Certificat de Dépôt Crest (CDI)

Getlink SE étant une société européenne avec des actions qui, contrairement à une société anglaise, ne sont pas représentées par des certificats d’actions, afin de permettre à ces actions d’être négociables au Royaume-Uni, elles doivent être représentées par un instrument reconnu. Cet instrument est le Certificat de Dépôt Crest (Crest Depository Interest ou CDI). Les CDI sont émis par l’intermédiaire de CREST (Euroclear UK & Ireland).

Seuls les participants CREST peuvent avoir un compte auprès de CREST. De manière générale, les participants CREST sont des intermédiaires financiers et les personnes physiques détiennent leurs CDI par leur intermédiaire et non directement.

Toutes les actions représentées par les CDI émis par l’intermédiaire de CREST au Royaume-Uni sont détenues par un intermédiaire, SIS, qui est l’actionnaire représentant tous les détenteurs de CDI. Pour effectuer toute transaction sur titres, les instructions (et les fonds, le cas échéant) doivent transiter du détenteur ultime de CDI, par son propre intermédiaire financier (broker, banque ou nominee), par CREST et enfin SIS.

Cette chaîne signifie que quelque soit la date limite imposée aux actionnaires, la date limite pour les détenteurs ultimes de CDI sera avancée d’au moins deux jours : un pour que CREST donne instructions à SIS et un pour que les participants CREST donnent instructions à CREST. La période de temps donnée par les participants CREST aux détenteurs ultimes de CDI peut varier.

Computershare n’est pas un intermédiaire financier, mais un de ces nominees qui a été mis en place par le Groupe pour accompagner ses actionnaires.

Contrairement aux personnes détenant leurs CDI par le biais d’une banque ou d’un broker auprès duquel ils auront déjà ouvert un compte, les opérations incluant un paiement par l’intermédiaire de Computershare nécessitent que les chèques soient encaissés et les fonds disponibles avant que Computershare puisse transmettre les instructions des détenteurs de CDI. Ce processus au Royaume-Uni prend trois jours.

De plus, toute transaction nécessitant la vente ou l’achat de nouveaux titres ne peut être effectuée que par le biais d’un intermédiaire financier et non pas par Computershare.

Afin d’éviter l’effet de ces contraintes de temps résultant du passage par CREST, les détenteurs de CDI ont la possibilité de convertir l’intégralité de leurs titres détenus sous forme de CDI en s’inscrivant sur le registre d’actionnaires au nominatif pur de GET. Cette possibilité avait déjà été proposée à tous les actionnaires de TNU (ex Eurotunnel SA/PLC) lors de l’OPE de mai 2007.

Cette inscription au nominatif pur sur le registre de Société Générale Securities Services permet notamment :

• de ne plus avoir à passer par un broker-dealer pour participer aux opérations sur titres ;
• de continuer de bénéficier de la gratuité des droits de garde ;
• de recevoir la convocation directe aux assemblées générales et d’avoir le droit d’assister et de voter, durant cette assemblée, le vote par procuration étant maintenue ;
• de bénéficier de droits de vote double pour vos actions ordinaires, à expiration d’un délai de deux ans suivant leur inscription sur le registre nominatif pur ;
• d’avoir des interlocuteurs francophones et anglophones disponibles via le call-center de Société Générale Securities Services ;
• de consulter vos avoirs, de modifier vos données personnelles, de passer vos ordres de vente, et si vous êtes titulaire d’un compte bancaire en France, vos ordres d’achat par internet ;
• d’éviter les paiements par chèque, que ce soit pour le réglement de vos souscriptions, cessions de titres, ou bien le paiement de dividendes ; les virements bancaires pouvant remplacer lesdits chèques, dès l’instant que vous aurez communiqué en temps utile vos références bancaires à Société Générale Securities Services.

Si vous souhaitez transférer vos titres détenus par l’intermédiaire de Computershare sur le registre tenu par Société Générale Securities Services, vous devez impérativement demander à Computershare le formulaire de retrait à cet effet. Ce transfert donnera lieu à des frais administratifs.

Si vous détenez vos CDI par l’intermédiaire d’un autre participant CREST, merci de prendre contact avec celui-ci pour obtenir plus d’information sur la conversion de vos titres.