Loi contre le dumping social sur le transport transmanche : Getlink salue la mise en application du texte pour le rétablissement d’une concurrence loyale entre opérateurs.
De gauche à droite : Nadège Havet, sénatrice du Finistère, Jean-Claude Charlo, Directeur général de DFDS Seaways, Didier Le Gac, député de la 3ème circonscription du Finistère, Yann Leriche, Directeur général de Getlink, Karima Delli, députée européenne, Jean-Marc Roué, Président du conseil de surveillance de Brittany Ferries, Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer et de la Biodiversité, Catherine Proccacia, sénatrice honoraire du Val-de-Marne et Daniel Fasquelle, conseiller régional des Hauts-de-France.
Le 19 mars 2024 marque le jour de la signature par le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité du décret d’application en France de la loi contre le dumping social pratiqué par certains acteurs du transport maritime transmanche. Cette proposition de loi votée en juillet 2023, et portée en France par le député du Finistère Didier Le Gac, a pour objectif de mettre fin aux conditions de travail illégales au regard du droit du travail français en imposant un salaire minimum et une durée maximale d’embarquement.
En effet, depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne certaines compagnies de ferrys britanniques naviguent sous pavillon étranger et emploient leurs marins dans des conditions sociales dérogeant aux modèles sociaux en vigueur en France et au Royaume-Uni.
La mise en application de ce texte de loi permettra à la Direction des affaires maritimes d’effectuer des contrôles sur les navires effectuant la traversée entre la France et le Royaume-Uni et d’appliquer des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect du droit français et européen.
Getlink et sa filiale Eurotunnel se sont fortement mobilisés, aux côtés de Brittany Ferries et des Armateurs de France pour que le droit du travail français et britannique soit respecté dans les eaux territoriales des deux pays et que soit rétablie une concurrence saine et loyale dans le respect des conditions humaines pour les marins employés sur ces navires.
Avec 1,2 million de camions transportés à bord des navettes LeShuttle Freight, et plus de 2,2 millions de véhicules légers dans les navettes LeShuttle en 2023, Eurotunnel est le 1er opérateur sur le trafic transmanche détenant respectivement 36% et 58% de parts de marché grâce à sa qualité de service : rapide, fiable, sûr et respectueux de l’environnement.