d’Europorte 6.6.4 Santé, sécurité des collaborateurs | |
403-3 | Services de santé au travail | 6.6.5 Bien-être au travail | |
403-4 | Participation et consultation des travailleurs et communication relative à la santé et à la sécurité au travail | 6.6.2 Modernisation du dialogue social 6.6.5 Bien-être au travail | |
403-5 | Formation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail | 6.6.4 Santé sécurité des collaborateurs 6.6.5 Bien-être au travail | |
403-6 | Promotion de la santé des travailleurs | 6.6.4 Santé sécurité des collaborateurs | |
403-7 | Prévention et réduction des impacts sur la santé et la sécurité au travail directement liés aux relations d’affaires | 6.6.4 Santé sécurité des collaborateurs | |
403-8 | Travailleurs couverts par un système de management de la santé et de la sécurité au travail | 6.6.4 Santé sécurité des collaborateurs 6.6.5 Bien-être au travail | |
403-9 | Accidents du travail | 6.6.4 Santé, sécurité des collaborateurs | |
GRI 404 : Formation et éducation | |||
404-1 | Nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié | 6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels | |
404-2 | Programmes de perfectionnement des compétences et programme d’aide à la conversion. | 6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels | |
404-3 | Pourcentage d'employés bénéficiant d'un examen régulier de leurs performances et de leur évolution de carrière | 6.6.1 Attractivité et gestion des parcours professionnels | |
GRI 405 : Diversité et égalité des chances | |||
405-1 | Diversité des organes de gouvernance et des employés | 6.6.3 Égalité femmes hommes et diversité | |
405-2 | Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes. | 6.6.3 Égalité femmes hommes et diversité | |
GRI 413 : Communautés locales | |||
413-1 | Opérations avec engagement des communautés locales, évaluations d'impact et programmes de développement | 6.8 Communauté et développement local | |
6.11 Tableau de concordance avec la TCFD
Le changement climatique a été clairement identifié dans l’analyse de matérialité comme un enjeu majeur par les parties prenantes du Groupe. Il constitue l’objet du premier axe du Plan environnement 2025 adopté en 2021. Même si les activités du Groupe présentent structurellement une bonne résilience au changement et à la transition climatiques, Getlink a souhaité renforcer pour ses parties prenantes la lisibilité sur les risques et les opportunités que le climat représente sur ses activités. C’est l’objet de l’étude menée en 2021 dont les résultats sont présentés dans la section 6.7.2. Le tableau suivant récapitule la dynamique d’alignement du Groupe aux recommandations émises par la TCFD (Task-force on Climate Related Financial Disclosures) sur le sujet.
Thématiques | Références CDP Climate Change et DEU 2021 | Avance-ment | Éléments d’alignement |
1. Gouvernance : Informer sur l’intégration par la gouvernance des risques et des opportunités climatiques | |||
1.A Décrire la manière dont le conseil d’administration supervise les risques et les opportunités liés au climat. | CDP - C1.1b DEU chapitre 4 p. 217 |  | Le comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur responsable sur le long terme. Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désigner un Administrateur Référent environnement et climat ce qui a été fait en 2020. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques. L’Administrateur Référent environnement et climat suit de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration et veille à la pleine intégration des risques et opportunités climatiques dans toute la chaîne de gouvernance. |
1.B Décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des opportunités liés au climat. | CDP – C1.2, C1.2a DEU section 3.4.3 | | La revue des risques Groupe intègre les macro-risques relatifs au climat ce qui permet à la direction de contrôler leur évolution à une fréquence rapprochée. Par ailleurs, le Comité Environnement qui se réunit une fois par trimestre sous la présidence de la Directrice Administrative et Financière chargée de la RSE pour toutes les opérations du Groupe couvre l’identification des risques et opportunités climatiques ainsi que le suivi des actions de mitigation au même titre que le suivi de la trajectoire du Plan environnement 2025. Enfin, la rémunération variable annuelle du Directeur général intègre au titre de l’indice composite la performance sur l’intensité carbone du Groupe tout comme la part variable Long Terme (LTI) des directeurs généraux, cadres dirigeants et de certaines catégories de salariés du Groupe (en moyenne environ une trentaine de personnes). |
2. Stratégie : Informer sur les impacts sur la définition et l’évolution de la stratégie des risques et des opportunités climatiques | |||
2.A Décrire les risques et les opportunités liés au climat identifiés par l’organisation à court, moyen et long termes. | CDP - C2.1a, C2.3, C2.3b, C2.4, C2.4a, C3.2 DEU section 6.7 | | Les risques et opportunités principales ont été cartographiés et évalués par le Groupe à plusieurs horizons de temps (évaluation des impacts à partir des modèles climatiques à trois horizons de temps 2021-2050, 2041-2070, 2071-2100) ainsi que selon les scénarios RCP 8.5 et RCP 2.6 (cf. supra). Les deux risques physiques principaux pour Eurotunnel sont les risques de canicule et d’inondation par bassin versant, seul le risque d’inondation pouvant avoir un impact sur l’infrastructure proprement dite. D’un point de vue de transition, les évolutions du trafic passagers Eurotunnel refléteront les évolutions des mobilités au profit d’un report modal vers le ferroviaire contre-balancé par une réduction des mobilités (travail à distance notamment) expérimentée pendant la pandémie et sans doute confirmée sur du long terme. D’un point de vue climatique, le fret semble bénéficier de ses avantages environnementaux comparatifs accentués par un prix du carbone amplifié dans son assiette et son intensité. |
2.B Décrire l’impact des risques et des opportunités liés au climat pour les activités, la stratégie et la planification financière de l’organisation. | CDP -C2.4a, C3.1, C3.3, C3.4 DEU section 6.7.2 et chapitre 3 | | L’impact et l’occurrence de ces risques et opportunités ont été évalués aussi précisément que possible compte tenu des horizons de temps et des incertitudes sous-jacentes. Une évaluation plus précise a été effectuée sur les risques/opportunités de transition majeurs de type Évolution des flux de marchandises et Évolution de l’impact du prix carbone sur le trajet transmanche alternatif à Getlink. La prise en compte du risque lié au prix de l’énergie a permis de renforcer l’attention aux solutions à base d’énergie renouvelable à coût maîtrisé sur le long terme qui font l’objet de projets dédiés. Les adaptations des infrastructures aux évolutions des véhicules clients n’ont pas été considérées comme matérielles à ce stade. En revanche, en réponse aux nouveaux carburants décarbonés, Eurotunnel travaille à la création de nouveaux services orientés sur une mobilité durable. |
2.C Décrire la résilience de la stratégie de l’organisation, compte tenu de différents scénarios liés au climat, y compris un scénario de 2°C ou moins. | CDP - C3.1, C3.2 DEU sections 6.7.2 et 1.1.4 | | Les résultats de la dernière actualisation de l’étude des risques et opportunités climatiques ont été partagés avec les membres du Comité Exécutif chargés des opérations, de la stratégie commerciale, du développement et des finances. Dans tous les scénarios économiques déclinés autour des scénarios climatiques, l’accent est mis sur un renforcement de la mobilité durable qui se trouve au cœur des fondamentaux des services proposés par Getlink (aussi Eurotunnel qu’Europorte). Par ailleurs, le rôle stratégique de l’électricité dans la transition énergétique conforte la pertinence du développement d’ElecLink construit par le Groupe depuis de nombreuses années. Ainsi non seulement la stratégie du Groupe démontre sa résilience aux enjeux climatiques mais les fortes tendances à l’électrification des besoins énergétiques et le report modal vers des transports de passagers et de fret sobres en carbone renforcent les perspectives de développement du groupe ainsi que ses axes de progrès déjà mis en place (l’emploi de biocarburant dès 2021 pour réduire encore davantage les émissions du fret dense sur les sillons non électrifiés en est un axe prometteur). Au-delà de sa résilience, le Groupe se situe donc comme un acteur permettant de contribuer activement à la transition bas carbone par ses offres durables. |
3. Gestion des risques : informer sur la manière dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés au climat. | |||
3.A Décrire les processus en place dans l’organisation pour identifier et évaluer les risques liés au climat. | CDP - C2.1, C2.2, C2.2a DEU section 3.4.3 | | Les risques de toute nature sont évalués au travers d'entretiens avec des experts et des dirigeants, organisés par la Direction des Risques, pour mettre à jour chaque année la liste des risques majeurs au niveau du Groupe. En 2020, environ une quarantaine de porteurs de risques et de parties prenantes du Groupe ont été interrogés. De même, pour l’étude complète des risques et opportunités climatiques 2021, des interviews ont été menés avec les responsables ou les directeurs techniques des filiales (Europorte et ElecLink) ainsi qu’avec tous les responsables de systèmes pour Eurotunnel. Ces interviews ont conduit à évaluer les risques et opportunités, la vulnérabilité des systèmes face aux différents risques physiques ainsi qu’à établir l’ensemble des dimensionnements techniques et des dispositifs organisationnels pour maîtriser le risque en termes de prévention ou d’action de vérification après le retour à une situation normale. Le suivi de ces risques climatiques sera effectué au même rythme que les risques groupe et les indicateurs mentionnés au point 4 ci-dessous feront l’objet d’une attention accrue. Par ailleurs, les résultats de l’étude de 2021 vont irriguer la trajectoire de l’ingénierie de la Concession à travers le plan d’action associé au risque inondation, l’analyse détaillée des besoins de refroidissement en Tunnel et à travers l’intégration de nouvelles exigences dans le dimensionnement des nouveaux équipements et services. |
3.B Décrire les processus de gestion des risques liés au climat. | CDP – C2.1, C2.2 DEU section 6.7.2 | ||
3.C Décrire la manière dont les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques climatiques sont intégrés dans le système de gestion des risques de l’organisation. | CDP – C2.1, C2.2 DEU sections 6.7.2 et 3.4.3 | ||
4. Indicateurs et objectifs : informer sur les indicateurs et les objectifs utilisés pour évaluer et gérer les risques et opportunités liés au climat | |||
4.A Publier les indicateurs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et les opportunités liés au climat conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques. | CDP - C4.2, C4.2a, C4.2b, C9.1, C11 DEU section 6.7.2 | | Chaque année, Getlink mesure et communique en toute transparence son empreinte carbone sur les Scopes 1, 2 et 3 sans exclusion (présentée en section 6.7.2 ci-dessus). Les émissions du Scope 3 amont représentent environ 60% de l'empreinte carbone « industrielle » du Groupe (Scopes 1, 2, 3 amont), provenant principalement des achats de matières premières, d'équipements et de services à ses fournisseurs. Les émissions liées aux trajets des clients avant et après le Tunnel représentant près de 95% de la totalité des Scopes 1/2/3 dépendent exclusivement des motorisations des clients et de leur nombre. Les émissions produites, économisées et évitées par les produits et services de Getlink pendant leur phase d’utilisation et leur fin de vie sont également quantifiées (cf. section 6.7.2 ci-dessus). De plus, un prix interne du carbone a été mis en place depuis 2019 pour internaliser les externalités négatives relatives au climat et hiérarchiser les projets stratégiques ou les options au sein d’un même projet en fonction de leur apport à la trajectoire climatique du groupe. Ce prix fixe quoique déjà élevé aujourd’hui (100€ la tonne) sera amené en 2022 à évoluer pour tenir compte du prix du marché carbone (EU ETS) ainsi que de son évolution dans le temps. Au-delà, quelques indicateurs complémentaires sont suivis pour évaluer l’évolution des risques et opportunités majeures abordées ci-dessous, parmi lesquels :
|
4.B Publier les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le périmètre 1, le périmètre 2 et, le cas échéant, le périmètre 3, ainsi que les risques associés. | CDP - C6.1, C6.2, C6.3, C6.5, C121b DEU section 6.7.2 | ||
4.C Décrire les objectifs utilisés par l’organisation pour gérer les risques et les opportunités liés au climat, ainsi que la performance par rapport aux objectifs. | CDP - C4.1, C4.1a, C4.1b, C4.2, C4.2a, C4.2b, C12.1d, C12.3f DEU section 6.7.2 |  | Des objectifs ambitieux validés par l’initiative Science-Based Targets ont été définis en matière d’émissions de gaz à effet de serre avec une réduction de 15% en 2023 et de 30% en 2025, ainsi qu’une réduction de 7,5% en 2025 pour les émissions indirectes liées aux achats et aux immobilisations. Le plan d’action détaillé relatif au risque d’inondation sur la Concession donnera également lieu à des objectifs complémentaires cadencés dans les prochaines années. |
Légende : |  | Initié |  | En cours d’implémentation |  | Déployé |
6.12 Liste des indicateurs extra financiers
Toutes les informations identifiées par le signe P ont été vérifiées avec un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.
6.12.1 Emploi
Répartition des effectifs par segment
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Eurotunnel | 2 563 | 2 632 | 2 661 | |||
Getlink | 31 | 34 | 31 | |||
Europorte | 826 | 828 | 828 | |||
ElecLink | 27 | 21 | 19 | |||
Total | 3 447 | 3 515 | 3 539 |
Effectifs et répartition géographique
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
France | 2 541 | 2 572 | 2 580 | |||
Royaume-Uni | 906 | 943 | 959 | |||
Total | P | 3 447 | P | 3 515 | P | 3 539 |
Répartition des effectifs hommes / femmes
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Hommes | P | 2 645 | P | 2 679 | P | 2 709 |
Femmes | P | 802 | P | 836 | P | 830 |
Total | 3 447 | 3 515 | 3 539 |
Répartition des effectifs par tranches d’âges
Nombre de personnes au 31 décembre | 2021 | 2020 | 2019 | |||
<25 ans | 56 | 81 | 106 | |||
25 à 29 ans | 283 | 319 | 353 | |||
30 à 34 ans | 420 | 424 | 413 | |||
35 à 39 ans | 367 | 365 | 344 | |||
40 à 44 ans | 331 | 341 | 347 | |||
45 à 49 ans | 489 | 591 | 673 | |||
50 à 54 ans | 748 | 708 | 645 | |||
55 à 59 ans | 471 | 421 | 422 | |||
60 à 64 ans | 227 | 214 | 186 | |||
65 ans et plus | 55 | 51 | 50 | |||
Total | 3 447 | 3 515 | 3 539 |
Alternance
Nombre de personnes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Apprentis | 23 | 57 | 73 | |||
Contrats de professionnalisation | 41 | 76 | 129 | |||
Stagiaires | 17 | 75 | 139 | |||
Total | P | 81 | P | 208 | P | 341 |
Nombre de contrats alternants et stagiaires transformés en CDI / CDD | P | 1 | P | 6 | 8 |
Recrutement
Nombre de personnes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Emploi à durée indéterminée | 89 | 130 | 186 | |||
Emploi à durée déterminée | 28 | 17 | 50 | |||
Total | 117 | 147 | 236 |
Départs
Nombre de personnes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Licenciement | 19 | 20 | 17 | |||
Licenciement économique | 1 | 3 | 2 | |||
Rupture conventionnelle et accord mutuel | 31 | 23 | 15 | |||
Démission | 55 | 32 | 59 | |||
Départ à la retraite | 33 | 39 | 42 | |||
Contrat arrivé à son terme | 17 | 16 | 39 | |||
Transfert intra-Groupe | 8 | 18 | 13 | |||
Transfert hors Groupe | – | – | 10 | |||
Période d'essai non concluante | 9 | 5 | 7 | |||
Décès | 8 | 9 | 5 | |||
Total | 181 | 165 | 209 |
Temps de travail
Répartition de l'effectif | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Horaires décalés | 65,1% | 66,1% | 66,6% | |||
Horaires administratifs | 34,9% | 33,9% | 33,4% | |||
Temps partiel | 5,8% | 6,2% | 6,2% | |||
Temps plein | 94,2% | 93,8% | 93,8% |
Masse salariale brute et charges salariales
En milliers d'euros | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Masse salariale brute | 157 908 | 159 091 | 163 057 | |||
Charges salariales | 41 266 | 36 970 | 39 089 |
Nombre d’heures supplémentaires
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Nombre d'heures supplémentaires | 77 307 | 76 844 | 108 334 |
Absentéisme
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Taux d'absentéisme | P | 5,4% | P | 5,5% | P | 4,8% |
Accidents du travail avec arrêt
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Taux de fréquence1 | P | 4,6 | P | 5,0 | P | 3,1 |
Taux de gravité2 | P | 0,4 | P | 0,3 | P | 0,3 |
1Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre d’accidents avec arrêts survenant durant l’année, aux effectifs du Groupe, des alternants et des intérimaires multipliés par 1 000 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.
2Le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre de jours d’arrêt calendaires des effectifs résultant d’accidents du travail multiplié par 1 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.
Formation
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Nombre d'heures de formation | P | 70 732 | P | 66 374 | P | 98 610 |
Moyenne d'heures de formation | P | 21 | P | 19 | P | 28 |
Coût de la formation (en milliers d'euros) | 3 235 | 2 992 | 4 504 | |||
Part de la masse salariale dédiée à la formation | 2,05% | 1,88% | 2,76% |
Main d’œuvre extérieure à l’entreprise
2021 | 2020 | 2019 | ||||
Effectif moyen mensuel intérimaire | 196 | 127 | 249 | |||
Charges de sous-traitance (en milliers d'euros) | 59 400 | 65 200 | 73 400 |
6.12.2 Environnement
Indicateur émissions de gaz à effet de serre (Scope 1 et Scope 2 du protocole de Kyoto74)
Tonnes équivalent CO2 | 2021 | 2020 | 2019 | |||
France | 47 991 | 51 604 | 53 925 | |||
Royaume-Uni | 3 370 | 3 029 | 3 447 | |||
Total | P | 51 361 | P | 54 633 | P | 57 372 |
Les valeurs indiquées sont les valeurs des émissions recalculées en 2021 avec le facteur d’émission résiduel pour l’électricité française, comme expliqué dans la section 6.7.2. Pour rappel, les valeurs de référence selon les anciens facteurs d’émission étaient pour 2020 (respectivement 2019) de 45 586 tCO2e (resp. 57 867 tCO2e).
Indicateur émissions de gaz à effet de serre (Scope 3 au titre du GHG Protocol)
Tonnes équivalent CO2 | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Eurotunnel | 2 207 395 | n/a | 2 970 517 | |||
Europorte | 17 924 | n/a | 18 928 | |||
Total | 2 225 319 | n/a | 2 988 445 |
Indicateur sources énergétiques
Source d'énergie : consommation totale par an | Unité | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Électricité | kWh | P | 446 908 938 | P | 497 001 426 | P | 570 302 190 |
Eurotunnel | 95% | 96% | 96% | ||||
Europorte | 5% | 4% | 4% | ||||
Gaz naturel | kWh | P | 8 101 667 | P | 7 457 774 | P | 7 057 411 |
Eurotunnel | 98% | 98% | 95% | ||||
Europorte | 2% | 2% | 5% | ||||
Gazole Non Routier (GNR) | Litres | P | 10 370 116 | P | 7 554 906 | P | 7 751 309 |
Eurotunnel | 5% | 8% | 9% | ||||
Europorte | 95% | 92% | 91% | ||||
Gaz de pétrole liquéfié | Litres | P | 2 296 | P | 2 404 | P | 3 504 |
Eurotunnel | 100% | 100% | 100% | ||||
Europorte | 0% | 0% | 0% | ||||
GTL (Gas-to-Liquid) | Litres | P | 148 295 | n/a | n/a | ||
Eurotunnel | 100% | – | – | ||||
Europorte | 0% | – | – | ||||
Oleo 100 | Litres | P | 59 543 | n/a | n/a | ||
Eurotunnel | 0% | – | – | ||||
Europorte | 100% | – | – | ||||
Gazole (diesel) | Litres | P | 769 421 | P | 724 314 | P | 703 149 |
Eurotunnel | 32% | 29% | 32% | ||||
Europorte | 68% | 71% | 68% | ||||
Essence | Litres | P | 51 575 | P | 70 272 | P | 53 692 |
Eurotunnel | 65% | 70% | 93% | ||||
Europorte | 35% | 30% | 7% |
Indicateur fluides
Fluides : consommation totale par an | Unité | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Halon | kg | 670 | P | 658 | 728 | ||
Eurotunnel | 100% | 0% | 0% | ||||
Europorte | 0% | 0% | 0% | ||||
Fluides frigorigènes | kg | 2 828 | P | 4 003 | 3 010 | ||
Eurotunnel | 99,5% | 0% | 0% | ||||
Europorte | 0,5% | 0% | 0% | ||||
SF6 | kg | 3 | P | 2 | 4 | ||
Eurotunnel | 100% | 0% | 0% | ||||
Europorte | 0% | 0% | 0% |
Indicateur consommation d’eau
Mètres cubes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Eau prélevée sur réseau public | ||||||
France | 94 400 | 170 421 | 144 582 | |||
Royaume-Uni | 73 804 | 92 076 | 97 698 | |||
Total | 168 204 | 262 497 | 242 280 | |||
Eau prélevée sur nappe phréatique | ||||||
France | 26 091 | 26 531 | 29 038 | |||
Royaume-Uni | 0 | 0 | 0 | |||
Total | 26 091 | 26 531 | 29 038 |
Indicateur déchets
Tonnes | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Déchets industriels dangereux | ||||||
France | 288 | 283 | 198 | |||
Eurotunnel | 78% | 86% | 70% | |||
Europorte | 22% | 14% | 30% | |||
Royaume-Uni | 127 | 376 | 281 | |||
Eurotunnel | 100% | 100% | 100% | |||
Europorte | 0% | 0% | 0% | |||
Total | P | 414 | P | 659 | P | 479 |
Déchets industriels non dangereux | ||||||
France | 1 536 | 2 427 | 1 959 | |||
Eurotunnel | 99% | 99% | 100% | |||
Europorte | 1% | 1% | 0% | |||
Royaume-Uni | 1 119 | 1 184 | 1 453 | |||
Eurotunnel | 100% | 100% | 100% | |||
Europorte | 0% | 0% | 0% | |||
Total | P | 2 655 | P | 3 611 | P | 3 412 |
Taux de valorisation des déchets périmètre France | 89,9% | 91,3% | 94,4% |
Indicateur flotte électrique (véhicules légers de service)
Pourcentage de véhicules hybrides et électriques | 2021 | 2020 | 2019 | |||
Groupe | 10% | 9% | 0% | |||
Eurotunnel | 16% | 16% | 0% | |||
Europorte | 2% | 1% | n/a |
6.13 Rapport de l’organisme tiers indépendant
RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l'assemblée générale,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant ou OTI (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-104975, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.
Nous avons également, à votre demande, mené des travaux visant à exprimer une conclusion d’assurance raisonnable sur les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe P.
Conclusion d’assurance modérée
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Conclusion d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations extra-financières
À notre avis, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans les parties « Nature et étendue des travaux », « Nature et étendue des travaux supplémentaires sur les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe P », et des éléments que nous avons collectés, les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe P dans le chapitre « 6. Performance extra-financière » du rapport de gestion ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’administration :
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Responsabilité du commissaire aux comptes désigné OTI
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il nous appartient d’exprimer, à la demande de l’entité et en dehors du champ d’accréditation, une conclusion d’assurance raisonnable sur le fait que les informations sélectionnées par l’entité présentées en Annexe et identifiées par le signe √ ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)76.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de sept personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et février 2022 sur une durée totale d’intervention d’environ onze semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment le secrétariat général, ainsi que les directions administration et finances, juridique, ressources humaines, environnement, achats, stratégie digitale, et stratégie et innovation.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Nature et étendue des travaux supplémentaires sur les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe √
Concernant les informations sélectionnées par l’entité présentées en Annexe et identifiées par le signe √ dans le chapitre « 6. Performance extra-financière » du rapport de gestion, nous avons mené des travaux de même nature que ceux décrits dans le paragraphe « Nature et étendue des travaux » ci-dessus pour les Informations considérées les plus importantes mais de manière plus approfondie, en particulier en ce qui concerne le nombre de tests.
L’échantillon sélectionné représente ainsi entre 97 % et 100 % des informations identifiées par le signe √.
Nous estimons que ces travaux nous permettent d’exprimer une assurance raisonnable sur les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe √.
L'organisme tiers indépendant,
KPMG SA
Paris-La Défense, le 23 février 2022 | |
Philippe Cherqui | Anne Garans |
ANNEXE
Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes |
Organisation du dialogue social |
Actions en faveur de l'égalité homme-femme |
Mesures prises pour préserver les milieux naturels et protéger la biodiversité |
Initiatives en matière d'achats responsables et d'évaluation des fournisseurs |
Dispositifs mis en œuvre en matière d'éthique et de lutte contre la corruption |
Dialogue avec les États, les collectivités et les régulateurs |
Dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du transport des marchandises, des voyageurs et des infrastructures |
Dispositifs mis en œuvre en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité |
Initiatives en faveur du développement de l'innovation |
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants | Niveau d'assurance |
Part d’achat local | Modéré |
Part de la flotte électrique | |
Fuites de SF6, halon et fluides frigorigènes | |
Émissions de gaz à effet de serre scope 3 | |
Consommation en eau potable | |
Prélèvement d’eau en milieu naturel | |
Taux de valorisation des déchets | |
Part du recrutement local | |
Taux de satisfaction client | Raisonnable |
Effectif moyen et répartition par genre | |
Âge moyen | Raisonnable |
Taux d’encadrement | |
Taux d’emploi non permanent | |
Nombre d’heures de formation par salarié | |
Nombre de stagiaires et alternants | |
Nombre de contrats d’alternants / stagiaires transformés en CDI et CDD | |
Taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt | |
Taux de gravité des accidents de travail | |
Nombre d’accidents de travail des sous-traitants | |
Nombre d’accidents mortels | |
Taux d’absentéisme | |
Consommations énergétiques (électricité, gaz naturel, fuel, GNR, essence, gasoil, GPL, biocarburant, GTL) | |
Émissions de gaz à effet de serre Scopes 1 et 2 | |
Quantité de déchets produits (dangereux et non dangereux) |
7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT
7.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)
7.1.2 Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)
7.1.3 Autres valeurs mobilières
7.1.4 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital
7.1.5 Historique du capital des trois dernières années
7.2 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
7.3.1 Description du programme de rachat d’actions 2021
7.1 Capital social
7.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)
Au 31 décembre 2021, ainsi qu’à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE était de 220 000 011,42 euros, divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées et de 1 142 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les statuts de Getlink SE.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas connaissance de nantissement sur une part significative de son capital.
7.1.2 Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)
Les actions ordinaires sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires.
Les actions ordinaires sont librement négociables. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.1.3 Autres valeurs mobilières
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hormis les Green Bonds 2025 ci-après, Getlink SE n’a émis aucun titre non représentatif du capital, ni de valeurs mobilières remboursables en actions ou assorties de bons de souscription. Le 30 octobre 2020, Getlink SE a procédé à l’émission de 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties à échéance 2025, les Green Bonds 2025. Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission obligataire additionnelle d’un montant de 150 millions d’euros. Ces obligations additionnelles sont venues compléter et former un ensemble unique avec les Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 portent intérêt au taux annuel de 3,50 %, payable semestriellement les 30 juin et 30 décembre. Ces obligations sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en 2018 et sont donc des obligations vertes « Green Bonds » (notation BB- par S&P et BB par Fitch). Ces obligations sont décrites en section 8.2.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
7.1.4 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital
Au 31 décembre 2021, 550 000 000 actions ordinaires étaient en circulation.
L’assemblée générale mixte de Getlink SE, tenue sur première convocation le 28 avril 2021, a approuvé différentes délégations au conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social. Ces délégations n’ont pas été utilisées. Le nombre des autorisations financières soumises aux actionnaires s’est réduit au fil de l’eau depuis 2007 et, hormis les autorisations requises par la loi pour les salariés, seules deux autorisations sont présentées au vote : l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et l’augmentation de capital par apport en nature.
Autorisations en cours | ||||
Objet résumé | Date de | Montant nominal | Utilisation à | Durée |
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ou à des actions de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (21ème résolution) | 28 avril 2021 | 40% du capital | Néant | 26 mois |
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature sur des titres de capital (22ème résolution) | 28 avril 2021 | 10% capital | Néant | 26 mois |
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations réservées aux salariés (25ème résolution) | 28 avril 2021 | 2 millions d’euros | Néant | 26 mois |
Limitation globale des autorisations visées ci-dessus aux résolutions 21 et 22 (23ème résolution) | 28 avril 2021 | 40% du capital | Néant | 26 mois |
*Comprenant un sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.
Capital faisant l’objet d’une option
Sur autorisation de l’assemblée générale mixte de la société du 26 mai 2010, le conseil d’administration, a approuvé un plan d’options d’actions ordinaires et procédé à trois attributions, en 2010, 2011 et 2012. Les options 2010 sont arrivées à échéance en 2020. Les options 2011 sont arrivées à échéance en 2021. Le prix d’exercice, ainsi que les conditions de performance de ces options figurent en note E.5.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Date d’attribution / principal | Nombres d’options | Conditions d’acquisition des droits | Durée |
Options 2012 attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs | Attribuées : 1 405 000 | Condition de présence jusqu’à la date d’exercice des options. | 4 ans |
Le conseil d’administration a affecté 83 602 actions ordinaires détenues dans le cadre du programme de rachat au service de ces options.
Plan collectifs attribution d’actions ordinaires gratuites
Depuis 2011, le conseil d’administration a procédé, sur autorisation de l’assemblée générale à une attribution gratuite au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié du Groupe, soit par salarié (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE qui y ont renoncé) de : 200 actions ordinaires (2011), 310 actions ordinaires (2012), 100 actions ordinaires (2014), 150 actions ordinaires (2015), 75 actions ordinaires (2016), 75 actions ordinaires (2017), 100 actions ordinaires (2018), 125 actions ordinaires (2019) et 125 actions ordinaires (2020).
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 28 avril 2021 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 28 avril 2021 à une attribution d’un total de 350 800 actions ordinaires au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liés à raison de 100 actions ordinaires par salarié. L’acquisition définitive de ces actions est assortie de conditions de présence et d’incessibilité d’une période minimale de quatre ans.
Actions de préférence
L’assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2019 a autorisé le conseil d’administration, à créer les actions de préférence E, convertibles en actions ordinaires suivant un ratio de conversion maximum de 1 000 actions ordinaires. La période d’acquisition d’un an pour les résidents fiscaux français a expiré le 18 avril 2020 et il a été procédé à la réalisation matérielle de l’émission de 1 142 actions de préférence E. Ces actions sont décrites en section 8.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Constat de la réalisation des conditions de performance du plan d’actions de performance du 25 septembre 2018
Le conseil d’administration du 18 avril 2018, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2018, dans sa 20ème résolution, a créé des actions de préférence régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, (les « Actions D ») convertibles en actions ordinaires suivant un Ratio de Conversion maximum de 1 000 actions ordinaires nouvelles ou existantes, pour une Action D (« Ratio de Conversion »), si les conditions de performance ci-dessous appréciées sur une période de trois années, sont dépassées :
Compte tenu de l’impossibilité d’appréciation de la performance EBITDA 2020, il a été proposé à l’assemblée générale du 28 avril 2021, de neutraliser, dans le plan d’actions de préférence de 2018, le critère EBITDA pour l’année 2020 par un traitement différencié entre les mandataires dirigeants sociaux et salariés :
Cette proposition a été votée par l’assemblée générale du 28 avril 2021 (résolution 20) à une majorité de 97,63 % des voix exprimées. Dans le prolongement de cette décision, le conseil d’administration, a pris acte que :
Compte tenu du niveau d’atteinte des conditions de performance, le nombre d’actions ordinaires attribuées s’est élevé à 64,5 % du nombre maximum pouvant être attribué pour les salariés non-mandataires sociaux et à 49,5 % pour les mandataires dirigeants sociaux : chaque action de préférence D a été convertie en 495 actions ordinaires pour les mandataires dirigeants sociaux et en 645 actions ordinaires pour les salariés.
Actions gratuites avec conditions de performance 2021
L’assemblée générale du 28 avril 2021 a autorisé un plan incitatif à long terme pour l’attribution d’actions de performance, au bénéfice des dirigeants et cadres dirigeants du Groupe, dont le mandataire dirigeant social exécutif et de hauts potentiels contributeurs clés. Ce plan porte sur un total de 300 000 actions. L’attribution définitive des actions ordinaires repose sur la réalisation de quatre critères cumulatifs de performance, pour partie identiques à ceux retenus par Getlink pour les plans précédents et pour partie revus, à l’aune des travaux entrepris pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années. Les conditions de performance externes et internes sont détaillées à la section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel.
Volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ordinaires
Au 31 décembre 2021, le nombre total d’options d’actions ordinaires attribuées et non encore exercées (déduction faite, le cas échéant, des options annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 83 602 (contre 196 455 au 31 décembre 2020) soit environ 0,02 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, les membres du personnel salarié du Groupe encore en fonction, bénéficiaient des attributions d’actions ordinaires gratuites, à concurrence d’un total de 338 000 actions ordinaires (contre 434 750 au 31 décembre 2020) soit environ 0,06 % du capital au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, le nombre total d’actions de préférence E attribuées mais non encore acquises définitivement (déduction faite, le cas échéant, des actions annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 1 351 (contre 1 351 au 31 décembre 2020) représentant 1 351 123 actions ordinaires soit environ 0,25 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, le nombre total d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (déduction faite, le cas échéant, des actions annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 542 500 (contre 260 000 au 31 décembre 2020) soit environ 0,10 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2021.
Le volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ci‑dessus existants correspondrait à 0,42 % du capital social de Getlink SE.
Au 31 décembre 2021, l’actionnariat salarié, avec 5 222 289 actions ordinaires, représentait 0,95 % du capital, dont 2 944 300 actions ordinaires détenues dans le cadre du Plan Épargne Groupe (soit environ 0,53 % du capital) et 599 789 actions ordinaires dans le Share Incentive Plan côté britannique. En outre, les salariés français et britanniques détiennent, au titre des plans d’attributions d’actions gratuites, 1 539 057 actions ordinaires et 1 142 actions de préférence au nominatif français et, par un intermédiaire, 139 143 actions ordinaires au nominatif britannique.
Le détail du nombre d’actions ordinaires gratuites attribuées ou renoncées au cours de l’exercice figure en note E.5 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
7.1.5 Historique du capital des trois dernières années
Au cours des trois derniers exercices, le capital social de Getlink SE est resté composé de 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées. Comme indiqué en section 7.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE a autorisé l’émission d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires.
7.2 Politique de distribution des dividendes
Les comptes sociaux de Getlink SE se traduisent au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 par un bénéfice de 132 980 euros. Il va être proposé à l’assemblée générale mixte du 27 avril 2022, d’approuver les comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui font apparaître le bénéfice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, dont les charges non déductibles (28 202,57 euros), correspondant à la fraction excédentaire de l’amortissement des loyers sur véhicules de tourisme (article 39-4 du Code général des impôts).
Confiant dans ses perspectives à long-terme, le Groupe confirme son attachement au retour pour l’actionnaire et le 24 février 2022, a annoncé son intention de proposer la distribution d’un dividende de 10 centimes d’euro par action au titre de l’exercice 2021 à l'assemblée générale du 27 avril 2022.
Il sera donc proposé à l’assemblée générale de décider une distribution de dividendes de 55 000 000 euros pour les 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende et qui sera diminué des actions propres détenues par la société à la date de paiement du dividende. La réserve légale étant intégralement dotée, il sera proposé à l’assemblée générale d’imputer le bénéfice de l’exercice 2021 sur le solde du report à nouveau créditeur cumulé des exercices antérieurs et de prélever 55 000 000 euros sur les bénéfices distribuables :
Getlink SE comptes sociaux 2021 – affectation du résultat
En euros | |
Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2021 | 291 743 649 |
Bénéfice de l’exercice 2021 | 132 980 |
Bénéfices distribuables | 291 876 629 |
Dividende au titre de l'exercice 2021 | (55 000 000) |
Solde du report à nouveau bénéficiaire | 236 876 629 |
Réserve légale | 22 422 885 |
Si, lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions ordinaires auto détenues serait affecté au compte « Report à nouveau ».
Il est rappelé que Getlink SE a procédé à des distributions de dividendes sur les trois dernières années comme suit :
Distributions de dividendes sur les trois dernières années | |||
2020 | 2019 | 2018 | |
Dividende par action ordinaire | 0,05€ | – | 0,36€ |
Valeur théorique : nombre d’actions ordinaires concernées | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 |
Valeur théorique : montant affecté en distribution | 27 500 000€ | – | 198 000 000€ |
Valeur réelle : nombre d’actions ordinaires concernées* | 539 068 195 | – | 536 151 198 |
Valeur réelle : montant affecté en distribution* | 26 953 410€ | – | 193 014 431€ |
*Après ajustement résultant de l’existence de titres auto détenus.
La politique de distribution des dividendes est définie par le conseil d’administration ; elle prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent.
La priorité du Groupe est d’assurer une progression régulière de la rémunération de ses actionnaires, tout en préservant une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements requis et pour assurer le développement du Groupe. En conséquence, le Groupe affirme son intention de poursuivre sa politique de croissance régulière du dividende au service de ses actionnaires.
Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagement du Groupe ; les dividendes futurs dépendront notamment des résultats et de la situation financière du Groupe.
7.3 Rachat d’actions
L’assemblée générale des actionnaires tenue le 28 avril 2021 a autorisé Getlink SE à acheter ou faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
7.3.1 Description du programme de rachat d’actions 2021
Les caractéristiques du programme de rachat d’actions ordinaires ont été arrêtées par décision du conseil d’administration en date du 28 avril 2021 et publiées conformément au dispositif de l’article 241-2 du Règlement général de l’AMF. Au titre du programme de rachat d’actions ordinaires 2021, Getlink SE est autorisé, pour une période de 18 mois, à acheter ou à faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par les dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014.
À cet égard, notamment :
Les opérations réalisées par Getlink SE au titre du programme de rachat 2021 peuvent être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi et notamment en vue :
7.3.2 Synthèse des opérations réalisées par Getlink SE sur ses propres titres dans le cadre du programme autorisé par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2021
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, Getlink SE n'a pas racheté d'actions ordinaires au titre du programme de rachat d’actions.
Au 31 décembre 2021, Getlink SE détenait79 10 154 227 de ses propres actions ordinaires affectées, notamment, aux plans d’options d’achat d’actions ordinaires (83 602), aux plans collectifs d’attribution gratuite d’actions ordinaires (338 000), à l’exercice de droits attachés aux actions de préférence convertibles à terme en actions ordinaires de Getlink SE (1 351 123), aux plans d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (542 500) et à la conservation en vue de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe (7 728 156), ainsi que l’annulation d’actions en application des autorisations de l’assemblée générale (400 846). Ces actions ordinaires auto détenues par Getlink SE représentaient 1,85 % du capital social de Getlink SE au 31 décembre 2021, pour un montant nominal total de 406 169,08 euros et une valeur évaluée au cours moyen d’acquisition (8,863 euros) de 89 998 412 euros hors contrat de liquidité.
Synthèse au 31 décembre 2021 | |
Pourcentage de capital auto-détenu | 1,85% |
Nombre d’actions ordinaires annulées au cours des 24 derniers mois | néant |
Nombre de titres détenus en portefeuille | 10 154 227 |
Valeur nette comptable du portefeuille | 89 998 412 euros |
Valeur de marché du portefeuille | 147 845 545 euros |
Positions ouvertes / fermées sur produits dérivés | néant |
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à l’exception des actions ordinaires acquises par Getlink SE selon les modalités décrites ci-dessus, ni Getlink SE, ni ses filiales ne détiennent d’actions ordinaires.
7.4 Principaux actionnaires
7.4.1 Principaux actionnaires
Au 31 décembre 2021, et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE comprenait 550 000 000 actions ordinaires et le nombre de droits de vote théoriques, sur la base duquel sont calculés les franchissements de seuils, s’établissait à 731 453 380. Le nombre total de droits de vote exerçable en assemblée générale s’établissait à 720 977 690.
L’écart :
La répartition du capital social de Getlink SE est la suivante :
Actionnariat (% du capital) | 31 décembre |
Individuels | 4,6% |
Institutionnels | 89,9% |
Auto détention | 1,9% |
Non identifiés | 3,5% |
Nombre actions | 550 000 000 |
Source : registre nominatif et analyse TPI plus de 1 000 actions.
Getlink SE, ou son mandataire, est en droit de demander, soit à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d'identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce). À la demande de Getlink SE, les informations visées ci‑dessus peuvent être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par la société.
Sur la base de la dernière interrogation au 31 décembre 2021, la répartition géographique du capital est estimée ainsi qu’il suit :
% du capital | |
France | 21% |
Royaume-Uni | 26% |
Italie | 16% |
États-Unis | 15% |
Reste du Monde | 22% |
Total | 100% |
Au 23 février 2022, deux actionnaires détiennent plus de 10 % du capital social et trois actionnaires détiennent plus de 5 % du capital :
Actionnariat | Actions* | % capital** | Droits de vote | % droits de vote |
Aero I Global & International | 85 170 758 | 15,49% | 170 341 516 | 23,29% |
TCI Fund Management Limited | 68 970 574 | 12,54% | 129 919 317 | 17,76% |
Abu Dhabi Investment Authority (Adia) | 36 573 738 | 6,65% | 36 573 738 | 5,00% |
Blackrock | 27 888 729 | 5,07% | 27 888 729 | 3,81% |
Eiffage SA | 27 934 992 | 5,08% | 54 833 276 | 7,50% |
*Base : données déclaration AMF au moment considéré.
**Base : 31 décembre 2021 : 550 000 000 actions ordinaires.
***Base : 31 décembre 2021 : 731 453 380 droits de vote théoriques.
Atlantia S.p.A.
Par courrier reçu le 2 mars 2018, la société de droit italien Atlantia S.p.A. (Via Antonio Nibby 20, Rome, Italie), a déclaré à l’AMF (déclaration AMF no 218C0532) avoir franchi indirectement en hausse, le 2 mars 2018, les seuils de 5 %, 10 % et 15 % du capital et des droits de vote et 20 % et 25 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement, par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Aero I Global & International qu’elle contrôle, 85 170 758 actions Getlink SE représentant 170 341 516 droits de vote, soit 15,49 % du capital et 26,66 % des droits de vote, sur la base d’un capital composé de 550 000 000 actions ordinaires représentant 639 030 648 droits de vote. Ces franchissements de seuils résultent de l’acquisition par Atlantia S.p.A. de l’intégralité du capital de la société Aero I Global & International, laquelle détenait 85 170 758 actions Getlink SE représentant 170 341 516 droits de vote.
TCI Fund Management Limited
Par courrier reçu le 25 mars 2020, la société The Children’s Investment Master Fund80 (7 Clifford Street, London W1S 2FT, Royaume-Uni) a déclaré (déclaration AMF n°220C1115) à l’AMF avoir franchi individuellement en hausse, le 19 mars 2020, le seuil de 15 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir individuellement, à cette date, 55 863 762 actions Getlink SE représentant 105 143 213 droits de vote, soit 10,16 % du capital et 15,001 % des droits de vote de Getlink SE, sur la base d’un capital composé de 550 000 000 actions représentant 700 908 869 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché.
À cette occasion, la société TCI Fund Management Limited81 (7 Clifford Street, London W1S 2FT, Royaume-Uni), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, n’a franchi aucun seuil et détient, au 19 mars 2020, pour le compte desdits clients et fonds, 68 970 574 actions Getlink SE représentant 129 919 317 droits de vote, soit 12,54 % du capital et 18,54 % des droits de vote de cette société, répartis comme suit :
Actions | % capital | Droits de vote | % droits de vote | |
The Children's Investment Master Fund | 55 863 762 | 10,16% | 105 143 213 | 15,00% |
Talos Capital DAC | 13 106 812 | 2,38% | 24 776 104 | 3,53% |
Total TCI Fund Management Limited | 68 970 574 | 12,54% | 129 919 317 | 18,54% |
Au titre de l’article L. 233-9, I, 4°bis du Code de commerce et de l’article 223-14 V du règlement général, la société The Children’s Investment Master Fund a précisé détenir, au 19 mars 2020, par assimilation 1 052 937 actions Getlink SE (comprises dans la détention visée au premier paragraphe), résultant de la détention d’un contrat equity swaps à dénouement en espèces, exerçables à tout moment jusqu’au 9 septembre 2021.
Par ailleurs, le déclarant a précisé détenir, au 20 mars 2020, pour le compte desdits clients et fonds, 69 388 474 actions Getlink SE représentant 130 337 217 droits de vote, soit 12,62 % du capital et 18,60 % des droits de vote de cette société, répartis comme suit :
Actions | % capital | Droits de vote | % droits de vote | |
The Children's Investment Master Fund | 56 281 662 | 10,23% | 105 561 113 | 14,91% |
Talos Capital DAC | 13 106 812 | 2,38% | 24 776 104 | 3,53% |
Total TCI Fund Management Limited | 69 388 474 | 12,62% | 130 337 217 | 18,60% |
Au titre de l’article L. 233-9, I, 4° bis du Code de commerce et de l’article 223-14 V du règlement général, la société The Children’s Investment Master Fund a précisé détenir, au 20 mars 2020, par assimilation 1 052 937 actions Getlink SE (comprises dans la détention visée au premier paragraphe), résultant de la détention d’un contrat equity swaps à dénouement en espèces, exerçables à tout moment jusqu’au 9 septembre 2021.
Par le même courrier, la déclaration suivante a été effectuée : « L’acquisition d’actions et d’equity swaps de la société Getlink SE par TCI Fund Management Limited s’inscrit dans le cadre normal de son activité d’investment service provider menée sans intention de mettre en œuvre une stratégie particulière à l’égard de la société Getlink SE ni d’exercer, à ce titre, une influence spécifique sur la gestion de cette dernière. La société TCI Fund Management Limited n’agit pas de concert avec un tiers et n’a pas l’intention de prendre le contrôle de la société Getlink SE. La société TCI Fund Management Limited n’a pas l’intention de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. »
Eiffage SA
Par courrier reçu le 21 décembre (2020), la société Eiffage SA (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré à l’AMF (déclaration 220C5493) avoir franchi en hausse, le 18 décembre 2020, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 27 934 992 actions Getlink SE représentant 54 833 276 droits de vote, soit 5,08 % du capital et 7,95 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 690 028 178 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double.
Abu Dhabi Investment Authority (ADIA)
Par courrier reçu le 11 février 2022, la société Abu Dhabi Investment Authority, « Public investment institution » contrôlée par l’émirat d’Abu Dhabi (211 Corniche, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) a déclaré à l’AMF (déclaration 222C0355) avoir franchi en hausse, le 7 février 2022, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 36 573 738 actions Getlink SE, représentant autant de droits de vote, soit 6,65 % du capital et 5,00 % des droits de vote de la société (5,00002 %), sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions, représentant 731 471 129 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché.
Blackrock
Après différents franchissements de seuils à la hausse et à la baisse en 2021, par courrier reçu le 23 juillet 2021, la société BlackRock Inc. (55 East 52nd Street, New York, 10055, Etats-Unis), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré à l’AMF (déclaration 221C1868) avoir franchi en hausse, le 22 juillet 2021, le seuil de 5 % du capital de Getlink SE et détenir, pour le compte desdits clients et fonds, 27 888 729 actions Getlink SE représentant autant de droits de vote, soit 5,07 % du capital et 3,83 % des droits de vote, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 727 603 219 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché et d’une augmentation du nombre d’actions Getlink SE détenues à titre de collatéral.
À la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.
7.4.2 Détention du contrôle
En matière de franchissement de seuil, seules les obligations légales et réglementaires s’appliquent. Les statuts de Getlink SE n’instaurent pas d’obligation de notification de franchissement de seuils en dehors des seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33⅓ %, 50 %, 66⅔ %, 90 % et 95 % du capital et des droits de vote.
Il n’existe pas, dans les statuts de Getlink SE de dispositions statutaires ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de Getlink SE. Getlink SE n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
À l’exception des droits de vote double décrits à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe pas de droits de vote spécifiques attachés à l’une ou l’autre des actions. En revanche, les actions de préférence E visées en section 8.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence E.
À la connaissance de Getlink SE, et hors contraintes réglementaires, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de Getlink SE.
7.5 Avantages tarifaires
Getlink SE propose à ses actionnaires un programme d’avantages tarifaires pour les traversées à bord des Navettes Passagers. Ce programme offre 30 % de réduction sur le tarif standard à hauteur de six allers simples (équivalent à trois allers‑retours) par an. Sont éligibles les actionnaires détenant au minimum 750 actions ordinaires de façon continue depuis plus de trois mois. Le conseil d’administration de Getlink SE a renouvelé à l’identique pour une nouvelle période de trois ans le programme d’avantages tarifaires de Getlink SE jusqu’au 31 décembre 2022.
Les conditions générales de ce programme d’avantages tarifaires sont disponibles sur le site internet du Groupe www.getlinkgroup.com.
8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
8.1.1 Législation européenne : les paquets ferroviaires
8.1.3 Cadre juridique binational : Brexit
8.1.4 Réglementation du marché de l'électricité
8.2.2 Le Contrat de Concession
8.2.3 La Convention d’Utilisation
8.2.4 Emprunt à Long Terme et conventions annexes
8.2.5 Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds
8.2.6 Master Intra-Group Debt Agreement
8.3 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
8.3.1 Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)
8.3.2 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)
8.3.3 Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)
8.3.4 Modifications des droits des actionnaires
8.3.5 Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE
8.3.6 Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)
8.4 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
8.6.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière
8.6.2 Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel
8.7 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS DES INTÉRÊTS
8.8 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
8.8.1 Lieux où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à Getlink SE
8.1 Cadre règlementaire
Le Tunnel est régi à la fois par des accords franco-britanniques (Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 et le Contrat de Concession quadripartite le 14 mars 1986, présentés en section 8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel), et par les normes communautaires applicables et les règlements binationaux franco-britanniques de transposition.
Le Traité de Cantorbéry, qui a autorisé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe par des sociétés privées concessionnaires, interdit l’appel à des fonds gouvernementaux : les Concessionnaires, ne bénéficiant pas d’apports de fonds publics, ne sont pas liés par le cloisonnement imposé aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure de leurs activités et visant à prévenir d’éventuelles subventions croisées entre les activités bénéficiant de l’apport de fonds publics et d’autres activités, surtout concurrentielles.
L’exploitation de la Liaison Fixe fait l’objet d’une règlementation détaillée, élaborée par la Commission Intergouvernementale (CIG) et le Comité de Sécurité de la CIG, mis en place en application du Traité de Cantorbéry pour suivre, au nom des États, l’ensemble des questions liées à la construction et l’exploitation du Tunnel. La Liaison Fixe est régie par des accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni (présentés en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel) ainsi que par une réglementation européenne en constante évolution, qui comprend notamment les directives ferroviaires européennes82.
8.1.1 Législation européenne : les paquets ferroviaires
La promotion de modes de transport plus efficaces et plus durables, constitue depuis 25 ans un volet essentiel de la politique de l’Union européenne. Dans le secteur ferroviaire, la législation européenne a fortement influé sur la législation nationale en vue de renforcer la compétitivité du secteur vis-à-vis des autres modes de transport, d’améliorer l'intégration des différents réseaux ferroviaires et l'efficacité des services de transport ferroviaires. Les objectifs des politiques de l’Union européenne se sont traduits par une série de mesures législatives (les « paquets ferroviaires ») visant principalement à ouvrir les marchés ferroviaires de marchandises et de voyageurs, garantir un accès non discriminatoire, ainsi qu’à promouvoir l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire.
Paquets ferroviaires
La Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 a posé les premiers principes :
Cette directive de 1991 a été complétée par deux directives :
La législation européenne s’est ensuite attachée à libéraliser le secteur par « paquets », c’est-à-dire par étape, de règles adoptées simultanément.
Le premier paquet ferroviaire
Le premier paquet ferroviaire, appelé « paquet infrastructure ferroviaire », a été adopté en février 2001. Il instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire. La Directive 2001/12 modifie la Directive 91/440/CEE et prévoit l'ouverture du fret sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (lignes principales). La Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2001 modifie la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. La Directive 2001/14 concerne la répartition des capacités et la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Le deuxième paquet ferroviaire
Le deuxième paquet ferroviaire est adopté en avril 2004. Il achève la libéralisation du fret ferroviaire. La Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concerne la sécurité des chemins de fer communautaires et prévoit l’institution dans chaque État membre d’une autorité nationale de sécurité et d’un organisme permanent d’enquête sur les accidents. La Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifie les directives précédentes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ouvre à la concurrence le transport de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire international au 1er janvier 2006 et sur le marché national au 1er janvier 2007. Le Règlement (CE) n°881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 institue notamment une Agence ferroviaire européenne, chargée de proposer des mesures d'harmonisation progressive des règles de sécurité et d'élaborer des spécifications techniques d'interopérabilité (STI).
Le troisième paquet ferroviaire
Le troisième paquet ferroviaire, adopté en octobre 2007, instaure l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. La Directive 2007/58/CE fixe au plus tard au 1er janvier 2010 l’ouverture du transport international de voyageurs. Les autres textes concernent la certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE).
La refonte du premier paquet ferroviaire (adoptée en novembre 2012)
La Directive 2012/34/UE fusionne les trois directives du « premier paquet ferroviaire » et a pour objectif principal de simplifier et de clarifier la législation existante afin de mieux encadrer l’accès aux infrastructures et renforcer la régulation du secteur. Cette directive a été transposée en droit national français notamment par l’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016.
Le quatrième paquet ferroviaire
L'objectif du quatrième paquet ferroviaire est d’éliminer les derniers obstacles à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Ce paquet comprend deux piliers. Le pilier technique est constitué de trois textes entrés en vigueur depuis le 15 juin 2016 :
La Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe. Les Concessionnaires ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Cette directive exonère la Liaison Fixe, en tant que partenariat public‑privé ne recevant pas de fonds publics, de l’interdiction des flux financiers intragroupe.
Les directives « Interopérabilité » et « Sécurité » ont été transposées en droit national français par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire pour la mise en œuvre notamment du certificat de sécurité unique. Trois textes publiés le 23 décembre 2016 concernent la modification du règlement CE n°1371/2007, qui prévoit notamment l’ouverture des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, la modification de la Directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui prévoit une ouverture des services open access de transport de passagers à partir du 14 décembre 2020 et renforce les garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.
8.1.2 Autorité de tutelle
La prise en compte des évolutions du droit européen a conduit le législateur français à faire évoluer l’organisation du système ferroviaire, au travers de la création :
Concernant plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, l’Union européenne a encouragé la création d’un réseau ferroviaire européen de fret.
Transposition au Tunnel
En vertu de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les États membres sont tenus d’instituer un organisme de contrôle du secteur ferroviaire. Le Traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur du Tunnel et de la Concession, a institué la CIG, chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à l’exploitation de la Liaison Fixe.
À ce titre, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la Liaison Fixe dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE, le règlement binational du 23 juillet 2009, concernant l’utilisation de la Liaison Fixe a désigné la CIG, présentée en section 8.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel, comme organisme de régulation.
La Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 qui établit un espace ferroviaire unique européen dispose que la régulation économique du marché ferroviaire est exercée par un organisme de contrôle unique par État membre, dont l’indépendance doit être renforcée vis à vis des États. Aux termes de l’article 55 de cette directive, l’organisme de contrôle « est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».
Un nouveau règlement bilatéral a été signé en 2015 pour transférer la compétence de régulation économique ferroviaire de la CIG aux deux organismes de contrôle nationaux pour la partie du Tunnel située sur leur territoire de compétence, lesquelles, l’ART (anciennement ARAFER) et l’Office of Rail and Road (ORR) ont conclu un accord de coopération afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance. L’objectif de cet accord est de définir les lignes directrices de la coopération entre les deux autorités en vue d’assurer la régulation économique du Tunnel. Il fixe les modalités pratiques de coopération entre les deux régulateurs.
La CIG continue à suivre, au nom des États, les questions liées à la construction et à l’exploitation du Tunnel comme indiqué en section 8.2.2.b du présent Document d'Enregistrement Universel.
8.1.3 Cadre juridique binational : Brexit
Comme indiqué en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, la Liaison Fixe est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié l’exploitation à Eurotunnel en 1986, par une Concession.
Comme toute entreprise ayant une activité au Royaume‑Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire. Dès 2019, le gouvernement français avait pris par ordonnances différentes mesures d’adaptation et dérogations pour la préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.
Sécurité ferroviaire
Par une ordonnance en date du 13 février 2019, relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni, le gouvernement français avait indiqué qu’en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG en cette qualité d’autorité binationale de sécurité, ne serait plus désignée par deux États membres, mais par un État membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni) et pourrait ne plus pouvoir exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité. Le gouvernement français avait décidé par ladite ordonnance, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, de confier les missions d’autorité nationale de sécurité pour la partie française de la Liaison Fixe à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Cette ordonnance a été complétée par un règlement adopté le 25 mars 2019 par le Parlement européen et le Conseil visant à proroger d’une période de neuf mois la validité des agréments de sécurité, des certificats de sécurité, licences d’exploitation et licences de conducteurs de trains à partir d’une sortie sans accord.
Les dispositions réglementaires précitées ont été rendues caduques compte tenu de la conclusion d’un Accord de Retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Le 21 octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1530 et la décision (UE) 2020/1531 portant d’une part sur la modification de la Directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la Liaison Fixe et d’autre part, sur l’habilitation de la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le Traité de Cantorbéry.
L’EPSF est devenu à partir du 1er janvier 2021 l’autorité nationale de sécurité sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, sur le fondement de l’article L. 2221-1 du Code transport introduit par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
De manière incidente, le règlement binational de sécurité, a vu ses effets être suspendus sur cette même section et a été remplacé, dès le 1er janvier 2021, par le décret no 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la Liaison Fixe et transposant le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.
Afin de permettre et de faciliter la continuité des services ferroviaires transitant par la Liaison Fixe à la fin de la Période de Transition, le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adopté le 23 décembre 2020 le règlement (UE) 2020/2222 relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union européenne et le Royaume-Uni par la Liaison Fixe. Ce règlement proroge à partir du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux mois, l’agrément de sécurité des Concessionnaires en leur qualité de gestionnaire de l’infrastructure opérant le système de transport par Navettes et d’une durée de neuf mois les certificats de sécurité et licences d’exploitation des Entreprises Ferroviaires utilisatrices de la Liaison Fixe.
Ce même règlement a été modifié par un règlement (UE) 2021/1701 du 21 septembre 2021 prolongeant la validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires d’une nouvelle période de six mois soit donc jusqu’au 31 mars 2022. Pour assurer la continuité d’exploitation au-delà de cette échéance, les États travaillent à la mise en place, selon le cas après une période de transition, d’accords de reconnaissances mutuelle des certificats de sécurité et des licences d’Entreprises Ferroviaires.
Régulation économique ferroviaire
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas eu pour conséquence de modifier le cadre réglementaire applicable à la régulation économique ferroviaire assurée conjointement par l’ART et l’ORR. Il est toutefois rappelé que les dispositions qu’elles appliquent peuvent faire l’objet de modifications, d’interprétations de la part des administrations ou des tribunaux, voire d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes. Cette coopération entre ces deux organismes pourrait entraîner un risque de discordance de législations et d’interprétation des textes, et plus encore dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, pouvant par exemple impacter la structure de la tarification de l’infrastructure ferroviaire et donc les revenus du segment Eurotunnel.
8.1.4 Réglementation du marché de l'électricité
Le droit de l’énergie est marqué par des impératifs de service public, énoncés par le droit tant communautaire que national : indépendance énergétique, compétitivité économique, développement équilibré du territoire, prise en compte de l’environnement. Ces caractères expliquent le rôle conservé par les autorités publiques.
En France, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité83 :
En juillet 2000, l'entreprise de gestion du transport de l'électricité RTE (Réseau de Transport d'Électricité) était créée et en août 2004, EDF séparait fonctionnellement ses activités : la production et la fourniture entrent dans le secteur concurrentiel, le transport et la distribution d’électricité restent des activités régulées. La loi prévoit également la séparation juridique du gestionnaire de réseau de transport de l’électricité (RTE).
Le secteur de l'électricité distingue, ainsi notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes : les activités d'exploitation des réseaux publics, de transport et de distribution d'électricité, les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals.
Le Royaume-Uni a établi un cadre juridique comparable avec notamment l’Office of Gas and Electricity Markets (OFGEM).
Les autorités de régulation contrôlent les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport. La CRE et l’OFGEM disposent du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 en France interconnector licence standard condition11A au Royaume-Uni). La CRE et l’OFGEM coopèrent avec leurs homologues européens dans ses missions liées au développement et à l’utilisation des interconnexions. À la suite du Brexit, l’Accord de Commerce et de Coopération a établi un cadre pour maintenir la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur les sujets énergie dans leur ensemble.
Le régime régulé est le régime de principe pour le développement des interconnexions. Toutefois, d’autres acteurs peuvent construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent obtenir une dérogation les exemptant de l’application de certaines dispositions législatives. Avant le Brexit, la voie de l’exemption était disponible pour les interconnexions entre la France et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, le cadre juridique pour les nouvelles demandes d'exemption entre la France et le Royaume-Uni n’est plus aussi clair. Néanmoins, l'article 309 de l’Accord de Commerce et de Coopération protège les exemptions existantes pour les interconnections comme celle dont bénéficie ElecLink, et garantit qu'elles continueront à produire leurs effets après le Brexit.
Le 28 août 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé, conjointement avec l’Ofgem, et après approbation par la Commission européenne, une dérogation partielle à la société ElecLink Ltd lui permettant, dans le cadre de son projet, de développer une interconnexion de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni via le tunnel sous la Manche. Cette dérogation, prise en application de l’article 17 du règlement CE n°714/2009 autorise ElecLink à déroger à certaines règles prévues à l’article 16(6) du Règlement ainsi qu’aux articles 9 et 32 de la Directive n° 2009/72/CE. Cette dérogation est maintenue dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération.
8.2 Contrats importants
En dehors des contrats importants décrits à la présente section, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun contrat industriel, commercial ou financier. Par ailleurs, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun brevet ou contrat de licence.
8.2.1 Le Traité de Cantorbéry
L’objet principal du Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 par la France et le Royaume-Uni en présence de François Mitterrand, Président de la République française et Margaret Thatcher, Premier Ministre britannique, est d’autoriser la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires de la Liaison Fixe, sans qu’il soit fait appel à des fonds gouvernementaux.
Aux termes du Traité de Cantorbéry, les États garantissent à FM et CTG, en tant que Concessionnaires, dans le cadre de leurs droits nationaux et du droit communautaire, la liberté de fixer leur politique commerciale, leurs tarifs et la consistance des services offerts aux usagers.
En outre, le Traité de Cantorbéry comporte certaines autres dispositions concernant la Liaison Fixe telles que :
8.2.2 Le Contrat de Concession
En application du Traité de Cantorbéry, le Contrat de Concession a été signé le 14 mars 1986 entre les États et les Concessionnaires.
Initialement conclu pour une durée de 55 ans, le Contrat de Concession a été prorogé de 10 ans, puis de 34 ans par avenants successifs en dates, respectivement des 29 juin 1994 et 29 mars 1999, dûment approuvés par voie législative en France et au Royaume‑Uni. La durée du Contrat de Concession a ainsi été prorogée d’abord de 55 à 65 ans, puis de 65 à 99 ans, pour prendre fin en 2086.
Aux termes du Contrat de Concession, les Concessionnaires ont le droit et l’obligation d’assurer conjointement et solidairement la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe, étant précisé que les Concessionnaires agissent à leurs risques et périls et sans appel à des fonds gouvernementaux ou garanties gouvernementales quels que soient les aléas rencontrés au cours de l’exécution du Contrat de Concession. Les Concessionnaires sont notamment seuls responsables des dommages causés aux usagers de la Liaison Fixe ou à des tiers qui pourraient résulter de son exploitation.
Sur ces bases, les principales obligations mises à la charge des Concessionnaires au titre du Contrat de Concession sont les suivantes :
La Liaison Fixe est un système de transport intégré, comprenant des services de navettes routières (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises), sans flux interne entre ces deux activités. Le principe d’unicité de la Concession ressort de l’article 2.2 du Contrat de Concession, qui stipule que « […] La Liaison Fixe [...] comprend également toutes installations auxiliaires, les raccordements avec les réseaux de transports existants, le matériel et les équipements fixes et mobiles, y compris le matériel roulant nécessaire à une exploitation sûre et efficace par navettes ferroviaires entre les deux terminaux ».
Compte tenu de la spécificité du projet et son financement, la Liaison Fixe a un statut dérogatoire et comme indiqué en section 8.1.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes Eurotunnel.
Les Concessionnaires peuvent librement fixer leurs tarifs. Les législations nationales relatives au contrôle des prix et des tarifs par les pouvoirs publics ne s’appliquent pas à la Liaison Fixe. Ces stipulations ne font pas obstacle à l’application des règles nationales ou communautaires relatives à la concurrence et aux abus de position dominante. Les Concessionnaires doivent réserver aux divers usagers un traitement sans discrimination, notamment en ce qui concerne leur nationalité ou le sens de circulation. Ils peuvent toutefois pratiquer une modulation des tarifs conforme à des pratiques commerciales normales.
Créée par le Traité de Cantorbéry, la CIG a été mise en place pour suivre, au nom des États et par délégation de ceux‑ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation du Système. La CIG est composée, à parité, de représentants de chacun des États.
La CIG exerce le rôle de concédant vis‑à‑vis du Groupe pour le compte et sous le contrôle des États et, à ce titre, a notamment pour mission :
Comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d'Enregistrement Universel, les fonctions de l’organisme de contrôle ferroviaire indépendant pour la régulation économique des activités ferroviaires de la Liaison Fixe prévu par la Directive 2012/34/UE ont été conférées à l’ART et son homologue britannique, l’ORR.
Comme indiqué à la section 8.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, la CIG n’a pas été maintenue en sa qualité d’autorité de sécurité au sens de la Directive (UE) 2016/798 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, ce qui a eu pour effet de rendre compétente l’EPSF sur cette même section.
L’accord cadre conclu en 2018 entre les Concessionnaires et les deux États dans l’intérêt de la sûreté de la Concession et de la bonne relation des Concessionnaires avec la CIG, prévoyait la création d’un fonds pour investir dans des opérations notamment de sûreté et dans la promotion de la recherche et du développement. Dans le prolongement de cet accord, le Contrat de Concession a été corrélativement mis à jour par avenant le 30 juin 2021.
Toute inexécution des obligations des Concessionnaires résultant du Contrat de Concession autorise les États à leur imposer des pénalités, à l’exclusion de toute autre mesure au titre du Contrat de Concession.
Lorsqu’un tel manquement est relevé par la CIG, celle‑ci en informe par écrit les Concessionnaires, en précisant la nature et l’objet de ce manquement. Après audition des Concessionnaires, la CIG peut les mettre en demeure de remédier au manquement invoqué dans un délai suffisant qui ne saurait être inférieur à 30 jours.
Si, à l’issue de ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié au manquement invoqué par la CIG, celle‑ci peut leur imposer une pénalité sur la base d’un taux forfaitaire par jour d’inexécution compris initialement entre 10 000 et 100 000 écus en valeur 1986 (devenus euros au taux d’un pour un le 1er janvier 1999) et proportionné à la gravité du manquement à l’origine de la pénalité.
Chaque partie au Contrat de Concession peut demander au tribunal arbitral, constitué en vertu du Traité de Cantorbéry, de prononcer la résiliation du Contrat de Concession en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, telles que guerre, invasion, explosion nucléaire ou catastrophe naturelle. En pareil cas, aucune indemnisation n’est, en principe, due aux Concessionnaires. Toutefois, les États peuvent verser aux Concessionnaires, une somme représentative des avantages financiers éventuels qu’ils pourraient retirer de cette résiliation.
Chacun des États peut mettre fin au Contrat de Concession pour des motifs de défense nationale. Dans ce cas, les Concessionnaires peuvent prétendre à une indemnisation dans les conditions fixées au Traité de Cantorbéry. Le Traité de Cantorbéry indique que cette indemnisation sera régie par le droit de l’État concerné.
Chacun des États peut résilier le Contrat de Concession pour faute des Concessionnaires. Le Contrat de Concession définit la notion de faute comme un manquement d’une particulière gravité aux obligations nées du Contrat de Concession ou comme la cessation de l’exploitation de la Liaison Fixe. Les États peuvent mettre en demeure les Concessionnaires en leur donnant un délai de trois mois, prorogeable sans pouvoir excéder six mois, pour remédier au manquement. Cette mise en demeure est également notifiée aux prêteurs qui ont financé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe. Si, dans ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié aux griefs invoqués, les États peuvent résilier le Contrat de Concession, sous réserve de notifier préalablement aux prêteurs d’avoir à mettre en œuvre leur faculté de substitution.
Toute résiliation du Contrat de Concession par les États, en dehors des cas susvisés, ouvre droit au versement d’une indemnité aux Concessionnaires. Cette indemnité répare l’ensemble du préjudice direct et certain réellement subi par les Concessionnaires et imputable aux États, dans la limite de ce qui pouvait être raisonnablement estimé à la date de résiliation ce qui inclut le dommage subi et les pertes d’exploitation. Pour le calcul de cette indemnité, il est tenu compte de la part de responsabilité éventuelle des Concessionnaires dans les évènements à l’origine de la résiliation.
Le Contrat de Concession prévoit que chacun des Concessionnaires a la faculté de transférer le Contrat de Concession ou les droits qu’elle lui confère, avec l’accord des États.
En outre, à la survenance de l’un des événements visés ci‑après, pour autant que ses effets se poursuivent, ou de toute action ou intention qui pourrait conduire à la résiliation du Contrat de Concession, les prêteurs agréés comme tels par les États au titre du Contrat de Concession, désignés par le terme « Prêteurs » dans le Contrat de Concession, peuvent demander aux États la mise en œuvre de la substitution du Contrat de Concession au bénéfice d’entités substituées contrôlées par eux, désignés par le terme « Entités Substituées » dans le Contrat de Concession, si :
(i)les Concessionnaires ne paient pas, dans un délai de grâce prévu, toute somme exigible aux termes des contrats financiers ;
(ii)les Concessionnaires n’ont pas à leur disposition et ne peuvent se procurer les ressources suffisantes pour financer les coûts prévisionnels d’exploitation de la Liaison Fixe, ainsi que les coûts financiers y afférents ;
(iii)il apparaît que la date d’extinction totale de la créance des Prêteurs doit être reportée de manière importante ; ou
(iv)en cas d’abandon de la Liaison Fixe, cessation des paiements, liquidation, exercice de sûreté par d’autres créanciers ou événements similaires.
Les Entités Substituées doivent justifier auprès des États, lors de la substitution, qu’elles présentent les capacités techniques et financières suffisantes pour poursuivre le Contrat de Concession.
L’avenant au Contrat de Concession en date du 29 mars 1999 a octroyé la prorogation de la durée du Contrat de Concession au seul bénéfice des Concessionnaires, de sorte que cette prorogation ne serait plus applicable en cas d’exercice par les Prêteurs de leur droit de substitution.
Conformément à l’article 32 du Contrat de Concession, les prêteurs de l’Emprunt à Long Terme (et assimilés) ont été agréés par les États en qualité de Prêteurs habilités à bénéficier du droit de substitution dans les conditions prévues par le Contrat de Concession.
Les questions fiscales et douanières sont réglées par les États conformément aux dispositions du Traité de Cantorbéry. S’il apparaît que des changements dans les législations fiscales ou douanières ont un effet discriminatoire sur la Liaison Fixe, l’État concerné examinera cette question avec les Concessionnaires. En outre, conformément à l’article 19 du Contrat de Concession, les Concessionnaires appliquent le principe de partage égal entre CTG et FM du prix de revient, de toutes les dépenses et de toutes les recettes de la Liaison Fixe pendant l’exploitation. À cet effet, les conséquences de toute imposition indirecte frappant la fourniture des biens ou des services et effectivement supportée par l’un des Concessionnaires sont comprises dans le calcul des coûts à partager. Tout paiement d’égalisation effectué entre FM et CTG est traité comme une dépense d’immobilisation ou comme un paiement de revenu dans les conditions fixées par la législation fiscale des deux États.
Pour la période comprise entre 2052 et 2086, les Concessionnaires seront tenus de payer aux États une somme annuelle totale incluant toutes les formes d’impositions sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices avant impôts.
Les litiges liés à l’application du Contrat de Concession doivent être soumis à un tribunal arbitral qui fera application des dispositions pertinentes du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession. Il peut, s’il y a lieu, être fait application des règles de droit français ou de droit anglais, lorsque le recours à ces règles est commandé par l’exécution d’obligations spécifiques de droit français ou de droit anglais. Il peut, en outre, être fait application des principes pertinents de droit international et, si les parties en sont d’accord, du principe d’équité.
Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l'État français un protocole d'accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant notamment sur la prise en charge par l'État d'une partie des dépenses supportées par le Groupe dans le cadre des investissements demandés par l'État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
8.2.3 La Convention d’Utilisation
La Convention d’Utilisation a été conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux (BRB et SNCF), concomitamment avec la ratification du Traité de Cantorbéry et l’entrée en vigueur de la Concession. La Convention d’Utilisation établit les conditions sur la base desquelles les Concessionnaires permettent aux trains utilisateurs du Réseau Ferroviaire d’emprunter la Liaison Fixe, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention d’Utilisation et ce jusqu’en 2052. Elle définit les conditions auxquelles les Réseaux s’engagent auprès des Concessionnaires à utiliser la Liaison Fixe, en organisant, le développement de certains services et à mettre en place certaines infrastructures ferroviaires et le matériel roulant nécessaire pour permettre un niveau et une qualité de trafic satisfaisants dans le Tunnel. Corrélativement, les Concessionnaires souscrivent un certain nombre d’engagements relatifs à l’entretien de la Liaison Fixe. En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains empruntant le Réseau Ferroviaire sont autorisés à utiliser jusqu’à 50 % de la capacité de la Liaison Fixe pour chaque heure et dans chaque sens et ce, jusqu’en 2052.
Selon les termes de la Convention d’Utilisation, les Réseaux sont tenus de payer aux Concessionnaires des charges variables en fonction du nombre de passagers transportés sur les trains de voyageurs et du tonnage de fret transporté à travers la Liaison Fixe, ainsi que des charges annuelles fixes. Des mécanismes de réduction des charges annuelles sont prévus en cas d’indisponibilité de la Liaison Fixe. Enfin, en vertu de la Convention d’Utilisation, les Réseaux doivent payer aux Concessionnaires une contribution aux coûts d’exploitation et de renouvellement de la Liaison Fixe. À ce titre, les Réseaux paient mensuellement aux Concessionnaires un montant provisionnel de la contribution des Réseaux aux coûts d’exploitation pour la période en cours. Les paiements sont, par la suite, ajustés sur la base des coûts d’exploitation réels, le montant définitif de la contribution étant déterminé sur la base de modalités prévues dans la Convention d’Utilisation et des accords d’application conclus pour sa mise en œuvre.
La Convention d’Utilisation est régie par le droit français.
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour la relance du fret ferroviaire, Eurotunnel a décidé en 2007 d’offrir un mécanisme de tarification simplifiée pour les trains de marchandises, avec un péage par train de fret au lieu d’un péage par tonne de fret, selon un barème publié annuellement par Eurotunnel dans le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe.
Une part substantielle des revenus du Groupe provenant des redevances de son Réseau Ferroviaire est constituée des charges variables et des charges annuelles fixes mentionnées ci‑dessus.
Dans le cadre de la privatisation des chemins de fer britanniques, BRB a conclu des contrats miroirs avec certaines entités, dont Network Rail, DB Cargo UK (anciennement EWS et DB Schenker Rail UK) et Eurostar International Limited (anciennement Eurostar UK Limited), aux termes desquels BRB leur a délégué l’exécution opérationnelle de certaines de ses obligations envers les Concessionnaires. Dans le cadre de l’accord avec les gouvernements britannique et français en vue de la prolongation du Contrat de Concession jusqu’en 2086, le Groupe a pris, sous certaines conditions, l’engagement de collaborer avec les entités historiques auxquelles l’exécution opérationnelle de ces obligations a été déléguée afin d’assurer le développement des services de trains de passagers et des services de trains de marchandises.
Conformément aux directives européennes de libéralisation du marché du transport ferroviaire international, les Concessionnaires publient annuellement le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe offrant des conditions d’accès transparentes et non-discriminatoires à son Réseau Ferroviaire appliquant le cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation pour toutes les Entreprises Ferroviaires.
8.2.4 Emprunt à Long Terme et conventions annexes
FM et CTG ont conclu l’Emprunt à Long Terme en date du 20 mars 2007 (tel que modifié et mis à jour successivement, et plus récemment en date du 13 avril 2018) au titre duquel, des crédits d’un montant en principal de 1 836,5 millions de livres sterling d’une part et de 2 188 millions d’euros d’autre part (les « Crédits à Long Terme ») ont été mis à disposition de FM et CTG le 28 juin 2007 par Goldman Sachs Credit Partners L.P. et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (ensemble, les « Prêteurs initiaux »). Le financement de ces Crédits à Long Terme a été arrangé par Goldman Sachs International et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (les « Arrangeurs Principaux »).
Dans le cadre de la gestion des Crédits à Long Terme, une titrisation des prêts ainsi mis à disposition a été effectuée le 20 août 2007 avec Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF).
Ventilation des crédits et conditions financières de l’Emprunt à Long Terme
Les Crédits à Long Terme se répartissent de la manière suivante :
Les crédits tranche C portant intérêt à taux variable font l’objet d’un contrat de couverture de taux, comme indiqué au paragraphe « Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme » ci‑dessous.
Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable aux Crédits à Long Terme ainsi que les décaissements liés au service de l’Emprunt à Long Terme sont détaillés en note G des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les crédits libellés en livres sterling ont été mis à la disposition de CTG et ceux libellés en euros ont été mis à la disposition de FM.
Remboursement de l’Emprunt à Long Terme
Les montants prêtés au titre de l’Emprunt à Long Terme seront remboursables selon leurs échéanciers respectifs.
Le remboursement des crédits tranches A a débuté en 2018, 11 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera au moins 35 ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.
Le remboursement des crédits tranche B1 et tranche B2 a débuté en 2013, six ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.
Le remboursement des crédits tranche C1 et tranche C2 débutera respectivement 39 et 34 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera en juin 2050.
Remboursements anticipés de l’Emprunt à Long Terme
Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé volontaire à l’initiative de l’emprunteur concerné, moyennant le paiement de primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.
Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent également faire l’objet d’un remboursement anticipé obligatoire, dans certaines conditions et proportions, à partir des fonds provenant notamment des indemnités d’assurance, des cessions d’actifs autorisées, d’une expropriation de ces actifs, des indemnisations au titre du Contrat de Concession et, dans certains cas, de la trésorerie excédentaire.
Si certains engagements financiers ne sont pas respectés par Eurotunnel, la trésorerie excédentaire devra (i) pendant les premières années suivant le tirage des Crédits à Long Terme, être versée sur un compte nanti affecté au remboursement anticipé de montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme et, (ii) par la suite, être affectée directement audit remboursement, jusqu’à ce que Eurotunnel respecte à nouveau lesdits engagements financiers.
Engagements et interdictions au titre de l’Emprunt à Long Terme
L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :
Par ailleurs, Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter l’engagement financier suivant : à chaque date de référence, le ratio de couverture du service de la dette ne doit pas être inférieur à 1,10 depuis le 28 juin 2012. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé, sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette. Eurotunnel a respecté le ratio de couverture du service de la dette pour l’année 2021.
Si l’Emprunt à Long Terme restreint la possibilité d’accroître l’endettement financier, il autorise, entre autres, Eurotunnel (i) à souscrire des crédits renouvelables, des crédits par signature et des lignes de garantie d’un montant maximum de 75 millions d’euros (sous réserve que le(s) prêteur(s) concerné(s) adhère(nt) à l’Accord Inter‑créanciers, tel que ce terme est défini à la section « Accord Inter‑créanciers » ci‑après) et, (ii) à lever de la dette pour un montant maximum de 225 millions de livres sterling ou sa contre‑valeur en euros (sous réserve qu’un tel endettement ne soit assorti d’aucune sûreté et soit à tout moment structurellement et (en vertu de l’adhésion des nouveaux prêteurs à l’Accord Inter‑créanciers) contractuellement subordonné à tous les montants dus au titre de l’Emprunt à Long Terme et que les notations de l’Emprunt à Long Terme soient confirmées.
L’Emprunt à Long Terme prévoit la possibilité pour Eurotunnel de distribuer des dividendes lorsque lesdites distributions sont effectuées à partir de la trésorerie excédentaire (telle que définie dans l’Emprunt à Long Terme) ou sur des fonds provenant d’une cession autorisée au titre de l’Emprunt à Long Terme (dans la mesure où ces fonds n’ont pas à être affectés à un remboursement anticipé obligatoire), à condition qu’aucun défaut ne soit en cours au titre de l’Emprunt à Long Terme et que le ratio de couverture du service de la dette ne soit pas inférieur à 1,25. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette (l’amortissement étant calculé en fonction du maximum (i) d’un amortissement hypothétique basé sur une annuité et (ii) de l’amortissement contractuel). Le non‑respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. En effet, lorsque ces conditions ne sont pas respectées à une date de paiement d’intérêt au titre de l’Emprunt à Long Terme, la trésorerie et les fonds excédentaires sont versés sur un compte affecté aux dépenses d’investissement dites de « capex ». Le non‑respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle, la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.
Cas de défaut et exigibilité anticipée
L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut, dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet aux prêteurs de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés décrites ci‑après ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession, telles que décrites à la section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Ces cas de défaut couvrent notamment :
(i)un engagement financier au titre duquel Eurotunnel Holding SAS est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test postérieure au 31 décembre 2017, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant des Crédits à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test ;
(ii)certains engagements liés au traitement fiscal du Groupe lorsqu’il peut être raisonnablement considéré que le manquement est susceptible d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel ;
L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.
Dans le contexte de la crise sanitaire et par mesure de précaution, le Groupe a conclu avec ses créanciers, le 17 octobre 2020, un accord de « waiver » sur ce covenant applicable pour les trois dates tests entre décembre 2020 et décembre 2021 inclus, à moins que le Groupe ne décide qu’un tel waiver n’est pas nécessaire au plus tard deux mois avant une des dates en question. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel aux dates concernées.
En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe a prolongé l’accord de waiver qui avait été mis en place en 2020 au titre de son principal covenant financier. Par conséquent, le waiver s'appliquera pour les tests au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2022, à moins que le Groupe décide qu’il n'est pas nécessaire au plus tard cinq semaines avant l'une de ces deux dates. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Le waiver est soumis à certaines conditions dont la détention d’un solde minimum de trésorerie d’environ 200 millions d’euros au niveau du sous-groupe Eurotunnel Holding aux dates concernées. Au 31 décembre 2021, la trésorerie détenue par ce sous-groupe s’établissait à 429 millions d’euros.
Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme
FM et CTG ont conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, divers accords de couverture afin de couvrir leurs risques respectifs de fluctuation de taux d’intérêt liés à leurs obligations de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme comme indiqué en note G.1.2.c des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.
Accord Inter‑créanciers
Le Groupe a conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, un accord avec ses créanciers bancaires et ses créanciers intragroupe titulaires de créances intragroupe (l’« Accord Inter‑créanciers ») ayant pour effet de subordonner les créanciers intragroupe aux créanciers bancaires.
L’Accord Inter‑créanciers prévoit également que les garanties et sûretés décrites ci‑dessous sont détenues par l’intermédiaire d’un « Security Trustee » au bénéfice des prêteurs de l’Emprunt à Long Terme et, le cas échéant, au bénéfice de prêteurs au titre de certains endettements financiers autorisés qui accèdent à l’Accord Inter‑créanciers.
Garanties
Au titre de l’Accord Inter‑créanciers, Eurotunnel Holding SAS, FM, EFL, CTG, ESGIE, Eurotunnel SE, ESL, EurotunnelPlus Limited et Gamond Insurance Company, les garants à la date de la réorganisation juridique interne en 2018 (les « Garants ») garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme à l’égard des Prêteurs Initiaux, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme.
L’Emprunt à Long Terme prévoit que, postérieurement à sa conclusion, certaines sociétés membres du Groupe (autres que les Garants) devront également devenir garantes de l’Emprunt à Long Terme si, notamment, leur contribution à l’excédent brut d’exploitation, à la valeur brute des actifs ou au chiffre d’affaires d’Eurotunnel augmente au‑delà d’un certain seuil prédéfini.
À la garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants ont consenti différentes sûretés.
Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel
En garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants détenant des actifs français ont consenti les sûretés suivantes :
Sûretés de droit anglais consenties par Eurotunnel
En garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants ont consenti chacun une sûreté grevant l’ensemble de leurs biens existant à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme et de leurs biens futurs.
Sûretés portant sur les autres actifs d’Eurotunnel
Les actions de la plupart des sociétés membres d’Eurotunnel qui ne sont pas grevées par les sûretés décrites ci‑dessus ont été nanties pour sûreté des obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des garants au titre de l’Accord Inter‑créanciers.
8.2.5 Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces Obligations Sénior Garanties (les « Green Bonds 2025 ») sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts ».
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ». Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink publie chaque année un rapport sur la répartition des financements verts et continuera jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net des émissions. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émis. Les Green Bonds 2025 sont régis par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.
En application de Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé.
Les Green Bonds 2025 sont assujettis à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, notamment, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garantis par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Les Green Bonds 2025 :
Remboursement anticipé facultatif
Les Green Bonds 2025 peuvent être remboursées à tout moment avant le 30 octobre 2022 pour une valeur correspondant à 100 % du montant nominal des Green Bonds 2025 remboursés, majoré des intérêts courus et non payés et d’autres montants supplémentaires, le cas échéant, dus jusqu’à la date de remboursement, majorés de la prime make whole applicable.
De plus, Getlink SE peut, à tout moment avant le 30 octobre 2022, rembourser par anticipation jusqu’à 40 % du montant nominal total des Green Bonds 2025 en utilisant le produit net en espèces d’émissions d’actions, à un taux de remboursement de 103,5 % du montant nominal des Green Bonds 2025 remboursées, majoré des intérêts courus et non payés et d’autres montants supplémentaires, qui pourraient être dus, jusqu’à la date de remboursement.
À compter du 30 octobre 2022, Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 aux prix de rachat suivants, exprimés en pourcentage du montant principal des Green Bonds 2025 à racheter, plus tout intérêt couru et impayé jusqu’à, mais à l'exclusion, de la date de rachat, s’ils sont remboursés pendant la période de 12 mois commençant le 30 octobre 2022 : 101,75 %, 2023 : 100,875 % et sans prime en ou après 2024.
Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursés par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.
Remboursement lors d'un changement de contrôle
En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.
Remboursement obligatoire
En cas de cession par Getlink SE de ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, Getlink devra utiliser le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent :
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à assurer au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées.
Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :
8.2.6 Master Intra‑Group Debt Agreement
Il existait entre les différentes sociétés du Groupe des dettes intra‑groupes. Un certain nombre d’entre elles étaient matérialisées par des contrats, conclus entre 2007 et 2009 dans le cadre de la restructuration financière ou de la simplification de la structure du Groupe (les « Dettes Intra‑Groupe »). Certaines des Dettes Intra‑Groupe contractées en 2007 ont été réorganisées en 2009, dans le cadre des opérations préalables à la fusion par voie d’absorption de TNU SA par Getlink SE, ce qui a donné lieu à la conclusion de nouveaux contrats de prêt intra‑groupe.
Les Dettes Intra‑Groupe, parce qu’elles avaient été contractées sur une période s’étendant de 2007 à 2009 et réorganisées pour partie en 2009, présentaient des caractéristiques différentes, qu’il s’agisse de leur taux d’intérêt ou de leur maturité. Cette situation complexifiait la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe.
Les sociétés du Groupe ont donc conclu un contrat intitulé Master Intra‑Group Debt Agreement ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes Dettes Intra‑Groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces Dettes Intra‑Groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et de refléter la politique financière entre les sociétés du Groupe.
8.3 Acte constitutif et statuts
Getlink SE est régi par les dispositions légales françaises applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration, compatibles avec les règles sur les sociétés européennes.
8.3.1 Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)
Getlink SE a pour objet :
8.3.2 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)
La propriété d’une action ordinaire emporte adhésion aux statuts de Getlink SE et à toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires titulaires d’actions ordinaires de Getlink SE.
Actions ordinaires
Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.
Outre le droit de vote, chaque action ordinaire donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Actions de préférence E
L’assemblée générale du 18 avril 2019, a autorisé la création des actions de préférence (actions de préférence E), convertibles en actions ordinaires aux conditions de performance ci-dessous.
Le nombre d’actions ordinaires issu de la conversion est plafonné à 1 000 actions ordinaires par action E. La période d’acquisition d’un an a expiré le 18 avril 2020 et il a été procédé à la réalisation matérielle de l’émission des actions de préférence E.
Le ratio de conversion sera fonction du degré de réalisation de la performance. Les actions de préférence E seront converties en actions ordinaires en 2022 et la mise à jour corrélative des statuts sera proposée à l’assemblée générale du 27 avril 2022.
8.3.3 Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, s’il y a lieu, il est prélevé dans l’ordre suivant :
Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions ordinaires appartenant à chacun d’eux.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par les commissaires aux comptes fait apparaître que Getlink SE, depuis la clôture de l’exercice précédent, après dotation aux amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration. Chaque action de préférence E dispose d’un droit de distribution égal à 1/1 000ème du droit de distribution. En cas de dissolution de Getlink SE, chaque action de préférence E dispose d’un droit dans le boni de liquidation proportionnel à la quote‑part que son montant nominal représente dans le capital social.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
8.3.4 Modifications des droits des actionnaires
Les modifications statutaires sont soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Convocation (article 27 des statuts de Getlink SE)
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lieu de réunion (article 27 des statuts de Getlink SE)
Les assemblées générales sont réunies au siège social de Getlink SE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Admission aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)
La participation aux assemblées générales est soumise à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions ordinaires, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Getlink SE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité selon les modalités de l’article R. 225‑85 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par les décrets n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021, l’assemblée générale mixte de Getlink du 28 avril 2021, s’est tenue à huis clos avec retransmission en direct et en différé. Les actionnaires ont utilisé les moyens mis à leur disposition par Getlink SE pour participer à distance à cette assemblée générale.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, les conditions sanitaires ne permettent pas de déterminer avec certitude si l’assemblée générale 2022 se tiendra en présentiel ou pas.
Les actions de préférence E seront dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposeront du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence E.
Utilisation de moyens de télétransmission (article 27 des statuts de Getlink SE)
Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication selon les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Représentation aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE et articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce)
Conformément aux articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce, tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le mandataire doit justifier de son mandat conformément à l’article L. 225‑106 du Code de commerce. Il est tenu compte des obligations d’information prévues par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les propriétaires de titres mentionnés au 3ème alinéa de l’article L. 228‑1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues à l’article L. 228‑3‑2 du Code de commerce par un intermédiaire inscrit.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.
Le mandat est donné pour une seule assemblée et l’ordre du jour de cette assemblée. Il doit notamment préciser l’assemblée pour laquelle il est donné et comporter les éléments nécessaires à l’identification des actions ordinaires. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire désigné nommément sur la procuration n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.
À toute formule de procuration adressée aux actionnaires doivent être joints les documents énumérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La procuration doit être signée par l’actionnaire représenté et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile, le nombre d’actions ordinaires dont il est titulaire et le nombre de voix attachées à ces actions. Seules les procurations reçues deux jours avant l’assemblée sont prises en compte par Getlink SE.
L’intermédiaire visé à l’article L. 228‑1 du Code de commerce peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée générale le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions ordinaires tel que défini à l’article L. 228‑1 du Code de commerce.
Exercice du droit de vote (article 27 des statuts de Getlink SE)
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et délais prévus par la loi au moyen d’un formulaire établi par Getlink SE et adressé aux actionnaires qui en font la demande et à condition que ces formulaires parviennent à Getlink SE deux jours avant l’assemblée.
Présidence des assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)
L’assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus ancien administrateur présent à cette assemblée. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou l’un de ceux qui l’ont convoquée.
Quorum et majorité des assemblées générales (articles 28 et 29 des statuts de Getlink SE)
Les assemblées générales, qu’elles soient à caractère ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial, délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions ordinaires pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Droits de vote des titulaires d’actions ordinaires, droits de vote double (article 11 des statuts de Getlink SE)
Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
La fusion ou la scission de Getlink SE est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles‑ci l’ont institué.
Toute action ordinaire convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en vertu des trois paragraphes précédents. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci‑dessus.
Droits de vote des titulaires d’actions de préférence E ou d’actions de préférence E (article 11 des statuts de Getlink SE)
Les actions de préférence E ne conféreront pas de droit de vote aux assemblées générales des titulaires d’actions ordinaires ; cependant, les titulaires d’actions de préférence E auront le droit de participer à une assemblée spéciale, en cas de modification des droits attachés à cette catégorie d’actions.
8.3.5 Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE
Aucune disposition des statuts ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de Getlink SE.
8.3.6 Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)
Getlink SE ou son mandataire, est en droit de demander à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d’identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228 2 et suivants du Code de commerce) à savoir : leur nom ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur nationalité, leur adresse, la quantité de titres détenus par chacun d’eux, éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, l’année de naissance du titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution de celle-ci.
8.4 Informations sur les participations
Tableau des participations au 31 décembre 2021
% du capital et des droits de vote détenus par | ||||||
Dénomination sociale | Siège social | Pays | Activités | La société | Les filiales* | TOTAL* |
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale SAS (« CIFFCO ») | 1 boulevard de l’Europe | France | Formation professionnelle continue | 100 | 100 | |
Cheriton Leasing Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 1 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 10 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 11 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 12 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 13 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 14 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 15 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 16 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 2 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 3 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 6 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 7 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 8 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Cheriton Resources 9 Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
ElecLink Limited | 4 Kingdom Street London W2 6BD | Royaume‑Uni | Transmission d’électricité | 100 | 100 | |
Euro‑Immo GET SAS | 1 boulevard de l’Europe | France | Développement immobilier | 100 | 100 | |
Europorte Channel SAS | Tour LillEurope | France | Services ferroviaires | 100 | 100 | |
Europorte Channel UK Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Services ferroviaires | 100 | 100 | |
Europorte France SAS | Tour LillEurope | France | Transport de fret ferroviaire | 100 | 100 | |
Europorte SAS | Tour LillEurope | France | Opérateur ferroviaire | 100 | 100 | |
Europorte Terminal Container du Sud‑Ouest SAS** | 6 rue du Courant | France | Affrètement et organisation des transports | 100 | 100 | |
EuroSco SAS | Tour LillEurope | France | Gestion de parc de matériel | 100 | 100 | |
Euro‑TransManche Holding SAS**** | Tour LillEurope, | France | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |
Eurotunnel Agent Services Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Activité financière | 100 | 100 | |
Eurotunnel Developments Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Eurotunnel Finance Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Activité financière | 100 | 100 | |
Eurotunnel Financial Services Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Revente de produits d’assurance | 100 | 100 | |
Eurotunnel Holding SAS | 3 rue La Boétie | France | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |
Eurotunnel Management Services Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Gestion cadres dirigeants | 100 | 100 | |
Eurotunnel SE | 35 Square De Meeûs | Belgique | Centralisation, gestion et développement vente de billets fret | 100 | 100 | |
Eurotunnel Services GIE | 3 rue La Boétie | France | Gestion du personnel en France | 100 | 100 | |
Eurotunnel Services Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Gestion du personnel au Royaume‑Uni | 100 | 100 | |
Eurotunnel Trustees Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
EurotunnelPlus Gmbh**, *** | Dammtorstraße 12, 20354 Hamburg | Allemagne | Néant | 100 | 100 | |
EurotunnelPlus Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
France Manche SA | 3 rue La Boétie | France | Exploitation de la | 100 | 100 | |
Gamond Insurance Company Limited | Maison Trinity | Guernesey | Société d’assurance captive | 100 | 100 | |
GET Elec Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Participation au projet ElecLink | 100 | 100 | |
GET Finances SAS** | 3 rue La Boétie | France | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |
Getlink Régions SAS (ex JP Serwices Logistic Transports SARL) | Tour LillEurope | France | Exploitation de transports pour voyageurs et marchandises | 100 | 100 | |
Kinesis SAS** | 3 rue La Boétie | France | Développement de dispositifs de contrôle automatisés | 50 | 50 | |
Le Shuttle Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
London Carex Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
Manutention Transport Service SAS | 7 rue de Dunkerque | France | Manutention non portuaire | 20 | 20 | |
MyFerryLink Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
MyFerryLink SAS** | Tour LillEurope | France | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |
Orbital Park Limited** | UK Terminal | Royaume‑Uni | Néant | 100 | 100 | |
RDGL Rail SAS | 54 quai de la Rapée | France | Transport de voyageurs et de marchandises | 45 | 45 | |
Socorail SAS | Tour LillEurope | France | Manutention non portuaire | 100 | 100 | |
The Channel Tunnel Group Limited | UK Terminal | Royaume‑Uni | Exploitation de la | 100 | 100 | |
*Hors actions détenues par les administrateurs.
**Les sociétés indiquées n’ont pas eu d’activité significative en 2021.
***En cours de dissolution.
****Euro‑TransManche Holding SAS a absorbé Euro‑TransManche 3Be SAS, Euro‑TransManche 3NPC SAS et Euro‑TransManche SAS en 2021.
Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2021 figure en note E.3 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
8.5 Contrôleurs légaux
Commissaires aux comptes titulaires
KPMG Audit, département de KPMG SA
2, avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date du dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet KPMG Audit s’est effectuée en 2019.
Mazars SA
61, rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet Mazars, s’est effectuée en 2016.
8.6 Personne responsable
8.6.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière
Nom et qualité du responsable : Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE.
8.6.2 Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel
J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que (i) les comptes relatifs à Getlink SE sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que (ii) le rapport de gestion constitué par les sections du présent Document d’Enregistrement Universel listées dans la table de réconciliation figurant en annexe au présent Document d’Enregistrement Universel, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
8.7 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations des intérêts
Néant.
8.8 Documents accessibles au public
8.8.1 Lieux où peuvent être consultés les documents et renseignements relatifs à Getlink SE
L’ensemble des documents sociaux de Getlink SE devant être mis à la disposition des actionnaires est, selon le cas, accessible sur le site internet de Getlink SE (www.getlinkgroup.com) ou peut être consulté, sur support papier, aux horaires de bureau, et selon les conditions sanitaires applicables au moment considéré, au siège social de Getlink SE (3 rue La Boétie 75008 Paris), téléphone : +33 (0)1 40 98 04 60.
8.8.2 Autres informations
Analystes et investisseurs
Responsables : Michael Schuller / Jean‑Baptiste Roussille
Téléphone : + 44 (0) 1303 288749 / + 33 (0) 1 40 98 04 81
Email : michael.schuller@getlinkgroup.com / jean‑baptiste.roussille@getlinkgroup.com
Actionnaires individuels
Téléphone (France) : 0 809 100 627 Service gratuit + prix appel
Téléphone (Royaume‑Uni) : 0845 600 6634
Email : info.actionnaires@getlinkgroup.com ou shareholder.info@getlinkgroup.com
Questions d’ordre général
Email : CommunicationInternet@getlinkgroup.com
GLOSSAIRE
Accord de Paris | désigne l’Accord de Paris sur le climat, le traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015 par la Conférence des Parties et qui concerne l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ainsi que leur financement ; |
Administrateur Référent | désigne un administrateur nommé pour apporter au conseil une assistance consistant à s’assurer du bon fonctionnement des organes de gouvernance de la société et de prévention des conflits d’intérêts et dont les missions sont présentées au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel ; |
AMF | désigne l’Autorité des marchés financiers, organisme public indépendant, doté de la personnalité morale, créée par la loi no 2003‑706 de sécurité financière du 1er août 2003 et qui a, notamment, pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ; |
ART | désigne l’Autorité de régulation des transports (anciennement ARAFER), autorité publique indépendante, créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au Tunnel, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal ; |
BRB | désigne British Railways Board ; |
CDI | désigne les certificats de dépôt Crest (Crest Depositary Interest) représentant des actions ordinaires ; |
CIFFCO | désigne la société par actions simplifiée Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale ; |
CIG | désigne la commission intergouvernementale, mise en place en vertu du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession, pour suivre au nom des deux États et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et, désormais à l’exploitation de la Liaison Fixe. Elle est l’organe de concertation entre les services publics des deux États concernés par la Liaison Fixe ; |
Code Afep / Medef | désigne le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, élaboré par l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef), révisé pour la dernière fois en janvier 2020 ; |
Comité de Sécurité de la CIG | désigne le comité créé conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession ayant pour but de conseiller et d’assister la CIG sur toutes questions concernant la sécurité de la construction et de l’exploitation du Système ; |
Concession | désigne la concession objet du Contrat de Concession ; |
Concessionnaire(s) | désigne FM et CTG, les concessionnaires au titre du Contrat de Concession ; |
Contrat de Concession | désigne le contrat de concession du 14 mars 1986, modifié, entre les États, d’une part et les Concessionnaires, d’autre part, aux termes duquel les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche jusqu’en 2086 ; |
Convention d’Utilisation | désigne la convention d’utilisation ferroviaire conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux, régissant les relations entre le Groupe et les Réseaux et définissant les bases sur lesquelles les Réseaux utiliseront le Système pendant la durée du contrat ; |
CRE | désigne la Commission de régulation de l’énergie, le régulateur national de l’énergie en France, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie ; |
CTG | désigne The Channel Tunnel Group Limited, société Concessionnaire de droit anglais ; |
Détroit | désigne toute liaison de fret et de passagers reliant Douvres, Folkestone ou Ramsgate à Calais, Boulogne‑sur‑Mer, Ostende ou Dunkerque ; |
Document d’Enregistrement Universel | désigne le présent document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE ; |
Document d’Enregistrement Universel 2019 | désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2020 ; |
Document d’Enregistrement Universel 2020 | désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2021 ; |
Document de Référence Réseau (ou Network Statement) | désigne le document publié annuellement par le Groupe et précisant les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire (Network Statement) ; |
EES | désigne Entry Exit System, règlement européen qui vise à renforcer le contrôle aux frontières de l'espace Schengen et qui devrait nécessiter la capture de données biométriques additionnelles ; |
EFL | désigne Eurotunnel Finance Limited, société de droit anglais ; |
Emprunt à Long Terme | désigne l’emprunt à long terme dont les principales caractéristiques sont décrites à la section 8.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ; |
Entreprise(s) Ferroviaire(s) | désigne une entreprise titulaire d’une licence, dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et / ou de voyageurs par chemin de fer ; |
EPC | désigne un contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction clé en main complet (EPC – Engineering, Procurement and Construction) ; |
EPSF | désigne l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire, un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère des Transports ; |
ERA | désigne l'agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways) et est chargée de délivrer des certificats de sécurité uniques et des autorisations (de type) de véhicules valables dans plusieurs pays européens et de garantir un système européen interopérable de gestion du trafic ferroviaire, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de l’espace ferroviaire européen unique ; |
ERTMS | désigne European Rail Traffic Management System, initiative européenne visant à harmoniser la signalisation ferroviaire européenne ; |
ESGIE | désigne Eurotunnel Services GIE ; |
ESL | désigne Eurotunnel Services Limited ; |
États | désigne la République française et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ; |
ETICA | désigne Eurotunnel Incentive for Capacity Additions, dispositif d’aide financière du Groupe au démarrage de nouveaux flux de fret ferroviaire transmanche ou de trains à grande vitesse voyageurs ouvert à toutes les entreprises ferroviaires ; |
Europorte | désigne l’ensemble des activités d’opérateur fret ferroviaire et connexes, exercées par Europorte SAS et ses filiales ; |
Europorte SAS | désigne la société Europorte, société holding de l’ensemble des sociétés Europorte ; |
Eurotunnel Border Pass | désigne le portefeuille virtuel, créé et sécurisé par Eurotunnel, dans lequel le client transporteur de marchandises sauvegarde l’ensemble des informations nécessaires pour que son camion passe la frontière ; |
Eurostar | désigne le nom commercial adopté par Eurostar International Ltd pour l’exploitation de services de trains directs de passagers à grande vitesse entre l’Europe continentale et le Royaume‑Uni ; |
FM | désigne France Manche SA, société Concessionnaire de droit français ; |
Free Cash Flow | désigne le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes. Le calcul est présenté en section 2.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ; |
Getlink SE | désigne la société Getlink SE, (Societas Europaea) ; |
GPR Getlink Index | désigne l’indice sectoriel établi en 2018, à la demande de Getlink SE pour apprécier la performance relative de l’action Getlink SE, par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indices, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités de Getlink, selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) ; |
Green Bonds 2023 | désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 pour un montant nominal de 550 millions d’euros qui portaient un taux d’intérêt de 3,625 %. Les Green Bonds 2023 ont été inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2023 étaient conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et sont donc considérées comme des obligations « vertes ». Les Green Bonds 2023 ont été remboursées en octobre 2020 ; |
Green Bonds 2025 | désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE les 30 octobre 2020 pour un montant nominal de 700 millions d’euros et 26 octobre 2021 pour un montant nominal de 150 millions d’euros qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » ; |
Groupe | désigne le groupe de sociétés constitué de Getlink SE et de ses filiales ; |
GW | désigne le gigawatt, unité de mesure de puissance de 109 watts ; |
High Speed 1 / HS1 | désigne la ligne à grande vitesse et ses infrastructures, entre Londres et l’extrémité britannique du Tunnel ; |
Intermodal / Intermodaux | désigne les conteneurs ou caisses mobiles transportés par train d’un terminal à un autre, puis transférés sur un autre mode de transport (bateau, route, etc.), également dénommé « transport combiné » ; |
Intervalle | désigne les parties de chaque tunnel ferroviaire comprises entre le portail d’entrée et une traversée‑jonction, ou entre les deux traversées‑jonctions (communications ferroviaires permettant le passage des trains et Navettes d’un tunnel ferroviaire à l’autre, notamment durant les opérations de maintenance ou de rénovation) ; |
Le Shuttle | désigne le service de transport ferroviaire de véhicules de tourisme, à bord de Navettes Passagers entre Folkestone (Angleterre) et Calais (France) ; |
Liaison Fixe | désigne la liaison fixe transmanche telle que définie dans le Contrat de Concession ; |
Lift‑On / Lift‑Off | désigne la méthode de chargement vertical à l’aide de grues (conteneurs et caisses mobiles), autrement dénommée « levage » ; |
Navettes | désigne les Navettes Camions et les Navettes Passagers ; |
Navettes Camions | désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Camions ; |
Navettes Passagers | désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Passagers ; |
Obligations Sénior Garanties | désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 (Greens Bonds 2023), le 30 octobre 2020 et le 26 octobre 2021 (Green Bonds 2025) ; |
OFGEM | désigne l’Office of Gas and Electricity Markets, le régulateur national pour les marchés du gaz et de l'électricité au Royaume-Uni. Son équivalent en France est la Commission de régulation de l'énergie ; |
ORR | désigne l’Office of Rail and Road, le régulateur économique du réseau ferroviaire national de Grande‑Bretagne et également en charge de la sûreté ferroviaire en Grande‑Bretagne et du suivi stratégique du transport routier en Angleterre. C‘était auparavant, l’Office of Rail Regulation ; |
Passenger Wallet | désigne le service Eurotunnel Le Shuttle qui permet un pré-enregistrement digital de l'ensemble des personnes à bord du véhicule en regroupant dans un seul code-barre l'ensemble des informations de voyage ; |
Pit-Stop | désigne un point de regroupement des contrôles de sécurité, de sûreté et migratoires, créé sur les terminaux d’Eurotunnel à Folkestone et à Coquelles, en amont des péages pour permettre aux agents de capter simultanément les données d’un ensemble de camions et de leur cargaison pour les douanes avant la traversée ; |
Plan Salamandre | désigne l’ensemble des procédures opérationnelles visant à prévenir et / ou endiguer les risques incendies en Tunnel ; |
Règlement européen Prospectus3 | désigne le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2017 ; |
Réseaux | désigne, ensemble, la SNCF et BRB ; |
Réseau Ferroviaire | désigne le réseau ferroviaire situé dans le périmètre de la Concession ; |
Roll‑On / Roll‑Off | désigne la méthode de chargement horizontal sur roues (camions et remorques), autrement dénommée « roulage » ; |
RSE ou Responsabilité sociétale des entreprises | désigne la pratique d’intégration volontaire par les entreprises des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes ; |
SAFE | désigne les stations d’attaque contre le feu, zones aménagées du Tunnel destinées à faciliter la maîtrise d’incendie ; |
Service Navettes | désigne le Service de Navettes Passagers et le Service de Navettes Camions ; |
Service Navettes Camions | désigne le service de fret routier du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‑Uni des camions placés sur des Navettes ; |
Service Navettes Passagers | désigne le service passagers du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‑Uni des automobiles, caravanes, camping‑cars, autocars, motos, remorques et, selon le cas, de véhicules utilitaires commerciaux (et leurs passagers), à bord de Navettes ; |
SGS | désigne le « Système de Gestion de la Sécurité » ; |
SNCB | désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Belges ; |
SNCF | désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; |
SNCF Réseau | désigne l’ancien EPIC propriétaire et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France Réseau Ferré de France, devenu, par l’article 12 de la loi du 4 août 2014, SNCF Réseau. La réforme a créé un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (SNCF) – qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe – et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités) ; |
Système | désigne l’ensemble formé par le Tunnel ainsi que les terminaux, les équipements fixes et les installations annexes ; |
TNU | désigne le groupe de sociétés constitué de TNU SA et de TNU PLC, absorbées par Getlink SE en 2009 et 2010 ; |
TNU PLC | désigne la société TNU PLC, anciennement Eurotunnel P.L.C. absorbée par Getlink SE le 31 octobre 2010 et corrélativement dissoute ; |
TNU SA | désigne la société TNU SA, anciennement Eurotunnel SA, absorbée par Getlink SE le 6 mai 2009 et corrélativement dissoute ; |
Trains à Grande Vitesse Voyageurs | désigne les trains à grande vitesse de voyageurs Eurostar et futurs autres entrants ; |
Trains de Fret | désigne les services de trains de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume‑Uni exploités par des entreprises ferroviaires, telles que DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, Rail Operations Group, RailAdventure et Europorte et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès ; |
Traité de Cantorbéry | désigne le Traité signé entre la France et le Royaume‑Uni le 12 février 1986 et ratifié le 29 juillet 1987, autorisant la construction et l’exploitation par des concessionnaires privés de la Liaison Fixe ; |
Tunnel | désigne les deux tunnels ferroviaires parallèles et le tunnel de service sous la Manche. |
TABLE DE CONCORDANCE
Figurent dans le présent tableau de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, les numéros des chapitres, sections ou paragraphes correspondants dans le présent Document d’Enregistrement Universel.
No | Libellé des rubriques figurant dans le Règlement | Chapitre(s) / section(s) |
1 | Personnes responsables | section 8.6 |
1.1 | Personnes responsables des informations contenues dans le Document d’Enregistrement Universel | section 8.6.1 |
1.2 | Déclaration des personnes responsables du Document d’Enregistrement Universel | section 8.6.2 |
1.3 | Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts ayant produit une déclaration ou un rapport | sans objet |
1.4 | Attestation relative aux informations provenant d’un tiers | sans objet |
1.5 | Déclaration de l’émetteur relative à l’approbation de l’autorité compétente | page 1 |
2 | Contrôleurs légaux des comptes | section 8.5 |
2.1 | Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur | section 8.5 |
2.2 | Contrôleurs légaux ayant démissionné ou ayant été écartés durant la période couverte | sans objet |
3 | Facteurs de risques | chapitre 3 |
3.1 | Description des risques importants | section 3.1 |
4 | Informations concernant l’émetteur | section 1.1 |
4.1 | Raison sociale et nom commercial | section 1.1.5 |
4.2 | Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’identité juridique (LEI) | section 1.1.5 |
4.3 | Date de constitution et durée de vie | section 1.1.5 |
4.4 | Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone et site web | sections 1.1.5 et 8.8 |
5 | Aperçu des activités | chapitre 1 |
5.1 | Principales activités | sections 1.2 à 1.4 |
5.1.1 | Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités | sections 1.2 à 1.4 |
5.1.2 | Nouveau produit ou service important lancé sur le marché | sections 1.2 à 1.4 |
5.2 | Principaux marchés | sections 1.2 à 1.4 |
5.3 | Événements importants dans le développement des activités | section 2.2.1 (note A) |
5.4 | Stratégie et objectifs financiers et extra-financiers | section 1.1.4 et chapitre 6 |
5.5 | Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication | section 1.5.2 |
5.6 | Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle | section 1.2.1 |
5.7 | Investissements | section 1.5 |
5.7.1 | Investissements importants réalisés | section 1.5.1 |
5.7.2 | Investissements en cours ou engagements fermes | section 1.5.1 |
5.7.3 | Coentreprises et participations significatives | section 1.2.2.d |
5.7.4 | Impact environnemental de l’utilisation des immobilisations corporelles | section 6.7 |
6 | Structure organisationnelle | section 1.1.5 |
6.1 | Description du Groupe et place occupée par l’émetteur | section 1.1.5 |
6.2 | Liste des filiales importantes de l’émetteur | sections 1.1.5 et 8.4 |
7 | Examen de la situation financière et du résultat | section 2.1 |
7.1 | Situation financière de l’émetteur | section 2.184 |
7.1.1 | Exposé de l’évolution et résultat des activités | section 2.1 |
7.1.2 | Évolutions futures et activités en matière de recherche et développement | sections 1.5.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.2.2, 1.2.4 et 1.5.1 |
7.2 | Résultat d’exploitation | section 2.1.1 |
7.2.1 | Facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements, influant sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur | sections 2.1 et 2.2.1 (note A) |
7.2.2 | Évolution et explication de l’évolution du chiffre d’affaires | section 2.1.1 |
8 | Trésorerie et capitaux | chapitre 2 |
8.1 | Informations sur les capitaux de l’émetteur (à court terme et à long terme) | section 2.1.2 |
8.2 | Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur | section 2.1.3 |
8.3 | Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement de l’émetteur | sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G) |
8.4 | Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux | sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G) |
8.5 | Informations concernant les sources de financement attendues | section 1.5.1.b |
9 | Environnement réglementaire | section 8.1 |
9.1 | Mesure ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur | sections 1.1.2 et 8.1 |
10 | Information sur les tendances | section 2.3 |
10.1 | (a) Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement (b) Changement significatif de performance financière depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement | section 2.3 |
10.2 | Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours | section 2.3 |
11 | Prévisions ou estimations du bénéfice | sans objet |
11.1 | Prévision ou estimation du bénéfice en cours et valable ou déclaration énonçant les raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable | sans objet |
11.2 | Nouvelle prévision ou estimation du bénéfice et déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions sur lesquelles l’émetteur la fait reposer | sans objet |
11.3 | Attestation sur la prévision ou l’estimation du bénéfice | sans objet |
12 | Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale | chapitre 4 |
12.1 | Informations sur les activités, l’absence de condamnation et les mandats sociaux : | sections 4.2.1 et 4.2.4 |
| ||
| ||
12.2 | Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale. | section 4.2.2 |
Arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 12.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale ; détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 12.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l’émetteur | sans objet | |
13 | Rémunération et avantages des personnes visées au point 12.1 | chapitre 5 |
13.1 | Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales | section 5.1.2 |
13.2 | Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages | section 5.1.4 |
14 | Fonctionnement des organes d’administration et de direction | chapitre 4 |
14.1 | Date d’expiration du mandat actuel des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance | section 4.2.1 |
14.2 | Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration | section 4.1.2 |
14.3 | Informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur | section 4.2.5 |
14.4 | Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur | section 4.4 |
14.5 | Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition des organes d’administration, de direction et des comités | sections 4.1.1 et 4.2.1 |
15 | Salariés | section 6.6 |
15.1 | Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés | section 2.4.1 et 6.6 |
15.2 | Participations et stock options : | section 7.1.4 |
Pour chacune des personnes visées au point 12.1, informations concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions | section 5.3 | |
15.3 | Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur | section 2.2.2 (note J.3.2) |
16 | Principaux actionnaires | section 7.4 |
16.1 | Nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable | section 7.4.1 |
16.2 | Existence de différences de droits de vote | sections 8.3.2 et 8.3.4 |
16.3 | Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle | sans objet |
16.4 | Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle | sans objet |
17 | Transactions avec des parties liées | section 2.4.5 |
17.1 | Détail des transactions | section 2.2.1 (note E.3) |
18 | Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur | chapitre 2 |
18.1 | Informations financières historiques | section 2.4.6 |
18.1.1 | Informations financières historiques auditées | section 2.4.6 |
18.1.2 | Changement de date de référence comptable | sans objet |
18.1.3 | Normes comptables | sans objet |
18.1.4 | Changement de référentiel comptable | sans objet |
18.1.5 | Contenu minimal des informations financières auditées | section 2.2.1 (note B) |
18.1.6 | États financiers consolidés | section 2.2.1 |
18.1.7 | Dates des dernières informations financières | section 2.2.1 |
18.2 | Informations financières intermédiaires et autres | sans objet |
18.2.1 | Informations financières trimestrielles ou semestrielles | section 2.4.6 |
18.3 | Audit des informations financières annuelles historiques | section 2.4 |
18.3.1 | Audit indépendant des informations financières annuelles historiques | section 2.4.6 |
18.3.2 | Autres informations contenues dans le document d’enregistrement vérifiées par les contrôleurs légaux | sections 4.3 et 6.13 |
18.3.3 | Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées | sans objet |
18.4 | Informations financières pro forma | sans objet |
18.5 | Politique de distribution des dividendes | section 7.2 |
18.5.1 | Description de la politique de distribution de dividendes et de toute restriction applicable | section 7.2 |
18.5.2 | Dividende par action | section 7.2 |
18.6 | Procédures judiciaires et d’arbitrage | section 3.2 |
18.7 | Changement significatif de la situation financière de l’émetteur | sections 2.1 et 3.1 |
19 | Informations complémentaires | chapitres 7 et 8 |
19.1 | Capital social | section 7.1 |
19.1.1 | Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice | section 7.1.1 |
19.1.2 | Actions non représentatives du capital | section 7.1.3 |
19.1.3 | Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur ou par ses filiales | section 7.3.2 |
19.1.4 | Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription | section 7.1.3 |
19.1.5 | Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital | section 7.1.4 |
19.1.6 | Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option | section 7.1.4 |
19.1.7 | Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques | section 7.1.5 |
19.2 | Acte constitutif et statuts | section 8.3 |
19.2.1 | Objet social | section 8.3.1 |
19.2.2 | Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes | section 8.3.2 |
19.2.3 | Disposition des statuts, d’une charte ou d’un contrat de l’émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle | section 8.2.5 |
20 | Contrats importants | section 8.2 |
21 | Documents accessibles au public | section 8.8 |
21.1 | Déclaration relative aux documents disponibles | section 8.8.1 |
TABLE DE RÉCONCILIATION
Rubriques de l’annexe I du règlement européen n° 2017/1129
En application du Règlement (UE) 2017/1129 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :
Rapport financier annuel
Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend tous les éléments du rapport de gestion de Getlink SE tels que requis par les articles L. 225‑100 et suivants, dont l’article L. 225-102-1 I relatif à la déclaration de performance extra-financière, l’article, L. 232‑1, II et R. 225‑102 du Code de commerce. Il est joint à ce rapport le rapport sur le gouvernement d’entreprise dont le contenu est prévu par les articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce. Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend également l’ensemble des informations du rapport financier annuel visé aux articles L. 451‑1‑2 du Code monétaire et financier et 222‑3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Afin de faciliter la lecture du rapport de gestion et du rapport financier annuel susmentionnés, la table de réconciliation suivante permet d’identifier les rubriques les constituant. La table de réconciliation indique également les autres rapports du conseil d’administration ainsi que ceux des commissaires aux comptes.
Attestation du responsable du document : section 8.6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Rapport de gestion
La table de concordance ci-après permet d’identifier dans le présent Document d’Enregistrement Universel les informations qui constituent le rapport de gestion, telles que requises par les dispositions légales et réglementaires.
N° | Éléments requis | Textes de référence | Chapitre(s) / section(s) |
1 | Situation et activité du Groupe | ||
1.1 | Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires | Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II., L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce (versions applicables jusqu’au 31 décembre 2020) ; Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce (versions applicables à partir du 1er janvier 2021) | chapitre 1 sections 2.1 et 2.2 sections 2.2.1 et 2.2.2 (note A) |
1.2 | Indicateurs clefs de performance de nature financière | Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-100-1, I., 2° (dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2021) | sections 2.1.1.a, 2.1.3 et 2.1.4 |
1.3 | Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel | Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-100-1, I., 2° (dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2021) | sections 6.6 et 6.7 |
1.4 | Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi | Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du Code de commerce | section 2.3 |
1.5 | Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice | Article L. 233-13 du Code de commerce | section 7.4.1 |
1.6 | Succursales existantes | Article L. 232-1, II du Code de commerce | section 8.4 |
1.7 | Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français | Article L. 233-6 a L. 1 du Code de commerce | section 8.4 |
1.8 | Aliénations de participations croisées | Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du Code de commerce | sans objet |
1.9 | Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce | section 2.3 |
1.10 | Activités en matière de recherche et de développement | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce | sections 1.1.2, 1.2.2, 1.2.4, 1.5.1 et 1.5.2 |
1.11 | Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices | Article R. 225-102 du Code de commerce | section 2.4.1 |
1.12 | Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients | Article D. 441-4 du Code de commerce | section 2.4 |
1.13 | Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaires aux comptes | Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier | section 2.2.2 (notes E.2 et E.3) |
2 | Contrôle interne et gestion des risques | ||
2.1 | Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée | Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de commerce (dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-100-1, I., 3° (dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2021) | section 3.1 |
2.2 | Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité | Article L. 225-100-1, I., 4° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-35, 1° (applicable à partir du 1er janvier 2021) | sections 3.1.1 et 6.7.2 |
2.3 | Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière | Article L. 225-100-1, I., 5° et II., dernier alinéa du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-35, 2° (applicable à partir du 1er janvier 2021) | section 3.4 |
2.4 | Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers | Article L. 225-100-1, I., 6° du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-100-1., 4° du Code de commerce (version applicable à partir du 1er janvier 2021) | section 3.1.2 |
2.5 | Dispositif anti-corruption | Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » | section 3.4.2 |
2.6 | Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective | Article L. 225-102-4 du Code de commerce | n/a |
3 | Rapport sur le gouvernement d’entreprise | ||
Informations sur les rémunérations | |||
3.1 | Politique de rémunération des mandataires sociaux | Article L. 225-37-2, I., alinéa 2 du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.1 |
3.2 | Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social | Article L. 225-37-3, I., 1° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 1° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.2 |
3.3 | Proportion relative de la rémunération fixe et variable | Article L. 225-37-3, I. 2° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 2° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sections 5.1.1 et 5.1.2 |
3.4 | Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable | Article L. 225-37-3, I., 3° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 3° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1 |
3.5 | Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci | Article L. 225-37-3, I., 4° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 4° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sans objet |
3.6 | Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce | Article L. 225-37-3, I., 5° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 5° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.2 |
3.7 | Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société | Article L. 225-37-3, I., 6° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 6° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.3 |
3.8 | Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents | Article L. 225-37-3, I., 7° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 7° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.3 |
3.9 | Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués | Article L. 225-37-3, I., 8° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 8° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sections 5.1.1.a et 5.1.2 |
3.10 | Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au II de l’article L. 225-100 (jusqu’au 31 décembre 2020) puis au I de l’article L. 22-10-34 (à partir du 1er janvier 2021) du Code de commerce | Article L. 225-37-3, I., 9° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 9° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 5.1.2 |
3.11 | Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation | Article L. 225-37-3, I., 10° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 10° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sans objet |
3.12 | Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration) | Article L. 225-37-3, I., 11° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-9, I., 11° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sans objet |
3.13 | Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux | Article L. 225-185 du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-185 du Code de commerce (version applicable à partir du 1er janvier 2021) | section 5.1.1 |
3.14 | Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux | Article L. 225-197-1 du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce (applicables à partir du 1er janvier 2021) | section 5.1.1 |
Informations sur la gouvernance | |||
3.15 | Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice | Article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce (version applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.2.1 |
3.16 | Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale | Article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce (version applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.3 |
3.17 | Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital | Article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce (version applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 7.1.4 |
3.18 | Modalités d’exercice de la direction générale | Article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce (version applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.1 |
3.19 | Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration | Article L. 225-37-4, 5° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 1° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.2.5 |
3.20 | Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration | Article L. 225-37-4, 6° et R. 225-104 du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 2° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sections 4.2.1 et 4.2.5 |
3.21 | Éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général | Article L. 225-37-4, 7° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 3° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.1.1 |
3.22 | Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe comply or explain | Article L. 225-37-4, 8° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 4° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.4 |
3.23 | Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale | Article L. 225-37-4, 9° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | sections 4.5 et 8.3.4 |
3.24 | Procédure d’évaluation des conventions courantes - mise en œuvre | Article L. 225-37-4, 10° du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-10, 6° du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 4.2.5.a.vii |
3.25 | Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange :
| Article L. 225-37-5 du Code de commerce (applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 22-10-11 du Code de commerce (applicable à compter du 1er janvier 2021) | section 8.2.5 |
3.26 | Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice. | Article L. 225-68, dernier alinéa, du Code de commerce (version applicable jusqu’au 31 décembre 2020) ; Article L. 225-68, dernier alinéa, du Code de commerce (version applicable à partir du 1er janvier 2021) | sans objet |
4 | Actionnariat et capital | ||
4.1 | Structure, évolution du capital de la société et franchissement des seuils | Article L. 233-13 du Code de commerce | section 7.4 |
4.2 | Acquisition et cession par la société de ses propres actions | Article L. 225-211 du Code de commerce | section 7.3 |
4.3 | État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée) | Article L. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce | section 7.1.4 |
4.4 | Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières | Articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce | sans objet |
4.5 | Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la société | Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier | section 4.2.3 |
4.6 | Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents | Article 243 bis du Code général des impôts | section 7.2 |
5 | Déclaration de performance extra-financière (DPEF) | ||
5.1 | Modèle d’affaires (ou modèle commercial) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I du Code de commerce | section 1.1.3 |
5.2 | Description des principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d'affaires, les produits ou les services | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 1 du Code de commerce | section 3.1 |
5.3 | Informations sur la manière dont la société ou le groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité | Articles L. 225-102-1, III, R. 225-104 et R. 225-105, I. 2° du Code de commerce | sections 6.2 à 6.7 |
5.4 | Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des indicateurs clés de performance | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 3° du Code de commerce | sections 6.2 à 6.7 |
5.5 | Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 1° du Code de commerce | section 6.6 |
5.6 | Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 2° du Code de commerce | section 6.7 |
5.7 | Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 3° du Code de commerce | sections 6.4 à 6.8 |
5.8 | Informations relatives à la lutte contre la corruption | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 1° du Code de commerce | section 6.4.9 |
5.9 | Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme | Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 2° du Code de commerce | section 6.4.9 |
5.10 | Informations spécifiques :
| Article L. 225-102-2 du Code de commerce | sections 6.4.2, 6.4.5 et 3.3 |
5.11 | Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés | Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 du Code de commerce | section 6.6.2 |
5.12 | Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF | Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105-2 du Code de commerce | section 6.13 |
6 | Autres informations | ||
6.1 | Informations fiscales complémentaires | Articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts | section 7.2 |
6.2 | Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles | Article L. 464-2 du Code de commerce | sans objet |
Source : « Retombées économiques du Tunnel sous la Manche dans l’UE : Analyse de la valeur économique du trafic de marchandises via le Tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et les pays européens », juin 2018. Ce rapport est une extension de l'analyse de 2016 qui a mis l'accent sur le rôle joué par le tunnel sous la Manche dans le soutien du commerce et de l'activité économique au Royaume-Uni : www.getlinkgroup.com/content/uploads/2019/08/Rapport-EY-economie-tunnel-sous-la-manche-juin-2018.pdf.
Source : Étude de performance carbone des activités de Getlink, réalisée par Carbone 4 en 2020.
Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).
Source : « Retombées économiques de la Liaison Fixe transmanche : Analyse de la valeur économique du trafic de passagers et de marchandises via le Tunnel », octobre 2016 : www.getlinkgroup.com/content/uploads/2019/08/EY-Channel-Tunnel-FR.pdf.
Source : www.lavoixdunord.fr/1126651/article/2022-01-13/calais-l-un-des-deux-nouveaux-ferries-de-po-ete-mis-l-eau-en-chine.
Source : www.nordlittoral.fr/132559/article/2021-12-17/irish-ferries-met-en-service-un-second-ferry-entre-calais-et-douvres?referer= %2Farchives %2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastyear%26sort%3Dweight%26word%3Dirish%2520ferries.
Source : www.nordlittoral.fr/135232/article/2022-01-23/la-compagnie-calaisienne-blue-channel-line-veut-acheter-son-propre-bateau-pour.
Comparé à une traversée en ferry Calais – Sheerness.
www.ec.europa.eu/home-affairs/policies/schengen-borders-and-visa/smart-borders/entry-exit-system_fr.
www.bfmtv.com/economie/entreprises/transports/la-sncf-remet-sur-les-rails-le-rapprochement-thalys-eurostar_AD-202110040404.html.
Dans le prolongement de ces mesures de droit interne, la commission européenne propose de réformer la directive concernée
www.senat.fr/presse/cp20220211.html.
Source : service de l’Observation et des Statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie, les produits journaliers seront alloués lors d’enchères explicites jusqu’à la mise en place d’un mécanisme journalier régional en conformité avec l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne.
Les règles d’accès à ElecLink (applicables depuis que la Grande-Bretagne ne fait plus partie du marché intérieur européen de l’énergie après Brexit) ont été approuvées par la CRE en octobre 2019 et par l’Ofgem en décembre 2019 : www.eleclink.co.uk/information/ElecLink%20non-IEM%20Access%20Rules%20(Brexit%20scenario).pdf.
La méthodologie de tarification (applicable suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie après Brexit) a été approuvée par l’Ofgem en décembre 2019 : www.eleclink.co.uk/information/ElecLink%20Charging%20Methodology%20Statement %20(Brexit%20scenario).pdf.
Une description du mécanisme français de capacité : www.services-rte.com/fr/decouvrez-nos-offres-de-services/participez-au-mecanisme-de-capacite.html.
De plus amples informations sur le marché des capacités en Grande-Bretagne : www.emrdeliverybody.com/cm/home.aspx.
Le Groupe applique la norme IFRS 5 « Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies » à son segment maritime depuis la cessation de l’activité de MyFerryLink au second semestre 2015. En conséquence, le résultat net de l’exercice et de l’exercice comparatif de ce segment est présenté sur une seule ligne du compte de résultat intitulée « Résultat net des activités non poursuivies ». Pour plus d’informations, se reporter à la note C.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Estimation faite sur l’hypothèse d’un trafic intermodal route-ferry entre Toton et Valenciennes via les ports de Grimsby et Zeebrugge, et sur la base d’un nombre identique de véhicules transportés.
www.latribune.fr/economie/international/guerre-russe-en-ukraine-le-fmi-redoute-des-consequences-devastatrices-sur-l-economie-mondiale-905494.html.
Ces résultats sont présentés conformément à la réglementation française. Ces résultats ne concernent que Getlink SE en tant que société mère et doivent être distingués des résultats consolidés du Groupe Getlink tels que présentés aux sections 2.1 et 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Risque géopolitique accru comme indiqué en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
www.ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/united-kingdom/.
Risque géopolitique accru comme indiqué en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Risque accru comme indiqué en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Risque géopolitique accru comme indiqué en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Texte arrêté le 23 février 2022, avant l’émergence du risque d’afflux de réfugiés dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine visé en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ou encore Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est un ensemble de recommandations proposées par l'OCDE dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
Dans la mesure où le montant cumulé des opérations effectuées par chacun de ces dirigeants dépasse 20 000 euros par année civile.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef.
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, conformément à l’article L. 225-27 du Code de commerce.
www.getlinkgroup.com/nos-engagements/rse/.
ICO – Information Commissioner's Office (Bureau du commissaire à l'information) - L'autorité indépendante du Royaume-Uni a été créée pour faire respecter les droits à l'information dans l'intérêt du public, en promouvant l'esprit d'ouverture des organismes publics et la confidentialité des données pour les particuliers.
CNIL – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Outil permettant de simuler des incidents sur une journée d'exploitation de l'infrastructure du Tunnel sur la base de données historiques, afin de cibler la maintenance prédictive.
Voir le détail du Plan environnement sur www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.
www.challenges.fr/classements/champions-du-climat/2021/transport-et-logistique.
www.axylia.com/v%C3%A9rit%C3%A940.
CDP est une organisation internationale à but non lucratif qui fonctionne comme une plateforme en ligne permettant de rendre publiques les données environnementales des entreprises et des villes.
www.netzero-initiative.com.
www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.
Ce document reprend, pour le reporting des émissions liées à l’électricité, la distinction définie par le GHG Protocol entre la méthode « market-based » basée sur des choix contractuels d’approvisionnement et la méthode « location-based » établie sur la base de l’approvisionnement physique des sites de consommation reliés à un réseau national de distribution d’électricité possédant une intensité carbone donnée.
Selon une approche market-based.
Le Groupe, qui a reçu en 2020 la confirmation par l’Union européenne de l’extension de l’autorisation faite à Eurotunnel d’utiliser le halon, a proposé un nouveau protocole de suivi des éventuelles fuites de halon pour les prévenir au maximum en établissant des critères plus exigeants que la législation européenne et nationale en la matière.
Le programme de rénovation et d’évolution du parc de Navettes intègre le remplacement des principaux systèmes : détection et extinction incendie, climatisation et ventilation, porte coupe-feu, réseau et câblage ; il est décrit à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À titre d’exemple, 1 kg de halon équivaut à plus de 6 tonnes de CO2 ; 1 kg de R407C à 1,6 tonne de CO2.
Le programme de rénovation et d’évolution du parc de Navettes est décrit à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Voir la note méthodologique présentée en section 6.9 ci-dessous pour les détails des facteurs d’émission retenus.
Du fait d’une évaluation initiale du Scope 3 qui s’est étalée sur toute l’année 2020 (données 2019) et des ressources limitées, l’évaluation sur les données 2021 est la première actualisation. Le Groupe conservera ce rythme annuel par la suite.
Sur les périodes RSE (1er oct – 30 sept.).
www.netzero-initiative.com.
Selon le baromètre NEC publié en janvier 2020, une mesure transparente, internationale et ouverte du degré d'exposition des grandes entreprises cotées à la transition écologique. Getlink est noté +100%, soit le score des activités ayant l'impact le plus positif sur une échelle où -100% est le score des organisations ayant l'impact le plus négatif et 0 est la moyenne mondiale du secteur.
RCP2.6 et RCP8.5 sont les deux trajectoires extrêmes de concentration de gaz à effet de serre adoptées par le Groupe international d'experts sur le changement climatique. Elles correspondent à différents scénarios de réchauffement de la planète en 2100 (RCP2.6 : température la plus basse, RCP8.5 : température la plus élevée).
Cette analyse de vulnérabilité a pris en compte la vulnérabilité physique et la criticité fonctionnelle, suivant les recommandations de la méthodologie du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) sur l'évaluation des risques climatiques physiques sur les infrastructures. Cette analyse a été réalisée à travers l'avis d'experts lors de plusieurs ateliers internes.
LiDAR est une technologie laser permettant les mesures géométriques ou de distance.
Par exemple, IEA WEO 2020 et Global EV Outlook 2020.
Les résultats de ces approfondissements, confidentiels, ne feront pas l’objet de publication large.
Le périmètre SBTI exclut les émissions liées aux déplacements des clients.
www.cbd.int/gbo3/?pub=6667§ion=6711.
Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services.
www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rse-avis-empreinte-biodiversite-entreprises-mars-2020_0.pdf.
Ce ratio est à mettre en perspective de l’objectif de 30% de terres protégées contenu dans la stratégie européenne de biodiversité à l’horizon 2030. Compte tenu de ses obligations sur son périmètre d’activité industrielle, le Groupe contribue donc de manière significative à cette trajectoire.
Ces deux arrêtés sont en cours de signature à la rédaction du présent Document d’Enregistrement Universel.
Une enquête du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre est encore ouverte à ce jour, le rapport final est attendu en juin 2022.
Voir note supra.
Union internationale pour la conservation de la nature.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, services déconcentrés du Ministère de la Transition Écologique.
Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).
www.eex.com/fileadmin/EEX/Downloads/Registry_Services/Guarantees_of_Origin_Documentation/20210825_EEX_ publishes_the _French_residual_mix_for_2020.pdf.
D’après le Règlement Européen n°1893/2006, 20 décembre 2006.
Activités Socorail Infrastructure.
Document original (non traduit en français) : ”Draft Commission notice on the interpretation of certain legal provisions of the Disclosures Delegated Act under Article 8 of EU Taxonomy Regulation on the reporting of eligible economic activities and assets”.
Émissions liées aux consommations d’énergie fossile dans les installations de combustion ou dans les véhicules de transport (Scope 1) ainsi que les émissions fugitives de fluides frigorigènes, de SF6 et de halon 1301 (Scope 1) et les émissions indirectes liées à l’achat d’électricité (Scope 2).
Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1049, portée disponible sur le site www.cofrac.fr.
ISAE 3000 (révisée) – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.
Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant ; Incendie majeur Tunnel ; Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national ; Menaces liées aux attentats terroristes ; Crise sanitaire ; Cyber-attaques ; Évolution des caractéristiques des véhicules transportés (au titre des motorisations décarbonées) ; Transition climatique à moyen terme.
Environnement : Eurotunnel France et Royaume-Uni, Europorte. Social : Eurotunnel Services GIE, Europorte, ElecLink, Eurotunnel Services Limited.
Hors actions acquises par Oddo BHF dans le cadre du contrat de liquidité et hors actions détenues dans le cadre de l’actionnariat salarié (5 222 289 actions ordinaires de Getlink SE) et Eurotunnel Trustees Limited (1 463 actions ordinaires de Getlink SE).
Société dont l’ « investment services provider » TCI Fund Management Limited est une « private limited company » enregistrée au Royaume-Uni et contrôlée par Chris Hohn et a le pouvoir d’exercer les droits de vote attachés aux actions déclarées.
« Private Limited company » enregistrée au Royaume-Uni et contrôlée par Chris Hohn, TCI Fund Mangement Limited est un « investment services provider » qui agit pour le compte de The Children’s Investment Master Fund et Talos Capial DAC et a le pouvoir d’exercer les droits de vote attachés aux actions déclarées.
Directives 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen et 2016/2370/UE modifiant la Directive précitée en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire. La Directive 2012/34/UE consacre à l’article 2.9 le statut dérogatoire de la Liaison Fixe en tant que système de transport intégré : « La présente Directive ne s’applique pas, à l’exception de l’article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous‑marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels ».
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
En application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, l’examen de la situation financière et du résultat pour l’exercice 2020 a été incorporé par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Il figure en chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2020.